30e séance

 

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024

Texte du projet de loi – n° 1682

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2024

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Chapitre Ier

Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l’accès aux soins

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑38‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑38‑1. – I. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑16‑1, lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et organismes désignés par les agences régionales de santé, les professionnels suivants sont rémunérés par un organisme local d’assurance maladie dans des conditions et à hauteur d’un montant forfaitaire fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :

1° Les médecins, infirmiers diplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service, ou retraités ;

2° Les étudiants en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’article L. 6153‑5 du code de la santé publique.

« II. – Lorsqu’ils ne sont pas affiliés en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité, les professionnels mentionnés au I sont affiliés à la sécurité sociale au titre de leur participation à cette campagne dans les conditions suivantes :

« 1° Les médecins, salariés ou agents publics, qui participent à la campagne nationale de vaccination en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service, les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640‑1, L. 644‑1 et L. 646‑1. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 ;

« 2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent II sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311‑2. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1er de l’article 50‑0 du même code.

« Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels mentionnés au présent II sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables. » ;

2° À l’article L. 160‑14, après le 28°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« 29° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre les infections à papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires ;

« 30° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ;

« 31° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins de 18 ans. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le 1° du I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er octobre 2023 dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Le premier alinéa du 2° du I s’applique aux vaccins administrés à compter du 1er octobre 2023.

Amendement n° 284 présenté par Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« scolaire »

insérer les mots : 

« ou d’un établissement social et médico-social ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. »

Amendement n° 2249 présenté par M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« scolaire », 

insérer les mots :

« ou d’un établissement ou service social ou médico-social ».

Amendement n° 2626 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne, M. Legavre, Mme Obono et M. Tavel.

À l’alinéa 3, après le mot :

« scolaire »

insérer les mots : 

« , d’un établissement médico-social ou d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 997 présenté par M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Ray et M. Viry, n° 1826 présenté par M. Bazin et M. Neuder, n° 2089 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Colombani et M. Mathiasin et n° 2714 présenté par M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« scolaire », 

insérer les mots :

« ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2981 présenté par le Gouvernement, n° 2695 présenté par M. Neuder, n° 2696 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3200 présenté par M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland, n° 3215 présenté par Mme Hugues, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 3279 présenté par M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« scolaire », 

insérer les mots :

« ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement n° 1657 présenté par Mme Mélin.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».

Amendement n° 676 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 2994 présenté par Mme Rist.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« alors qu’ils sont ».

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib, n° 448 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry, n° 746 présenté par M. Neuder, n° 1432 présenté par Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 1827 présenté par M. Bazin, n° 2199 présenté par M. Muller et n° 3250 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :

« troisième cycle »

les mots :

« deuxième et troisième cycles ».

Sous-amendement n° 3345 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« deuxième », 

insérer les mots :

« cycle des études de médecine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ainsi qu’en ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3009 présenté par le Gouvernement et n° 3233 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l’article  L. 3111‑11 du code de la santé publique encadrée par l’habilitation mentionnée au même article L. 3111‑11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires prévus au I. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article 9‑8 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rétabli : 

« Art. 9‑8. – Les dispositions des I et I bis de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 17 de la loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

« I ter. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑16‑1 » sont insérés les mots : « et les I et I bis de l’article L. 162‑38‑1 ».

Amendement n° 1693 présenté par M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. »

Amendement n° 2995 présenté par Mme Rist.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« en »,

insérer les mots :

« troisième cycle des études de ».

Amendement n° 2996 présenté par Mme Rist.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« premier »,

le mot :

« deuxième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 170 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) et n° 2440 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains mentionnée à l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale soit réalisée dans des lieux qui ne relèvent pas de l’Éducation nationale tels que les clubs sportifs et de loisirs, les associations ou les maisons de jeunes et de la culture. »

Amendement n° 1297 présenté par M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la campagne vaccinale prévue au I de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale. Il précise l’évolution de la couverture vaccinale pour les enfants de 11 à 14 ans, et examine l’opportunité d’étendre la campagne de vaccination au sein des établissements sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Il précise des pistes d’améliorations pour améliorer la couverture vaccinale, sous la forme notamment de campagne de sensibilisation. »

Amendement n° 3107 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolaires privés sous contrat n’ayant pas été volontaires pour vacciner leurs élèves. Ce rapport détermine également les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination ainsi que ses conséquences sur les comptes de la sécurité sociale. Il dresse en outre un bilan de l’application de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1316 présenté par M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’application du présent article et sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur les infections à papillomavirus humain chez l’homme. Ce rapport évalue l’impact de la promotion du dépistage et de la vaccination chez le public visé. »

Amendement n° 1506 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.

« Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de la suppression de la participation des assurés aux frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Il fournit également des pistes d’amélioration en évaluant l’extension de ce dispositif à l’ensemble des vaccins obligatoires. »

Après l’article 17

Amendement n° 173 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :

« 28° Les conditions ainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiers diplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service, ou retraités, ainsi que les étudiants en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’article L. 6153‑5 du code de la santé publique lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et organismes désignés par les agences régionales de santé. »

II. – Si dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les conditions ainsi que le montant de la rémunération n’ont pas été institués dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, ces derniers sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 18

I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, après les mots : « l’administration de contraceptifs », sont insérés les mots : « ainsi que pour la délivrance de préservatifs » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « La délivrance de contraceptifs », sont insérés les mots : « et de préservatifs » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’ils sont dispensés en officine, le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments et dispositifs médicaux suivants ainsi que leur prise en charge sans avance de frais ne sont pas subordonnés à leur prescription :

« 1° Les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence, inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. La délivrance de ces médicaments est accompagnée d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du même code ;

« 2° Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, les préservatifs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du même code. »

II. – Le 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 21° Pour les frais d’acquisition de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et, pour les assurés âgés de moins de vingt‑six ans, pour les frais d’acquisition d’autres contraceptifs et de préservatifs, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162‑4‑5 et L. 162‑8‑1, les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle, ainsi que, selon des modalités prévues par décret notamment en ce qui concerne le nombre de préservatifs délivrés, les frais d’acquisition de préservatifs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; ».

Amendement n° 1352 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : 

« mots : « »,

insérer les mots :

« , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« contraceptifs »,

insérer les mots :

« , dont les dispositifs de contraception testiculaire et de contraception hormonale à base de testostérone, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, ».

Amendement n° 1363 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« internes et externes ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les trois occurrences du mot :

« préservatifs »,

insérer les mots :

« internes et externes ».

Amendement n° 3291 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« , de patchs, d’anneaux vaginaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« contraceptifs »,

insérer les mots :

« , dont les patchs et les anneaux vaginaux, ».

Amendement n° 2998 présenté par Mme Rist.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« obligatoirement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2369 rectifié présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2441 rectifié présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 

« La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. »

Amendement n° 3083 présenté par Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Fiévet, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Babault, Mme Violland, M. Pacquot, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Berete, M. Lacresse, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Ardouin, Mme Josso, Mme Rilhac, Mme Métayer, M. Falorni, M. Bordat, M. Lamirault, Mme Melchior et Mme Jacqueline Maquet.

À l’alinéa 10, après le mot :

« nombre »,

insérer les mots :

« et les catégories ».

Amendement n° 174 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1376 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde l’état de la prise en charge des dispositifs de contraception peu utilisés tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires. Il formule des recommandations en vue de favoriser une meilleure répartition de la charge mentale contraceptive entre les couples ainsi que de renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur les contraceptifs testiculaires et équivalents. »

Amendement n° 1377 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Mathieu et Mme Amiot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. »

Amendement n° 1383 présenté par M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »

Article 19

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte également la couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑59 pour les assurées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, la référence aux 1°, 2° et 8° de l’article L. 160‑8 est complétée par la référence à l’avant‑dernier alinéa du même article ;

3° Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Protections périodiques réutilisables

« Art. L. 162‑59. – La prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables est subordonnée à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.

« L’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa est effectuée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions permettant l’identification individuelle des produits.

« Cette inscription fait suite à une demande présentée par l’exploitant du produit. Elle est subordonnée à son référencement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon des critères, qu’ils fixent, fondés sur le respect de spécifications techniques et de normes relatives à la composition des produits, sur leur qualité et sur leurs modalités de distribution.

« La décision d’inscription sur la liste peut également tenir compte de l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères mentionnés à l’alinéa précédent et des conditions économiques du marché des protections hygiéniques réutilisables.

« Les critères de référencement, ainsi que les conditions d’inscription sur la liste, peuvent être adaptées en fonction des catégories de produits.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux assurées, sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 162‑60. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 9° de l’article L. 160‑8 ainsi que le prix maximal de vente au public. Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l’article L. 162‑38 ainsi que les taxes en vigueur.

« Art. L. 162‑61. – Le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut à tout moment procéder ou faire procéder sous son autorité, le cas échéant en associant des caisses primaires d’assurance maladie ou des organismes compétents désignés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au contrôle du respect des spécifications techniques et des normes relatives à la composition des produits auxquelles l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑59 est subordonnée.

« Dans le cas où un manquement est constaté, la procédure prévue aux II à IV de l’article L. 165‑5‑1‑1 est applicable. » ;

4° Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 est complété par la phrase : « Pour les prestations mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 160‑8, cette prise en charge est facultative. » ;

5° Le I de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° La couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale pour les assurées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1. »

Amendement n° 3000 présenté par Mme Rist.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« alinéa », 

la référence :

« 11° ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 11° La couverture...le reste sans changement) ».

Amendement n° 1569 présenté par Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« aux »

insérer les mots :

« différentes catégories de ».

Amendement n° 2368 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat et M. Clouet.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« assurées » 

le mot :

« personnes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

Amendement n° 3057 présenté par M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« les »,

insérer le mot :

« personnes et les ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« aux »,

insérer le mot :

« personnes et aux ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« les »,

insérer le mot :

« personnes et les ».

Amendement n° 3047 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« assurées »

les mots :

« personnes assurées ayant leurs menstruations »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 19.

Amendement n° 2177 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après le mot et le signe : 

« fixent, », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualité et des modalités de distribution visant à assurer la non toxicité des produits pour la santé et l’environnement. »

Amendement n° 1416 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie. »

Amendement n° 2690 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Clouet et M. Mathieu.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »

Amendement n° 1140 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 1515 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé sexuelle, gynécologique et reproductive, le consentement et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les personnes LGBTQ+. Elle transmet également les coordonnées des associations de planification familiale et d’orientation des victimes de violences.

« « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » »

Amendement n° 1517 présenté par M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle transmet également les coordonnées des associations de planification familiale et d’orientation des victimes de violences.

« « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2809

sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 membres de l’Assemblée.

Nombre de votants :................223

Nombre de suffrages exprimés :......223

Majorité absolue :.................289

Pour l’adoption :.........223

Contre :.................-1

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 86

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Mme Caroline Colombier a voté « pour ». Sa position de vote n’a pas pu être prise en compte.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 70

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

M. Maxime Laisney et Mme Raquel Garrido ont voté « pour ». Leur position de vote n’a pas pu être prise en compte.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 31

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 14

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 21

M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan.

Scrutin public n° 2810

sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l’Assemblée.

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :.................289

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................-1

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 86

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Groupe Horizons et apparentés (30)

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Nicolas Dupont-Aignan.

Scrutin public n° 2811

sur l’amendement n° 165 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 18

Mme Danielle Brulebois, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Éric Alauzet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. François Gernigon, M. Loïc Kervran et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2812

sur l’amendement n° 3009 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 18

M. Éric Alauzet, Mme Danielle Brulebois, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Catherine Jaouen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. William Martinet, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. François Gernigon, M. Loïc Kervran et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2813

sur l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........75

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 23

M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Danielle Brulebois, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 22

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Catherine Jaouen, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu et M. François Piquemal.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

M. Loïc Kervran et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2814

sur l’amendement n° 1352 de M. Peytavie à l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 29

M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin et M. Damien Maudet.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 4

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-France Lorho n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2815

sur l’amendement n° 1363 de M. Peytavie à l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........50

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 27

M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Contre : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 16

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin et M. Damien Maudet.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2816

sur l’amendement n° 3083 de Mme Liso à l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 28

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin et M. Damien Maudet.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Dino Cinieri et M. Yannick Neuder.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2817

sur l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........65

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 27

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Sylvain Carrière et Mme Karen Erodi.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2818

sur l’amendement n° 1569 de Mme Rousseau à l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 23

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.

Abstention : 1

M. Roger Chudeau.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi et M. Damien Maudet.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

Mme Émilie Bonnivard.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 5

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 2819

sur l’amendement n° 2177 de M. Peytavie à l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........54

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 24

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Frédéric Descrozaille, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi et M. Damien Maudet.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Thibault Bazin et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Jérôme Guedj et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (4)