49e séance
Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner
les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Texte adopté par la commission – n° 1697
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
Amendement n° 3 rectifié présenté par Mme Yadan.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les droits de visite et »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Amendement n° 9 présenté par Mme Roullaud.
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Yadan.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont suspendus de plein droit »
les mots :
« peuvent être suspendus »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
L’article 378 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. » ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».
(Non modifié)
L’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
« 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;
« 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;
« 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui‑ci ;
« 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier cas » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimés.
(Non modifié)
L’article 381 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou partiel » et les mots : « ou d’un retrait de droits » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378‑1, aucune demande au titre de l’article 373‑2‑13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Santiago et n° 6 présenté par M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515‑11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si, sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si, sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 rectifié présenté par Mme Santiago et n° 7 rectifié présenté par M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu au présent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité.
« II. – La décision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) À l’article 2‑25, la référence : « 221‑5‑5 » est remplacée par la référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) À l’article 495‑7, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzième alinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « L. 222‑31 ». »
Sous-amendement n° 14 présenté par M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».
Sous-amendement n° 13 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ».
(Non modifié)
Après la référence : « 17° bis, », la fin de la dernière phrase du 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ; ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités d’accompagnement parental.
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Brigitte Liso déclare retirer sa proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le « chemsex » (n° 1399), déposée le 16 juin 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2023, de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur l’attentisme des pouvoirs publics visant à contraindre à l’enfouissement des déchets de Stocamine.
Cette proposition de résolution, n° 1849, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2023, de Mme Brigitte Liso, une proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le « chemsex », déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1851.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2023, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 1850, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n° 1746).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2959
sur l’amendement n° 9 de Mme Roullaud à l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 4
M. Philippe Frei, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Contre : 30
M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Francis Dubois et M. Jean-Pierre Taite.
Contre : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Contre : 1
M. David Habib.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Frei, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2960
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
Mme Martine Etienne.
Abstention : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Francis Dubois et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
Scrutin public n° 2961
sur l’amendement n° 2 de Mme Santiago et l’amendement identique suivant à l’article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........94
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 39
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher et Mme Danièle Obono.
Abstention : 1
M. Christophe Bex.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Francis Dubois et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2962
sur l’article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........94
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 38
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono et Mme Nathalie Oziol.
Abstention : 1
M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Francis Dubois et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Scrutin public n° 2963
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :.........111
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 41
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Virginie Lanlo, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Masson, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. David Habib.
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