57e séance

 

Bâtir la société du bien vieillir en France

 

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Texte adopté la commission – n° 1070)

Après l’article 11

Amendement n° 1249 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : 

« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé

« Art. L. 315‑20. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.

« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.

Sous-amendement n° 1376 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« réservent »

les mots : 

« se voient prélever ».

Sous-amendement n° 1390 rectifié présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

II. –  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« supérieure »

le mot :

« inférieure ».

Sous-amendement n° 1369 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« être », 

insérer les mots : 

« inférieure à 5 % ni » 

Sous-amendement n° 1397 présenté par M. Guedj, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« être », 

insérer les mots : 

« inférieure à 1 % ni ».

Amendement n° 160 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller et M. Forissier.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ;

b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑sociaux et sociaux » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises » sont remplacés par les mots : « Toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle est mise » ;

b) Le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqué » ;

3° Après le mot : « transmission, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est appliquée aux établissements mentionnés au premier alinéa une pénalité prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d’assurance maladie. » ;

4° Après le mot : « activités », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « concernant les établissements mentionnés au premier alinéa. » ;

5° Au cinquième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « médico‑social et social » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au premier alinéa ».

Amendement n° 527 présenté par M. Zulesi.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « incluant la prévention de la perte d’autonomie par la promotion d’activités physiques, ».

Amendement n° 842 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».

Amendement n° 827 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité ; ».

Amendement n° 393 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand et M. Dubois.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à l’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressources moyen au niveau national. »

II. – Les modalités du présent I sont fixées par décret.

Amendement n° 203 présenté par M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

Amendement n° 323 présenté par M. Bazin.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6 de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale peut alors être détentrice d’une autorisation de services d’aide et d’accompagnement à domicile et de services de soins infirmiers à domicile pour les seuls résidents de l’établissement. L’établissement est alors régi par l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. Un décret prévoit les conditions minimales de fonctionnement de ces établissements et notamment le temps de médecin gériatre associé.

Amendements identiques :

Amendements n° 419 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et n° 485 présenté par M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et remis au Parlement dans un délai de six mois.

Amendement n° 917 présenté par M. Alauzet.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.

II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.

III. - Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et remis au Parlement dans un délai de 6 mois.

Amendements identiques :

Amendements n° 145 présenté par M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin et M. Breton, n° 442 présenté par Mme Valentin, Mme Louwagie et M. Brigand, n° 897 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 911 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques et n° 1194 présenté par Mme Corneloup, Mme Périgault et Mme Blin.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles :

1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental. Par dérogation à l’article L. 313‑3 dudit code, l’autorisation est alors délivrée par le président du conseil départemental ;

2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I de l’article L. 314‑2 précité est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental. Par dérogation à l’article L. 313‑3 précité, l’autorisation est alors délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que les départements concernés sont déterminés par voie réglementaire.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

Amendement n° 794 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des vœux du résident en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d’autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.

II. – Les régions participant à cette expérimentation mettent en œuvre une formation spécifique des professionnels de santé intervenant au titre de cette expérimentation.

III. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Amendement n° 1342 présenté par M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, sont déterminées par décret.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation. 

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 11 bis (nouveau)

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être assurée par un ou plusieurs médecins. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311‑4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. »

Amendement n° 1212 présenté par Mme Cristol.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A La première phrase est complétée par les mots : « , dont la fonction peut être assurée par un ou plusieurs médecins » ; ». 

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Amendement n° 1213 présenté par Mme Cristol.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« il »

les mots : 

« le médecin coordonnateur ».

Amendement n° 1270 présenté par M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert et M. Fait.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge dans cet établissement, excepté lorsque le résident, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code choisit de désigner un autre médecin traitant dans les conditions prévues par l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Ce choix peut être modifié à tout moment du séjour du résident dans l’établissement. »

Après l’article 11 bis

Amendement n° 790 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, en articulation avec le médecin coordonnateur et le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret. »

Article 11 ter (nouveau)

L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;

– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;

b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Amendement n° 1214 présenté par Mme Cristol.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Cette injonction liste également les », 

les mots :

« Elle dresse également la liste des ».

Amendement n° 1215 présenté par Mme Cristol.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ».

Amendement n° 417 rectifié présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ». »

Article 11 quater (nouveau)

L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles respectent un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. »

Amendement n° 1216 présenté par Mme Cristol.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. » »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Article 11 quinquies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement n° 1217 présenté par Mme Cristol.

Après le mot :

« taux »,

insérer le mot :

« minimal ».

Amendement n° 1184 rectifié présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand, M. Dubois, M. Bazin, M. Portier et Mme Anthoine.

Compléter cet article par les mots :

« afin de faire de la lutte contre la maltraitance institutionnelle un objectif national. »

Après l’article 11 quinquies

Amendement n° 40 présenté par Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Vatin, M. Forissier et M. Breton.

Après l’article 11 quinquies, insérer l’article suivant :

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Amendement n° 284 présenté par Mme Besse, Mme Ménard, M. Lottiaux, M. Vatin, M. Guy Bricout, M. Viry, M. Sabatou, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray et Mme Martinez.

Après l’article 11 quinquies, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du présent code ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 12

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑8 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de santé. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remet pas en cause la validité des évaluations réalisées. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret.

« La Haute Autorité de santé définit le cahier des charges relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation, auxquelles sont soumis les organismes chargés des évaluations. L’instance nationale d’accréditation vérifie le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges.

« La Haute Autorité de santé peut informer l’instance nationale d’accréditation ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au troisième alinéa dont elle a connaissance. L’instance nationale d’accréditation lui indique les mesures mises en œuvre à la suite de cette information. » ;

c) Après le mot : « réserve », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l’accréditation mentionnée au deuxième alinéa. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « les référentiels » sont remplacés par les mots : « le référentiel » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels » ;

2° L’article L. 312‑8‑1 est abrogé ;

3° L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également fixées par décret les modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles. Ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures. » ;

4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑1 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « notamment » ;

b) Les mots : « de l’évaluation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des évaluations mentionnées » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 313‑5, les mots : « de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations ».

II (nouveau). – À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement n° 1172 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » »

Amendement n° 1031 présenté par Mme Vidal.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« cette évaluation »

les mots :

« l’évaluation mentionnée au premier alinéa ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« tout »

le mot :

« un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« signataire de »

les mots :

« partie à ».

Amendements identiques :

Amendements n° 681 présenté par Mme D’Intorni et n° 1175 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

Amendement n° 253 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ».

Amendement n° 1200 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« b bis) Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants : 

« – le nombre de douches hebdomadaires par résident ;

« – la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents ;

« – le nombre de résidents ne quittant pas la chambre ;

« – le nombre de protections individuelles utilisées par résident ;

« – et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants du présent code. »

Amendement n° 391 présenté par Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand et M. Dubois.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le quatrième alinéa est supprimé ; ».

Amendement n° 204 présenté par M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras.

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ».

Amendement n° 205 présenté par M. Juvin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas la chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants. »

Amendements identiques :

Amendements n° 661 présenté par Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1133 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 1202 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendement n° 544 présenté par M. Isaac-Sibille et Mme Brulebois.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« remplacé par le mot : « notamment » ; »

le mot :

« supprimé »

Amendement n° 126 présenté par Mme Brulebois et M. Haury.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« c) Sont ajoutés les mots : « , dans des conditions définies par décret ». »

Amendement n° 873 présenté par Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Après le même alinéa du même article L. 313-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » »

Après l’article 12

Amendements identiques :

Amendements n° 1035 présenté par Mme Vidal et n° 1290 présenté par M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ».

b) Après le même II, il est ajouté un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342‑1, et les modalités de sa restitution, sont définies par décret ».

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités et la durée de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret. »

3° Après l’article L. 314‑10‑2, sont insérés deux articles L. 314‑10‑3 et L. 314‑10‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 314‑10‑3. – Les frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation sont définis par décret.

« Art. L. 314‑10‑4. – Les conditions et modalités de facturation du prix ou du tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 sont précisées par décret. »

4° L’article L. 314‑14 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile » et, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « ni remis un livret d’accueil » ;

b) Au 3°, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou du II bis » ;

c) Le 6° est complété par les mots : « ou de l’article L. 314‑10‑3 » ;

4° Après le 6° , sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° De proposer ou conclure un document individuel de prise en charge ou de facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314‑10‑4 ;

« 8° De ne pas effectuer la transmission des informations prévues à l’article L. 312‑9 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

II. – Au 7° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311‑4‑1, », est insérée la référence : : « L. 312‑9, », et la référence : « L. 314‑10‑2, » est remplacée par la référence : « à L. 314‑10‑4, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1037 présenté par Mme Vidal et n° 1295 présenté par M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. »

II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase est ainsi rédigée : « Elle définit et diffuse en lien avec la Haute autorité de santé, un référentiel de bonnes pratiques relatives au taux d’encadrement des résidents de ces établissements au regard du nombre et des caractéristiques des résidents. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1072 présenté par Mme Vidal et n° 1291 présenté par M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :

a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les changements dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, dont les catégories sont fixées par décret, sont soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante.

« Lorsque ce changement se traduit par l’exercice direct ou indirect d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale gestionnaire, l’autorité compétente examine la demande au regard des conditions dans lesquelles celle-ci gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d’autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil.

« La décision autorisant ce changement est prise et publiée dans les mêmes conditions que l’autorisation délivrée en application de l’article L. 313‑2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa du même article est alors réduit à trois mois. Un décret précise la forme et le contenu de la demande d’accord adressée à l’autorité compétente. »

2° L’article L. 313‑22 est ainsi modifié :

a) À la fin du 3°, les mots : « la porter à la connaissance de l’autorité » sont remplacés par les mots : « avoir porté préalablement à la connaissance de l’autorité le changement envisagé dans le délai de deux mois précédant sa mise en œuvre » ;

b) Après le même 3°, sont insérés un 4° et un alinéa ainsi rédigés :

« 4° Le fait d’apporter un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu au cinquième alinéa de l’article L. 313‑1.

« Le montant de l’amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos. »

II. – Le I est applicable aux changements importants envisagés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 1036 présenté par Mme Vidal, n° 1156 présenté par M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland et n° 1292 présenté par M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif

« Art. L. 315‑20. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce. »

Sous-amendement n° 1403 présenté par M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le respect de cette qualité s’observe au regard du respect d’un cahier des charges fixant des objectifs sociaux et environnementaux.

« Ce cahier des charges prévoit notamment des objectifs portant sur l’encadrement minimal des résidents, la bientraitance, l’alimentation, la présence de médecins gériatres, l’activité physique adaptée, la santé mentale, la prévention des chutes, l’accessibilité de la tarification, la lutte contre l’isolement, l’ouverture des établissements sur la vie sociale. 

« Ce cahier des charges est précisé par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Sous-amendement n° 1399 présenté par M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. »

Annexes

Dépôt d’un projet de loi de finances de fin de gestion

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de finances de fin de gestion, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2023.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion, n° 1872, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 1875, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1900, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics.

Cette proposition de loi, n° 1877, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à faciliter le débroussaillement en zones à risque (zone rouge et zone B1A).

Cette proposition de loi, n° 1878, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à économiser l’eau au quotidien.

Cette proposition de loi, n° 1879, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Catherine Couturier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique.

Cette proposition de loi, n° 1880, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot ».

Cette proposition de loi, n° 1881, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. David Habib, une proposition de loi portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 1882, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes.

Cette proposition de loi, n° 1883, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Sébastien Jumel, une proposition de loi pour une nationalisation temporaire et stratégique de l’entreprise Atos.

Cette proposition de loi, n° 1884, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française.

Cette proposition de loi, n° 1885, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Frédéric Mathieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des actifs stratégiques de l’entreprise Atos.

Cette proposition de loi, n° 1886, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable.

Cette proposition de loi, n° 1887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Thomas Ménagé, une proposition de loi visant à prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire ainsi qu’à l’ouvrir à des produits d’hygiène.

Cette proposition de loi, n° 1888, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 1889, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans.

Cette proposition de loi, n° 1890, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour les véhicules d’époque.

Cette proposition de loi, n° 1891, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Cette proposition de loi, n° 1892, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour limiter les publicités climaticides.

Cette proposition de loi, n° 1893, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.

Cette proposition de loi, n° 1894, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Sandra Regol, une proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées.

Cette proposition de loi, n° 1895, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant pour en redéfinir les finalités au service de la santé publique, de la préservation du pouvoir d’achat et de l’activité des acteurs de l’alimentation et de la restauration.

Cette proposition de loi, n° 1896, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam.

Cette proposition de résolution, n° 1876, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mmes Laetitia Saint-Paul et Frédérique Meunier, un rapport, n° 1873, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n° 1239).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Daniel Labaronne, un rapport, n° 1874, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (n° 736).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Stéphanie Rist, un rapport, n° 1897, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de Mme Anne-Laure Babault, un rapport, n° 1898, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (n° 1870).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Jean-Philippe Nilor, un rapport, n° 1899, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer (n° 1714 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2023, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 1901, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (rectifié)

(Conférence des présidents du mardi 21 novembre 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement     NOVEMBRE     MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la France et les pays africains, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).	À 21 h 30 : - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France (643, 1070).
MERCREDI 22		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - CMP Pt transposition accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1859). - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances de fin de gestion pour 2023. - Pn Sénat ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1788, 1838).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures : - Pt accord France-Andorre démarcation et entretien de la frontière (1437, 1858). (1) - Pt conventions France-Maurice d’entraide judiciaire et d’extradition (1610, 1857). (1) - Suite Pn Sénat ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. - Pn prolonger en 2024 l’utilisation des titres‑restaurant pour achats non directement consommables (1870).	À 15 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2024. - Suite Pn bâtir la société du bien vieillir en France. - Suite Pn prolonger en 2024 l’utilisation des titres‑restaurant pour achats non directement consommables.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle NOVEMBRE LUNDI 27		À 16 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, l’action de l’État face aux nécessaires réparations ».	À 21 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances de fin de gestion pour 2023.
MARDI 28	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. commission d’enquête modèle économique des entreprises de crèches et qualité accueil jeunes enfants (1110, 1862). - Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (508, 1093).	À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée. - Pn résol. europ. suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (1357, 1526).
MERCREDI 29		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
NOVEMBRE                             JEUDI 30	À 9 heures : (2) - Pn résol. commission d’enquête gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les Outre-mer (1714 rect.). - Pn encadrement des marges des industries agroalimentaires (1776). - Pn moratoire sur le déploiement des méga-bassines (1766). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) visant à s’opposer à la ratification de l’accord de libre-échange et d’association Union européenne -Nouvelle‑Zélande (1724). - Pn réouverture des accueils physiques dans les services publics (1773). - Pn abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (1553). - Pn indexer les salaires sur l’inflation (1774). - Pn déconjugaliser l’allocation de soutien familial (1770). - Pn répondre à la crise du logement chez les jeunes (1771).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
DÉCEMBRE VENDREDI 1er		À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2024.
Semaine de l’Assemblée       DÉCEMBRE     LUNDI 4		À 15 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) défense des démocraties face aux multiples menaces. - Pn adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602). - Pn contentieux du stationnement payant (736, 1874). - Pn lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494). - Pn remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). (3) - Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601).	À 21 h 30 : - Pn interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464). (3) - Pn efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162). - Pn Sénat réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1239, 1873). - Pn Sénat pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer (1362).
MARDI 5		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille (soir).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de l’après-midi du 4 décembre	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 heures : (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (1325). - Pn constit. relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (1322). - Pn améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (1782). - Pn relancer l’organisation des classes de découverte (1794). - Pn plan d’urgence pour recrutement et formation initiale des enseignants du second degré (1799). - Pn baisser prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée (1798). - Pn Sénat protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (1816). - Pn mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement (1793). - Pn pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661). (5)	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 11		À 16 heures : - Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (1855).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 12	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP ou nlle lect. Pn ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. - Évent., CMP Pn améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. - Évent., CMP Pn restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.	À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
MERCREDI 13		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat conventions France-Danemark et France-Grèce pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale (1811). (6) - Pt traité France-Kazakhstan entraide judiciaire (1284). (6) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
JEUDI 14	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt finances pour 2024. - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
VENDREDI 15	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Procédure d’examen simplifiée.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NUPES.

(3) Procédure de législation en commission.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(5) Procédure de législation en commission.

(6) Procédure d’examen simplifiée.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3001

sur le sous-amendement n° 1390 (rect.) de Mme Etienne à l’amendement n° 1249 (rect.) du Gouvernement après l’article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

Mme Patricia Lemoine.

Contre : 26

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Laurence Cristol, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 8

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Mathilde Paris et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

Mme Ségolène Amiot et Mme Martine Etienne.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 5

Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Pascal Lecamp.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

M. François Gernigon.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Abstention : 1

Mme Martine Froger.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3002

sur l’article 11 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :.........136

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 54

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 14

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Guy Bricout.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D’Intorni et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3003

sur l’amendement n° 681 de Mme d’Intorni et l’amendement identique suivant à l’article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 51

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 5

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud et M. François Piquemal.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D’Intorni, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 2

M. Elie Califer et M. Jérôme Guedj.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Guy Bricout et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. David Habib.

Scrutin public n° 3004

sur l’amendement n° 1200 de Mme Colombier à l’article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 51

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 2

M. Philippe Brun et M. Jérôme Guedj.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 2

M. Guy Bricout et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3005

sur l’amendement n° 661 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants à l’article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 53

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

Mme Josiane Corneloup.

Contre : 1

M. Yannick Neuder.

Abstention : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj et Mme Anna Pic.

Contre : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 1

M. Karim Ben Cheikh.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Guy Bricout et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3006

sur l’amendement n° 873 de Mme Dogor-Such à l’article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 1

M. Éric Girardin.

Contre : 51

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Florian Chauche, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet et M. François Piquemal.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 16

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 3

M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3007

sur l’article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :.........123

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 52

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin et M. William Martinet.

Contre : 1

M. Florian Chauche.

Abstention : 10

M. Christophe Bex, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Charlotte Leduc, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 16

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 8

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Guy Bricout et M. Paul Molac.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.