66e séance
respect DU droit international
dans le secours des migrants en mer Méditerranée
Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international
dans le secours des migrants en mer Méditerranée
Texte adopté par la commission – n° 1093
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 5,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 79 et 83,
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
Vu la Convention sur la recherche et le sauvetage maritime,
Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,
Vu le règlement UE n° 656/2014 du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures,
Vu la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,
Considérant que la route migratoire de la Méditerranée demeure la principale route migratoire vers l’Europe et que 90 000 personnes sont arrivées irrégulièrement en Europe par cette route lors de l’année 2022 ;
Considérant que la Méditerranée est également la route migratoire la plus meurtrière au monde, au moins 26 000 personnes ayant péri depuis 2014 en tentant la traversée selon l’Organisation internationale des migrations ;
Considérant que 90% des migrants qui empruntent de manière irrégulière ces routes migratoires ont recours à un passeur, que les réseaux de passeurs exploitent la misère et la détresse, mettent en danger des vies humaines et déciment des familles et que les filières de transit des migrants ne sont rien d’autre que des organisations criminelles qui fonctionnent en réseau international pour exploiter la misère des gens ;
Considérant que les réseaux de passeurs alimentent la traite humaine laquelle constitue une violation grave de la dignité humaine et des valeurs de l’Union, prohibée par l’article 5 de la Charte des droits fondamentaux ;
Considérant qu’en vertu du droit international et, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le capitaine d’un navire a le devoir de secourir quiconque est trouvé en péril en mer ;
Considérant que le 12 novembre dernier, l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, les principaux États concernés par les problématiques migratoires, ont, dans une déclaration commune, appelé l’attention sur la nécessité de progresser sur le sujet du sauvetage en mer ;
Considérant que l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes déploie actuellement trois opérations en Méditerranée pour sauver les migrants en danger et pour lutter contre le trafic de migrants ;
Souhaite que la France encourage les juridictions internationales concernées à enquêter sur les crimes des passeurs, afin de déterminer si ceux‑ci peuvent tomber sous la qualification de crimes contre l’humanité ;
Invite le gouvernement français à rejoindre l’initiative commune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Union européenne à mieux encadrer l’activité des ONG en mer Méditerranée ;
Soutient à cet égard les travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer pour adapter le droit de la mer à l’action des ONG et définir des lignes communes pour l’identification de ports sûrs en Méditerranée ;
Souhaite que la réflexion sur les « plate-formes de débarquement » s’effectue en coopération avec les pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), en parallèle avec le renforcement des partenariats de l’agence Frontex avec eux – si possible dans le cadre d’accords de statut – et que la France prenne toute sa place dans le soutien à ces pays en ce qui concerne la gestion des migrations, les frontières et le sauvetage en mer et que soit ouvert un débat européen sur l’évolution du mandat de Frontex ;
Appelle à un renforcement de la coopération avec les pays tiers notamment à travers les agences spécialisées de l’Union, Frontex et Europol, pour prévenir le développement des réseaux de passeurs ;
Souhaite que la France continue à œuvrer pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les leviers disponibles (diplomatie, développement, commerce, visas, immigration légale) en conditionnant ses soutiens à la coopération des pays tiers d’origine en matière migratoire ;
Appelle les colégislateurs de l’Union à adopter le Pacte sur l’asile et la migration avant la fin de la législature de 2024.
Amendement n° 1 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
conférence sur l’avenir de l’Europe
Proposition de résolution européenne
relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
Texte adopté par la commission – n° 1526
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 48 du traité sur l’Union européenne,
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)),
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du parlement (2020/2132(INI)),
Vu le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe publié le 9 mai 2022,
Considérant le caractère inédit de la consultation citoyenne organisée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, achevée sous présidence française de l’Union européenne ;
Considérant qu’une partie importante des conclusions fait l’objet d’un travail de mise en œuvre par les institutions européennes ;
Considérant que la majorité des conclusions de la conférence peut intervenir sans modification des traités mais que les recommandations les plus structurantes nécessitent l’ouverture d’une procédure de révision ;
Considérant que le contexte géopolitique européen et international a évolué depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, notamment avec la guerre en Ukraine ;
Considérant que les conclusions de la conférence soulignent la nécessité d’un approfondissement de la légitimité démocratique des institutions européennes par la revalorisation du rôle des citoyens et des organes représentatifs de l’Union ;
Considérant que le maintien de l’unanimité au Conseil dans plusieurs domaines des politiques européennes contribue au ralentissement, voire dans certains cas au blocage des négociations européennes ;
Considérant l’absolue nécessité de mener des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe ;
Considérant que l’élargissement, impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, doit prendre en compte les modifications structurelles intervenues dans la vie de l’Union et répondre, à cet effet, aux conditions suivantes :
– placer au cœur des priorités de l’adhésion l’exigence de solidarité géopolitique, au regard du nouveau contexte international créé par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, sans méconnaître pour autant l’impératif d’une adaptation progressive de l’économie des candidats aux règles du marché intérieur ;
– établir solennellement des relations de confiance et de respect mutuels entre l’ensemble des États candidats, la persistance d’un climat de discorde entre voisins étant incompatible avec le projet politique de l’Union et le bon fonctionnement de celle-ci ;
– fonder l’élargissement sur le strict respect par les pays candidats à l’adhésion des principes politiques fondateurs de l’identité de l’Union que sont le respect de l’État de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que la forme démocratique du gouvernement ;
– surmonter la contestation actuelle du modèle institutionnel européen et veiller, dans le dessein de sauvegarder l’existence même d’un ordre juridique communautaire, à faire échec à la remise en cause de la primauté du droit de l’Union, dans le cadre des compétences exercées par cette dernière ;
– gérer l’hétérogénéité politique, économique et sociale croissante entre les États actuels et potentiels de l’Union, hétérogénéité exigeant la mise en œuvre d’un processus d’adhésion plus flexible et plus progressif que naguère ;
Considérant que l’Union européenne doit s’adapter aux exigences institutionnelles posées par l’accroissement du nombre de ses États conformément aux critères dits de Copenhague de 1993 et au principe selon lequel est prise en considération sa capacité à accueillir de nouveaux membres ;
Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec une évolution de la structure institutionnelle de l’Union et des objectifs des politiques communes ;
1. Salue le travail mené par les participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe, dans un contexte transformé par la crise sanitaire, l’agression russe en Ukraine et la fragmentation croissante de la communauté internationale ;
2. Souhaite, s’agissant du processus décisionnel de l’Union et en complément des dispositifs irremplaçables du gouvernement représentatif, la mise en place pérenne des mécanismes de démocratie participative avec la poursuite et l’approfondissement du système des panels citoyens ;
3. Demande une mise en œuvre rapide de l’ensemble des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tout en respectant le temps démocratique ouvert par les élections du Parlement européen au printemps 2024 ;
4. Appelle les institutions européennes à publier et actualiser un tableau de bord de la mise en œuvre des recommandations de la conférence ;
5. Souligne la nécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne, de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce à une nouvelle méthodologie prévoyant :
– une adhésion fractionnée des candidats à l’Union européenne, adhésion dont la première étape serait une déclaration solennelle de reconnaissance des droits fondamentaux définis par la Charte et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique et enfin des principes et procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens ;
– une extension graduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérents en fonction de leur capacité effective à en bénéficier ;
– une adhésion solennelle intervenant au terme d’un processus réussi de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés ;
6. Consciente de la difficulté de parvenir dans des délais rapides à une révision pourtant nécessaire des traités européens, soutient le recours aux clauses passerelles pour permettre le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le processus décisionnel au Conseil de l’Union européenne ;
7. Appelle à améliorer le processus de décision au Conseil en mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres ;
8. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ;
9. Demande l’octroi d’un droit d’initiative législative au Parlement européen, complété par la possibilité pour chaque Parlement national d’inviter les institutions de l’Union à agir dans un domaine où une action au niveau européen serait plus efficace ;
10. Exhorte les institutions européennes à se saisir pleinement des recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe en convoquant une convention pour la révision des traités, comme le dispose la résolution 2022/2705 du 9 juin 2022 du Parlement européen.
Amendement n° 86 présenté par M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Considérant le rejet par le peuple français du traité établissant une Constitution pour l’Europe à l’occasion du référendum des 28 et 29 mai 2005 ;
« Considérant le caractère non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ;
« Considérant que plusieurs des conclusions de la conférence portent atteinte à la souveraineté des États membres et outrepassent, en conséquence, les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 34, les douze alinéas suivants :
« Considérant que le maintien de l’unanimité au Conseil est indispensable au respect des souverainetés nationales des États membres ;
« Considérant l’absolue nécessité de mener des politiques conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples européens ;
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un renoncement au respect des principes de l’État de droit dans de nombreux pays souhaitant adhérer à l’Union et avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union ;
« 1. Rejette le travail mené par les participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe ;
« 2. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ;
« 3. Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ;
« 4. Souhaite, par conséquent, conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ;
« 5. Appelle à respecter le processus de décision à l’unanimité au Conseil, seul système à même de préserver les souverainetés nationales dans le fonctionnement de l’Union européenne, tout particulièrement pour les questions relatives aux affaires étrangères ;
« 6. Défend le principe de coopération intergouvernementale et internationale face aux dérives de la gouvernance supranationale ;
« 7. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européens un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales ;
« 8. Rejette la réforme proposée des institutions étendant les prérogatives de la Commission européenne ;
« 9. Refuse les transferts de compétences proposés dans les domaines de la politique énergétique, de l’environnement, de l’immigration, de la santé, de la défense et des affaires étrangères. »
Amendement n° 85 présenté par M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 3 de la Constitution »
Amendement n° 1 présenté par Mme Hamelet, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »
Annexes
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de M. Quentin Bataillon, un rapport, n° 1925, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Quentin Bataillon, Sylvain Maillard, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Mmes Isabelle Rauch, Sophie Mette, Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (n° 1601).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de M. Michel Lauzzana et Mme Francesca Pasquini, un rapport, n° 1926, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n° 464).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de M. Johnny Hajjar et Mme Maud Petit, un rapport, n° 1927, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer (n° 1362).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de Mme la Première ministre, en application du VII de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, le rapport 2023 du Gouvernement au Parlement relatif aux expérimentations innovantes en santé.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport 2023 relatif au coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de Mme la Première ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport 2023 relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2023, de MM. Jean-Marc Zulesi, Jean-Victor Castor, Mme Clémence Guetté et M. Gérard Leseul, un rapport d’information n° 1924, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 28 novembre 2023)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle
NOVEMBRE
MARDI 28 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. commission d’enquête modèle économique des entreprises de crèches et qualité accueil jeunes enfants (1110, 1862). - Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (508, 1093). |
À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée. - Pn résol. europ. suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (1357, 1526).
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MERCREDI 29 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. À 17 heures 30 : - Motion de censure déposée par Mme Panot et 74 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nlle lect. troisième partie et ensemble du PLFSS pour 2024) : discussion et vote. (1) |
À 21 h 30 : - Suite Pn résol. europ. faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée. - Suite Pn résol. europ. suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : (2) - Pn résol. commission d’enquête gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les Outre-mer (1714 reçut., 1899). - Pn encadrement des marges des industries agroalimentaires (1776, 1905). - Pn moratoire sur le déploiement des méga-bassines (1766, 1902). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) visant à s’opposer à la ratification de l’accord de libre-échange et d’association Union européenne - Nouvelle‑Zélande (1724). - Pn réouverture des accueils physiques dans les services publics (1773, 1908). - Pn abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure (1553, 1909). - Pn indexer les salaires sur l’inflation (1774 rect., 1907). - Pn déconjugaliser l’allocation de soutien familial (1770, 1906). - Pn répondre à la crise du logement chez les jeunes (1771, 1910). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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DÉCEMBRE VENDREDI 1er |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2024. |
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Semaine de l’Assemblée
DÉCEMBRE
LUNDI 4 |
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À 15 heures : - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) défense des démocraties face aux multiples menaces (1923). - Pn adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602, 1912). - Pn contentieux du stationnement payant (736, 1874). - Pn lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494, 1903). - Pn remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176). (3) - Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601). |
À 21 h 30 : - Pn interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464). (3) - Pn efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162, 1911). - Pn Sénat réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1239, 1873). - Pn Sénat pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer (1362).
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MARDI 5 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille (soir). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 6 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de l’après-midi du lundi 4 décembre |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 7 |
À 9 heures : (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (1325). - Pn constit. relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (1322). - Pn améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation (1768). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (1782). - Pn relancer l’organisation des classes de découverte (1794). - Pn plan d’urgence pour recrutement et formation initiale des enseignants du second degré (1799). - Pn baisser prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée (1798). - Pn Sénat protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (1816). - Pn mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement (1793). - Pn pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661). (5) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 11 |
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À 16 heures : - Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (1855). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 12 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pn ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. - Évent., CMP Pn améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. - Évent., CMP Pn restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
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MERCREDI 13 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat conventions France-Danemark et France-Grèce pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale (1811). (6) - Pt traité France-Kazakhstan entraide judiciaire (1284). (6) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
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JEUDI 14 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pt finances pour 2024. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. |
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VENDREDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 18 |
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À 16 heures : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 20 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pn prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour achats non directement consommables. - Évent., CMP Pn revaloriser le métier de secrétaire de mairie. - Pt Sénat accord France-Panama activités des familles des agents des missions officielles (1812). (7) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
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JEUDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2024. - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite Pt Sénat contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
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VENDREDI 22 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NUPES.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(5) Procédure de législation en commission.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
(7) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3050
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 57
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 30
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 43
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Alain David.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 8
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (4)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
16/16