73e séance

 

Défense des démocration face aux multiples menaces
et tentatives de déstabilisation

 

Proposition de résolution visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces
et tentatives de déstabilisation

Texte de la proposition de résolution – n° 1923

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les protocoles n° 11, n° 14 et n° 15, complétée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, n° 6, n° 7, n° 12, n° 13 et n° 16,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000,

Vu le concept stratégique de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord approuvé le 29 juin 2022,

Vu la déclaration conjointe Union européenne - Organisation du traité de l’Atlantique nord de 2016 identifiant la lutte contre les menaces hybrides, dont la désinformation, comme l’un des sept domaines stratégiques de coopération entre les deux organisations,

Vu les déclarations conjointes Union européenne - Organisation du traité de l’Atlantique nord de 2018 et de 2023,

Vu la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information,

Vu la proposition de résolution commune sur la situation au Haut‑Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie, adoptée par le Parlement européen le 5 octobre 2023,

Vu la proposition de résolution commune sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran adoptée le 18 janvier 2023,

Vu la proposition de résolution n° 111 visant à appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes, adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 mai 2023,

Vu la proposition de résolution n° 37 visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase Sud, adoptée par l’Assemblée nationale, le 30 novembre 2022,

Vu la proposition de résolution n° 39 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, adoptée par l’Assemblée nationale, le 30 novembre 2022,

Vu la proposition de résolution n° 499 en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2022,

Vu la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme de l’Union européenne,

Considérant la multiplication et l’accumulation des crises, menaces et tentatives de déstabilisation menées à l’encontre de nos modèles, systèmes et processus démocratiques ;

Considérant les attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 contre la population israélienne par le groupe islamiste Hamas, qui ont ôté la vie à plus de 1 200 civils, ainsi qu’à 40 de nos ressortissants, faisant de la France la deuxième nation la plus touchée après Israël ;

Considérant la politique d’escalade nucléaire continue menée par le Corps des gardiens de la révolution, Pasdaran, la politique de répression frénétique des aspirations légitimes du peuple iranien à la liberté, et le soutien opérationnel et financier aux opérations terroristes ainsi qu’à la guerre d’invasion menée par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine ;

Considérant que l’Union européenne a récemment adopté plusieurs trains de sanctions contre les violations flagrantes des droits humains et du droit international commis par les Pasdaran ;

Considérant le rôle moteur de la France dans la lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

Rappelant les stratégies hybrides utilisées par les États autoritaires et organisations terroristes à l’encontre des systèmes démocratiques, parmi lesquels le recours au chantage énergétique et alimentaire, les menaces et actions menées contre notre économie et nos entreprises, les opérations d’influence numérique et d’ingérence électorale, ou encore les manipulations de l’information ;

Considérant que les manipulations de l’information font peser une menace à la fois sécuritaire et démocratique, par les attaques qu’elles mènent contre les processus électoraux, les institutions et parfois les principes mêmes de la démocratie ;

Considérant l’absolue nécessité de défendre nos valeurs et institutions démocratiques, sur lesquelles reposent nos droits inaliénables et nos libertés fondamentales ;

Condamne les actions menées par les régimes autoritaires et les organisations terroristes à l’encontre de régimes et de populations, dans l’objectif d’imposer une idéologie totalitaire ou de les déstabiliser ;

Condamne fermement les récentes attaques terroristes menées sur le territoire national et sur celui de nos partenaires ;

Appelle à la libération immédiate des prisonniers politiques et des otages français détenus par des États autoritaires et des organisations terroristes ;

Appelle le Gouvernement à soutenir un saut qualitatif de l’Union européenne dans une véritable politique étrangère et de défense commune, dont les États de l’Union qui partageraient les mêmes analyses, valeurs et espérances ainsi que la même volonté de se doter de moyens financiers, industriels, militaires et institutionnels communs prendraient l’engagement ;

Appelle le Gouvernement à poursuivre, aux côtés de ses partenaires, la défense des valeurs démocratiques et des principes de droit international :

– en concluant la négociation de garanties de sécurité tangibles et crédibles envers l’Ukraine – conformément aux engagements pris en marge du Sommet de l’ Organisation du traité de l’Atlantique nord à Vilnius en juillet dernier – en poursuivant les efforts constants déployés pour la soutenir dans son combat pour la défense de ces valeurs et des principes essentiels de non‑agression, d’intégrité territoriale, de souveraineté et de règlement pacifique des différends, consacrés par la Charte des Nations unies, et en œuvrant à la réallocation des biens et avoirs russes gelés en faveur de la reconstruction de l’Ukraine ;

– en poursuivant ses efforts diplomatiques de soutien des pays engagés sur la voie des réformes démocratiques, plus particulièrement ceux qui sont engagés dans un processus d’adhésion à l’Union européenne ;

Encourage le Gouvernement à poursuivre la politique de responsabilisation des acteurs internationaux, en engageant une réflexion sur l’inclusion des membres de la famille des responsables de haut rang visés par la politique européenne de sanctions, et en poursuivant le rôle fondateur de la France concernant le système international de lutte contre l’impunité, de prévention et de gestion des crises, notamment incarné par la Cour pénale internationale ;

Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans la lutte contre le terrorisme :

– au niveau européen : en accentuant l’échange de renseignements, en demandant la désignation individuelle de responsables du Hamas au titre du régime de sanctions autonome antiterroriste de l’Union européenne, en demandant un régime de sanctions ad hoc dédié à la lutte contre le Hamas et en poursuivant les sanctions à l’encontre des personnes et entités responsables de grave violations des droits de l’Homme en Iran ;

– au niveau international : en poursuivant ses efforts pour réengager l’ensemble des pays d’Afrique subsaharienne mais aussi du Proche et du Moyen‑Orient, dans la lutte contre le terrorisme djihadiste qui, bien qu’hétéroclite, porte uniformément atteinte à la sécurité des populations civiles européennes, arabes et africaines.

Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour préserver le droit à l’information et le droit d’informer des médias, en soutenant notamment les médias internationaux de service public, en renforçant l’appareil diplomatique dans la lutte contre la désinformation, et en poursuivant le soutien apporté à ceux qui luttent pour le maintien des espaces démocratiques, qu’il s’agisse des journalistes ou encore des défenseurs des droits humains ;

Invite le Gouvernement à poursuivre le renforcement de la résilience de nos institutions et de nos processus démocratiques, notamment dans la perspective des prochaines échéances électorales, et à combattre la propagation de discours clivants en plaçant la cohésion nationale au cœur de ses priorités, en renforçant les moyens alloués à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et en renforçant l’apprentissage des valeurs républicaines dès le plus jeune âge ;

Encourage le Gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition afin d’œuvrer à la préservation des idéaux et des institutions démocratiques françaises et européennes, émanation autant que garanties de nos valeurs fondamentales.

adaptation du droit de la responsabilité civile

 

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (article 34–1 de la Constitution)

Texte adopté par la commission – n° 1912

Article unique

Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Les troubles anormaux du voisinage

« Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Ménard.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, »

les mots : 

« Toute personne ».

Amendement n° 20 présenté par Mme Le Peih.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’exploitant d’un fonds »

les mots :

« le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».

Amendement n° 12 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de plein droit »

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par Mme Ménard et n° 13 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 16 présenté par Mme Le Peih.

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« Toutefois, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« causé à la personne lésée ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« son installation »

les mots :

« l’installation de la personne lésée ».

Amendement n° 11 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , quelles que soient leur nature, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. »

Amendement n° 19 présenté par Mme Le Peih.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements »,

les mots :

« sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».

Amendement n° 10 présenté par M. Pradal, M. Cosson, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Larsonneur, Mme Boyer, M. Balanant, M. Pacquot et Mme Brugnera.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. »

Amendement n° 17 présenté par Mme Le Peih.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » 

Après l'article unique

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 18 présenté par M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel repose l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit.

« Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »

Contentieux du stationnement payant

 

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

Texte adopté par la commission – n° 1874

Article 1er

I. – Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement et de la majoration prévus respectivement au II et au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis.

« Si le tribunal du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision, le montant acquitté par le requérant avant l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post‑stationnement et de la majoration restant à régler.

« II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux requérants qui produisent, à l’appui de leur recours contentieux, un document justifiant de l’une des situations suivantes :

« 1° Le vol ou la destruction de leur véhicule ou l’usurpation de leur plaque d’immatriculation ;

« 2° La cession pour destruction de leur véhicule ;

« 3° La cession de leur véhicule ;

« 4° Le bénéfice d’une carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 5° La perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État.

« III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis.

« IV. – (Supprimé) »

II. – (Supprimé)

Amendement n° 3 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Rédiger ainsi cet article :

« Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333‑87‑5. – L’introduction d’un recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. »

Amendement n° 7 présenté par M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer l'alinéa 6.

Amendement n° 8 présenté par M. Guitton, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».

Amendement n° 9 présenté par M. Guitton, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».

Amendement n° 6 présenté par M. Guitton, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« notification », 

insérer les mots : 

« de la décision ».

Article 2

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».

II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, à l’intitulé des paragraphes 1 et 2 de la même sous‑section, au début des articles L. 2333‑87‑1 et L. 2333‑87‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, au début de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, au premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑7, à l’article L. 2333‑87‑8‑1, à la première phrase de l’article L. 2333‑87‑9 et à l’article L. 2333‑87‑10, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ;

3° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence des mots : « de la commission » est remplacée par les mots : « du tribunal ».

Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Labaronne.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des paragraphes 1 et 2 »

les mots :

« du paragraphe 2 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au début de la de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4 ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« 2° À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce tribunal » ;

« 3° À l’article L. 2333‑87‑1, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ;

« 4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;

« 5° À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2, au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à l’article L. 2333‑87‑4, chacune des occurrences des mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ;

« 6° Au début de l’intitulé de la même sous-section 2, le mot « Commission  » est remplacé par le mot« Tribunal ».

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2333‑87 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce titre, qui se substitue à l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement impayé, mentionne le montant dudit forfait et la majoration. » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » ;

– à la dernière phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « ou le titre exécutoire mentionnent » ;

b) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou contre le titre exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal lorsqu’une décision a été rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. » ;

B. – L’article L. 2333‑87‑2 est complété par les mots : « ou aux titres exécutoires ».

Article 4

À l’article L. 2333‑87‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné » sont remplacés par les mots : « personne morale de droit public concernée ».

Article 5 (nouveau)

I. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.

II. – Les articles 1er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.

Après l'article 5

Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi.

Amendement n° 2 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant.

Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement des recours.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3117

sur la proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................35

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 41

Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 20

M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Florian Chauche, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. William Martinet, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 5

Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli, M. Jean-François Portarrieu et M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 5

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Abstention : 1

M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3118

sur l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................11

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 30

M. Mounir Belhamiti, M. Bertrand Bouyx, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Marie-France Lorho, M. Thomas Ménagé, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Contre : 11

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Florian Chauche, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Sylvie Bonnet, M. Victor Habert-Dassault et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Bruno Millienne.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Abstention : 1

M. Philippe Pradal.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3119

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................12

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 47

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 13

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Marie-France Lorho, M. Thomas Ménagé et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Contre : 12

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Florian Chauche, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 3

Mme Sylvie Bonnet, M. Victor Habert-Dassault et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Bruno Millienne.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Frédéric Maillot et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3120

sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Vannier à l'article 1er de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................44

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 38

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 12

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 2

Mme Sylvie Bonnet et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Contre : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3121

sur l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article 1er de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

M. Carlos Martens Bilongo.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 2

M. Fabrice Brun et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 8

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 2

Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3122

sur l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article 1er de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 2

M. Fabrice Brun et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 7

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 3

Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3123

sur l'article 1er de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................36

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Contre : 7

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 6

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3124

sur l'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........59

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 3

M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3125

sur l'article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Abstention : 7

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Alain David, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 2

M. Inaki Echaniz et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3126

sur l'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 40

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Abstention : 7

M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Maxime Minot.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 2

Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 6

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3127

sur l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................23

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 38

Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 17

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire,, écologique et sociale (75)

Contre : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Martine Etienne, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 2

M. Maxime Minot et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Fabrice Brun.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 6

M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 6

Mme Christine Arrighi, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.