74e séance

 

Interdiction des dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique

 

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique

Texte adopté par la commission – n° 1926

Article 1er

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; 

2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;

3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;

4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-9 ;

5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 »;

6° (nouveau) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigée : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1 ; » 

7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

II. – (Supprimé)

Amendement n° 1 présenté par Mme Pasquini et M. Lauzzana.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; »

Amendement n° 2 présenté par Mme Pasquini et M. Lauzzana.

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;

« b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »

Article 2

(Supprimé)

saisie et confiscation des avoirs criminels

 

Proposition de loi améliorant l’efficacité
des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Texte adopté par la commission – n° 1911

Article 1er

I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;

b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;

2° L’article 99-2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;

b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui ».

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 40 présenté par M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« à »

insérer les mots : 

« un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code ou à »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 36 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 34 présenté par M. Warsmann.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».

Après l’article 1er

Amendement n° 14 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Warsmann et n° 31 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Warsmann, n° 33 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac et n° 43 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »

Amendements identiques :

Amendements n° 21 rectifié présenté par M. Warsmann et n° 30 rectifié présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 131‑21‑1 A. – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »

2° Après l’article 706‑141‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé :

« Art. 706‑141‑2. – Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. »

Amendement n° 15 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;

2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;

3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ; 

4° À la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de collectivités locales » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 48 présenté par le Gouvernement, n° 49 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 50 présenté par Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 

2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 

3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3128

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........104

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 38

M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Victor Catteau, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Bryan Masson, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris et M. Julien Rancoule.

Abstention : 4

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny et M. Timothée Houssin.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 14

M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Florian Chauche, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 4

M. Philippe Juvin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 11

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Frédéric Zgainski.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 4

M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon et M. Luc Lamirault.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et M. Yannick Monnet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Bertrand Pancher.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3129

sur l’article 1er de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........43

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 9

Mme Fanta Berete, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Virginie Lanlo, M. Stéphane Mazars, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Bryan Masson et M. Julien Rancoule.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Caroline Fiat et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 1

M. Nicolas Ray.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

Mme Estelle Folest, M. Laurent Leclercq et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3130

sur l’amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 1er de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Nombre de votants :.................43

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........43

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 10

Mme Fanta Berete, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Virginie Lanlo, M. Stéphane Mazars, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Bryan Masson et M. Julien Rancoule.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Caroline Fiat et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 3

Mme Estelle Folest, M. Laurent Leclercq et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.