CRSAJOANR5L16S2024O1N075

75e séance

saisie et confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi améliorant l’efficacité
des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Texte adopté par la commission – n° 1911

Après l’article 1er (suite)

Amendement n° 7 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac et n° 17 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »

Amendement n° 19 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». »

Amendement n° 18 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes publics d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »

Amendement n° 12 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence peut mettre à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Warsmann et n° 32 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »

Amendement n° 10 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Après le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. »

Article 1er bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »

Amendement n° 20 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les mots :

« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessible, la liste des avoirs saisis et confisqués en faisant notamment apparaître leur valeur et leurs caractéristiques, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice. ».

Après l’article 1er bis

Amendement n° 26 présenté par M. Warsmann.

Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».

Article 2

L’article 706‑164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non‑restitution » et, après la seconde occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 35 présenté par M. Warsmann.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« restitution »,

supprimer la fin de l’alinéa.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 et dont l’agence est dépositaire en application des articles 706‑160 ou 707‑1. »

Amendement n° 28 présenté par M. Warsmann.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en cas de confiscation. Les parties civiles en sont également avisées oralement lors de l’audience et se voient remettre un formulaire précisant les modalités afférentes. »

Article 3

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131‑21 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;

b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;

2° (nouveau) À l’article 225‑25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

Amendement n° 9 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Terlier et n° 23 présenté par M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et de tout occupant de son chef ».

Amendement n° 4 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :

« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »

Après l’article 3

Amendements identiques :

Amendements n° 46 rectifié présenté par M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 47 présenté par M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ».

Amendement n° 13 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.

Amendement n° 8 présenté par M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales.

Amendement n° 27 présenté par M. Warsmann.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisis à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.

Amendement n° 44 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.

réduCTION Des inégalités territoriales
pour les ouvertures de casinos

Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales
pour les ouvertures de casinos

Texte adopté par la commission – n° 1873

Article unique

(Non modifié)

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;

« 7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Supprimer cet article.

pérennité DES établissements de spectacles cinématographiques et accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer

Texte adopté par la commission – n° 1927

Article unique

(Non modifié)

La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à un choc fiscal pour les classes moyennes.

Cette proposition de loi, n° 1946, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Hubert Julien-Laferrière, une proposition de loi visant à élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant.

Cette proposition de loi, n° 1947, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Catherine Couturier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires.

Cette proposition de loi, n° 1948, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée ».

Cette proposition de loi, n° 1949, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser le titre-restaurant.

Cette proposition de loi, n° 1950, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les mutilations sexuelles.

Cette proposition de loi, n° 1951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et à redynamiser l’engagement bénévole associatif.

Cette proposition de loi, n° 1952, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation.

Cette proposition de loi, n° 1953, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts.

Cette proposition de loi, n° 1954, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Romain Daubié, une proposition de loi établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie.

Cette proposition de loi, n° 1955, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Naïma Moutchou, une proposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes.

Cette proposition de loi, n° 1956, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Mireille Clapot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

Cette proposition de loi, n° 1957, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires.

Cette proposition de loi, n° 1958, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. David Valence et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.

Cette proposition de loi, n° 1959, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Laurence Vichnievsky et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule.

Cette proposition de loi, n° 1960, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Cette proposition de loi, n° 1961, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Mohamed Laqhila, une proposition de loi visant à abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille.

Cette proposition de loi, n° 1962, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Damien Adam, une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles.

Cette proposition de loi, n° 1963, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.

Cette proposition de loi, n° 1964, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en France.

Cette proposition de loi, n° 1965, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’application du principe de laïcité.

Cette proposition de loi, n° 1966, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes.

Cette proposition de loi, n° 1967, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Frédéric Mathieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués.

Cette proposition de loi, n° 1968, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer, à soutenir et à favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie.

Cette proposition de loi, n° 1969, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Émilie Chandler, une proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

Cette proposition de loi, n° 1970, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière.

Cette proposition de loi, n° 1971, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Nicolas Turquois, une proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité.

Cette proposition de loi, n° 1972, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux.

Cette proposition de loi, n° 1973, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de Mme Cécile Rilhac, une proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1944, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2023, de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les origines de la crise du logement en France et à établir les responsabilités des politiques publiques.

Cette proposition de résolution, n° 1945, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3131

sur l’article 2 de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :.........100

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 37

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frank Giletti, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 4

M. Christophe Blanchet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Alain David, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 3

M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3132

sur l’amendement n° 4 de Mme Untermaier à l’article 3 de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 34

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Les Républicains (62)

Contre : 3

Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury et M. Éric Pauget.

Abstention : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Contre : 6

M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Contre : 4

M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3133

sur l’article 3 de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :.........111

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 43

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 34

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 11

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 10

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Jérôme Nury.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 6

M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et M. Jean-François Portarrieu.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Non inscrits (4)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hubert Wulfranc a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3134

sur l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Nombre de votants :................184

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :.........184

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 51

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Martine Etienne, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Ruffin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 22

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 12

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 11

M. Philippe Brun, M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 12

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff et M. Hubert Julien-Laferrière.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Hubert Wulfranc.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 14

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (4)

Scrutin public n° 3135

sur l’article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).

Nombre de votants :................200

Nombre de suffrages exprimés :......193

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :.........145

Contre :.................48

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 57

M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. David Valence.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 26

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer et Mme Lisette Pollet.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Pour : 31

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 9

M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Frédéric Zgainski.

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 4

Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Laurent Leclercq.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Hervé Saulignac.

Contre : 3

M. Johnny Hajjar, M. Philippe Naillet et M. Bertrand Petit.

Abstention : 2

M. Alain David et M. Guillaume Garot.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Pour : 10

M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Contre : 10

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 10

M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3136

sur l’article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........95

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (170)

Pour : 26

Mme Caroline Abadie, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 22

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer et M. Julien Rancoule.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 24

M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Abstention : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Christelle Petex-Levet, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 10

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (30)

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Pour : 2

Mme Béatrice Descamps et M. Laurent Panifous.

Non inscrits (4)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

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