91e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Ce projet de loi, n° 2041, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Hervé de Lépinau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière.

Cette proposition de loi, n° 2020, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Cyrielle Chatelain, une proposition de loi visant à sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et à garantir leur non-prolifération.

Cette proposition de loi, n° 2021, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Andrée Taurinya et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national.

Cette proposition de loi, n° 2022, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux.

Cette proposition de loi, n° 2023, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France.

Cette proposition de loi, n° 2024, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers.

Cette proposition de loi, n° 2025, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique.

Cette proposition de loi, n° 2026, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024.

Cette proposition de loi, n° 2027, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux.

Cette proposition de loi, n° 2028, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

Cette proposition de loi, n° 2029, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés.

Cette proposition de loi, n° 2030, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge.

Cette proposition de loi, n° 2031, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.

Cette proposition de loi, n° 2032, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 2033, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Gisèle Lelouis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques.

Cette proposition de loi, n° 2034, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe.

Cette proposition de loi, n° 2035, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi en faveur des anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu.

Cette proposition de loi, n° 2036, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social.

Cette proposition de loi, n° 2037, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture.

Cette proposition de loi, n° 2038, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons.

Cette proposition de loi, n° 2039, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2023, de Mme Cécile Rilhac et M. Aurélien Lopez-Liguori un rapport d’information, n° 2040, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 décembre 2023)

GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS

Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement

(2 au lieu de 3)

– Supprimer le nom de : M. Jean-Charles Larsonneur.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(5 au lieu de 4)

– Ajouter le nom de : M. Jean-Charles Larsonneur.

 

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du jeudi 21 décembre 2023)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   DÉCEMBRE   JEUDI 21		À 15 h 30 : - Motion de censure déposée par Mmes Panot et Chatelain, MM. Chassaigne et Vallaud et 145 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; lect. déf. du PLF 2024) : discussion et vote. (1)
Semaine de contrôle JANVIER LUNDI 15		À 18 heures (Salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales ». (2)	À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Politique pénitentiaire et conditions de détention ». (3)
MARDI 16	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : « Les fonds d’aides au développement internationaux ». (4) - Débat sur le thème : « Les salaires en France ». (5)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Position de la France concernant les accords de libre-échange ». (6)
MERCREDI 17		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Questions sur le thème : « L’état de la psychiatrie en France ». (7) - Débat sur le thème : « L’instrumentalisation politique des élections des parents d’élèves dans les conseils d’école ». (8)	À 21 h 30 (Salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Le sans-abrisme, réceptacle des échecs des politiques publiques ? ». (9)
JEUDI 18	À 9 heures : (10) - Pn mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021 (1202). (11) - Pn renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). - Pn généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972). - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement. - Pn assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). - Pn soutien pérenne de la filière musicale française (1885).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JANVIER LUNDI 22		À 16 heures : - Pt accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé (1984).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 23		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 24		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt constit. relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (1983).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 25	À 9 heures : - Pt convention France - Moldavie pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale (1817). (12) - Suite Pt accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   JANVIER     LUNDI 29		À 15 heures : - Suite Pn remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176, 1928). - Pn reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). - Pn homicide routier et lutte contre la violence routière (1751). - Pn résol. europ. adoption d’une loi européenne sur l’espace (1944, 1991). - Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601, 1925). (13) - Pn allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970). - Pn faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959). (14)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 30	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JANVIER                 MERCREDI 31		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Pn Sénat encadrement des cabinets de conseil privés (366). - Pn relancer l’organisation des classes de découverte (1794, 1931). - Pn pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661, 1935). (15) - Pn faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). - Pn interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895).
FÉVRIER JEUDI 1er	À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances

  (2) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

  (3) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (4) Inscription à la demande du groupe RE.

  (5) Inscription à la demande du groupe RN.

  (6) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

  (7) Inscription à la demande du groupe LR.

  (8) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (9) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES.

(10) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.

(11) Procédure de législation en commission.

(12) Procédure d’examen simplifiée

(13) Procédure d’examen simplifiée

(14) Procédure de législation en commission.

(15) Procédure de législation en commission.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3215

sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l’Assemblée.

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :.................289

Pour l’adoption :.........116

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Groupe Rassemblement national (88)

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 74

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 18

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Horizons et apparentés (29)

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 14

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 10

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)

Non inscrits (5)