97e séance
Favoriser l’accès de tous au logement
Proposition de loi visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement
Texte de la proposition de résolution – n° 2046
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu la Constitution du 5 octobre 1958, et notamment le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 34‑1,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
Vu la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Considérant qu’en l’espace de 40 ans, le logement est passé d’un puissant facteur de réduction des inégalités à l’une des principales causes de l’aggravation des inégalités sociales, générationnelles et territoriales ;
Considérant que la récente hausse des taux d’emprunt est venue ajouter aux problématiques structurelles une crise conjoncturelle impactant tous les secteurs de l’immobilier ;
Considérant les enjeux d’adaptation des logements aux défis climatiques, en matière de performance énergétique ou d’artificialisation des sols ;
Considérant la nécessaire adaptation du parc existant au vieillissement de la population alors que 6 millions de personnes seront âgées de 75 ans et plus d’ici 2030 ;
Considérant le mauvais appariement de l’offre et des besoins en logements ;
Considérant que les étudiants connaissent des difficultés pour se loger du fait du manque d’offre de logements qui leur sont destinés et de la tension grandissante du marché dans les principales villes étudiantes ;
Considérant le besoin d’adapter le parcours résidentiel à chaque étape de la vie ;
Considérant les difficultés de logement observées dans les zones tendues, notamment pour les travailleurs dans les zones touristiques ;
Considérant que les collectivités territoriales représentent des acteurs essentiels de la politique du logement, à même d’adapter cette dernière aux besoins des territoires ;
Considérant que le secteur du bâtiment entre dans une période de récession avec 7,8 % de logements produits en moins en 2023 par rapport à 2022, faisant courir un risque pour l’année 2024 de perdre 90 000 emplois dans ce secteur essentiel ;
Considérant que la défaillance du parc locatif privé alors que 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social et que 85 000 logements sociaux ont été construits en 2023 ;
Invite le Gouvernement à prendre des initiatives fiscales visant à favoriser les locations longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant ainsi que l’accession à la propriété des primo‑accédants ;
Propose au Gouvernement de réviser les règles d’urbanisme afin de laisser les collectivités en charge encourager la construction et la rénovation de logements, sans pour autant contrevenir aux obligations du « Zéro artificialisation nette » ;
Salue le développement de ma Prime Renov’ et ma Prime Adapt’, dispositifs essentiels qui doivent être développés pour accompagner tous les Français dans leurs travaux d’adaptation de leur logement au changement climatique et à l’évolution démographique ;
Appelle le Gouvernement et les collectivités territoriales à favoriser le parcours résidentiel intergénérationnel ;
Souhaite que le Gouvernement évalue les différents modes de transmission, notamment par le développement du démembrement de propriété et du viager ;
Invite le Gouvernement à proposer des évolutions législatives permettant de mobiliser le parc de logements vacants ;
Suggère au Gouvernement de lancer une réflexion sur les relations entre les bailleurs et les locataires afin de fluidifier le marché ;
Invite le Gouvernement à soutenir la construction de logements sociaux, notamment en territorialisant certains critères de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 précitée, dite loi « SRU », et à revoir leurs règles d’attribution et d’occupation ;
Propose de développer les outils en matière d’investissement public local en matière de logement, notamment par le recours aux sociétés d’économie mixte locale ;
Souhaite que les fonds de cohésion européens puissent servir au financement du logement social ;
Appelle le Gouvernement à rechercher tous les leviers permettant de faciliter le recours aux prêts pour les particuliers qui souhaitent acquérir un logement, notamment en incitant les banques à exploiter leurs marges de manœuvre sur les prêts, mais aussi par un assouplissement des lignes directrices du Haut conseil de stabilité financière sur l’octroi de prêts immobiliers aux ménages ;
Souhaite que l’État, la Banque de France et le secteur bancaire explorent la possibilité de mettre en œuvre un financement différencié par composant d’un bien immobilier ;
Invite le Gouvernement à rester vigilant quant à la sortie du marché des passoires thermiques concernées par l’interdiction de location au 1er janvier 2025 en renforçant les incitations à la rénovation énergétique de ces logements et adaptant éventuellement les critères inappropriés ;
Invite le Gouvernement à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi comprenant l’ensemble des dimensions législatives, territoriales, administratives et fiscales de la politique de logement.
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Texte adopté par la commission – n° 2052
I (nouveau). – Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés :
« Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.
« Art. 1399‑2. – L’époux déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à 5° de l’article 727 peut, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 5 rectifié présenté par Mme Perrine Goulet, n° 12 rectifié présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 16 rectifié présenté par M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 »
les mots :
« condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à »
les mots :
« condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis, 3° , 4° et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 deuxième rectification présenté par Mme Perrine Goulet, n° 17 deuxième rectification présenté par M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 20 deuxième rectification présenté par Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Marsaud, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli et M. Terlier.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
« Art. 1399‑4. – La déchéance prévue aux articles 1399‑1 et 1399‑2 ne s’applique pas lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a réitéré de manière expresse, dans les conditions prévues à l’article 1396, sa volonté que l’intégralité des clauses de la convention matrimoniale s’applique en cas de décès.
« Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1 est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Perrine Goulet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Perrine Goulet et n° 18 présenté par M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Perrine Goulet et n° 19 présenté par M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »
L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »
I (nouveau). – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peut être considérée comme un tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis. »
II. – L’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa du 1 du II, après le mot : « séparées », sont insérés les mots : « qui ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, » ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 23 présenté par M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par Mme Perrine Goulet.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« comme »
insérer les mots :
« une personne tenue au paiement d’impositions dues par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Sous-amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis »
les mots :
« aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
Après l’article 2
Amendement n° 14 présenté par M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, Mme Marsaud, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Ghomi et Mme Rilhac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 15 présenté par M. Gouffier Valente, Mme Yadan, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, Mme Marsaud, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Brulebois, Mme Lakrafi, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Ghomi et Mme Rilhac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 10 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt », stipulée dans les articles 726 et 727 du code civil. Le rapport présente également les modalités selon lesquelles, en l’absence d’héritiers directs, de membres collatéraux, ou de testament, le patrimoine de la personne défunte revienne à des associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2024, de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la conformité de l’établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République.
Cette proposition de résolution, n° 2072, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 janvier 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2073.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 23 janvier 2024 à 10 heures dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3219
sur la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 22
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexis Izard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument et M. Michel Sala.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 35
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Christian Baptiste.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 5
M. Xavier Batut, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3220
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 22
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, M. Sylvain Maillard, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 3
M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme et M. Antoine Léaument.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 34
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et Mme Naïma Moutchou.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Cazeneuve a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
12/12