104e séance
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Projet de loi constitutionnelle
relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 1983
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Amendement n° 116 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une »
les mots :
« garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 86 présenté par M. Gosselin, n° 120 présenté par M. Le Fur et n° 160 présenté par Mme Blin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et les limites ».
Amendement n° 121 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de »,
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, de mettre fin à sa ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de »
les mots :
« de la femme de mettre fin à sa ».
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par Mme Blin et n° 173 présenté par Mme Bonnivard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Amendement n° 112 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la femme »
les mots :
« aux personnes ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état de grossesse ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« à une contraception et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par M. Le Fur et n° 155 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 28 présenté par M. Hetzel et Mme Serre, n° 90 présenté par M. Gosselin et n° 126 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 125 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 97 présenté par M. Gosselin et n° 141 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le délai légal de douze semaines ».
Amendement n° 143 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au-delà de douze semaines de grossesse. »
Amendement n° 59 présenté par M. Bazin et M. Breton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut être exercée au-delà d’un délai fixé par la loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 130 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 131 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 132 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 99 présenté par M. Gosselin, n° 133 présenté par M. Le Fur et n° 166 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».
Amendement n° 31 présenté par M. Hetzel et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle prévoit de maintenir un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Gosselin et n° 124 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de consentement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 40 présenté par M. Hetzel et Mme Serre, n° 123 présenté par M. Le Fur et n° 157 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect du libre consentement de la femme ».
Amendement n° 122 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 29 présenté par M. Hetzel et Mme Serre, n° 87 présenté par M. Gosselin et n° 140 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience ».
Amendement n° 139 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut contraindre le personnel médical de renoncer à sa clause de conscience ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet et M. Gosselin, n° 135 présenté par M. Le Fur, n° 152 présenté par Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier et n° 154 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet et M. Gosselin, n° 136 présenté par M. Le Fur et n° 162 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 36 présenté par M. Hetzel et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et celle du praticien ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 41 présenté par M. Hetzel et Mme Serre, n° 98 présenté par M. Gosselin, n° 138 présenté par M. Le Fur et n° 163 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Amendement n° 156 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Breton, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 105 présenté par M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Amendement n° 20 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Bonnet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 33 présenté par M. Hetzel et Mme Serre.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Amendement n° 55 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut ni se confondre avec l’interruption médicale de grossesse ni avec l’interruption volontaire de grossesse pour raisons psychosociales ».
Amendement n° 80 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle garantit à toute femme les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 134 présenté par M. Le Fur et n° 167 présenté par Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 95 présenté par M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Hetzel et Mme Serre et n° 81 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 103 présenté par M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet et n° 142 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Bazin et M. Breton et n° 137 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. »
Amendement n° 144 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
Après l’article unique
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet, n° 44 présenté par M. Hetzel et Mme Serre et n° 146 présenté par M. Le Fur.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
Amendement n° 61 présenté par M. Bazin et M. Breton.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Bazin et M. Breton et n° 145 présenté par M. Le Fur.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
« Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Amendement n° 171 présenté par Mme Blin.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Cette proposition de loi, n° 2106, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Cette proposition de loi, n° 2115, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2105, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de Mme Christelle Petex-Levet, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire pour tous le port de casques lors de la pratique du ski et de ses activités assimilées, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2114.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de Mme Sandra Regol, un rapport, n° 2107, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (n° 1895).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de M. Patrick Vignal, un rapport, n° 2109, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (n° 1208).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de M. Romain Daubié, un rapport, n° 2111, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (n° 2003).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de MM. Nicolas Sansu et Bruno Millienne, un rapport, n° 2112, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n° 366).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de Mme Annie Genevard et M. Fabrice Le Vigoureux, un rapport d’information n° 2108, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’apprentissage de la lecture.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de Mmes Mireille Clapot, Nadège Abomangoli, Mereana Reid Arbelot et M. Frédéric Zgainski un rapport d’information, n° 2110, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 78e Assemblée générale des Nations Unies, à l’automne 2023.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2024, de Mme Manon Meunier et M. Hubert Ott, un rapport d’information n° 2113, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3249
sur l’article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........99
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 46
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Yoann Gillet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Contre : 8
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 26
M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Alma Dufour, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Aurélien Pradié.
Contre : 4
M. Xavier Breton, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laure Blin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
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