105e séance

 

Convention France-Moldavie
pour l’élimination de la double imposition sur le revenu
et la prévention de la fraude fiscale

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie
pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Texte adopté par la commission – n° 1817

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Annexes

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2024, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2117, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2024, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle Citoyenneté-Identité-Immigration.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2120, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.

Cette proposition de loi, n° 2116, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.

Cette proposition de loi, n° 2118, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 2119, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 30 janvier 2024 à 10 heures dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.