110e séance
Création du délit d’homicide routier
et lutte contre la violence routière
Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Texte adopté par la commission – n° 2104
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ;
2° Après le chapitre Ier bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre Ier ter
« Des homicides et blessures routiers
« Art. 221‑18. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci‑après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
« 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« 6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ;
« 7° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du même code réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
« 8° (nouveau) Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
« 9° (nouveau) Le conducteur a contrevenu à l’article L. 236‑1 du même code.
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.
« Art. 221‑19. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, sans intention de nuire, constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci‑après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« 6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ;
« 7° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du même code réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
« 8° (nouveau) Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
« 9° (nouveau) Le conducteur a contrevenu à l’article L. 236‑1 du même code.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.
« Art. 221‑20. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois, sans intention de nuire, constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci‑après ;
« 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure ;
« 6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ;
« 7° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du même code réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son ;
« 8° (nouveau) Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
« 9° (nouveau) Le conducteur a contrevenu à l’article L. 236‑1 du même code.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 9° du présent article.
« Art. 221‑21. – I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
« 2° La suspension, pour une durée de dix ans au plus, du permis de conduire ;
« 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans au plus ;
« 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti‑démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;
« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier :
« a) Se trouvait en état d’ivresse manifeste ;
« b) Avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
« c) Avait volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« d) N’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou avait vu son permis être annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« 7° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 8° L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I ;
« 9° (nouveau) L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° (nouveau) La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« 11° (nouveau) Le retrait du permis de chasser, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« 12° (nouveau) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 13° (nouveau) La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ;
« 14° (nouveau) L’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
« 15° (nouveau) La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue à l’article 131‑35.
« I bis (nouveau). – Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221‑18 et 221‑19 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
« II. – Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° Dans le cas d’une condamnation pour les délits prévus aux articles 221‑18 et 221‑19, la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article en cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive ;
« 2° Dans les cas prévus au 4° et au dernier alinéa des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article ;
« 3° Dans les cas prévus au 2° des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ;
« 4° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° des articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 224‑16, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 235‑1, L. 235‑3 ou L. 413‑1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413‑1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Ménard.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18.
Amendement n° 1 présenté par M. Di Filippo.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18.
Amendement n° 103 présenté par M. Meurin.
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« volontairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 34 et 51.
Amendement n° 37 présenté par Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Amendement n° 88 présenté par M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 38.
Amendement n° 54 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
Amendement n° 22 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 89 présenté par M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39.
Amendement n° 55 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Sous-amendement n° 107 présenté par Mme Bonnet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
Amendement n° 56 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 7 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« omis »,
insérer les mots :
« ou refusé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Amendement n° 57 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Sous-amendement n° 108 présenté par Mme Bonnet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Supprimer l’alinéa 39.
Amendement n° 59 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Amendement n° 63 présenté par Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : »,
les mots :
« ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 52.
Amendement n° 62 présenté par Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I »,
les mots :
« ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure d’immobilisation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ; ».
Amendement n° 106 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 55 à 60.
Amendement n° 41 présenté par Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech.
Supprimer l’alinéa 58.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech, n° 64 présenté par Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 93 présenté par M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 59.
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par Mme Lanlo, Mme Riotton et Mme Delpech, n° 61 présenté par Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 94 présenté par M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 60.
Amendement n° 96 présenté par M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 16° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article 222‑48, après le mot : « articles » , est insérée la référence : « 221‑18 ». »
Amendement n° 72 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
Supprimer l’alinéa 64.
Amendement n° 14 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »
Amendement n° 15 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines. »
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Damien Adam déclare retirer sa proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (n° 1963), déposée le 5 décembre 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures extrêmes.
Cette proposition de loi, n° 2124, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité.
Cette proposition de loi, n° 2125, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Damien Adam, une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles.
Cette proposition de loi, n° 2126, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées.
Cette proposition de loi, n° 2127, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.
Cette proposition de loi, n° 2128, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
Cette proposition de loi, n° 2129, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.
Cette proposition de loi, n° 2130, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire.
Cette proposition de loi, n° 2131, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles.
Cette proposition de loi, n° 2132, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi visant à renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale.
Cette proposition de loi, n° 2133, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre la surtaxation des prix de l’électricité.
Cette proposition de loi, n° 2134, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 2135, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France.
Cette proposition de loi, n° 2136, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire.
Cette proposition de loi, n° 2137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
Cette proposition de loi, n° 2138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2122, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2024, de Mme Mathilde Panot, une proposition de résolution visant à appeler la France à mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2123.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 30 janvier 2024)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée
JANVIER
MARDI 30 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). - Vote solennel : Pt constit. relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. - Suite Pn homicide routier et lutte contre la violence routière (1751, 2104). - Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601, 1925). - Pn allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970, 2078). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 31 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Pn Sénat encadrement des cabinets de conseil privés (366, 2112). - Pn relancer l’organisation des classes de découverte (1794, 1931). - Pn pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661, 1935). (1) - Pn faciliter la transformation des bureaux en logements (2003, 2111). - Pn interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895, 2107). |
|
FÉVRIER JEUDI 1er |
À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement
FÉVRIER MARDI 6 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. - Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires (1713). |
À 21 h 30 : - Suite Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires.
|
|
MERCREDI 7 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 13 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat renforcer la lutte contre les dérives sectaires (2014). - Pn faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959, 2077). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 14 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine de contrôle FÉVRIER LUNDI 26 |
|
À 18 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « L’école publique face aux politiques de tri social ». (2)
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Décentralisation des politiques publiques agricoles : simplifier, adapter et mieux associer les territoires ». (3) |
|
FÉVRIER
MARDI 27 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur le thème : « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux ». (4) - Questions sur le thème : « 9 mois après, premier bilan du plan gouvernemental “Agir contre la fraude” ». (5)
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires ». (6)
|
|
MERCREDI 28 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. (7) À 15 heures : - Débat sur le thème : « Les suites données à la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France ». (8) - Débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration pour les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance » (salle Lamartine). (9)
|
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs ». (10)
|
|
JEUDI 29 |
À 9 heures : (11) - 3e lect. Pn protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (2115). - Pn Sénat renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (1396). (12) - Pn reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (2061). - Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (2056). - Pn lutter contre les pénuries de médicaments (2062). - Pn geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2063). - Pn toucher sa retraite dès le premier jour (2058). - Pn louer en toute confiance (2057). - Pn Territoires Zéro Faim (2064). - Pn instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles (2065). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Procédure de législation en commission.
(2) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.
(3) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(4) Inscription à la demande du groupe HOR.
(5) Inscription à la demande du groupe RN.
(6) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(7) Sous réserve des décisions de la conférence des présidents.
(8) Inscription à la demande du groupe LR.
(9) Inscription à la demande du groupe SOC.
(10) Inscription à la demande du groupe Ecolo-NUPES.
(11) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(12) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3290
sur l’amendement n° 88 de M. Meurin à l’article 1er de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........25
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 55
M. Éric Alauzet, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Raquel Garrido.
Abstention : 10
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Justine Gruet, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex-Levet, M. Alexandre Portier, Mme Isabelle Valentin et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 12
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
M. Philippe Berta.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 6
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Carlos Martens Bilongo a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3291
sur l’amendement n° 42 de Mme Lanlo et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........97
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 35
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Rémy Rebeyrotte.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 10
Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Francesca Pasquini.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 5
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3292
sur l’amendement n° 14 de Mme Untermaier à l’article 1er de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 41
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Yaël Menache.
Contre : 13
M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Abstention : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Abstention : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3293
sur l’amendement n° 15 de Mme Untermaier à l’article 1er de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 39
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 15
M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Sylvain Carrière, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 1
Mme Martine Froger.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3294
sur l’amendement n° 16 de Mme Untermaier à l’article 1er de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 41
M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 15
M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Sylvain Carrière, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Julien Dive et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
Mme Martine Froger.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3295
sur l’article 1er de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........78
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 42
M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Freddy Sertin, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
M. Sylvain Carrière, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 1
Mme Marietta Karamanli.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Nicolas Thierry.
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élisa Martin a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
32/32