111e séance
Création du délit d’homicide routier
et lutte contre la violence routière
Proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Texte adopté par la commission – n° 2104
Amendement n° 92 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé :
« Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 est informée par le parquet, deux fois par an, à compter du dépôt de la plainte, de l’état de la procédure en cours jusqu’au prononcé définitif du jugement. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Ménard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été averti des risques que comporte la conduite d’un véhicule en même temps que la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été averti des risques que comporte la conduite d’un véhicule en même temps que la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été averti des risques que comporte la conduite d’un véhicule en même temps que la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur et nécessitant la signature d’une attestation, délivrée par le médecin ou le pharmacien, signée par le patient qui reconnaît avoir été averti des risques que comporte la conduite d’un véhicule en même temps que la prise de ces médicaments, sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État, ou » ;
Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3 et L. 413‑1 du code de la route ainsi qu’à l’article 434‑41 du présent code sont... (le reste sans changement). »
Le I de l’article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de l’interdiction est de dix ans au plus ».
Amendement n° 24 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 rectifié présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénitentiaire est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. »
Amendement n° 73 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots :
« un module »,
les mots :
« des actions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l’addiction aux »,
les mots :
« visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ».
Amendement n° 74 rectifié présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
L. 413-1 à L. 421-1 |
Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 |
|
L. 421-2 |
Résultant de la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
|
L. 423-1 à L. 424-5 |
Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
»
Article 1er quinquies (nouveau)
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de contravention » sont remplacés par les mots : « d’infraction » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ;
2° L’article L. 413‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du 1°, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
– le début de la seconde phrase du même 1° est ainsi rédigé : « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction... (le reste sans changement) ; »
– il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495-25 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025.
Amendement n° 26 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 75 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
|
Article L. 121-6 |
la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
»
Amendement n° 49 présenté par Mme Besse.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 76 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,
les mots :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
L’article L. 224‑2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Le représentant de l’État dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224‑1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234‑4 à L. 234‑6 et L. 235‑2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
« 1° L’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, conformément au 1° du I de l’article L. 224‑1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234‑4 et L. 234‑5 apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ;
« 2° Il est fait application de l’article L. 235‑2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235‑2. » ;
2° Les 1° et 2° du I sont abrogés ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. » ;
4° Au III, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I A et I ».
Amendement n° 27 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 97 présenté par M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, après le mot :
« stupéfiants »,
insérer les mots :
« ou de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 234‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros » ;
2° Aux 1° et 2° du I de l’article L. 234‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° L’article L. 235‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros » ;
– à la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– aux 1° et 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le 8° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « IV. – Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu... (le reste sans changement). » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 223‑2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Amendement n° 28 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 77 rectifié présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». »
Le I de l’article L. 325‑1‑2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. »
Amendement n° 29 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 78 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, »,
les mots :
« Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° sont remplies, ».
Amendement n° 95 présenté par M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiants »,
insérer les mots :
« de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».
Amendement n° 71 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
|
Art. L. 325-1-2 |
la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
»
I. – Au neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts, les mots : « du 3° des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1, 222‑20‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles 221‑18, 221‑19 ou 221‑20 ».
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 131‑22, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 132‑16‑2, après la référence : « 222‑20‑1 », sont insérés les mots : « et d’homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19, 221‑20 » ;
2° bis (nouveau) Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;
c) Le 11° est abrogé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° ter (nouveau) Le I de l’article 222‑44 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle ; », la fin du 3° est supprimée ;
b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;
c) Le 14° est abrogé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au second alinéa de l’article 434‑10, après la référence : « 221‑6‑1 », sont insérées les références : « , 221‑18, 221‑19, 221‑20 ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du 1° de l’article 398‑1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑19, 221‑20, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706‑176, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20, ».
IV. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 123‑2, après le mot : « pénal », sont insérées les mots : « ou des délits d’homicide routier ou de blessure routière prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du même code » ;
2° À l’article L. 224‑14, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20, » ;
3° À l’article L. 232‑3, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20, ».
V. – Au 3° de l’article L. 4271‑4 du code des transports, après la référence : « 221‑6‑1, », sont insérées les références : « 221‑18, 221‑19, 221‑20, ».
Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique et psycho-technique effectué à ses frais lorsqu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois. L’examen médical doit se tenir dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer l’aptitude à la conduite. L’avis médical est transmis à la préfecture de son département de résidence, qui a la compétence pour décider si le conducteur peut faire usage de son permis de conduire. Dans le cas contraire, les modalités d’examen pour récupérer le permis de conduire sont précisées par décret. Les sanctions prévues en cas de refus de se soumettre à l’injonction sont définies aux III et IV de l’article L. 223‑5 du code de la route.
Amendement n° 30 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par Mme Brugnera et M. Pauget et n° 83 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, M. Latombe et Mme Desjonquères.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un à examen médical. Cet examen, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer son aptitude à la conduite. Il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
« Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu’à la réalisation de l’examen prévu au premier alinéa du présent article. Les dispositions de l’article L. 224‑4 s’appliquent.
« Le médecin ayant réalisé l’examen prévu au premier alinéa du présent article transmet au représentant de l’État dans le département de résidence du conducteur un avis médical déterminant l’aptitude à la conduite de celui-ci. Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le représentant de l’État peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an. À défaut de décision de suspension dans les délais prévus au premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224‑7 à L. 224‑9.
« Le fait de ne pas se soumettre à l’examen médical prévu au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues à l’article L. 224‑16.
« Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni des peines prévues à l’article L. 224‑16. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Piron, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Guillemard, Mme Vignon et Mme Spillebout.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 224‑4, il est inséré un article L. 224‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑5. – Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique et psycho-technique effectué à ses frais lorsqu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois.
« L’examen médical doit se tenir dans un délai de 72 heures à compter de l’accident routier et doit déterminer l’aptitude à la conduite.
« Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur le temps du retour de l’avis médical.
« Les dispositions de l’article L. 224‑4 s’appliquent.
« L’examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
« L’avis médical est transmis à la préfecture de son département de résidence, qui a la compétence pour décider si le conducteur peut faire usage de son permis de conduire.
« Dans le cas contraire, les modalités d’examen pour récupérer le permis de conduire sont précisées par décret.
« Les sanctions prévues en cas de refus de se soumettre à l’injonction sont définies aux III et IV de l’article L. 223‑5 du code de la route. »
2° À l’article L. 224‑6, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑5 ».
Après l’article 3
Amendement n° 36 présenté par M. Dunoyer, Mme Chandler, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ».
Amendement n° 105 présenté par Mme Diaz.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Au cours de leur formation initiale et continue, les magistrats sont sensibilisés aux enjeux et au traitement du contentieux spécialisé des violences routières.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de la justice.
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d’exceptions.
soutenir l’engagement bénévole
Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Texte adopté par la commission – n° 1925
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat
Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 6323‑4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. »
Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Amendement n° 151 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une documentation dans ce but est fournie aux associations, selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Après l’article 1er ter
Amendement n° 94 présenté par Mme Petex-Levet, Mme Bonnet, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Dubois et Mme Corneloup.
Après l’article 1er ter, insérer l’article suivant :
L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et devoirs liés à cette forme d’engagement.
Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail et de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Après l’article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain, Mme Klinkert, Mme Lanlo et M. Ghomi, n° 26 présenté par Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Lemaire, M. Albertini, M. Larsonneur, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback et M. Favennec-Bécot et n° 137 présenté par Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, Mme Berete, M. Zulesi et Mme Lingemann.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
I. – Le I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 131 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 27 présenté par M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du même article 238 bis » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« À l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 dudit article 238 bis, ».
Amendement n° 132 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas »
les mots :
« d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ».
Amendement n° 31 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». »
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par le Gouvernement et n° 57 présenté par M. Bataillon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512‑15 » sont remplacés par les mots : « , L512-15, L. 512‑16, L. 512‑17 et L. 516‑1 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « publique, » sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « État, » sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».
À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Métayer, M. Fait, M. Jacques, Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Guichard, Mme Dordain et Mme Klinkert, n° 138 présenté par Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Zulesi, M. Larsonneur, Mme Lingemann et Mme Poussier-Winsback et n° 143 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Après l’article 4
Amendement n° 4 présenté par M. Viry, M. Ray, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Pauget.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 613-6 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 613-6. – Après une période de trois ans d’adhésion d’un bénévole, l’association est tenue d’informer individuellement chaque bénévole des conditions permettant la validation des acquis de l’expérience dans le cadre de leur engagement bénévole. »
Simplifier la vie associative
Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et les associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Amendement n° 106 présenté par M. Bataillon.
Supprimer cet article.
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis. Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».
Amendement n° 5 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans à taux zéro ».
Amendement n° 133 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à taux zéro ».
Amendement n° 134 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Petex-Levet, Mme Bonnet, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Dubois et Mme Corneloup.
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ».
Après l’article 6
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par Mme Anthoine et n° 140 présenté par Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Bordat, M. Zulesi, M. Larsonneur, Mme Lingemann et Mme Poussier-Winsback.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’application de cet article, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les organismes concernés, sont précisées par voie règlementaire.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement » ;
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement ».
Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Bataillon.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concourant à »
les mots :
« en vue de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Amendement n° 149 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Amendement n° 100 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Ray et M. Dubois.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une simple déclaration auprès du maire est suffisante. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par Mme Anthoine, n° 84 présenté par M. Ghomi, M. Fait, Mme Chandler, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Metzdorf, M. Fuchs, M. Giraud, M. Olive, M. Patrier-Leitus, Mme Heydel Grillere, M. Lavergne, M. Zulesi, M. Abad, M. Frei, Mme Spillebout, M. Brosse, Mme Lemoine, M. Sorez, M. Royer-Perreaut, Mme Panonacle, M. Haury, M. Bordat, M. Lamirault et M. Travert, n° 139 présenté par Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Falorni, Mme Berete, M. Larsonneur, Mme Lingemann et Mme Poussier-Winsback et n° 142 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Amendement n° 150 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l’article 7
Amendement n° 147 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Amendement n° 8 présenté par M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou tout autre organisme public, toute collectivité territoriale et tout établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Bataillon et M. Raux et n° 122 présenté par Mme Colboc, M. Pellerin, M. Maillard, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg et les membres du groupe Renaissance.
Rédiger ainsi cet article :
« En complément de l’action des réseaux et regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « Guid’Asso ».
« Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
« La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif et le mécénat de compétences, de simplifier la vie des associations, notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative, et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Amendement n° 144 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Amendement n° 145 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Amendement n° 53 présenté par M. Bataillon.
Substituer au mot :
« permettant »
le mot :
« afin ».
Amendement n° 54 présenté par M. Bataillon.
Substituer aux mots :
« simplifier la vie »
les mots :
« faciliter l’action ».
Amendement n° 52 présenté par M. Bataillon.
À la fin, substituer aux mots :
« plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles »
les mots :
« de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif ».
Amendement n° 135 rectifié présenté par M. Bataillon.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généralisation du maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. »
Amendement n° 20 présenté par M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour déployer ces dispositifs ; il évalue notamment la pertinence de mettre en place une semaine de quatre jours bénévole. »
Amendement n° 146 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Amendement n° 117 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue également les liens existant entre l’offre d’emplois dans le secteur associatif et les offres et événements culturels de proximité. »
Après l’article 7 ter
Amendement n° 130 présenté par Mme Mathilde Paris.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 sont établies selon un formulaire unique commun aux institutions municipales, départementales, régionales et nationales, dans un guichet de demande unique, dont les caractéristiques sont précisées par décret. »
Amendement n° 24 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé associatif à l’ensemble des salariés.
Amendement n° 51 présenté par Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.
Amendement n° 108 présenté par M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 7 ter, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole des jeunes notamment au sein des associations sportives.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 163 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3296
sur l’ensemble de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
Nombre de votants :................184
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :.........160
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 69
M. Damien Adam, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. David Valence, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 13
M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 26
M. Erwan Balanant, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Christine Pires Beaune.
Abstention : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 9
M. Xavier Batut, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 6
M. Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Steve Chailloux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3297
sur l’article 1er ter de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........74
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 26
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. José Gonzalez, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3298
sur l’amendement n° 27 de M. Arenas à l’article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3299
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 28
M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Charles Fournier.
Contre : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3300
sur l’amendement n° 55 du Gouvernement et l’amendement identique suivant après l’article 3 de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........86
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 29
M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3301
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 27
M. Quentin Bataillon, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 12
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3302
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........77
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 24
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 11
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Martine Froger.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3303
sur l’amendement n° 62 de M. Bataillon et l’amendement identique suivant à l’article 7 bis de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........84
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 23
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Servane Hugues, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3304
sur l’article 7 ter de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 26
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 4
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3305
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :.........101
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 26
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Servane Hugues, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-François Rousset, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Michel Guiniot, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 15
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 5
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
42/42