112e séance
ENcadrer l’intervention des cabinets de conseil privés
Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Texte adopté par la commission – n° 2112
Champ d’application
I. – La présente loi régit les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les administrations bénéficiaires suivantes :
1° L’État et ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
2° Les autorités administratives et publiques indépendantes ;
2° bis et 3° (Supprimés)
II. – Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :
1° Le conseil en stratégie ;
2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;
3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique ;
4° Le conseil en communication ;
5° Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;
6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
III. – (Non modifié) Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi :
1° Les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants ;
2° (Supprimé)
IV. – Sont des consultants au sens de la présente loi les personnes physiques qui s’engagent en qualité d’indépendants avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants.
V. – Les prestataires de conseil et les consultants ne prennent aucune décision administrative.
Au cours de toutes les phases de l’exécution d’une prestation de conseil, l’administration bénéficiaire peut demander au prestataire ou au consultant l’intégration d’au moins un de ses agents à la réalisation de ladite prestation.
Amendement n° 139 présenté par M. Le Gendre, M. Gouffier Valente et M. Houlié.
À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ».
Amendement n° 140 présenté par M. Le Gendre, M. Gouffier Valente et M. Houlié.
Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Amendement n° 42 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; »
les mots :
« , sous réserve du 3° du présent I ; »
II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Les établissements publics de santé dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »
Amendement n° 149 présenté par Mme Poussier-Winsback, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé ».
Amendement n° 93 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° La Caisse des dépôts et consignations ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci est rendu public par les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 200 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants et la métropole de Lyon. »
DÉPÔT D’UN RAPPORT
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2024, de Mme Violette Spillebout, un rapport, n° 2139, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 1713).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2140.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le lundi 5 février 2024 à 9 h 45 dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3306
sur l’amendement n° 139 de M. Le Gendre à l’article premier de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................41
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 7
M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Clémentine Autain, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 8
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Abstention : 1
Mme Delphine Lingemann.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 6
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 7
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3307
sur l’amendement n° 149 de Mme Poussier-Winsback à l’article premier de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................46
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Christophe Barthès, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Clémentine Autain, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Zgainski.
Contre : 3
M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 6
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 7
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3308
sur l’amendement n° 93 de M. Mathieu à l’article premier de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Laure Miller, Mme Anne-Laurence Petel, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Barthès, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 6
Mme Agnès Carel, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Contre : 1
Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Karine Lebon.
Contre : 3
M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
9/9