117e séance
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Dernier texte adopté par l’Assemblée nationale – n° TA0174
Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.
« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »
II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « , dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
« mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9 ».
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
I. – (Supprimé)
II. – Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »
Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Studer, n° 8 présenté par Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 9 présenté par Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski et n° 10 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
sécurité des élus locaux et protection des maires
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Texte adopté par la commission – n° 2139
CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L’ENCONTRE DES ÉLUS
Avant l’article 1er
Amendement n° 11 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury et M. Ray.
I. – À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« répressif »
insérer les mots :
« pour mieux protéger les élus ».
II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, substituer aux mots :
« l’encontre des élus »
les mots :
« leur encontre ».
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;
b) Le premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5 est ainsi modifié :
– les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire, le titulaire d’un mandat électif public ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public » ;
– après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , présentes ou passées, » ;
2° La section 8 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;
b) À l’article 222‑48, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».
Amendement n° 16 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Spillebout.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Amendement n° 14 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
« d) Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois. » ;
« e) À l’avant-dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5, après la première occurrence du mot : « amende », sont insérés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans », et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ;
« f) Le dernier alinéa du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ». »
Amendement n° 36 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 115 présenté par M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 15 présenté par Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier et M. Naegelen.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. »
Amendement n° 67 présenté par Mme Spillebout.
Supprimer l’alinéa 9.
Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».
Amendement n° 18 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3336
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
Nombre de votants :................195
Nombre de suffrages exprimés :......195
Majorité absolue :..................98
Pour l’adoption :.........195
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 60
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Guillemard, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Bryan Masson, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 26
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 33
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D'Intorni, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 22
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 8
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Bertrand Pancher.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Fabrice Brun a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3337
sur l'amendement n° 36 de M. Delautrette à l'article 1er de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier et M. Vincent Seitlinger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Bertrand Petit.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Contre : 4
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3338
sur l'amendement n° 17 de M. Rome et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........26
Contre :................106
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 35
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, M. Frédéric Mathieu, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier et M. Vincent Seitlinger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot et Mme Chantal Jourdan.
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 5
Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3339
sur l'article 1er de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :.........121
Contre :.................13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 45
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 35
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Maxime Laisney, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier et M. Vincent Seitlinger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 6
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élisa Martin a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
16/16