118e séance
sécurité des élus locaux et protection des maires
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Texte adopté par la commission – n° 2139
Après l’article 1er bis
Amendement n° 116 présenté par M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ».
I. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ».
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif ; »
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 433‑5, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131‑8 ».
Amendement n° 90 présenté par M. Didier Paris, M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ».
Amendement n° 19 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 59 présenté par Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Lorsqu’ils ont été commis sur des militants politiques durant des activités de tractage et de collage d’affiches officielles ; »
Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé :
« Art. 65‑5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu à l’article 65 est porté à un an lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits. »
Amendement n° 46 présenté par M. Didier Paris.
Supprimer cet article.
Amendement n° 64 présenté par Mme Spillebout.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
Amendement n° 12 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury et M. Ray.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Amendement n° 20 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 223‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. » ;
2° (nouveau) L’article 226‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »
Amendement n° 21 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 117 présenté par M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 68 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 4, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Après l’article 2 ter
Amendement n° 105 présenté par M. Rebeyrotte.
Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2-2. – Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES
DE VIOLENCES, D’AGRESSIONS OU D’INJURES
DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT
OU D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« L’élu, autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation à l’article L. 2121‑9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier à cinquième alinéas » ;
2° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux vice‑présidents ou aux conseillers départementaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« L’élu, autre que le président du conseil départemental, adresse une demande de protection à celui‑ci, le président du conseil départemental adressant sa demande à un vice‑président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux vice‑présidents ou aux conseillers régionaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.
« L’élu, autre que le président du conseil régional, adresse une demande de protection à celui‑ci, le président du conseil régional adressant sa demande à un vice‑président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. »
Amendement n° 99 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délégation »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Amendement n° 92 rectifié présenté par Mme Spillebout.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Amendement n° 32 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le département a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil départemental, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la région a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le président du conseil régional, ou, le cas échéant, le vice-président ou le conseiller ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. »
Amendement n° 52 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Sous-amendement n° 125 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Sous-amendement n° 126 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maire »,
les mots :
« président du conseil régional ».
Après l’article 3
Amendement n° 89 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liées à la protection du maire. »
Amendement n° 5 présenté par M. Bazin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et, lorsqu’ils ont reçu délégation, aux vice-présidents et aux membres de l’organe délibérant, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
Amendement n° 4 présenté par M. Bazin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération intercommunale accorde sa protection au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »
(Supprimé)
L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »
(Non modifié)
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5214‑8 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Les mots : « ainsi que l’article » sont supprimés ;
c) Après la référence : « L. 2123‑24‑1 », sont insérés les mots : « , L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑21 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 5214-8 |
la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires |
» |
Après l’article 6
Amendement n° 39 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leur responsabilité pénale personnelle engagée du fait de leurs fonctions au titre du présent alinéa que lorsqu’il est établi qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en toute connaissance de cause. »
I (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2123‑34, les mots : « par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique » ;
2° (nouveau) La seconde colonne des deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 est ainsi rédigée :
|
« |
La loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires |
» |
(Non modifié)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique la prise en charge par la commune, en fonction d’un barème fixé par décret, des restes à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. »
Amendement n° 104 présenté par Mme Spillebout.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L’assurance des risques liÉs À l’exercice
d’un mandat ÉlÉctif
« Art. L. 253‑1. – Tout titulaire d’un mandat électif ou toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui n’a pu obtenir la souscription d’un contrat auprès d’au moins deux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l’article L. 212‑1.
« Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
« Toute entreprise d’assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321‑1, L. 321‑7 et L. 329‑1, soit les sanctions prévues à l’article L. 363‑4.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. »
Amendement n° 94 présenté par M. Da Silva.
Supprimer cet article.
Amendement n° 87 présenté par M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. »
I. – Après le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Protection des candidats
« Art. L. 52‑18 (nouveau). – Est candidate à une élection au sens du présent chapitre toute personne ayant, dans les six mois précédant l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection.
« Art. L. 52‑18‑1. – Chaque candidat bénéficie, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel il participe, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique. Cette protection est assurée par l’État.
« Art. L. 52‑18‑2. – Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel il participe, l’État prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en :
« 1° La fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ainsi que la sécurité du candidat se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
« 2° La protection de l’intégrité physique du candidat.
« Art. L. 52‑18‑3. – La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les demandes de remboursement formulées en application de l’article L. 52‑18‑2. Elle arrête le montant du remboursement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment les critères caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national permettant au représentant de l’État dans le département, en fonction de chaque scrutin, d’évaluer le caractère avéré de la menace encourue par un candidat et son intensité. Ce décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 72 présenté par Mme Spillebout.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
Amendement n° 23 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 114 présenté par M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Amendement n° 75 rectifié présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
Amendement n° 24 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : »
les mots :
« assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 76 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
Amendement n° 73 rectifié présenté par Mme Spillebout.
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 77 présenté par Mme Spillebout.
Au début de l’alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
Amendement n° 78 présenté par Mme Spillebout.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Spillebout.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Spillebout.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 11.
RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS
DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX
PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
(Non modifié)
L’article 43 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l’exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable. »
Après l’article 11
Amendement n° 41 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif public. » ;
2° L’article 40‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public se plaint de faits qu’elle a personnellement subis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République territorialement compétent l’avise, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la plainte, de la décision qu’il a prise en application des dispositions de l’article 40‑1 ou, à défaut, des motifs pour lesquels sa décision n’est pas encore rendue. »
I. – (Non modifié) L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois, ».
II (nouveau). – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné.
Amendement n° 80 présenté par Mme Spillebout.
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
Amendement n° 81 présenté par Mme Spillebout.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. »
Amendement n° 91 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 107 présenté par Mme Jacquier-Laforge.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. »
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132‑4 est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire dans l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance :
« 1° Le représentant de l’État territorialement compétent ou son représentant ;
« 2° Le procureur de la République territorialement compétent ou son représentant ;
« 3° Le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant ;
« 4° (nouveau) Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire ;
« 5° (nouveau) Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Peuvent être désignés membres dudit conseil :
« a) Des représentants des services de l’État désignés par le représentant de l’État dans le département ;
« b) Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
« La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
« Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du maire, du représentant de l’État dans le département ou de l’autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l’organisation d’une réponse aux violences et d’une stratégie d’accompagnement des élus victimes. » ;
3° L’article L. 132‑13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance :
« 1° Le représentant de l’État territorialement compétent ou son représentant ;
« 2° Le procureur de la République territorialement compétent ou son représentant ;
« 3° (nouveau) Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou leurs représentants ;
« 4° (nouveau) Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire ;
« 5° (nouveau) Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil.
« Peuvent être désignés membres dudit conseil :
« a) (Supprimé)
« b) Des représentants des services de l’État désignés par le représentant de l’État dans le département ;
« c) Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
« La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À la demande du président ou des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou de l’autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l’organisation d’une réponse aux violences et d’une stratégie d’accompagnement des élus victimes. »
Amendement n° 85 présenté par M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Sous-amendement n° 127 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2024, de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air.
Cette proposition de loi, n° 2149, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2024, de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Cette proposition de loi, n° 2150, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2024, de M. Sébastien Jumel, Mme Violette Spillebout et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local.
Cette proposition de loi, n° 2151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.
Cette proposition de loi, n° 2152, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 2153, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2024, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 2148, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, en vue de la lecture définitive (n° 2013).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 6 février 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER
MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. - Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires (1713, 2139). |
À 21 h 30 : - Suite Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires.
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 13 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat renforcer la lutte contre les dérives sectaires (2014). - Pn faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959, 2077). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 14 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle FÉVRIER LUNDI 26 |
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À 18 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « L’école publique face aux politiques de tri social ». (1)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Décentralisation des politiques publiques agricoles : simplifier, adapter et mieux associer les territoires ». (2) |
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FÉVRIER
MARDI 27 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur le thème : « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux ». (3) - Questions sur le thème : « 9 mois après, premier bilan du plan gouvernemental “Agir contre la fraude” ». (4) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires ». (5)
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MERCREDI 28 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. (6) À 15 heures : - Débat sur le thème : « Les suites données à la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France ». (7) - Débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration pour les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance » (salle Lamartine). (8)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs ». (9)
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JEUDI 29 |
À 9 heures : (10) - 3e lect. Pn protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (2115). - Pn Sénat renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (1396). (11) - Pn reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (2061). - Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (2056). - Pn lutter contre les pénuries de médicaments (2062). - Pn geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2063). - Pn toucher sa retraite dès le premier jour (2058). - Pn louer en toute confiance (2057). - Pn Territoires Zéro Faim (2064). - Pn instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles (2065). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée
MARS
MARDI 5 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. europ. adoption d’une loi européenne sur l’espace. (1944, 1991). - Pn allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970, 2078). - Pn renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 6 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. (6) À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Pn Sénat portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (1915). - Pn faciliter la transformation des bureaux en logements (2003, 2111). - Pn professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149).
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JEUDI 7 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir)
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À 15 heures : - Suite odj du matin
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.
(2) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(3) Inscription à la demande du groupe HOR.
(4) Inscription à la demande du groupe RN.
(5) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(6) Sous réserve des décisions de la conférence des présidents.
(7) Inscription à la demande du groupe LR.
(8) Inscription à la demande du groupe SOC.
(9) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
(11) Procédure de législation en commission.
(12) Sous réserve des décisions de la conférence des présidents.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3340
sur l’amendement n° 32 de M. Rome à l’article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......145
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........17
Contre :................128
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pierre Henriet, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 35
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, M. René Pilato et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 9
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 5
Mme Agnès Carel, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et M. Christophe Plassard.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jean-Claude Raux.
Abstention : 2
M. Charles Fournier et Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 6
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Descamps a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3341
sur l’article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................148
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........148
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 43
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pierre Henriet, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 35
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, M. René Pilato et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 9
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 4
Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 6
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Descamps a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3342
sur l’amendement n° 39 de M. Delautrette après l’article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 25
M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Maxime Minot et M. Alexandre Vincendet.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 15
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 9
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 4
M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Contre : 4
M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Descamps a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3343
sur l’amendement n° 45 de Mme Diaz à l’article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 7
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Agnès Carel.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3344
sur l’article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........78
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 37
Mme Caroline Abadie, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Maxime Minot et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Vincent Bru, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Agnès Carel.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps et M. Paul Molac.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
38/38