123e séance
Lutte contre les dérives sectaires
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Texte adopté par la commission – n° 2157
Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article 11‑2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2‑17 du présent code prononcée à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu’elle est soumise à l’une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l’article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William et n° 117 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires
Après l’article 157‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157‑3 ainsi rédigé :
« Art. 157‑3. – En cas de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l’État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence serait de nature à l’éclairer utilement. Ce service ne porte pas d’appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. »
Amendement n° 171 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« comportant »
les mots :
« du chef d’une infraction commise avec ».
Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 173 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 64 présenté par M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« qui »
insérer les mots :
« , avec l’accord de la victime, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une information relative à des faits de placement ou de maintien »
les mots :
« des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la référence :
« 223‑15‑2 »
la référence :
« 223‑15‑3 ».
IV. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa.
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. »
Dispositions diverses
I (Non modifié). – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II (Non modifié). – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) ».
III (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ».
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
Amendement n° 32 présenté par Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
Après l’article 8
Amendement n° 118 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement, avec l’appui de la mission interministérielle, remet un rapport au Parlement établissant les besoins nécessaires au bon fonctionnement de la mission interministérielle. Ce rapport établit notamment les besoins en agents spécialisés sur les questions judiciaire, psychiatrique, sociologique et sociale.
Amendement n° 44 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention.
Amendement n° 45 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d’information des victimes.
Amendement n° 107 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer l’administration prévue à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Amendement n° 61 présenté par Mme Folest.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et de financement de groupes de nature sectaire.
Amendement n° 119 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analyse la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoyens.
Amendement n° 132 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er juin 2025, l’administration en charge de la lutte contre les dérives sectaires publie un rapport sur les intervenants extérieurs dans les établissements scolaires.
Amendement n° 134 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires, surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et par la nouvelle administration mentionnée à l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
Amendement n° 158 présenté par Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Amendement n° 43 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi que des services d’enquêtes spécialisés dans la lutte contre les dérives sectaires.
Amendement n° 137 présenté par Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Amendement n° 140 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat et les moyens engagés par l’État pour lutter contre ces dérives. Ce rapport envisage tout particulièrement la question du financement de ces écoles, le volume des dons et leur éventuelle défiscalisation grâce aux dispositions du code général des impôts.
Amendement n° 160 présenté par Mme Vidal, M. Berta, Mme Dupont, M. Brosse, M. Marion, M. Frei, M. Alauzet, Mme Rilhac, M. Lamirault, Mme Magnier et Mme Alexandra Martin (Gironde).
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport doit examiner l’impact de cet usage sur la protection des patients et l’intégrité des professions médicales, identifier certains cas d’usurpation de titre et évaluer l’efficacité des cadres législatifs actuels dans la prévention de telles pratiques.
Sous-amendement n° 191 présenté par M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Dussopt, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
À la seconde phrase, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ».
Titre
visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Amendement n° 33 présenté par Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Au titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Amendement n° 133 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« améliorer l’accompagnement des victimes »
les mots :
« accompagner l’inflation pénale »
Seconde délibération
Article 4
(Suppression conforme)
Amendement n° 3 présenté par Mme Liso.
Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :
« Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.
« « Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« « Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« « Lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne, les délits définis au présent article ne sont pas constitués.
« « Pour l’application du précédent alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne.
« « L’information signalée ou divulguée par le lanceur d’alerte dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article.
« « Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » »
Sous-amendement n° 10 présenté par M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 9 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 12 présenté par M. Ménagé et les membres du Rassemblement national.
Supprimer l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté et le consentement libres et éclairés de la personne quant aux conséquences pour sa santé lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet ».
Sous-amendement n° 5 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne sont pas »
les mots :
« peuvent ne pas être ».
Mise à disposition des régions du réseau routier national
non concédé
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Texte adopté par la commission – n° 2077
L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales. » ;
b) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;
c) (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l’exercice de ses attributions propres ou de celles qu’il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, lorsque le président du conseil régional délègue une partie de ses fonctions aux vice‑présidents ou à d’autres membres du conseil régional en application de l’article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire peut, sauf disposition contraire dans l’arrêté de délégation de fonction, subdéléguer la signature des actes relatifs à la fonction déléguée aux chefs des services ou des parties de services mis à disposition ainsi qu’aux agents de l’État qui exercent au sein de ces services des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
« Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’État qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
Amendement n° 2 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
Amendement n° 1 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Mikaele Seo, une proposition de loi organique visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations.
Cette proposition de loi organique, n° 2211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à diversifier les soins de support et instaurer des tickets repas pour les patients atteints de cancer, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2210.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution Invitant le Gouvernement à mesurer le périmètre et la profondeur d’infiltration de l’écriture dite « inclusive » au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2212.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à ce que la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique mentionne le viol, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2213, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, un rapport, n° 2201, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n° 2115).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Stéphane Delautrette, un rapport, n° 2202, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues pour louer en toute confiance (n° 2057).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de Mme Claudia Rouaux, un rapport, n° 2203, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (n° 1396).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de Mme Christine Pires Beaune, un rapport, n° 2204, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 2056).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Olivier Faure, un rapport, n° 2205, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2063).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Elie Califer, un rapport, n° 2206, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (n° 2061).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 2208, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (n° 2064).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de Mme Anne-Laurence Petel, un rapport, n° 2209, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie (n° 2071).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2214, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (n° 2062).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de Mme Mélanie Thomin, un rapport, n° 2216, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à toucher sa retraite dès le premier jour (n° 2058).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de M. Bertrand Petit, un rapport, n° 2217, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bertrand Petit et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles (n° 2065).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de MM. Philippe Pradal et Stéphane Rambaud, un rapport d’information n° 2207, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2024, de MM. Rodrigo Arenas et Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information, n° 2215, déposé par la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire européenne.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3366
sur le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l’amendement n° 3 de Mme Liso à l’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
Nombre de votants :................337
Nombre de suffrages exprimés :......272
Majorité absolue :.................137
Pour l’adoption :.........174
Contre :.................98
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 117
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Clément Beaune, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Stéphane Mazars.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 63
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 1
Mme Rachel Keke.
Abstention : 47
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Vincent Descoeur et M. Aurélien Pradié.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 23
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
M. Romain Daubié et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 8
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 6
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Abstention : 6
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (5)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3367
sur l’amendement n° 3 de Mme Liso à l’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
Nombre de votants :................337
Nombre de suffrages exprimés :......319
Majorité absolue :.................160
Pour l’adoption :.........182
Contre :................137
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 118
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Clément Beaune, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Annaïg Le Meur.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 63
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 46
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Abstention : 2
M. Andy Kerbrat et Mme Pascale Martin.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Jean-Jacques Gaultier et M. Philippe Juvin.
Contre : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, M. Aurélien Pradié, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 24
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 19
M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 12
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 6
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 6
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annaïg Le Meur a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Delphine Lingemann a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3368
sur l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (première lecture).
Nombre de votants :................236
Nombre de suffrages exprimés :......224
Majorité absolue :.................113
Pour l’adoption :.........151
Contre :.................73
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 93
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 41
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Abstention : 2
M. Andy Kerbrat et Mme Pascale Martin.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Jean-Jacques Gaultier.
Contre : 12
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, M. Aurélien Pradié et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 23
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 16
M. Joël Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 9
M. Xavier Batut, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Abstention : 4
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Benjamin Lucas et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Édouard Bénard et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 8
Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3369
sur l’amendement n° 2 de M. Léaument à l’article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 1
M. Jean-François Rousset.
Contre : 40
M. Damien Adam, M. Clément Beaune, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Sarah Tanzilli et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Véronique Louwagie et M. Emmanuel Maquet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
Mme Estelle Folest, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
M. Didier Lemaire.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Julie Laernoes.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-François Rousset a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3370
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
Nombre de votants :................120
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................55
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (171)
Pour : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Quentin Bataillon, M. Clément Beaune, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 17
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 36
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Véronique Louwagie et M. Emmanuel Maquet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Anna Pic et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
M. Didier Lemaire et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Édouard Bénard et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
30/30