125e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive n° 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

Ce projet de loi, n° 2235, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France.

Cette proposition de loi, n° 2218, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales.

Cette proposition de loi, n° 2219, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 2220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Cette proposition de loi, n° 2223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail.

Cette proposition de loi, n° 2227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique.

Cette proposition de loi, n° 2228, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.

Cette proposition de loi, n° 2229, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles.

Cette proposition de loi, n° 2230, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.

Cette proposition de loi, n° 2231, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à généraliser les classes de défense dans tous les établissements du second degré, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2221.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à l’utilisation des avoirs russes gelés au profit de l’effort de guerre et de la reconstruction de l’Ukraine, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2225.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2024, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2226.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de Mme Lisa Belluco et M. Stéphane Delautrette, une proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2232, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2024, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une technicité particulière, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2233.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2024, de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, et ses conséquences sur la santé publique.

Cette proposition de résolution, n° 2234, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à protéger les éleveurs contre la prédation des loups, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2236.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2024, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution visant à qualifier les exactions du 7 octobre en Israël de crimes contre l’Humanité, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2237.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2024, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414), déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2238, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, de M. Nicolas Thierry, un rapport, n° 2222, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues relative à la révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques (n° 1921).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151‑5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2024, de Mme Isabelle Santiago, un rapport, n° 2224, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 27 février 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

GROUPE RENAISSANCE

(159 membres au lieu de 161)

Supprimer les noms de MM. Bertrand Bouyx et Pierre Henriet.

GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS

(29 membres au lieu de 27)

Ajouter les noms de MM. Bertrand Bouyx et Pierre Henriet.

GROUPE ÉCOLOGISTE-NUPES

(22 membres au lieu de 23)

Supprimer le nom de M. Hubert Julien-Laferrière.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(6 au lieu de 5)

Ajouter le nom de M. Hubert Julien-Laferrière.