130e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi organique, n° 2242, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.

Ce projet de loi, n° 2248, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2243.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de résolution invitant à relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2251.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de résolution visant à proposer la mise en œuvre d’un véritable plan Marshall de la prévention en santé, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2252.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de M. Christophe Plassard, un rapport, n° 2244, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale (n° 2094).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de Mmes Fabienne Colboc et Valérie Bazin-Malgras, un rapport, n° 2245, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Fabienne Colboc visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (n° 1149).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de M. Mathieu Lefèvre, un rapport, n° 2246, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (n° 1727).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de M. Hervé Saulignac, un rapport, n° 2247, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n° 1915).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de M. Kévin Pfeffer, un rapport, n° 2249, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (n° 2141).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de Mme Lisa Belluco et M. Stéphane Delautrette, un rapport, n° 2241, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Lisa Belluco, M. Stéphane Delautrette et plusieurs de leurs collègues pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés (n° 2232).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2024, de M. Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information, n° 2250, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041).