139e séance
Transformation des bureaux en logements
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Texte adopté par la commission – n° 2111
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux ou de locaux affectés à des administrations publiques en habitations, même si le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ne l’autorise pas.
« La demande d’autorisation est transmise à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. En l’absence d’une délibération motivée du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu s’opposant à l’autorisation dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, l’autorisation est accordée. Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile, de son effet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction et des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de la zone d’implantation »,
les mots :
« , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ».
Amendement n° 45 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À l’alinéa 2, après le mot :
« implantation, »
insérer les mots :
« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »
Amendement n° 21 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »
Amendement n° 70 présenté par M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
Amendement n° 58 présenté par M. Daubié.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Amendement n° 59 présenté par M. Daubié.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa transmission »,
les mots :
« la transmission de la demande ».
Amendement n° 20 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« accordée »,
les mots :
« réputée refusée ».
Amendement n° 71 présenté par M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de »,
les mots :
« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« ses ».
Amendement n° 32 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 31 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux ou aux étudiants dont le lieu d’études supérieures ne dépend pas du rectorat d’origine. »
Amendement n° 64 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi que le nombre d’emplois, qui occupent à la date de la demande les locaux concernés avant la réalisation de la transformation. »
Amendement n° 15 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3 du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au premier alinéa. La demande ne peut pas être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal prise dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de la demande d’autorisation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 18 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au premier alinéa du présent article. La demande ne peut être accordée en cas de délibération contraire motivée du conseil municipal prise dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la demande d’autorisation. »
Sous-amendement n° 73 présenté par M. Daubié.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 19 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »
Amendement n° 22 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. »
Amendement n° 23 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Amendement n° 46 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 9 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code. »
Amendement n° 10 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code. »
Après l’article 1er
Amendement n° 69 présenté par M. Daubié, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement ».
L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis par les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la région d’Île-de-France ayant institué la taxe d’aménagement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater A. »
Amendement n° 1 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 11 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par délibération »,
les mots :
« sauf délibération contraire ».
Amendement n° 12 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis, les délibérations visant à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à la taxe d’aménagement peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2024 pour leur application en 2025. »
Aux deux premiers alinéas de l’article 1635 quater H du code général des impôts, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Après l’article 3
Amendement n° 44 présenté par M. Cosson et M. Millienne.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. »
2° Le V de l’article 231 quater est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 38 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé :
« Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes.
« II. – La taxe est due pour chaque bureau, local commercial et local de stockage vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
« III. – Sont soumises à la taxe :
« 1° Les personnes morales qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux ;
« 2° Les personnes physiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux et qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, tel que défini à l’article 964 du présent code.
« IV. – La taxe est applicable :
« 1° Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent IV où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements ;
« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
« V. – Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 2° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 50 mètres carrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;
« 3° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
« VI. – Pour le calcul des surfaces visées au 2° du V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne morale possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« VII. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du local telle que définie à l’article 1498 du présent code. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition, à 34 % la deuxième année d’imposition et à 50 % à compter de la troisième année.
« VIII. – Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un local dont la durée d’occupation est supérieure à cent-vingt jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
« IX. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Amendement n° 16 présenté par M. Bazin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. »
Amendement n° 17 présenté par M. Bazin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, une délibération spécifique peut prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurs communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. »
Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations ».
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation de locaux d’activité en locaux d’habitation » ;
« b) Les mots : « des terrains » sont supprimés ;
« c) Après le mot : « constructeurs », sont insérés les mots : « , les maîtres d’ouvrage » ;
« 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction » sont remplacés par les mots : « , les aménageurs, les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage qui se livrent à des opérations mentionnées au premier alinéa du I du présent article » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « de construction » sont supprimés ;
« 3° Le III est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot : « déposer », sont insérés les mots : « une déclaration préalable ou » ;
« – les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La demande est assortie d’un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet, sa définition ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la ou des opérations conduites dans le périmètre » ;
« c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « fonciers » est supprimé ;
« – les mots : « ou des constructeurs » sont remplacés par les mots : « , des constructeurs ou des maîtres d’ouvrage » ;
« – les mots : « des constructions à édifier » sont supprimés. »
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑5. – Dans une commune ou une partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme le permet, la demande de permis de construire peut porter sur un projet de construction nouvelle comportant plusieurs destinations possibles.
« Dans ce cas :
« 1° Le projet fait l’objet d’un arrêté de l’autorité compétente autorisant les différentes destinations de la construction nouvelle ;
« 2° La mise en œuvre de l’autorisation portant sur ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée aux destinations de la construction.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 13 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme à cet effet, la commune dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis. À défaut, celui-ci est réputé favorable. »
Amendement n° 40 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »
Amendement n° 24 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. »
Amendement n° 6 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs entre les destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance. »
Amendement n° 63 présenté par M. Daubié.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »
Amendement n° 62 présenté par M. Daubié.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transformation, soit, en l’absence d’autorisation d’urbanisme, au plus tard trois mois avant le changement effectif de destination. »
Le dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
Après l’article 5
Amendement n° 7 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant.
Amendement n° 3 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Amendement n° 4 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Amendement n° 5 présenté par M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert et M. Vojetta.
À la fin, substituer aux mots :
« des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ;
les mots :
« la construction de résidences universitaires, telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, »
Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage de bureau ou de local professionnel en habitation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24. »
Amendement n° 14 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 24 est complété par un l ainsi rédigé :
« l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l’article 9. » ;
2° Le e de l’article 25 est complété par les mots : « , à l’exception du changement de la destination d’une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l’article 24 ».
Après l’article 7
Amendement n° 41 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes mesures visant à réhabiliter les bureaux vacants, telle que la transformation en logement, la mise à disposition des personnes défavorisées ou la réquisition par la puissance publique.
Amendement n° 25 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.
Amendement n° 42 présenté par Mme Simonnet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, notamment par le biais des droits de compensation ou droits de commercialité.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3437
sur l’amendement n° 20 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 13
Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Hubert Ott.
Contre : 6
M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3438
sur l’amendement n° 32 de M. Piquemal à l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 21
Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3439
sur l’amendement n° 31 de M. Piquemal à l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 22
Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Farida Amrani, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
Mme Félicie Gérard et M. Luc Lamirault.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3440
sur l’amendement n° 23 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 22
Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin et M. Francis Dubois.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 8
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Guy Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3441
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 24
Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. David Valence et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin et M. Francis Dubois.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 10
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Guy Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Peu a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3442
sur l’amendement n° 38 de M. Piquemal après l’article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 21
M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. David Valence.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 16
M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Luc Geismar et M. Hubert Ott.
Contre : 7
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (6)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hubert Ott a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3443
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 15
M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 5
M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3444
sur l’amendement n° 3 de M. Tivoli après l’article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 14
M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Philippe Ballard, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 2
M. Thibault Bazin et Mme Anne-Laure Blin.
Abstention : 1
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
Mme Anne Le Hénanff.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3445
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........80
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 19
M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin et M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 14
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
32/32