151e séance
Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Texte adopté par la commission – n° 2305
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu’il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même autorité.
Ces comités disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sont adressés.
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adopter une décision portant organisation et fonctionnement de ses services ainsi que son règlement intérieur sur la base des projets et, s’il y a lieu, des avis mentionnés aux deux premiers alinéas.
Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations dans lesquelles s’exerce la participation des personnels qui est prévue par les textes.
Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire demeure applicable jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Amendement n° 225 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 227 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 262 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 165 présenté par M. Fugit.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur ce premier règlement intérieur et cette première décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Le haut‑commissaire à l’énergie atomique
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire
« Art. L. 141‑13. – I. – Un haut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifique et technique dans le domaine de l’énergie nucléaire. Il exerce des missions d’expertise et de contrôle au profit du Gouvernement dans le domaine des activités nucléaires civiles, de défense et de sécurité nationale. Dans le domaine des activités nucléaires civiles, ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible.
« Le haut-commissaire évalue chaque année l’état des activités nucléaires civiles, notamment de production et de recherche, aux plans technique et scientifique et le degré d’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile.
« Le haut-commissaire est placé sous l’autorité du Premier ministre.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II. – II à VII. – (Supprimés) »
II. – (Supprimé)
III. – L’article L. 332‑4 du code de la recherche est abrogé.
Amendement n° 192 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 330 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le domaine de l’énergie nucléaire »
les mots :
« les domaines de l’énergie nucléaire et de la sécurité nationale ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le domaine des activités nucléaires civiles, de défense et de sécurité nationale »
les mots :
« le domaine de la défense »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Sous-amendement n° 355 rectifié présenté par M. Armand.
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ces missions d’expertise et de contrôle incluent notamment »,
« les mots :
« le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur ».
Amendement n° 164 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. ».
Amendement n° 263 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Haut‑commissaire à l’énergie atomique |
Commission compétente en matière d’énergie |
»
« B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. »
Dispositions de coordination et finales
I. – (Non modifié) Le 1° de l’article L. 512‑20 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 1° À l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592‑38 du code de l’environnement ; ».
II. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du I de l’article L. 125‑37 est ainsi rédigé :
« 7° Des représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des autres services de l’État concernés. » ;
2° L’article L. 592‑31‑1 est abrogé ;
3° La sous‑section 3 de la section 4 du chapitre II du titre IX du livre V devient la sous‑section 6 ;
4° L’article L. 592‑34 est abrogé ;
5° L’article L. 592‑38 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « , à des agents de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;
6° La section 7 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions d’application
« Art. L. 592‑45. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l’article L. 592‑14‑2 et les procédures d’homologation des décisions prévues à l’article L. 592‑20. » ;
7° À la première phrase de l’article L. 596‑2, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels ».
III. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa de l’article L. 114‑3‑1 est complété par les mots : « et, à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les activités de recherche de celle‑ci » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 365‑1, L. 366‑1 et L. 367‑1, les mots : « L. 332‑1 à L. 332‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 332‑1 à L. 332‑3, L. 332‑5 à L. 332‑7 » ;
3° à 5° (Supprimés)
IV. – (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A À la première phrase de l’article L. 1333‑29, la première occurrence du mot : « agents » est remplacée par le mot : « personnels » ;
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1411‑5‑1, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 592‑45 du même code » sont supprimés ;
2° Aux premier et avant‑dernier alinéas du I de l’article L. 1451‑1, les mots : « , à l’article L. 592‑45 du code de l’environnement » sont supprimés.
Amendement n° 188 présenté par Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 10.
I. – La référence à l’Autorité de sûreté nucléaire est remplacée par la référence à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 1333‑2 du code de la défense ;
2° Au 2° de l’article L. 125‑10, au II de l’article L. 125‑20, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 125‑24, au début du premier alinéa de l’article L. 125‑26, à l’article L. 125‑27, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125‑35, à la fin du troisième alinéa de l’article L. 221‑7, au quatrième alinéa de l’article L. 229‑6, aux première et seconde phrases du troisième alinéa du III de l’article L. 229‑7, à la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 229‑10, au II de l’article L. 501‑1, au 10° du I de l’article L. 521‑12, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 542‑3, aux douzième, treizième, seizième et dix-septième alinéas et au début de la première phrase du dix-neuvième alinéa de l’article L. 542‑10‑1, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542‑12, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2, au premier alinéa de l’article L. 591‑5, à la première phrase de l’article L. 591‑6, au premier alinéa de l’article L. 591‑7, à l’article L. 591‑8, au premier alinéa de l’article L. 592‑1, au début du premier alinéa de l’article L. 592‑2, aux articles L. 592‑3, L. 592‑8 et L. 592‑9, à la première phrase de l’article L. 592‑10, au premier alinéa de l’article L. 592‑11, aux articles L. 592‑16 à L. 592‑18, au début du premier alinéa des articles L. 592‑19 et L. 592‑20, au début de l’article L. 592‑21, au début du premier alinéa de l’article L. 592‑22, à l’article L. 592‑23, au début de l’article L. 592‑25, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 592‑26, au début de l’article L. 592‑27, au début du premier alinéa de l’article L. 592‑28, au début du premier alinéa et de la première phrase du second alinéa de l’article L. 592‑28‑1, au premier alinéa de l’article L. 592‑29, à l’article L. 592‑30, aux premier et second alinéas de l’article L. 592‑31, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑32, aux articles L. 592‑33 et L. 592‑36, à la première phrase de l’article L. 592‑38, au début du premier alinéa et aux neuvième et avant-dernier alinéas de l’article L. 592‑41, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑44, à la dernière phrase du premier alinéa et au début du dernier alinéa de l’article L. 593‑5, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 593‑8 à L. 593‑10, à la première phrase des articles L. 593‑11 et L. 593‑12, à la fin du premier alinéa et au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 593‑13, à la première phrase de l’article L. 593‑15, au premier alinéa, aux première et deuxième phrase et, deux fois, à la dernière phrase du troisième alinéa et au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 593‑19, à la première phrase de l’article L. 593‑20, à la seconde phrase de l’article L. 593‑21, aux articles L. 593‑22 et L. 593‑23, à la première phrase du premier alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 593‑24, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 593‑26, à la deuxième phrase de l’article L. 593‑27, au premier alinéa de l’article L. 593‑28, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑29, à l’article L. 593‑30, à la fin du 3° de l’article L. 593‑31, aux premier, deuxième et dernier alinéas du IV de l’article L. 593‑32, aux I et II et au début de la première phrase du III de l’article L. 593‑33, aux premier et second alinéas de l’article L. 593‑35, à la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 593‑37, au début du premier alinéa du II de l’article L. 595‑1, à la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du II de l’article L. 595‑2, au premier alinéa de l’article L. 596‑1, au début de la première phrase de l’article L. 596‑2, à la première phrase de l’article L. 596‑3, aux 1° , 4° et 5° de l’article L. 596‑4, aux première et seconde phrases de l’article L. 596‑4‑1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article L. 596‑7, à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 596‑8, à la première phrase de l’article L. 596‑9, à la fin du premier alinéa de l’article L. 596‑10, à la fin du 1° de l’article L. 596‑12, au début de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 596‑13 et au second alinéa de l’article L. 596‑14 du code de l’environnement ;
2° bis À la fin de l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du même code ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, au III, au début de la première phrase du IV, à la première phrase du second alinéa du V et au VII de L. 1333‑8, à la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 1333‑9, aux premier et second alinéas de l’article L. 1333‑10, à la fin des deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1333‑13, à la seconde phrase de l’article L. 1333‑24, au premier alinéa du II de l’article L. 1333‑26, au début du premier alinéa des articles L. 1333‑29 et L. 1333‑30, aux trois derniers alinéas de l’article L. 1333‑31 et au second alinéa du 3° des articles L. 1523‑6 et L. 1533‑1 du code de la santé publique ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 4526‑1 du code du travail ;
5° Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
5° bis (nouveau) Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
6° Au III de l’article 11 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
II. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑6 du code de l’environnement, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
III. – (Non modifié) Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la dix‑neuvième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis La seconde colonne de la même dix‑neuvième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques |
» ; |
1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.
Amendement n° 328 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Amendement n° 292 présenté par M. Fugit.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ».
Amendement n° 333 présenté par M. Armand, M. Albertini, Mme Bregeon, M. Frei, M. Ghomi, M. Girardin, M. Lamirault, M. Lavergne, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Metzdorf, M. Roseren et M. Travert.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des I et II de l’article 11, des articles 11 bis et 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d’activités sociales et culturelles géré par le comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.
Amendement n° 264 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
Amendement n° 265 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Amendement n° 266 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2029 ».
Amendement n° 127 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Amendement n° 276 présenté par M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er janvier »
les mots :
« au plus tard le 1er juillet ».
Amendement n° 272 présenté par M. Armand.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des 1° bis et »,
le mot :
« du ».
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires à la mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L’autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.
Amendement n° 293 présenté par M. Fugit.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mise en œuvre »,
le mot :
« création ».
Amendement n° 238 présenté par M. Meizonnet, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport compare le nouveau système français aux systèmes de sûreté nucléaire et de radioprotection d’autres pays ayant des projets nucléaires civils en cours. »
Amendement n° 267 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent à une insuffisance de la mise en œuvre de la réforme, alors l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entame un processus de retour à une organisation de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire. »
Adaptation des rÈgles de la commande publique aux projets nuclÉaires
Chapitre Ier
Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider de ne pas allotir un marché de travaux, de fournitures ou de services qui est relatif :
1° À la réalisation, au sens du I de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations nucléaires existantes, d’un projet relevant des II ou III du même article 7 ;
2° À la réalisation d’une installation mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement, à l’article L. 512‑1 du même code ou à l’article L. 512‑7 dudit code qui est destinée à assurer des activités de recherche relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire ou à la maîtrise de ses effets ;
3° À la réalisation d’une installation mentionnée aux 2°, 3° ou 5° de l’article L. 593‑2 ou à l’article L. 512‑1 du même code qui est destinée :
a) à assurer des activités de gestion de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus d’installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du même code ;
b) à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’installations nucléaires de base ;
4° À la réalisation de travaux relatifs à une installation mentionnée à l’article L. 542‑4 du même code ou d’opérations de réhabilitation du site après l’arrêt définitif d’une telle installation ;
5° À la réalisation d’opérations de démantèlement d’une installation mentionnée à l’article L. 593‑2 du même code qui abrite ou a abrité des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation ou déclaration en application de l’article L. 1333‑2 du code de la défense ou d’opérations de démantèlement d’une installation mentionnée au 1° de l’article L. 1333‑15 du même code ;
6° À la réalisation d’opérations de réhabilitation du site après l’arrêt définitif d’une installation mentionnée à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement qui abrite ou a abrité des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation ou déclaration en application de l’article L. 1333‑2 du code de la défense.
Les marchés mentionnés au premier alinéa du présent article comprennent ceux poursuivant plusieurs objets mentionnés à l’article L. 1111‑5 du code de la commande publique.
Au sens des 2° et 3° du présent article, la réalisation d’une installation regroupe notamment l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création, à sa mise en service ou à son extension ainsi que les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation.
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 268 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 329 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 86 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
« Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes :
« 1° un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;
« 2° dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, l’inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques de biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;
« 3° un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;
« 4° des actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
« 5° l’adaptation de la stratégie financière de l’entreprise et la sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et un investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;
« 6° l’évaluation et la réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;
« 7° la publication et le partage de cette stratégie de biodiversité d’entreprises par la mise en place d’indicateurs de suivi, l’organisation d’échanges avec les parties prenantes, le positionnement par rapport aux référentiels internationaux et les meilleures pratiques.
« Un décret cosigné par le ministre en charge de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies de biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article. »
Amendement n° 115 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim. »
Amendement n° 114 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. »
Amendement n° 116 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à un suivi médical régulier de tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant. »
Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus pour une durée qui peut aller jusqu’à celle des projets concernés.
Cette durée est fixée en tenant compte des aléas inhérents à la réalisation des projets concernés.
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 269 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 224 présenté par M. Armand.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »,
les mots :
« des ».
Pour leur application aux marchés publics relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16, les critères d’attribution des marchés publics, mentionnés à l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte.
La crédibilité peut notamment s’apprécier, de manière non discriminatoire, en fonction de la faisabilité et de la maturité des solutions techniques ou de l’adéquation des délais, des moyens ou des méthodes.
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 275 présenté par M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 223 présenté par M. Armand.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 »,
les mots :
« mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».
Amendement n° 128 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
les mots :
« tiennent compte de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou en tenir compte ».
Amendement n° 129 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. »
Pour son application aux marchés publics relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16, la nécessité des travaux, fournitures ou services supplémentaires, mentionnée au 2° l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, peut notamment s’apprécier en fonction de l’évolution de la conception du projet, sous réserve de l’absence de changement de la nature globale du marché, mentionnée au dernier alinéa du même article L. 2194‑1, et à la condition que le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 271 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 222 présenté par M. Armand.
Substituer aux mots :
« relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 »,
les mots :
« mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».
Mesures destinées à renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en matière nucléaire
Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention doit faire l’objet d’une autorisation en application de l’article L. 1333‑2 du code de la défense sont soumis au régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu’ils concernent :
1° La conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, des matériels, des composants ou des logiciels contribuant directement ou indirectement à la protection contre les actes de malveillance ou à la sûreté nucléaire, au sens de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement ;
2° La conception, la construction, le fonctionnement ou le démantèlement des bâtiments destinés à recevoir des matières nucléaires ou des matériels de sauvegarde ou à héberger des éléments mentionnés au 1° du présent article, y compris leurs fondations et leurs structures.
Amendements identiques :
Amendements n° 197 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 240 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 130 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées au présent article par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union européenne ou des sociétés établies dans ces États ou majoritairement détenues par ces États, directement ou via d’autres sociétés.
« L’alinéa précédent est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même alinéa comme étant conforme au droit de l’Union européenne. »
Après l’article 18
Amendement n° 104 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.
Amendement n° 213 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement d’une direction fonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Ce rapport analyse en particulier les garanties supplémentaires en matière d’indépendance des activités d’expertise et les effets relatifs à l’autonomie des activités de recherche apportés par l’instauration de ces deux entités.
Amendement n° 218 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Commissions locales d’information. Celui-ci étudie la possibilité d’une affectation de 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux Commissions locales d’information.
Amendement n° 283 rectifié présenté par M. Armand et M. Schellenberger.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne les enjeux relatifs au cycle du combustible. Ce rapport présente en particulier :
1° une stratégie de gestion des matières nucléaires permettant la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire et la réduction du volume de déchets nucléaires ;
2° les moyens nécessaires au lancement de la construction d’un réacteur à neutrons rapides à l’horizon 2030 ;
3° Une évaluation de l’opportunité de qualifier le stock d’uranium appauvri présent sur le territoire national de stock stratégique ;
4° Le suivi des moyens engagés pour renforcer la souveraineté industrielle de la France en matière d’énergie nucléaire grâce à la maîtrise, sur son territoire, de la construction, de l’exploitation et du démantèlement des installations nucléaires de base, de toutes les étapes du cycle du combustible nucléaire, qui comprend la conversion, l’enrichissement, le retraitement, l’entreposage et le stockage, ainsi que des filières d’extraction ;
5° Les recherches engagées pour sécuriser de nouvelles filières d’approvisionnement en combustible nucléaire.
Amendement n° 334 présenté par M. Armand, M. Abad, M. Albertini, M. Amiel, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Girardin, Mme Givernet, M. Haury, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, M. Lecamp, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Masséglia, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Morel, M. Pacquot, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Roseren, M. Rudigoz, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, M. Travert, Mme Violland et M. Vuibert.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, concernant l’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile qui devaient être déterminés, avant le 1er juillet 2023, par la loi prise en application de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Titre
relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 210 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix au mépris de la sûreté ».
Amendement n° 211 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées »
Amendement n° 212 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ».
Application du cinquième alinéa de l’article 13
de la Constitution
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Texte adopté par la commission – n° 2300
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ;
2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Batho et n° 6 présenté par M. Leseul, Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir le 1° bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Haut-commissaire à l’énergie atomique |
Haut-commissariat |
» ;
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ; ».
(Non modifié)
Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Batho et n° 7 présenté par M. Leseul, Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023–285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
Ce projet de loi, n° 2349, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3515
sur l’amendement n° 165 de M. Fugit à l’article 11 bis du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................26
Nombre de suffrages exprimés :.......21
Majorité absolue :..................11
Pour l’adoption :..........21
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 15
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3516
sur l’article 11 bis du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................24
Nombre de suffrages exprimés :.......24
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :..........17
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 16
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3517
sur l’amendement n° 330 du Gouvernement à l’article 12 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3518
sur l’article 12 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :..........19
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan et Mme Anna Pic.
Abstention : 2
Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3519
sur l’amendement n° 329 du Gouvernement à l’article 16 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................25
Nombre de suffrages exprimés :.......17
Majorité absolue :...................9
Pour l’adoption :..........17
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 17
M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 3
M. Victor Catteau, M. Nicolas Dragon et M. Yoann Gillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3520
sur l’article 16 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3521
sur l’article 17 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......25
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :..........19
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Nicolas Dragon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3522
sur l’article 18 du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 17
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Emmanuel Pellerin, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Nicolas Dragon et M. Yoann Gillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3523
sur l’amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
Nombre de votants :.................31
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Eléonore Caroit, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Ludovic Mendes, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Sarah Tanzilli et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 3
M. Frédéric Boccaletti, M. Nicolas Dragon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 2
M. Victor Catteau et M. Yoann Gillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Anna Pic.
Contre : 2
Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
34/34