156e séance
création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco‑allemande sur le Rhin
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade‑Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco‑allemande sur le Rhin
Texte adopté par la commission – n° 2249
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lutte contre les dérives sectaires
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Texte adopté par la commission – n° 2333
Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre
de la politique de prévention et de lutte contre
les dérives sectaires
Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Mise en œuvre de la politique de prévention
et de lutte contre les dérives sectaires
« Art. 21‑1. – Une mission interministérielle, instituée par voie réglementaire, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives. Elle a notamment pour missions :
« 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ;
« 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;
« 3° De développer l’échange entre les services publics des informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
« 4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
« 5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
« 6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international ;
« 7° (Supprimé)
« Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d’activité, qui est rendu public.
« Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures d’anonymisation des personnes concernées.
« Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
« Elle intervient sur l’ensemble du territoire national. »
Amendement n° 23 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».
Amendement n° 76 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, sont complétés par les mots : « ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ».
Amendement n° 16 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin, substituer au mot :
« phénomènes »
le mot :
« dérives ».
Faciliter et renforcer les poursuites pénales
(Supprimé)
I. – La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ;
2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ;
3° L’article 223‑15‑3 devient l’article 223‑15‑4 et, au premier alinéa, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ;
3° bis L’article 223‑15‑4 devient l’article 223‑15‑5 ;
4° L’article 223‑15‑3 est ainsi rétabli :
« Art. 223‑15‑3. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« II. – Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :
« 1° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ;
« 2° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
« 4° Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque :
« 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;
« 2° L’infraction est commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 704, après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, » ;
2° Le 20° de l’article 706‑73 est ainsi rédigé :
« 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 et au 2° du III de l’article 223‑15‑3 du code pénal ; ».
III. – Au d de l’article L. 444‑6 du code de l’éducation, les mots : « à l’article 223‑15‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».
IV. – Au 1° de l’article 19 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin et n° 25 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑2, 223‑15‑3, ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin et n° 26 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de leur auteur ; »
2° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin et n° 27 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires
Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 227‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433‑18‑1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ;
2° Le second alinéa de l’article 227‑17 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433‑18‑1, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne » ;
2° Après la référence : « 222‑33‑2‑3, », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3, ».
Renforcer l’accompagnement des victimes
I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3 du même code, est connu de son auteur, l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n’est pas exigé.
« L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique. »
I. – L’article 2‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ;
b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, » ;
c) Après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 30 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin et n° 77 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendement n° 60 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Amendement n° 13 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 19 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 34 présenté par Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 11 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 8.
Protéger la santé
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4161‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). La suspension est prononcée pour une durée de six mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au neuvième alinéa du présent article est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au même neuvième alinéa et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. » ;
2° L’article L. 4223‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). La suspension est prononcée pour une durée de six mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au dixième alinéa du présent article est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au même dixième alinéa et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. » ;
3° L’article L. 6242‑2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). La suspension est prononcée pour une durée de six mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au troisième alinéa du présent article est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au même troisième alinéa et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. »
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
2° L’article L. 132‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’infraction a été commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). La suspension est prononcée pour une durée de six mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au cinquième alinéa du présent article est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au même cinquième alinéa et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. »
Amendement n° 21 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 78 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 125 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 125 000 euros ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Morel.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 23.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.
Sous-amendement n° 86 présenté par M. Latombe.
A l’alinéa 2, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« 17 et 20 à ».
Amendement n° 84 présenté par M. Ménagé, M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.
Amendement n° 56 présenté par Mme Morel.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Amendement n° 62 présenté par Mme Rist et Mme Abadie.
Après l’alinéa 17, insérer les seize alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 4314‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). La suspension est prononcée pour une durée de six mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au neuvième alinéa du présent article est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. » ;
« 2° ter L’article L. 4323‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;
« b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). La suspension est prononcée pour une durée de six mois au plus ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services.
« La décision de condamnation mentionnée au neuvième alinéa du présent article est signifiée aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. »
Sous-amendement n° 85 présenté par Mme Morel.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17.
Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne visée alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effet.
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3.
« L’information signalée ou divulguée par un lanceur d’alerte dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin, n° 42 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 79 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 43 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 44 présenté par M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« de 10 000 euros ».
Amendement n° 59 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Liso.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« visée »
le mot :
« concernée »
Amendement n° 37 présenté par M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
Amendement n° 45 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 46 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 47 présenté par M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 »
les mots :
« La peine est portée à 10 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin et n° 48 présenté par M. Dupont-Aignan.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 64 présenté par Mme Liso.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« prévus ».
Amendement n° 38 présenté par M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de consensus médical sur les effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéa du présent article n’est pas constitué. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Liso.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’information signalée ou divulguée »
les mots :
« Le signalement ou la divulgation d’une information ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Liso.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces délits »
les mots :
« les délits prévus au présent article »
Après l’article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑3 ainsi rédigé :
« Art. 11‑3. – Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article 11‑2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2‑17 du présent code prononcée à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu’elle est soumise à l’une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l’article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 58 présenté par M. Schreck.
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« de la saisine d’une juridiction de jugement, de l’ouverture d’une information judiciaire ou ».
Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires
Après l’article 157‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157‑3 ainsi rédigé :
« Art. 157‑3. – En cas de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223‑15‑3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l’État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l’éclairer utilement. Ce service ne porte pas d’appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. »
Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 80 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 81 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« estime en conscience que cette sujétion a »
les mots :
« dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ».
Amendement n° 82 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Dispositions diverses
I et II. – (Non modifiés)
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ».
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l’effet de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l’intégrité des professions médicales, recense les cas d’usurpation de titre et évalue l’efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
Titre
visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Amendement n° 29 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« améliorer l’accompagnement des victimes »
les mots :
« accompagner l’inflation pénale ».
transition écologique des bâtiments scolaires
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Texte adopté par la commission - n° 2335
(Non modifié)
I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 8 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« énergétique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« scolaires »
les mots :
« communaux ou intercommunaux ».
III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« ou la lutte contre les îlots de chaleur au sein des bâtiments scolaires ».
Amendement n° 4 présenté par M. Sala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du »
les mots :
« sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participation au ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être fixée par le représentant de l’État dans le département »
le mot :
« est fixée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».
Amendement n° 5 présenté par M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 6 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la moyenne de ce taux sur le territoire national, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Amendement n° 7 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles 1er et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Après l’article unique
Amendement n° 2 présenté par Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements apportés par l’État aux collectivités territoriales pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Ce rapport étudie les différents outils que le Gouvernement mobilise pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires et la répartition des montants du fonds vert dédiés à la rénovation des écoles entre les différentes collectivités.
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2024, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2380, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2024, de Mme Marie-Noëlle Battistel, un rapport, n° 2381, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (n° 1758).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2024, de Mme Marie Pochon, un rapport, n° 2382, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n° 1993).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2024, de M. Yannick Chenevard, un rapport, n° 2383, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (n° 1146).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2024, de M. Olivier Serva, un rapport, n° 2384, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (n° 1640).
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2024, de Mme Constance Le Grip, un rapport d’information, n° 2385, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 2150).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3554
sur l’amendement de suppression n° 18 de M. Coulomme et l’amendement identique suivant à l’article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 35
M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Olivier Véran et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Arthur Delaporte.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Guy Bricout et Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3555
sur l’amendement n 19 de Mme Amiot à l’article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 51
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Olivier Véran et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Pradal et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Arthur Delaporte.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3556
sur l’amendement n° 34 de Mme Descamps à l’article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........86
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 22
M. David Amiel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Ingrid Dordain, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 21
Mme Caroline Abadie, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Didier Parakian, M. Rémy Rebeyrotte, M. Olivier Véran et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 4
M. Éric Alauzet, M. Mounir Belhamiti, M. Denis Bernaert et Mme Stella Dupont.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Pradal et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Arthur Delaporte.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Guy Bricout et Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3557
sur le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l’amendement n° 55 de Mme Morel à l’article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................63
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 4
M. Mounir Belhamiti, Mme Mireille Clapot, Mme Amélia Lakrafi et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 55
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Olivier Véran et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 8
M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Pradal et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Contre : 1
Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3558
sur l’amendement n° 55 de Mme Morel à l’article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 4
M. Mounir Belhamiti, Mme Mireille Clapot, Mme Amélia Lakrafi et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Olivier Véran et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 37
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 8
M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Pradal et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et M. Hervé Saulignac.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Contre : 1
Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3559
sur le sous-amendement n° 85 de Mme Morel à l’amendement n° 62 de Mme Rist à l’article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................46
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 4
M. Mounir Belhamiti, Mme Mireille Clapot, Mme Amélia Lakrafi et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 46
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, M. Benjamin Dirx, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Éric Alauzet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Juliette Vilgrain.
Abstention : 1
M. Philippe Pradal.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Hervé Saulignac.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Guy Bricout et Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3560
sur l’amendement de suppression n° 14 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................174
Nombre de suffrages exprimés :......171
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :..........68
Contre :................103
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 77
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Olivier Véran, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 39
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Abstention : 1
M. Andy Kerbrat.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 11
Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Philippe Latombe.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et M. Boris Vallaud.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3561
sur l’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................169
Nombre de suffrages exprimés :......166
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................73
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 73
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Olivier Véran, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 43
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Abstention : 1
M. Andy Kerbrat.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Ian Boucard.
Contre : 8
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 5
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Philippe Pradal, Mme Juliette Vilgrain et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit et M. Hervé Saulignac.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.
Abstention : 1
Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3562
sur l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................184
Nombre de suffrages exprimés :......169
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :.........104
Contre :.................65
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 69
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 34
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 30
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Abstention : 1
M. Andy Kerbrat.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Jean-Jacques Gaultier.
Abstention : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 12
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Estelle Folest, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 3563
sur l’amendement n° 8 de M. Dessigny à l’article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 29
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Katiana Levavasseur, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Manon Meunier et M. Michel Sala.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Maxime Minot et M. Vincent Rolland.
Abstention : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Mohamed Laqhila.
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Christian Baptiste.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Martine Froger.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mohamed Laqhila a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3564
sur l’amendement n° 7 de M. Sala à l’article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 35
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger et M. Max Mathiasin.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3565
sur l’article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........89
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 33
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Béatrice Piron, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Christine Arrighi, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3566
sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........102
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Hadrien Ghomi, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
55/55