177e séance
accroître le financement des entreprises
et l’attractivité de la France
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Texte adopté par la commission – n° 2428
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 225‑136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° L’article L. 22‑10‑52 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ;
3° Après l’article L. 22‑10‑52, il est inséré un article L. 22‑10‑52‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑52‑1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social.
« Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elle possède. La procédure prévue aux articles L. 225‑147 et L. 22‑10‑53 du présent code n’est pas applicable.
« Le prix d’émission des actions est fixé par le conseil d’administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, décrivant les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, le cas échéant. » ;
4° À la première phrase de l’article L. 22‑10‑53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Amendement n° 22 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 5 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 41 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Amendement n° 87 présenté par M. Holroyd.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par an ».
Le II de l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « prestataires de services » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Amendement n° 106 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Supprimer cet article.
Amendement n° 125 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ».
Amendement n° 91 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. »
L’article L. 423‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 52 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William et n° 109 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Supprimer cet article.
Amendement n° 24 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 423‑1. – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de contrats à terme négociables ou de tous produits financiers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par un opérateur de marché d’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à agir directement sur celui-ci ou à »
les mots :
« d’avoir un accès direct ou de ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret ».
Amendement n° 90 présenté par M. Sabatou.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« marché »
insérer les mots :
« sans que son dispositif n’ait été controlé et autorisé par l’Autorité des marchés financiers, quand cette communication émane d’un opérateur provenant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions définies par décret »
les mots :
« un décret déterminera les modalités de l’approbation de l’autorité des marchés financiers ».
Amendement n° 25 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et sous réserve de réciprocité ».
Amendement n° 44 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne sont autorisés à procéder à des pratiques de promotion financières que les prestataires de services d’investissement ayant fait la démonstration que les titres d’entreprises composant les portefeuilles de produits financiers qu’ils proposent respectent des normes environnementales, sociales et de gouvernance de qualité équivalente aux normes en vigueur sur le territoire national. »
Après l’article 5
Amendement n° 13 présenté par Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget et Mme Petex.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ».
FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL
DES ENTREPRISES FRANÇAISES
PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES
I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que le transfert de ce droit.
Les titres transférables au sens du présent titre comprennent :
1° Les lettres de change et les billets à ordre régis par le titre Ier du livre V du code de commerce ;
2° Les récépissés et les warrants régis par la section 4 du chapitre II du titre II du même livre V ;
3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ;
4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’article 13 de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 ;
5° Les polices d’assurance à ordre ou au porteur régies par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances ;
6° Les polices d’assurance régies par le chapitre II du titre VII du même livre Ier, lorsqu’elles ont été convenues à ordre ou au porteur ;
7° Les bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles régis par la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ;
8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur répondant à la définition prévue au premier alinéa du présent I, à l’exception de ceux mentionnés au II.
II. – Le présent titre ne s’applique pas :
1° Aux instruments financiers régis par le titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
2° Aux chèques bancaires et postaux régis par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code ;
3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525‑4 dudit code ;
4° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143‑18 du code de commerce ;
5° Aux reçus d’entreposage régis par l’article L. 522‑37‑1 du même code ;
6° Aux copies exécutoires représentant des créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76‑519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.
Amendement n° 131 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le transfert de »
les mots :
« celui de transférer ».
I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié selon une méthode fiable prévue au I de l’article 8.
II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui‑même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier et de le transférer, dans les conditions prévues au présent titre.
III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté des termes de la mention concernée.
IV. – La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique.
Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’avis de réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle remise ou présentation.
V. – Le transfert ou le nantissement de ses droits par l’endossement ou par la simple remise d’un titre transférable électronique s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre.
L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié, au sens du 2° du I de l’article 8.
VI. – Toute apposition de tampon, de cachet, de griffe ou d’un autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature sur un titre transférable sur support papier peut être effectuée sur un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet ou signe distinctif ou ladite griffe.
Amendement n° 45 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette méthode fiable de conversion électronique des titres s’opère par le recours à des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. »
I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier lorsqu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour :
1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ;
2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ;
3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique ;
4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ;
5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues dans le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées.
II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et les titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne peut être convertible sur un autre support.
Le changement de support n’opère pas novation et n’altère ni les obligations ou les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des personnes ayant le contrôle exclusif du titre, ni ses effets envers les tiers.
Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support.
III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 511‑1, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
« La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 .
« L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au IV de l’article 7 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;
2° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1‑1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
« L’article L. 511‑1‑1 relatif à la lettre de change électronique s’applique au billet à ordre électronique en tant qu’il n’est pas incompatible avec la nature de ce titre. » ;
3° Après l’article L. 522‑27, il est inséré un article L. 522‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑27‑1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
« Le registre à souche mentionné aux articles L. 522‑25 et L. 522‑27 est alors un registre électronique maintenu selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques.
« Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est en format papier, ni de warrant électronique si le récépissé est en format papier »
II. – L’article L. 313‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
III. – L’article L. 5422‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
IV. – L’article L. 112‑5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La police, lorsqu’elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 221‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 223‑27 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223‑26 » sont remplacés par le mot : « que » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑37, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑82, les mots : « lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ;
5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225‑103‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.
« Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale ou de l’assemblée spéciale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.
« Toutefois, pour l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » ;
6° L’article L. 225‑107 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le II est abrogé ;
7° Après l’article L. 22‑10‑21, il est inséré un article L. 22‑10‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑21‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;
8° Après l’article L. 22‑10‑3, il est inséré un article L. 22‑10‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑3‑1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ;
8° bis (nouveau) À l’article L. 22‑10‑38, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;
9° Après le même article L. 22‑10‑38, il est inséré un article L. 22‑10‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑38‑1. – Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l’assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles assurent également que l’enregistrement de cette retransmission puisse être consulté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette retransmission et de cette consultation. » ;
10° L’article L. 235‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électronique mis à sa disposition par la société dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération faisant grief a été prise pour agir en nullité. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 55 rectifié présenté par M. Holroyd.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». »
Amendement n° 82 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray et M. Fabrice Brun.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer le conseil d’administration ou son délégataire peut décider que les administrateurs peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑82 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé de membres peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que ses membres peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé de membres peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut décider que ses membres peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. »
Sous-amendement n° 135 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé d’administrateurs »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
Sous-amendement n° 137 présenté par M. Holroyd.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« statuts »,
insérer les mots :
« des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».
Amendement n° 47 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ».
Amendement n° 71 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en parallèle de la tenue en physique d’une assemblée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Sans préjudice de l’article L. 225‑107, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« statuts »
insérer le mot :
« ne ».
Amendement n° 73 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 225‑96, »
insérer les mots :
« l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 53 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % »
Amendement n° 81 présenté par M. Holroyd.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sont admises ».
Amendement n° 27 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’intégralité de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Amendement n° 72 présenté par M. Holroyd.
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« s’assurent ».
Amendement n° 28 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. »
Sous-amendement n° 139 présenté par M. Holroyd.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée »
les mots :
« de cette retransmission peut être consulté ».
Amendement n° 29 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »
Après l’article 10
Amendement n° 68 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Le présent article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
« Ces sociétés publient chaque année une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité en conformité avec les obligations d’information prévues par l’article 19 bis de la même directive afin de s’assurer que le modèle et la stratégie de l’entreprise sont compatibles avec les objectifs de transition vers une économie durable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformément à l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique tel qu’établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999.
« Cette stratégie doit notamment inclure les indicateurs suivants :
« 1° Les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeur absolue et relative, et leur évolution sur les trois dernières années ;
« 2° Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés en valeur absolue et relative pour ses émissions directes et indirectes à court terme, moyen terme et long terme ;
« 3° Les dépenses d’investissements prévues à court et moyen terme de l’entreprise, et les contributions au financement de l’investissement en valeur absolue et relative pour les entreprises financières, et leur répartition par activité et nature ;
« 4° Les dépenses opérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative et leur répartition par activité ;
« 5° Le ou les scenarios de références utilisés pour déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie de l’entreprise ;
« 6° La contribution éventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées par l’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;
« 7° Une explication de l’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et la gestion des risques ;
« 8° Une évaluation de l’alignement des 1° à 7° avec l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degrés Celsius reposant sur un scénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux technologies à émissions négatives ;
« 9° Une explication de la contribution éventuelle de la compensation carbone à la stratégie de l’entreprise.
« II. – Chaque année, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux article L. 225‑98 et L. 22‑10‑32 :
« 1° Un projet de résolution sur la stratégie mentionnée au I ;
« 2° Un projet de résolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.
« Le projet de résolution mentionné au 1° du présent II indique également de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale des actionnaires précédente.
« III. – Lorsque l’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majorité qualifié des deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets de résolution mentionnées au II, les composantes variable et exceptionnelle de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ce que prévoit la politique de rémunération prévue par l’article L. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 225‑100, après le mot : « article », est insérée la référence : « L. 22‑10‑10‑1 ».
Amendement n° 67 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale.
« Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie climat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importante de la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité et les autres conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 112 présenté par M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.
« Lorsque le pourcentage visé dans le précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seuil mentionné au 1° de l’article L. 411‑2 peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Amendement n° 111 présenté par M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Sous-amendement n° 140 présenté par M. Holroyd.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »
Sous-amendement n° 141 présenté par M. Holroyd.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à ce qui précède »
les mots :
« au présent article » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« seul ou ensemble ».
Sous-amendement n° 142 présenté par M. Holroyd.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Amendement n° 60 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier et M. Dubois.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.
« Lorsque le pourcentage visé dans le précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier et M. Dubois et n° 117 présenté par Mme Félicie Gérard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Amendement n° 113 présenté par M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seuil mentionné au 1° de l’article L. 411‑2 peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Amendement n° 62 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier et M. Dubois.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaire et financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Amendement n° 104 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».
Amendement n° 101 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 225‑36 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑58, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par décret » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 225‑65 est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. » ;
4° L’article L. 225‑81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « vice-président » sont insérés les mots : « ou plusieurs vice-présidents » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article L. 228‑61, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;
6° Le II de l’article L. 228‑65 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimés par » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l’obligataire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;
7° À l’article L. 22‑10‑25, les mots : « de son vice-président » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, de ses vice-présidents » ;
8° Au III de l’article L. 22‑10‑59, la référence : « L. 22‑10‑30 » est remplacée par la référence : « L. 22‑10‑26 ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Ray et M. Dubois.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qui précède la date de l’assemblée. Enfin, le décret visé au présent alinéa peut réduire le pourcentage exigé par le même alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par le même décret. »
Amendement n° 114 présenté par M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qui précède la date de l’assemblée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Ray et M. Dubois et n° 110 présenté par M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ».
Amendement n° 128 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la Constitution et à la radiation, à l’organisation des assemblées générales, aux modalités de distribution du capital, au régime de franchissement des seuils et à la fin de vie des organismes de placement collectif ;
2° Moderniser la composition et le fonctionnement des organes de gouvernance des organismes de placement collectif ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ;
3° Réformer le cadre des opérations touchant à la vie des organismes de placement collectif, au fonctionnement des compartiments, au calcul du ratio d’endettement et au fractionnement des parts ou des actions des organismes de placement collectif ;
4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3° , pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑16‑1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît :
« 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;
« 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international dans les cas et les conditions prévus par le même code. »
Amendement n° 48 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 311‑16‑1. – À moyens constants, des chambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sont établies au sein des cours d’appel.
« La cour d’appel connaît, lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions : »
Après l’article 11
Amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De simplifier et clarifier le régime des nullités du droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la Constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations, et des règles qui y sont exposées ;
2° D’étendre à Wallis et Futuna, le cas échéant en y prévoyant les adaptations nécessaires, les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
À l’article L. 511‑84‑1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement » sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ».
Amendement n° 54 rectifié présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même article L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »
DISPOSITIONS FINALES
I. – Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° À l’article 6 :
a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ;
b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ;
2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
II. – Le I de l’article L. 950‑1 code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225-103-1 », « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ;
b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-103-1, L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; »
c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ;
d) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑38 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51 et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
« Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;
2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
Articles L. 511‑1 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
|
Article L. 511‑1‑1 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
|
|
Articles L. 511‑2 à L. 511‑25 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
» ; |
b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
Articles L. 512‑1 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
|
|
Article L. 512‑1‑1 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
|
|
Articles L. 512‑2 à L. 512‑8 |
l’ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
» |
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑7, L. 753‑7 et L. 754‑6 est ainsi rédigée :
« |
L. 313‑23 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» ; |
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑14, L. 784‑14 et L. 785‑13 est ainsi rédigée :
« |
L. 632‑17 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» ; |
3° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 744‑8 sont ainsi rédigées :
« |
L. 214‑28 |
la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France |
» |
IV. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
Amendement n° 19 présenté par M. Holroyd.
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 22‑10‑21‑1, »
insérer la référence :
« L. 22‑10‑38, ».
I. – Le 2° de l’article 3 entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. Les prix d’émission légalement fixés avant cette date restent applicables.
II. – Le 3° de l’article 3 et l’article 10 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Il ne s’applique pas aux titres transférables établis avant cette date.
IV. – L’article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur.
Après l’article 14
Amendement n° 86 présenté par M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée.
Amendement n° 92 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions visées à l’article 4 de la présente loi et les éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France.
Amendement n° 94 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres dirigeants.
Amendement n° 95 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la présente loi, en particulier sur les petites et moyennes entreprises françaises.
Amendement n° 116 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
Amendement n° 96 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter l’autorisation accordée aux sociétés de s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence, pour un capital minoritaire.
Amendement n° 107 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968.
Titre
visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° 31 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Ce projet de loi, n° 2462, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.
Cette proposition de loi, n° 2453, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
Cette proposition de loi, n° 2454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d’outre-mer.
Cette proposition de résolution, n° 2456, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de Mme Francesca Pasquini, un rapport, n° 2451, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (n° 2348).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Damien Adam, un rapport, n° 2452, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (n° 2126).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Marc Ferracci, un rapport, n° 2455, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Paul Christophe, un rapport, n° 2457, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (n° 2118).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Lionel Causse, un rapport, n° 2459, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (n° 2091).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Didier Le Gac, un rapport, n° 2465, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (n° 2326).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de Mme Mathilde Panot, un rapport, n° 2468, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n° 2257).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest un rapport d’information, n° 2458, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de Mme Michèle Peyron et M. Serge Muller, un rapport d’information n° 2460, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Thomas Gassilloud un rapport d’information, n° 2461, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la politique française de défense en Afrique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. David Valence un rapport d’information, n° 2463, sur un nouvel acte de décentralisation.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de Mme Mathilde Hignet et M. Bastien Marchive, un rapport d’information n° 2464, déposé en application de l’article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023–630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d’information n° 2466, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2024, de M. Pierre-Henri Dumont et Mme Liliana Tanguy, un rapport d’information, n° 2467, déposé par la commission des affaires européennes sur l’évolution des négociations d’adhésion entre les pays des Balkans occidentaux et l’Union.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3678
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 23
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Laetitia Saint-Paul.
Contre : 2
M. Thomas Gassilloud et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 9
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Marianne Maximi et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Marc Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 1
Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thomas Gassilloud et Mme Natalia Pouzyreff ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3679
sur l’amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 27
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Marianne Maximi et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
M. Marc Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, Mme Maud Gatel, M. Hubert Ott et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 1
Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3680
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 29
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Mikaele Seo.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Marianne Maximi et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Marc Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3681
sur l’amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l’article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Constance Le Grip.
Contre : 29
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3682
sur l’amendement n° 90 de M. Sabatou à l’article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 30
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 4
Mme Ségolène Amiot, M. Sébastien Delogu, Mme Caroline Fiat et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 1
Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3683
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 31
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3684
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 31
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 8
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Marianne Maximi et Mme Nathalie Oziol.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Philippe Bolo.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3685
sur l’amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l’article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 33
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud et Mme Marianne Maximi.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3686
sur l’article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 40
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3687
sur l’amendement n° 68 de Mme Sas après l’article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 42
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. David Guiraud, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Abstention : 1
Mme Karen Erodi.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
M. Ian Boucard et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 2
M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3688
sur l’amendement n° 67 de Mme Sas après l’article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 6
M. Pierre Cazeneuve, M. Thomas Gassilloud, M. Alexandre Holroyd, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour et Mme Natalia Pouzyreff.
Contre : 37
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. David Valence.
Abstention : 1
M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, Mme Marianne Maximi, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
M. Ian Boucard et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3689
sur l’amendement n° 111 de M. Potier après l’article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 4
M. Alexandre Holroyd, Mme Christine Le Nabour, M. Benoit Mournet et M. Jean-Pierre Pont.
Contre : 38
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 12
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 1
M. Ian Boucard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3690
sur l’amendement n° 128 du Gouvernement après l’article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................39
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 45
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Laurent Croizier et M. Frédéric Petit.
Contre : 2
M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Michel Castellani et M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3691
sur l’article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3692
sur l’amendement n° 54 (rect.) de Mme Maximi à l’article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Michel Castellani et M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3693
sur l’article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Contre : 1
M. Laurent Croizier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Philippe Brun et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Croizier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3694
sur l’article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 2
M. Philippe Brun et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3695
sur l’amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Sébastien Delogu.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Chantal Jourdan.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3696
sur l’amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Sébastien Delogu.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.
Contre : 2
M. Philippe Gosselin et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3697
sur l’amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 47
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Sébastien Delogu.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 3
M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 3
M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3698
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 49
M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Louis Margueritte, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et Mme Véronique Louwagie.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
M. Philippe Brun, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 5
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
64/64