179e séance
Haut Conseil de stabilité financière
Proposition de loi visant à compléter
les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Texte adopté par la commission – n° 2459
L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
1° bis (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ;
3° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– Après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « , du député et du sénateur » ;
– Les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Afin d’assurer le respect de ce principe, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des autorités mentionnées aux 5° et 6° est une femme ou un homme. »
Amendement n° 30 présenté par M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Amendement n° 16 présenté par M. Sitzenstuhl.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Amendement n° 19 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le 4° , sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« « 4° bis Le président ou la présidente de la commission permanente des finances de l’Assemblée nationale, et le président ou la présidente de la commission permanente des finances du Sénat. » ;
« « 4° ter Un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » ; »
Amendement n° 2 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente du Sénat, et le président ou la présidente de la commission permanente chargée des finances du Sénat, après avoir été entendus par les commissions chargées des finances respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Amendement n° 52 présenté par Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou une députée et un sénateur ou »
les mots :
« et une députée ainsi qu’un sénateur et ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , du député et du sénateur »
les mots :
« , des députés et des sénateurs ».
Amendement n° 3 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) La deuxième phrase est supprimée. »
Amendement n° 4 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme de la commission permanente chargée des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
Amendement n° 23 présenté par M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Le Grip et M. Giraud.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ».
Amendement n° 36 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou une députée »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou une sénatrice »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les deux occurrences des mots :
« ou la présidente ».
Amendement n° 6 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« issus de l’opposition parlementaire ».
Amendement n° 17 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer le mot :
« titulaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission des finances ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« parlementaires »
insérer le mot :
« titulaires ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces députés sont suppléés par un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale et le président ou la présidente du Sénat. Les parlementaires suppléants ainsi désignés sont une femme et un homme. »
Amendement n° 18 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sénatrice »
insérer les mots :
« titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Les »
insérer le mot :
« binômes ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« parlementaires »
insérer les mots :
« titulaires et suppléants ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Au sein de chaque chambre, les présidents ou présidentes de la commission permanente des finances désignent une personne issue de l’opposition parlementaire, et une personne issue de la majorité parlementaire. »
Amendement n° 5 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« présidente »
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et M. Maillard et n° 44 présenté par M. Causse.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
Amendement n° 14 présenté par M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, Mme Le Grip et M. Giraud.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. »
Amendement n° 31 présenté par M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils disposent de voix consultatives. »
Amendement n° 8 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différents courants économiques. » »
Amendement n° 46 présenté par M. Causse.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Afin d’assurer le respect de ce principe, ».
Amendement n° 7 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». »
I. – L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 5° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots : « , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement UE n° 648/2012 » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en veillant à préserver la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du présent code peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ; »
2° (nouveau) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel mentionnées au 1°, la proposition formulée par le gouverneur de la Banque de France au titre du 5° fait l’objet d’une publication. Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu’il formule au titre des 4° à 4° ter, 5° bis et 5° ter. » ;
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° bis », est insérée la référence : « 5°, » ;
4° (Supprimé)
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur après la consultation de la Banque centrale européenne prévue au 4 de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William, n° 32 présenté par M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 51 présenté par Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé :
« 4° ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personnes définies à l’article L. 533‑2‑1 la mise en place d’un coussin pour le risque systémique dont le montant est proportionnel à la part d’actifs fossiles détenus par ces personnes. » »
Amendement n° 35 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 48 présenté par M. Causse.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Amendement n° 40 présenté par M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Amendement n° 41 présenté par M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décisions »
insérer les mots :
« , au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 24 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et M. Lefèvre.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Annexes
Retrait de propositionS de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (n° 1416), déposée le 20 juin 2023.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicile (n° 2503), déposée le 11 avril 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer les devoirs des parents séparés (n° 2497), déposée le 11 avril 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.
Ce projet de loi, n° 2520, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2471, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à pérenniser la Sécurité sociale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2472, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à autoriser le cumul des mandats.
Cette proposition de loi organique, n° 2534, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique.
Cette proposition de loi, n° 2470, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Cette proposition de loi, n° 2473, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.
Cette proposition de loi, n° 2474, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art.
Cette proposition de loi, n° 2475, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2476, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux.
Cette proposition de loi, n° 2477, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums.
Cette proposition de loi, n° 2478, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.
Cette proposition de loi, n° 2479, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissage.
Cette proposition de loi, n° 2480, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Yannick Neuder, une proposition de loi visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.
Cette proposition de loi, n° 2481, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps.
Cette proposition de loi, n° 2482, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une force spéciale risques majeurs en France.
Cette proposition de loi, n° 2483, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser la médecine scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2484, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé par la promotion de l’activité physique adaptée.
Cette proposition de loi, n° 2485, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les maisons d’assistantes maternelles de la taxe d’habitation.
Cette proposition de loi, n° 2486, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Richard Ramos, une proposition de loi instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration.
Cette proposition de loi, n° 2487, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accès à l’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 2488, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement.
Cette proposition de loi, n° 2489, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge.
Cette proposition de loi, n° 2490, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Didier Parakian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France.
Cette proposition de loi, n° 2491, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Luc Geismar, une proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation.
Cette proposition de loi, n° 2492, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’emploi des séniors.
Cette proposition de loi, n° 2493, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes.
Cette proposition de loi, n° 2494, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement.
Cette proposition de loi, n° 2495, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 2496, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les devoirs des parents séparés.
Cette proposition de loi, n° 2497, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.
Cette proposition de loi, n° 2498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue.
Cette proposition de loi, n° 2499, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
Cette proposition de loi, n° 2500, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en adéquation l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels.
Cette proposition de loi, n° 2501, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2502, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicile.
Cette proposition de loi, n° 2503, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre ».
Cette proposition de loi, n° 2504, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit de visite parlementaire.
Cette proposition de loi, n° 2505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 2506, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de Mme Christelle D’Intorni, une proposition de loi visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l’administration.
Cette proposition de loi, n° 2507, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif.
Cette proposition de loi, n° 2508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu.
Cette proposition de loi, n° 2509, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Île-de-France.
Cette proposition de loi, n° 2510, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 2511, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2024, de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales.
Cette proposition de loi, n° 2517, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2024, de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales.
Cette proposition de loi, n° 2518, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2024, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
Cette proposition de loi, n° 2519, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2024, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2512.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2024, de M. Hadrien Clouet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale.
Cette proposition de résolution, n° 2513, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2024, de Mme Christelle Petex, une proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2514, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2024, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à agir au niveau européen et international pour renouveler son soutien au processus de paix et de réconciliation entamée par l’accord de paix pour l’Irlande du Nord, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2515, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2024, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2516, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2024, de M. Florian Chauche et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2521.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2024, de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2522.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2024, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la sécurisation des sites nucléaires en Ukraine, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2524.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2024, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne portant création d’un impôt européen sur la grande fortune, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2525, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2024, de Mme Stéphanie Galzy, une proposition de résolution visant à autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l’âge de la majorité, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2526.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers le sport, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2527.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2024, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l’enseignement supérieur.
Cette proposition de résolution, n° 2528, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2024, de M. David Taupiac, une proposition de résolution relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2529.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2024, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour une juste reconnaissance du travail des infirmières libérales, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2530.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2024, de M. Benoit Mournet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale en grande cause nationale pour 2025, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2531.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2532.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2024, de Mme Valérie Rabault, une proposition de résolution visant à reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et à mettre en place des mesures de réparation à destination des personnes qui en ont été victimes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2533.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2024, de M. Jean Terlier, un rapport, n° 2469, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relatives à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (n° 2033).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 270 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le rapport sur l’intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le bilan de l’expérimentation relative à l’usage de caméras individuelles par les agents assermentés des exploitants des services de transport.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 228 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le rapport du Gouvernement évaluant à mi-parcours la mise en œuvre de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 avril 2024, de M. Jean-René Cazeneuve un rapport d’information, n° 2523, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2024 à 2027 et les orientations des finances publiques.
SAISINEs DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
RÉSOLUTION ADOPTÉE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88‑4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du règlement, la proposition de résolution européenne visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu’elle ne pénalise pas les entreprises.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 30 avril 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3700
sur l’amendement n° 4 de M. Rome à l’article 1er de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 27
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Virginie Lanlo, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson et M. Kévin Mauvieux.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3701
sur l’amendement n° 37 de Mme Hai et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........61
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 27
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, Mme Virginie Lanlo, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson et M. Kévin Mauvieux.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome et M. Michel Sala.
Abstention : 3
M. Sébastien Delogu, Mme Rachel Keke et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Marie-Christine Dalloz.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3702
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 34
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 9
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 3
M. Romain Daubié, M. Luc Geismar et M. Emmanuel Mandon.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Mickaël Bouloux.
Contre : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
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