181e séance
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Texte adopté par la commission – n° 2469
I. – Après l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur, sont confidentielles.
« II. – Pour être couvertes par la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent satisfaire les conditions suivantes :
« 1° Le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques.
« Ces formations sont conformes à un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ;
« 3° Ces consultations sont destinées exclusivement :
« a) Au représentant légal, à son délégataire ou à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« b) À toute entité rendant des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« c) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« d) Aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L. 233‑3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« 4° Ces consultations portent la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” et font l’objet, à ce titre, d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise et, le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations.
« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et du IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, elles ne peuvent davantage être opposées à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« IV. – Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une consultation est alléguée, cette dernière ne peut être appréhendée que par un commissaire de justice désigné à cette fin par décision judiciaire ou mandaté par l’autorité administrative.
« L’appréhension de la consultation a lieu en présence d’un représentant de l’entreprise et du demandeur à la mesure ou de l’autorité administrative. La consultation appréhendée est immédiatement placée sous scellé fermé par le commissaire de justice, qui dresse procès-verbal de ces opérations.
« Dans le cas d’un litige civil ou commercial, le président de la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction peut être saisi en référé par assignation, dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certaines consultations.
« Dans le cas d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, le juge des libertés et de la détention peut être saisi par assignation, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, par l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins :
« 1° De contester la confidentialité alléguée de certaines consultations ;
« 2° D’ordonner la levée de la confidentialité de certaines consultations qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
« À réception de la dénonciation qui lui est faite de l’assignation, le commissaire de justice transmet sans délai au greffe du juge saisi l’ensemble des consultations placées sous scellé ainsi qu’une copie du procès-verbal de ses opérations.
« Le juge procède à l’ouverture du scellé en présence du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise.
« Après avoir entendu le demandeur ou l’autorité administrative et le représentant de l’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité de ces consultations.
« Le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les consultations sont produits à la procédure en cours. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise.
« En l’absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité alléguée des consultations dans le délai de quinze jours prévu aux troisième et quatrième alinéas du présent IV, l’entreprise sollicite la restitution du scellé auprès du commissaire de justice. À l’expiration de ce délai de quinze jours, le commissaire de justice procède à la destruction du scellé si l’entreprise n’a pas sollicité sa restitution. Le commissaire de justice dresse, selon les cas, un procès-verbal de restitution ou de destruction.
« V. – L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique est tenue d’être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures mentionnées au IV.
« VI. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, par l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique.
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
« VII. – (Supprimé)
« VIII. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire, sont définies par décret en Conseil d’État. »
II (nouveau). – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou apposé sur tout document la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” ».
Amendement n° 45 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , commerciale ou administrative »
les mots :
« ou commerciale ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».
Amendement n° 30 présenté par M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« à une partie à un procès ou ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Roullaud.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. »
Amendement n° 8 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante ».
Amendement n° 16 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale ».
Amendement n° 18 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière administrative, fiscale ou pénale ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière commerciale, fiscale ou pénale ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière environnementale, fiscale ou pénale ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière judiciaire, fiscale ou pénale ».
Amendement n° 20 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière prud’homale, fiscale ou pénale ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , financière et de droit de la concurrence. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et environnementale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 rectifié présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 36 rectifié présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 43 rectifié présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 46 rectifié présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 50 rectifié présenté par M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Warsmann, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous et Mme Youssouffa et n° 87 rectifié présenté par Mme Roullaud.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Amendement n° 12 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre VI du livre IV du code de commerce. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. »
Amendement n° 10 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. »
Amendement n° 14 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. »
Amendement n° 6 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant
« La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 44 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 47 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les ans, au bilan d’activité des entreprises, est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la consultation. »
Amendement n° 77 présenté par M. Terlier.
Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention :
« A. – ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l’autorité administrative ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« Dans le cas d’un litige civil ou commercial, ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou de l’autorité administrative ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou l’autorité administrative ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une opération de visite et saisie par une autorité administrative agissant sur autorisation judiciaire, la confidentialité de documents portant la mention mentionnée au 4° du II est alléguée, le recours aux fins de voir ordonner leur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables au recours contre le déroulement de l’opération de saisie par ladite autorité administrative. »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.
Amendement n° 67 présenté par M. Terlier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« présence »
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , d’autre part, ».
Amendement n° 78 présenté par M. Terlier.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. »
Amendement n° 79 présenté par M. Terlier.
I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« B. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« contestation de »
le mot :
« contester ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Roullaud.
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Amendement n° 68 présenté par M. Terlier.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« l’opération de visite ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée »
Amendement n° 69 présenté par M. Terlier.
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
Amendement n° 80 présenté par M. Terlier.
Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :
« C. – ».
Amendement n° 81 présenté par M. Terlier.
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. »
les mots :
« d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. »
Amendement n° 82 présenté par M. Terlier.
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« D. – ».
Amendement n° 70 présenté par M. Terlier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« produits »
le mot :
« produites ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils sont restitués »
le mot :
« elles sont restituées ».
Amendement n° 83 rectifié présenté par M. Terlier.
I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter ».
Amendement n° 71 présenté par M. Terlier.
À l’alinéa 28, après le mot :
« procédures »
insérer le mot :
« judiciaires ».
Amendement n° 24 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer l’alinéa 32.
Amendement n° 72 rectifié présenté par M. Terlier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. »
Les titulaires d’une maîtrise en droit, des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités qui justifient, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l’application de l’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d’un master en droit.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William et n° 93 présenté par Mme Jaouen, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck.
Supprimer cet article.
Amendement n° 73 rectifié présenté par M. Terlier.
I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes qui sont ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des soixante premiers crédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« les détenteurs ».
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité́ des avis juridiques.
Après l’article 3
Amendement n° 74 présenté par M. Terlier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
Cette proposition de loi, n° 2537, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières.
Cette proposition de loi, n° 2538, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 2539, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à taxer les rachats d’action.
Cette proposition de loi, n° 2540, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français.
Cette proposition de loi, n° 2541, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Cette proposition de loi, n° 2542, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à jour la planification énergétique de la France.
Cette proposition de loi, n° 2543, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2544, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2545, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.
Cette proposition de loi, n° 2546, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
Cette proposition de loi, n° 2547, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 2548, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Béatrice Descamps, une proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations.
Cette proposition de loi, n° 2549, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors.
Cette proposition de loi, n° 2550, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite.
Cette proposition de loi, n° 2551, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2535.
DÉPÔT DE RAPPORTS
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 2536, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de Mme Véronique Louwagie, un rapport, n° 2552, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français (n° 2433).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 75 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la maturité technologique et l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 avril 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le bilan financier retraçant, pour le quatrième trimestre 2023, l’évolution des dépenses des Programmes d’investissements d’avenir et France 2030.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 30 avril 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
AVRIL
MARDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033, 2469). - Pn accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126, 2452).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MAI
JEUDI 2 |
À 9 heures : - Pn résol. commission d’enquête situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (2348, 2451). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (1999 rect.). - Pn Sénat améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et favoriser le répit des proches aidants (2118, 2457). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle MAI
LUNDI 6 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : « Bilan des politiques publiques de défense et de promotion de la laïcité » (salle Lamartine). (1) - Questions sur le thème : « Les comptes publics ». (2) - Questions sur le thème : « La santé mentale des jeunes ». (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
- Débat sur le thème : |
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MARDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur le thème : « Bilan de la stratégie nationale de sécurité numérique ». (5) - Débat sur le thème : « L’impact du Pacte sur la migration et l’asile sur la France ». (6) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « L’austérité imposée par le Gouvernement ». (7)
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Semaine du Gouvernement MAI
LUNDI 13
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À 16 heures : - Évent., CMP Pn efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. - Pt constit. Sénat modification du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie (2424). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 14 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (8) - Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (2436). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 15 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Suite Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MAI
MARDI 21 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 22 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Évent., CMP Pn visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (1350).
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 24 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Inscription à la demande du groupe SOC.
(2) Inscription à la demande du groupe LR.
(3) Inscription à la demande des groupes GDR-NUPES et LIOT.
(4) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES
(5) Inscription à la demande du groupe RE.
(6) Inscription à la demande du groupe RN.
(7) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(8) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3706
sur l’amendement n° 8 de M. Coulomme à l’article 1er de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Jérôme Buisson, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Catherine Jaouen, Mme Alexandra Masson, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Bruno Millienne et M. Didier Padey.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3707
sur l’amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Catherine Jaouen, Mme Alexandra Masson, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat et M. Sébastien Rome.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet.
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Bruno Millienne et M. Didier Padey.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Bertrand Pancher.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3708
sur l’article 1er de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 24
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Olivier Becht.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 9
M. Jérôme Buisson, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Jaouen, Mme Alexandra Masson, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Jean-François Coulomme.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Gosselin.
Contre : 2
M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
Mme Mathilde Desjonquères et M. Didier Padey.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
M. Joël Aviragnet, M. Gérard Leseul et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3709
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 29
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Eléonore Caroit, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Benoît Bordat et Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Christophe Bentz, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Alexandra Masson, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi et M. Maxime Laisney.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et Mme Christelle Petex.
Contre : 2
M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 5
M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel et M. Didier Padey.
Contre : 1
M. Romain Daubié.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 5
Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
29/29