182e séance
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Texte adopté par la commission – n° 2451
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée :
1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;
2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ;
2° bis (nouveau) D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
3° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.
Amendement n° 3 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; »
Amendement n° 4 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »
Amendement n° 5 présenté par Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, après le mot :
« réponses »,
insérer les mots :
« notamment législatives ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. »
Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024
Proposition de résolution portant sur l’usage de la langue française
aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024
Texte de la proposition de résolution – n° 1999 rectifié
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la langue française est l’une des langues officielles des Jeux Olympiques et Paralympiques par l’article 23 de la Charte olympique ;
Considérant que les Jeux de Paris en 2024 sont l’occasion de promouvoir le français à travers le monde ;
Considérant que le respect de la langue française est un enjeu majeur pour le rayonnement de notre pays et la préservation de la diversité culturelle dans le monde ;
Considérant que l’usage des moyens de traduction instantanée permet de lever de nombreux obstacles en matière de communication et d’informations, légitimant l’usage exclusif de la langue française lors des manifestations officielles entourant les Jeux ;
Considérant que la diversité des sites de certaines disciplines permettra la promotion de l’usage de la langue française sur l’ensemble du territoire national y compris ceux ultra‑marins ;
Considérant que l’Organisation Internationale de la Francophonie et le Comité d’Organisation des Jeux ont signé un accord qui engage Paris 2024 à utiliser la langue française sur les supports de communication ainsi que dans les annonces et commentaires durant toute la période des Jeux et lors de toutes les cérémonies officielles ;
L’Assemblée nationale recommande que :
1. – Les organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 veillent à ce que toutes les communications officielles liées à l’évènement soient faites en français ;
2. – Tous les documents d’arbitrage, de règlementation, de recommandations pour tous les sports, y compris en ce qui concerne les nouvelles disciplines, soient au moins en français ;
3. – Les athlètes, les entraîneurs et les officiels soient encouragés à utiliser la langue française lors de toute rencontre avec la presse et notamment lors des conférences de presse ;
4. – Les médias soient invités à respecter l’usage de la langue française dans leurs reportages et commentaires ;
5. – Des mesures soient prises pour faciliter l’usage de la langue française pour les visiteurs étrangers lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
6. – Les moyens modernes de traduction instantanée écrite et orale soient développés et mis à la disposition du plus grand nombre de personnes : sportifs, personnels officiels des Jeux, journalistes, bénévoles et grand public ;
L’Assemblée nationale appelle également à la création d’un comité de suivi chargé de la mise en œuvre de cette résolution pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que pour promouvoir l’usage de la langue française dans tous les évènements sportifs internationaux.
Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement
et favoriser le répit des proches aidants
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants
Texte adopté par la commission – n° 2457
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION
I. – (Supprimé)
II. – Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés :
1° Dans chaque circonscription académique métropolitaine et chaque académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neurodéveloppement, avec l’appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l’appui des mêmes personnels.
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Naillet, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 49 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Après l’article 1er
Amendement n° 21 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il veille notamment à ce qu’il existe dans chaque établissement au moins un relais ou référent pour l’accueil d’enfants présentant un trouble du neurodéveloppement en vue d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Viry, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Juvin, n° 55 présenté par Mme Vidal, M. Bouyx, Mme Decodts, M. Emmanuel, M. Frei, M. Giraud, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Spillebout et M. Zulesi et n° 56 présenté par Mme Sas, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »
Sous-amendement n° 84 rectifié présenté par M. Christophe.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’enfants autistes »
les mots :
« des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement » ;
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
L. 112‑1, 1er, 2e et 5e alinéas |
Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 |
|
L. 112‑2 |
Résultant de la loi n° du |
».
(Non modifié)
À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment » sont remplacés par les mots : « , notamment de ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement, et qui comporte ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin, substituer aux mots :
« sont remplacés par les mots : « , notamment de ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement, et qui comporte »
les mots :
« une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neurodéveloppement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neurodéveloppement et ».
(Suppression maintenue)
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William et n° 75 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neurodéveloppement à l’intention des médecins généralistes, des psychiatres et de tous professionnels de santé exerçant auprès de mineurs. » »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3710
sur l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 13
M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Alexis Izard, M. Christophe Marion, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron et Mme Véronique Riotton.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Angélique Ranc et Mme Laurence Robert-Dehault.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Sébastien Delogu, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et Mme Perrine Goulet.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 6
M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3711
sur la proposition de résolution portant sur l’usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (art. 34–1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 14
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Anthony Brosse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Marion, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Michel Guiniot, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Joëlle Mélin, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Emmanuel Fernandes, Mme Pascale Martin, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Croizier, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Anna Pic.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Stéphane Lenormand.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Aurélien Taché.
Non inscrits (7)
10/10