206e séance
souveraineté alimentaire et renouvellement
des générations en agriculture
Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole
et le renouvellement des générations en agriculture
Texte adopté par la commission – n° 2600
I. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation et la diversité des profils concernés.
La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa.
Ces politiques ont pour objectif d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider, de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
À cet effet, l’État propose un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi.
II (nouveau). – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier.
III (nouveau). – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée.
IV (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé.
Amendement n° 155 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« progressivement ».
Amendement n° 2522 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du foncier agricole »
les mots :
« des biens fonciers agricoles ».
Amendement n° 4208 présenté par Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
À l’alinéa 5, après le mot :
« agricole »
insérer les mots :
« fléchés en priorité vers l’agriculture biologique ».
Amendement n° 2427 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ».
Amendement n° 4125 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À cet effet également, l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée, et d’autre part, de s’assurer que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds « Entrepreneurs du vivant », privilégient ce type de portage foncier. »
Amendement n° 4168 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds « Entrepreneurs du vivant », privilégient ce type de portage foncier. »
Amendement n° 1952 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général orientées vers des systèmes productifs agroécologiques, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds Entrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portage foncier. »
Amendement n° 1577 rectifié présenté par M. Fournier et Mme Pochon.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds entrepreneurs du vivant, privilégient ce type de portage foncier. »
Amendement n° 1951 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles des différents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d’une autorisation administrative unique qui suivent les recommandations du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette autorisation est mise en œuvre par une commission unifiée départementale de régulation foncière. »
Amendement n° 3120 présenté par Mme Manon Meunier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif d’orienter les politiques agricoles afin d’améliorer le partage de l’accès à l’eau d’irrigation ».
Amendement n° 3125 présenté par M. Prud’homme, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale l’État se donne comme objectif de mettre en œuvre un plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan. »
Amendement n° 39 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 2542 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »
insérer les mots :
« à l’installation et ».
Sous-amendement n° 5454 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih.
À l’alinéa 4, après le mot :
« installation »
insérer les mots :
« d’exploitants ».
Amendement n° 3985 présenté par M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. »,
les mots :
« au foncier agricole, en veillant notamment à : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée ;
« 2° Faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou à des personnes non issues du monde agricole ;
« 3° Augmenter l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les terres agricoles. »
Amendement n° 2800 présenté par Mme Perrine Goulet.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« en prenant en compte la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation »
Amendement n° 2525 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du foncier agricole »
les mots :
« des biens fonciers agricoles ».
Amendement n° 4209 présenté par Mme Pochon.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du foncier »
les mots :
« de l’immobilier ».
Amendement n° 3236 présenté par Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qui concoure à la réalisation de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement n° 2239 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Afin d’être équitable, cette réforme fiscale vise les installations respectant le schéma directeur régional des exploitations agricoles et le portage du foncier agricole par les petits propriétaires ruraux et les formes associatives poursuivant un intérêt général. »
Amendement n° 3717 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,
les mots :
« par cette réforme à : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Favoriser les installations en agriculture biologique ;
« 2° Favoriser la contractualisation de baux ruraux environnementaux ;
« 3° Mettre à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant ;
« 4° Réduire les incitations à augmenter le capital des exploitations dont la surface est supérieure à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant. »
Amendement n° 4210 présenté par Mme Pochon.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conservation des biens transmis pour une longue durée »
les mots :
« mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise des biens pour exploitation personnelle par les bailleurs ».
Amendement n° 4091 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une longue durée »,
les mots :
« une durée de 10 ans ».
Amendement n° 3139 présenté par M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il veille notamment à étudier, dans sa réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, une exonération des droits de succession sur deux générations - transmission entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants - ainsi qu’une exonération des droits de mutation sur les transmissions agricoles et les créations d’exploitation. »
Amendement n° 4313 présenté par M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
Amendement n° 4441 présenté par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin d’assurer aux exploitants agricoles un cadre social stable leur offrant une visibilité sur l’organisation du travail dans leur exploitation à moyen terme, l’État se donne comme objectif de pérenniser les dispositifs d’aménagement des prélèvements sociaux grèvant les rémunérations des employés agricoles, en particulier celui prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime pour l’emploi de travailleurs saisonniers. »
Amendement n° 2706 présenté par Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier et M. Prud’homme.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette réforme doit participer à faire de la transmission à un futur exploitant agricole la solution la plus avantageuse pour le cédant qui souhaite transmettre des biens ou du foncier agricoles. »
Amendement n° 2238 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En amont de cette réforme, l’État réalise un état des lieux de l’ensemble de la fiscalité agricole et de son impact en matière de justice sociale, d’efficacité économique et d’effet sur les orientations définies à l’article premier de la présente loi. »
Amendement n° 2802 présenté par Mme Perrine Goulet.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »
Amendement n° 2304 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme afin de réorienter les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles en définissant notamment des seuils à partir desquels une demande d’autorisation d’installation ou d’agrandissement d’agriculteurs est soumise à autorisation. »
Amendement n° 2307 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural soient informées sur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. L’État veille également à ce que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété. »
Amendement n° 2308 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir la sous-traitance agricole. Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux de sous-traitance agricoles afin de déterminer notamment une fiscalité différente et des mesures de contrôles spécifiques. »
Amendement n° 2447 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. –° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols, et à créer des exonérations favorables à la préservation des sols. »
Amendement n° 2463 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. »
Amendement n° 4440 présenté par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Afin d’assurer une juste valorisation économique de l’activité d’exploitant agricole à la hauteur des investissements consentis, l’État se donne pour objectif de réviser la fiscalité du foncier agricole et des plus-values résultant d’une cession d’exploitation. »
Amendement n° 3844 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Amendement n° 1620 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« pour »
insérer les mots :
« tendre vers un alignement du nombre de jours de congés entièrement pris en charge pour les agriculteurs avec celui des salariés et ».
Amendement n° 2707 présenté par Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier et M. Prud’homme.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, l’État s’engage à étudier les moyens pouvant parvenir à atteindre une durée minimale de trente-cinq jours de service de remplacement pour chaque exploitant agricole afin de tendre vers un alignement avec les salariés qui bénéficient de vingt-cinq jours de congés payés. ».
Amendement n° 1990 présenté par Mme Genevard, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. »
Amendement n° 1619 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est apportée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement pour les personnes bénéficiant du congé maternité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2309 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4023 présenté par M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. ».
Amendement n° 2364 présenté par M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Afin d’encourager tradition, innovation et impact bénéfique sur les écosystèmes, l’inclusion sociale et les économies locales ainsi que la préservation et la promotion du patrimoine culinaire et culturel français, l’État se donne comme objectif de soutenir les modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme. »
Amendement n° 3136 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans le cadre de la stratégie visant à encourager le développement des services de remplacement, est étudiée la création d’un contrat d’apprentissage de « remplacement » formateur des jeunes agriculteurs, au profit de jeunes issus de bac professionnel agricole ou de brevet de technicien supérieur agricole. »
Amendement n° 3601 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des formes d’installation collective et progressive en agriculture en facilitant les installations sous le statut de Société coopérative de production, et en favorisant l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité. » »
Amendement n° 4451 présenté par M. Pacquot, M. Armand et M. Descrozaille.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ces dernières résultent d’investissements étrangers en France. »
Après l’article 8
Amendement n° 1598 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le 6° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La mise en œuvre de tests d’activités agricoles ; »
Amendement n° 3688 présenté par M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8 de la présente loi dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles et le renforcement de la loi ° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, la promotion des fonds agricoles comme outil de transmission.
Amendement n° 5560 présenté par Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Afin de promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13, l’État se donne pour objectifs :
1) d’ici le 1er janvier 2027, d’atteindre l’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ;
2) d’ici le 1er janvier 2030, d’atteindre l’affectation de 25 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 ;
II. – Afin de promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, l’État se fixe l’objectif de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 10 % d’ici le 1er janvier 2030.
Amendements identiques :
Amendements n° 5547 présenté par le Gouvernement, n° 5549 présenté par M. Lecamp, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne, n° 5548 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5550 présenté par Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier, n° 5551 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter, n° 5553 présenté par M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Petex, Mme Genevard et Mme Louwagie, n° 5554 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland, n° 5556 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Saint-Huile, n° 5557 présenté par M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 5559 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que celle cultivée en légumineuses atteigne 10 %.
Sous-amendement n° 5570 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Substituer aux mots :
« favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques »
les mots :
« promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime »
Sous-amendement n° 5572 présenté par Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après le mot :
« objectif, »
insérer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 18 %, et »
Sous-amendement n° 5564 présenté par M. Prud’homme.
Après le mot :
« objectif, »,
insérer les mots :
« d’ici au 31 décembre 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 18 % et ».
L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un cadre de réalisation de diagnostics d’accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation.
Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différentes étapes de leur cycle de vie et participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et de la stratégie liées à la mécanisation.
Il comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées par la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux caractéristiques pédoclimatiques, à la ressource en eau, aux productions et aux capacités de diversification de l’exploitation. Cette évaluation de l’exploitation s’appuie sur une analyse de sa performance économique.
À défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime, il peut comporter un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente.
En outre, l’État examine les conditions dans lesquelles peut être mis en place dès 2025, en lien avec la création par la présente loi du service de conseil et d’accompagnement des personnes ayant un projet d’installation ou de transmission et dans la perspective de sa généralisation à l’ensemble des porteurs de projets d’installation en agriculture à l’horizon 2026, un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques. Celui‑ci permet d’évaluer la viabilité économique du projet et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
Le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi est chargé de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants.
Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants droit.
De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoient une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux.
L’État examine les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs.
Amendements identiques :
Amendements n° 119 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger et M. Taite, n° 2251 présenté par M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli, n° 3736 présenté par M. Villedieu et n° 4492 présenté par Mme Roullaud.
Supprimer cet article.
Amendement n° 141 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles.
« Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique.
« Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé de plusieurs modules d’évaluation :
« – Un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation font l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécurité et la santé des exploitants et des employés agricoles, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
« – Un module d’évaluation économique incluant des scénarios de restructuration des outils de production, notamment au regard des filières de production et de transformation agricole dans lesquelles l’exploitation s’inscrit ;
« – Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique notamment de l’accès à l’eau et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ;
« – Un module d’évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols permettant l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques.
« Ces diagnostics constituent la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assure leur homogénéité, leur régularité et leur qualité.
« Ce conseil est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi est chargé de la promotion du dispositif et de l’accompagnement dans la réalisation du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des exploitants.
« La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 131 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic modulaire des exploitations agricoles.
« Le diagnostic modulaire permet de renforcer la résilience d’une exploitation existante, de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique.
« Le diagnostic modulaire constitue un outil d’évaluation et d’orientation de l’exploitation agricole.
« Le diagnostic modulaire est composé de deux modules d’évaluation :
« – Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique notamment de l’accès à l’eau et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ;
« – Un module d’évaluation sur les relations sociales ainsi que les conditions de travail en milieu agricole et leurs conséquences notamment en matière de santé et de sécurité.
« Le réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi est chargé de la promotion du dispositif et de l’accompagnement dans la réalisation du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des exploitants.
« La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 701 présenté par M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Neuder et Mme Genevard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation.
« Le diagnostic modulaire permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants et d’accélérer leur transition climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différents cycles de leur vie.
« Le diagnostic modulaire est composé de plusieurs modules d’évaluation dont le module dit de stress-test climatique, le module d’évaluation économique de l’exploitation et enfin le module consacré à l’aspect social du projet. Ils sont déployés prioritairement afin de répondre aux enjeux liés à l’installation et à la transmission.
« En complément du déploiement de diagnostics territoriaux, l’État déploie un module dit de stress-test climatique qui comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du changement climatique, telles qu’elles sont estimées compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer la viabilité du projet d’installation et ses capacités d’adaptation au regard des futures conditions pédoclimatiques du territoire concerné, de l’accès à l’eau, et des évolutions induites par le changement climatique au cours des prochaines années.
« Le diagnostic modulaire comprend également un module dit d’évaluation économique qui évalue la valeur de reprenabilité de l’exploitation à céder.
« En outre, il comporte un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte la recherche d’un certain équilibre au bénéfice de l’exploitant, tant au niveau de l’association de son travail avec son temps libre, qu’au niveau de la conduite sereine de son exploitation ou de sa qualité de vie.
« L’État travaille en complément au déploiement d’un ou plusieurs modules d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, mais aussi ses capacités de restructuration, ainsi que son environnement fiscal et social. Ce module peut être complété par d’autres modules.
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Ce diagnostic modulaire est déployé de façon uniforme sur l’ensemble du territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1874 présenté par M. Dive, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Bony, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex, Mme Périgault, Mme Serre, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier et n° 2260 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih et M. Travert.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation dans la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic.
« Le diagnostic modulaire est destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment mobilisé lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
« II. – Le diagnostic de l’exploitation agricole permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Il permet de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
« Il est notamment composé des modules suivants, qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres :
« 1° Un module de « stress-test climatique » qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, estimée au regard de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ;
« 2° Un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation au regard des productions concernées par le projet et de leurs débouchés, des capacités de diversification de l’exploitation et de ses capacités de restructuration, ainsi que de la stratégie de maîtrise des coûts, notamment ceux liés à la mécanisation ;
« 3° Un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé et sécurité.
« III. – Le Gouvernement élabore un cadre pour la conception et la mise en œuvre des modules mentionnés au II du présent article et de tout autre module utile à l’atteinte des objectifs mentionnés au I du présent article, par exemple un module relatif à la valeur de reprise des exploitations agricoles à céder. Il veille au déploiement homogène des diagnostics au sein du réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8.
Sous-amendement n° 5478 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. »
les mots :
« de mettre en œuvre un diagnostic modulaire de l’exploitation pour les cédants et les nouveaux installés, en étudiant en parallèle les modalités selon lesquelles l’État pourra prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. ».
Sous-amendement n° 5511 présenté par Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots :
« accompagner la création et de promouvoir la mise en oeuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole »
les mots :
« assurer la mise en oeuvre obligatoire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation, en étudiant en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés »
Sous-amendement n° 5541 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modulaire »
insérer le mot :
« facultatif ».
Sous-amendement n° 5577 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. »
Sous-amendement n° 5450 présenté par M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequel demeure facultatif. »
Sous-amendement n° 5476 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en particulier en accompagnant les exploitants à la sollicitation des aides de la politique agricole commune ».
Sous-amendement n° 5498 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique. »
Sous-amendement n° 5466 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures agréées dans le cadre du réseau « France services agriculture » mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et des cédants. »
Sous-amendement n° 5531 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sur la base des modules réalisés, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche, formule plusieurs scénarii de développement, incluant des conseils techniques de gestion ou d’orientation du système de production de l’exploitation. Elle se fonde, notamment, sur une analyse de marché. »
Sous-amendement n° 5495 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques.
« Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent.
« Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Sous-amendement n° 5578 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitations agricoles concernées pour aider les agriculteurs à la mise en œuvre des recommandations de changements de pratiques, potentiellement suggérés par ces diagnostics. »
Sous-amendement n° 5544 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« Ce diagnostic fait l’inventaire des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d’un niveau de production contribuant à la souveraineté alimentaire de la France ».
Sous-amendement n° 5545 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réalisation de ce diagnostic ne conditionne pas les aides à l’installation ».
Sous-amendement n° 5524 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres ».
Sous-amendement n° 5515 présenté par Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Un module d’analyse environnementale qui permet d’évaluer la résilience du projet d’installation ou de transmission face aux conséquences du changement climatique, sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui-ci, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et du bien-être animal, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques ; »
Sous-amendement n° 5585 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« , estimée ».
Sous-amendement n° 5487 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 6, après le mot :
« celui-ci, »
insérer les mots :
« à la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et au respect du bien-être animal ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5477 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 5488 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 5514 présenté par Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 5530 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva.
À l’alinéa 6, après le mot :
« celui-ci, »
insérer les mots :
« ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5512 présenté par Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 5586 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment »
Sous-amendement n° 5490 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« telles que le pâturage »
Sous-amendement n° 5491 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont la gestion durable des haies »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5493 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 5510 présenté par Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et par la reconception du système agricole »
Sous-amendement n° 5546 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et d’innovations technologiques ».
Sous-amendement n° 5540 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et la création d’ouvrages de stockage de l’eau ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5486 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 5516 présenté par Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce module comprend également une évaluation de la qualité et de la santé des sols ; »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5485 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 5517 présenté par Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce module comprend également une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols, essentielle pour répondre aux enjeux d’atténuation et d’adaptation et pour améliorer le potentiel agronomique des parcelles, à l’exception des parcelles sur lesquelles un état des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime a déjà été réalisé ; »
Sous-amendement n° 5561 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’échelle de référence du module peut être la petite région agricole. »
Sous-amendement n° 5589 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente ; »
Sous-amendement n° 5588 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 7, après le mot :
« liés »
insérer les mots :
« aux intrants et ».
Sous-amendement n° 5521 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Un module consacré à l’aspect social du projet afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation »
les mots :
« Un module d’évaluation sur les relations sociales ainsi que les conditions de travail en milieu agricole et leurs conséquences. »
Sous-amendement n° 5442 présenté par M. Fugit.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de gestion du travail et de ses ressources humaines »
Sous-amendement n° 5468 présenté par Mme Garin et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les exploitations d’élevage, il intègre, dès lors que l’outil de mesure adéquat est déployé par la filière concernée, une évaluation du bien-être animal. »
Sous-amendement n° 5465 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un module d’analyse environnementale de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation tenant compte des spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux sols, à la ressource en eau et à la biodiversité, et évaluant la qualité et la santé des sols de l’exploitation qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5484 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 5518 présenté par Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un module consacré à l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols de l’exploitation. »
Sous-amendement n° 5475 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un module d’accompagnement numérique aux démarches administratives. »
Sous-amendement n° 5489 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un module « bien-être animal » pour les exploitations d’élevage, qui intègre une évaluation du bien-être animal fondée sur l’outil de mesure développé par la filière concernée et qui doit être mis à jour tous les cinq ans selon les connaissances scientifiques. »
Sous-amendement n° 5563 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Afin de garantir la pérennité des installations agricoles, l’État s’engage notamment à examiner les modalités de détermination de la valeur vénale des biens ruraux. »
Sous-amendement n° 5542 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« homogène »
insérer le mot :
« facultatif ».
Sous-amendement n° 5504 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il assure également la cohérence de ce dispositif avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5463 présenté par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste-NUPES et n° 5508 présenté par Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’État met également à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Sous-amendement n° 5558 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il clarifie les sources de financement des différents modules. »
Sous-amendement n° 5496 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recommandations issues de ces diagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation des diagnostics ne peut participer à l’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation et l’application des mesures recommandées. »
Sous-amendement n° 5497 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitant uniquement. »
Sous-amendement n° 5499 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’État examine également les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Sous-amendement n° 5520 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3905
sur l’amendement n° 4125 de Mme Trouvé à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 24
M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Émilie Chandler, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 16
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Abstention : 1
M. Jean-Yves Bony.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Contre : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Esquenet-Goxes a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3906
sur l’amendement n° 3125 de M. Prud’homme à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 28
M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 17
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Mickaël Bouloux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Abstention : 1
M. Steve Chailloux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Lisa Belluco.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandra Regol a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
M. Steve Chailloux n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3907
sur l’amendement n° 2447 de Mme Belluco à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
Mme Fanta Berete, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Lisa Belluco.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Genevard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3908
sur l’amendement n° 2463 de Mme Belluco à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
Mme Fanta Berete, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Lisa Belluco.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3909
sur l’amendement n° 3844 de Mme Pochon à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 23
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Annie Genevard et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Lisa Belluco.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Corinne Vignon n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3910
sur l’amendement n° 1620 de Mme Hignet à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 22
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Annie Genevard et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Lisa Belluco.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3911
sur l’amendement n° 2707 de Mme Hignet à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 23
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 12
M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Lisa Belluco.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3912
sur l’amendement n° 1619 de Mme Manon Meunier à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 21
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Graziella Melchior a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3913
sur l’amendement n° 4451 de M. Pacquot à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 11
M. Benoît Bordat, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot et Mme Michèle Peyron.
Contre : 12
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Éric Girardin, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Graziella Melchior, Mme Béatrice Piron et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 23
M. Philippe Ballard, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Christophe Barthès.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Mickaël Cosson, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sabine Thillaye a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3914
sur l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 24
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 25
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 12
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, Mme Annie Genevard et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Lisa Belluco.
Abstention : 3
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. André Chassaigne a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. David Taupiac a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3915
sur l’amendement n° 5560 de Mme Pochon après l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 21
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3916
sur le sous-amendement n° 5572 de Mme Pochon à l’amendement n° 5547 du Gouvernement après l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 2
Mme Fanta Berete et M. Stéphane Travert.
Contre : 20
M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron et M. Rémy Rebeyrotte.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Abstention : 1
M. Jean-Yves Bony.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 16
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3917
sur le sous-amendement n° 5564 de M. Prud’homme à l’amendement n° 5547 du Gouvernement après l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Sandrine Le Feur.
Contre : 21
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3918
sur l’amendement n° 5547 du Gouvernement après l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 22
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
M. Jean-Yves Bony, M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Contre : 1
Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Scrutin public n° 3919
sur le sous-amendement n° 5466 de M. Fournier à l’amendement n° 1874 de M. Dive et à l’amendement identique suivant à l’article 9 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 23
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Christophe Bex, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 16
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3920
sur le sous-amendement n° 5589 de Mme Batho à l’amendement n° 1874 de M. Dive et à l’amendement identique suivant à l’article 9 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 23
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Christophe Bex, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Hubert Ott.
Contre : 17
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3921
sur le sous-amendement n° 5465 de M. Fournier à l’amendement n° 1874 de M. Dive et à l’amendement identique suivant à l’article 9 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 23
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Christophe Bex, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 18
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
66/66