209e séance
souveraineté alimentaire et renouvellement
des générations en agriculture
Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole
et le renouvellement des générations en agriculture
Texte adopté par la commission – n° 2600
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour :
1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires, d’activités régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées et exercées conformément aux prescriptions de l’autorité administrative ou d’activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier ;
2° Prévoir à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot, n° 68 présenté par M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1090 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 2887 présenté par Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes et M. Lucas-Lundy, n° 3287 présenté par Mme Trouvé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter, n° 3288 présenté par M. Prud’homme, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor et Mme Obono, n° 3289 présenté par Mme Manon Meunier, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke et M. Kerbrat, n° 3290 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou et M. Clouet, n° 3796 présenté par Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 3996 présenté par M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4452 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Après l’article L. 171‑7‑1, il est inséré un article L. 171‑7‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 171‑7‑2. – Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées et d’habitats naturels, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411‑1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411‑2, l’autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats. »
« II. – L’article L. 415‑3 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « commis de manière intentionnelle » ;
« 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Est présumé ne pas commettre les faits visés aux a à d de manière intentionnelle la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier. »
« 3° Au 2°, après la référence : « L. 411‑6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
« 4° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présent article, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I et les III à V de l’article L. 173‑12. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5452 présenté par M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National et n° 5567 présenté par Mme Blin.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5458 rectifié présenté par Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste-NUPES, n° 5480 rectifié présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 5568 présenté par Mme Jourdan, M. Potier, M. Echaniz, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 5 à 11.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5481 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 5597 présenté par Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 6.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 5482 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 5598 présenté par Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Sous-amendement n° 5483 rectifié présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement n° 4687 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le dixième alinéa du II de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Obliger à la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats. »
« II. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » ;
« 2° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Est présumé ne pas commettre les faits visés aux a à d de manière intentionnelle ou par négligence grave notamment la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier. »
« 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les infractions visées au 1°, les personnes morales encourent une amende de 24 millions d’euros ».
« 4° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présent article, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I et les III à V de l’article L. 173‑12. »
Après l’article 13
Amendement n° 3546 rectifié présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :
« Art. 59 vicies. – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontanément, se communiquer tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 13Z08/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite de leur projet.
« II. – Le projet mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant aux conditions suivantes :
« 1° Il vise à réduire d’ici 2030 la part des intrants utilisés en viticulture ;
« 2° Il est financé pour au moins 20 % dans le cadre du grand plan d’investissement mentionné à l’article 31 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
« 3° Il associe au moins une interprofession viticole, un établissement de recherche et une région ;
« III. – Un arrêté du ministre en charge du budget reconnait les projets répondant aux critères fixés au II et précise les modalités d’applications du présent article. »
II. – À compter du 1er janvier 2030, l’article 59 vicies du code de douanes est abrogé.
Sous-amendement n° 5599 présenté par M. Delautrette, M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 4572 présenté par M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot : « établissements, », sont insérés les mots : « terres agricoles, ».
Amendement n° 4630 présenté par Mme Thillaye, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et Mme Boyer.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions pénales
« Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles telles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. » »
Amendement n° 3342 présenté par M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ne justifient plus la conservation d’une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée dans les conditions prévues à l’article L. 411‑1, le ministre chargé de l’agriculture retire cette espèce de la liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées protégées. »
Amendement n° 31 présenté par Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité.
« En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »
Amendement n° 3545 présenté par M. Girardin et M. Travert.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les missions de contrôles sont déléguées à un organisme tiers en application du premier alinéa, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Afin de garantir la continuité du service public, ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à la convention de délégation du contrôle de transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 3409 présenté par M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Bonnet, M. Bony, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, M. Breton, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 4198 présenté par Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste-NUPES.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
Amendement n° 624 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 412‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. »
Amendement n° 2953 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure à un taux défini par décret. »
Amendement n° 1049 présenté par M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Habert-Dassault.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes.
Amendement n° 4061 présenté par M. Descoeur.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraine des pénalités définies par décret.
Amendement n° 1063 présenté par M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Habert-Dassault.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.
Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
II – Lorsque, à l’issue d’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé et l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut délivrer, dans le respect de l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, pour la production concernée et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisation d’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
L’autorisation sera évaluée tous les deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Amendement n° 826 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Minot, M. Dive, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Périgault, Mme D’Intorni et Mme Blin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Cette expérimentation, qui fera l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée. »
Amendement n° 2954 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4576 présenté par M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ;
« 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la présomption de bonne foi instituée par le second alinéa de l’article L. 123‑2 ne cède que devant la preuve constituée, non contre les indices. » ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques, n° 777 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 1022 présenté par M. Descoeur, n° 1540 présenté par M. Dubois et n° 2551 présenté par Mme Blin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Amendement n° 2766 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »
Amendement n° 1285 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un agriculteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Si un manquement non-intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est constaté un manquement non-intentionnel reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »
Amendement n° 3410 présenté par Mme Blin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
L’article est complété par l’alinéa suivant :
« Si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. »
Amendement n° 3997 présenté par M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative veille à ce que le contrôle des normes sanitaires et environnementales dans les exploitations soit proportionnel aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. »
Amendement n° 4627 présenté par M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » »
Après l’article 13 bis
Amendement n° 2610 présenté par Mme Perrine Goulet.
Après l’article 13 bis, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. »
Amendement n° 4123 présenté par Mme Blin, M. Dive, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 13 bis, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 3998 présenté par M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Après l’article 13 bis, insérer l’article suivant :
Les agents commissionnés et assermentés en poste à l’Office français de la biodiversité ne peuvent pas être astreints au port d’arme.
Amendement n° 4694 présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland.
Après l’article 13 bis, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Amendement n° 4692 présenté par M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland.
Après l’article 13 bis, insérer l’article suivant :
I. – Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.
II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de celle-ci, et détermine les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l’identification électronique ainsi que sur la dématérialisation de la base de données nationale d’identification animale. Il propose des orientations sur les modalités de gestion et de financement de telles mesures.
Amendement n° 3550 présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
À la première phrase, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« des animaux ».
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Protection et valorisation des haies
« Art. L. 412‑21. – Sont régies par la présente section les haies d’arbres et d’arbustes, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.
« Les haies font l’objet d’une gestion durable, qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et qui maintient leur multifonctionnalité. Cette gestion durable inclut les travaux d’entretien usuels en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.
« Art. L. 412‑22. – Tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 est soumis à déclaration unique préalable.
« Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d’une ou de plusieurs des législations mentionnées à l’article L. 412‑24, la déclaration unique en tient lieu. Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet.
« Art. L. 412‑23. – Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, dès lors qu’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable.
« Elle l’informe que sa déclaration est regardée comme une demande d’autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à son instruction et lui indique le délai dans lequel une décision sera prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique.
« L’autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d’opposition, des dérogations et des autorisations énumérées à l’article L. 412‑24, lorsque le projet de destruction de haie les nécessite.
« La demande d’autorisation est appréciée au regard des critères et des règles propres aux législations énumérées à l’article L. 412‑24 qui lui sont applicables. Le public est consulté selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19.
« Les règles de procédure et de consultation applicables à l’autorisation unique se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par le présent code et les autres législations pour la délivrance des décisions énumérées à l’article L. 412‑24.
« Art. L. 412‑24. – Les déclarations, les absences d’opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction de haie mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article L. 412‑22 et au deuxième alinéa de l’article L. 412‑23 sont les suivantes :
« 1° La dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des 4° et 7° du I de l’article L. 411‑2 ;
« 2° L’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414‑4 ;
« 3° L’autorisation ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve, en application de l’article L. 214‑3 ;
« 4° L’autorisation spéciale de modifier l’état ou l’aspect de territoires classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en application des articles L. 332‑6 ou L. 332‑9, lorsqu’elle est délivrée par l’État ou lorsque l’accord de l’autorité compétente a été recueilli ;
« 5° L’autorisation spéciale de modifier l’état des lieux ou l’aspect d’un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341‑7 et L. 341‑10 ;
« 6° L’autorisation ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, en application de l’article L. 1322‑4 du code de la santé publique ;
« 7° L’autorisation délivrée en application de l’article L. 1321‑2 du même code pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d’eau potable ;
« 8° L’autorisation de destruction d’une haie bénéficiant de la protection prévue à l’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime ;
« 9° L’absence d’opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l’article L. 113‑1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111‑22, L. 151‑19 et L. 151‑23 dudit code lorsque la décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de l’État ou lorsque l’accord de l’autorité compétente a été recueilli ;
« 10° L’absence d’opposition à une déclaration préalable ou l’autorisation prévue dans le cadre d’un régime d’aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole commune ;
« 11° L’autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° L’autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du même code;
« 13° La déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du dernier alinéa de l’article L. 341‑1 du présent code.
« Le présent article ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L. 425‑1 du code de l’urbanisme où un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de l’une des décisions énumérées au présent article.
« Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1.
« L’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24.
« Elle peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération d’arrachage et de replantation.
« S’il apparaît que le respect des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du présent article n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées, l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet.
« Art. L. 412‑26. – I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise notamment :
« 1° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les régions, pendant lesquelles la destruction des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent ;
« 2° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25. »;
« 1°bis (nouveau). – L’article L. 411‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application du présent article relatif à la taille des haies dans les espaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation doit tenir compte des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département. » ;
2° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Absence d’opposition à déclaration ou autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412‑22 et L. 412‑23 du présent code. » ;
3° Le II de l’article L. 181‑3 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le respect des conditions de non‑opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l’autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412‑22 et L. 412‑23 du présent code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation. » ;
4° Au premier alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 173‑1, après la référence : « L. 214‑3 », est insérée la référence : «, L. 412‑23 ».
Amendement n° 1182 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques, n° 1026 présenté par M. Descoeur, n° 1672 présenté par M. Dubois et n° 3944 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :
« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;
« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.
« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :
« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;
« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »
Amendement n° 4701 présenté par M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 412‑21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 2955 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes »
les mots :
« composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse ».
Amendement n° 2449 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première occurrence du mot :
« haies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« composées d’arbres, d’arbustes ou de végétation ligneuse, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3. »
Amendement n° 3954 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes, »
les mots :
« composées de végétation ligneuse ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte »
les mots :
« comportant une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2577 présenté par M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin et M. Taite, n° 4541 présenté par Mme Mette, n° 4560 présenté par M. Dubois et n° 4571 présenté par M. de Lépinau, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »
Amendement n° 5594 présenté par M. Lavergne, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih et M. Travert.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 350‑3 et »,
les mots :
« au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion .
Amendement n° 2920 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Substituer à l’alinéa 6, les onze alinéas suivants :
« Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles :
« – constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de cultures ;
« – constituent un corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1 ;
« – améliorent la qualité de l’eau et son infiltration dans le sol, répondant ainsi aux enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 ;
« – luttent contre l’érosion des sols ;
« – stockent du carbone aussi bien dans leur partie végétative aérienne et souterraine que dans les sols ;
« – peuvent contribuer à l’affouragement ;
« – constituent une protection contre les aléas climatiques, en particulier pour les cultures ;
« – produisent de la biomasse notamment en termes de bois-énergie et de bois construction ;
« – forment un élément paysager structurant des milieux ruraux comme urbains ou péri-urbains.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Amendement n° 3135 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants :
« Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies, qui assure le maintien de leur multifonctionnalité. La multifonctionnalité des haies est maintenue lorsqu’elles :
– constituent un habitat naturel pour les espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de cultures ;
– constituent un corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1 ;
– améliorent la qualité de l’eau et son infiltration dans le sol, répondant ainsi aux enjeux mentionnés à l’article L211‑1 ;
– luttent contre l’érosion des sols ;
– stockent du carbone aussi bien dans leur partie végétative aérienne et souterraine que dans les sols ;
– peuvent contribuer à l’affouragement ;
– constituent une protection contre les aléas climatiques, en particulier pour les cultures ;
– produisent de la biomasse notamment en termes de bois-énergie et de bois construction ;
– forment un élément paysager structurant des milieux ruraux comme urbains ou péri-urbains.
Cette gestion durable inclut les travaux d’entretien usuels en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.
Amendement n° 1183 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au dernier alinéa de l’article L. 412‑21 ».
Amendement n° 89 rectifié présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à l’alinéa 6, les neuf alinéas suivants :
« Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de :
« 1° La conservation de la biodiversité ;
« 2° La protection des animaux d’élevage et des cultures ;
« 3° L’augmentation des rendements agricoles ;
« 4° Le stockage du carbone et la production de bois ;
« 5° La stabilisation et l’enrichissement des sols ;
« 6° La régulation des inondations et l’épuration des eaux ;
« 7° La fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires.
« Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. »
Amendement n° 2450 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« : habitat naturel d’espèces animales et végétales notamment pour les auxiliaires de cultures, corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1, amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans le sol répondant aux enjeux de l’article L. 211‑1, lutte contre l’érosion des sols, stockage carbone aussi bien dans sa partie végétative aérienne et souterraine ainsi que dans les sols, affouragement, protection contre les aléas climatiques, en particulier pour les cultures, production de biomasse, notamment en termes de bois-énergie et de bois construction, et élément paysager »
Amendement n° 2642 présenté par Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en assurant qu’elles procurent en particulier tout ou partie des services écosystémiques suivants : habitat naturel d’espèces animales et végétales, notamment pour les auxiliaires de culture, corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1, amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans les sols, stockage de carbone aussi bien dans leur partie végétative que dans les sols, affouragement, production de biomasse, notamment de bois-énergie et de bois-construction, et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. »
Amendement n° 90 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret mentionné à l’article L. 412‑26. »
Amendement n° 1184 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. »
Amendement n° 1185 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères. »
Amendement n° 1186 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’État reconnait que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement. »
Amendement n° 2451 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau.
« La garantie de la gestion durable des haies, dans le cadre d’une valorisation énergétique de la biomasse issue des haies, fait l’objet d’une certification dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26.
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Amendement n° 91 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie.
« La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »
Amendement n° 2487 présenté par Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2639 présenté par Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, M. Haury et Mme Boyer, n° 2956 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3957 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1187 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 3174 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ».
Amendement n° 2453 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie »
Amendement n° 2454 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’altération de la multifonctionnalité de la haie est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. »
Amendement n° 2957 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1189 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 2452 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3477 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par un décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
Amendement n° 3193 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’opposer »
le mot :
« autoriser ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :
« L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. »
Amendement n° 3551 présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’opération »
les mots :
« la destruction ».
Amendement n° 3176 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie ».
Amendement n° 1188 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet »,
les mots :
« de réponse vaut opposition au projet de destruction ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Amendement n° 1190 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux mois ».
Amendement n° 3202 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 10, après les mot :
« État »,
insérer les mots :
« et qui ne peut être inférieur à deux mois ».
Amendement n° 2455 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer »
les mots :
« qui ne saurait être inférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, »
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1191 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 3208 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.
« L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. »
Amendement n° 94 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Elle l’informe »,
aux mots :
« L’autorité administrative informe le demandeur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« qui ne saurait être inférieur à deux mois ».
Amendement n° 3552 présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ».
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Descoeur et M. Pradié, n° 1543 présenté par M. Dubois et n° 3945 présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux législations énumérées à »
les mots :
« à la décision mentionnée au 1° de ».
Amendement n° 5593 présenté par M. Lavergne, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih et M. Travert.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 409 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ray et Mme D’Intorni, n° 677 présenté par M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Juvin et Mme Blin et n° 959 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de »
Amendement n° 3553 présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Amendement n° 4412 présenté par M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des »
les mots :
« au 1°, »
Amendements identiques :
Amendements n° 2485 présenté par Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert et M. Haury et n° 3956 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve »,
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’autorisation ou l’absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter L’autorisation de défrichement en application des articles L. 341‑1 et suivants du code forestier ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 678 présenté par M. Dubois, M. Fabrice Brun et M. Juvin, n° 1034 présenté par M. Descoeur, n° 2552 présenté par Mme Blin, n° 3531 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 3946 présenté par Mme Laporte.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque l’accord »
les mots :
« lorsqu’un avis simple ».
Amendement n° 2456 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 3554 présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au titre des »
les mots :
« de travaux aux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« des travaux dans le périmètre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« au titre des »
les mots :
« des travaux sur les ».
Amendements identiques :
Amendements n° 125 présenté par Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger et n° 374 présenté par M. Descoeur, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, M. Boucard et Mme Serre.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2958 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3215 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon et Mme Batho.
Supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° 4409 présenté par M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134‑10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350‑3 alinéa 3 du code de l’environnement ».
Amendement n° 4405 présenté par M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Supprimer les alinéas 30 à 33.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Amendements identiques :
Amendements n° 426 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot et M. Descoeur, n° 686 présenté par M. Dubois, M. Taite, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, M. Juvin, M. Boucard, Mme Blin, M. Neuder et Mme Genevard et n° 3532 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Amendement n° 3235 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation au moins proportionnelle à la dégradation de la multifonctionnalité évaluée de la haie et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée.
« S’il apparaît que le respect des intérêts mentionnés au troisième alinéa du présent article n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées, l’autorité administrative compétente impose toute prescription complémentaire à cet effet. »
Amendement n° 2959 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre sera précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26.
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110‑1.
« Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1192 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3237 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. »
Amendement n° 3240 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 412‑25. – Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haie détruite, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2458 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3248 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots :
« Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques, n° 964 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert, n° 1050 présenté par M. Descoeur, n° 1545 présenté par M. Dubois, n° 2553 présenté par Mme Blin, n° 3747 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli et n° 3947 présenté par Mme Laporte.
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation hors dérogation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 684 présenté par M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Neuder et Mme Genevard et n° 961 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« compensation par ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation ».
Amendement n° 1134 présenté par M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault.
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».
Amendement n° 3854 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Minot, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Amendement n° 1137 présenté par M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et tenant compte de la configuration des lieux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras et M. Vermorel-Marques, n° 148 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger, n° 968 présenté par Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers et Mme Kochert et n° 3948 rectifié présenté par Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Amendement n° 96 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants :
« L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2.
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Amendement n° 2960 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 3251 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut imposer »
le mot :
« impose ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2459 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3293 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 4410 présenté par M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« puisse »
Amendements identiques :
Amendements n° 2961 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3303 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Amendement n° 3555 présenté par M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« préalable à l’opération »
les mots :
« avant les opérations ».
Amendement n° 4406 présenté par M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 3475 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce suivi sont définis par le décret mentionné à l’article L. 412‑26. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1175 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry et M. Ray et n° 3655 rectifié présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25‑1. – Afin de prévenir les risques d’érosion, la suppression des haies implantées aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, ne peut avoir lieu qu’après avoir sollicité et obtenu l’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux voies relevant du chapitre IV du titre 1er du code de la voirie routière concernant la servitude de visibilité, ou relevant des prescriptions du nouveau code forestier prévues pour les débroussaillements ou la prévention des risques d’incendie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3141 présenté par M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 3656 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Naillet, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Amendement n° 4045 présenté par M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« en France hexagonale et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3600 présenté par M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Gruet, n° 4033 présenté par M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile, n° 4631 présenté par M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier, n° 4657 présenté par M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi et n° 4706 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland.
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3938
sur l’amendement de suppression n° 26 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz et Mme Chantal Jourdan.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3939
sur le sous-amendement n° 5452 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 4452 (deuxième rectification) du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 8
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 12
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3940
sur le sous-amendement n° 5458 (rectifié) de Mme Pochon et les sous-amendements identiques suivant à l’amendement n° 4452 (deuxième rectification) du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3941
sur le sous-amendement n° 5481 de M. Prud’homme et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 4452 (deuxième rectification) du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Michèle Peyron.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3942
sur le sous-amendement n° 5482 de Mme Trouvé et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 4452 (deuxième rectification) du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel et Mme Michèle Peyron.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3943
sur le sous-amendement n° 5483 (rectifié) de Mme Hignet à l’amendement n° 4452 (deuxième rectification) du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Contre : 3
Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3944
sur l’amendement n° 4452 (deuxième rectification) du Gouvernement à l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Abstention : 3
Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Abstention : 1
Mme Anne-Laure Blin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Contre : 1
M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3945
sur l’amendement n° 3409 de M. Dive et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 22
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 8
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 9
Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3946
sur l’amendement n° 3410 de Mme Blin à l’article 13 bis du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3947
sur l’amendement n° 4123 de Mme Blin après l’article 13 bis du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Edwige Diaz.
Contre : 2
M. Kévin Mauvieux et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
M. Christophe Bex, M. Antoine Léaument, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 2
M. Henri Alfandari et M. Bertrand Bouyx.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3948
sur l’amendement n° 2955 de Mme Manon Meunier à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 9
M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Abstention : 2
M. Julien Dive et Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3949
sur l’amendement n° 3954 de Mme Belluco à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 17
M. Mounir Belhamiti, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 9
M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 9
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3950
sur l’amendement n° 92 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 9
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et M. Loïc Prud’homme.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 6
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3951
sur l’amendement n° 3193 de Mme Belluco à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3952
sur l’amendement n° 1188 de Mme Manon Meunier à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3953
sur l’amendement n° 1191 de Mme Trouvé et l’amendement identique suivant à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 21
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 8
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Chantal Jourdan.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3954
sur l’amendement n° 3215 de Mme Belluco à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 21
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Philippe Ballard, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 5
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.
Abstention : 1
Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3955
sur l’amendement n° 2959 de M. Prud’homme à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Marie Pochon.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3956
sur l’amendement n° 95 de Mme Jourdan à l’article 14 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 19
M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 7
M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup et M. Vincent Descoeur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 10
Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Marie Pochon.
Non inscrits (7)
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