211e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
renforcer les soins d’accompagnement,
les soins palliatifs et les droits des malades
Avant l’article 1er
Amendement n° 2036 présenté par Mme Petex, M. Brigand, M. Ray et M. Bazin.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire »
Sous-amendement n° 3424 présenté par M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, après les mots :
« les droits des »
insérer le mot :
« personnes »
Amendement n° 2901 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. Tellier.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs »
Amendement n° 1791 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les droits des malades et l’égal accès aux soins d’accompagnement et palliatifs »
Amendement n° 2500 présenté par M. Potier.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les droits des malades à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».
Amendement n° 2902 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs ».
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ;
3° À la fin de l’article L. 1110‑9, les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement » ;
4° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades.
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l’évolution de la situation et des aspirations du patient :
« 1° Une réponse à ses besoins physiques, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques et sociaux ;
« 2° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ;
« 3° (Supprimé)
« Ils sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. Ils permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11. Ils peuvent s’appuyer sur l’intervention des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11.
« Un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. » ;
5° Après le mot : « permet, », la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est ainsi rédigée : « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10. » ;
6° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 311‑1, les mots : « et d’accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
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