212e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
renforcer les soins d’accompagnement,
les soins palliatifs et les droits des malades
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ;
3° À la fin de l’article L. 1110‑9, les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement » ;
4° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades.
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l’évolution de la situation et des aspirations du patient :
« 1° Une réponse à ses besoins physiques, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques et sociaux ;
« 2° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ;
« 3° (Supprimé)
« Ils sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. Ils permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11. Ils peuvent s’appuyer sur l’intervention des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11.
« Un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. » ;
5° Après le mot : « permet, », la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est ainsi rédigée : « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10. » ;
6° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 311‑1, les mots : « et d’accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 1464 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2903 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’offrir »
les mots :
« de garantir ».
IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
V. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 9, supprimer les mots :
« Les soins palliatifs sont ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 19.
Amendement n° 987 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 521 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 506 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Breton, n° 931 présenté par M. Fabrice Brun, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Taite et M. Viry et n° 1736 présenté par Mme Valentin et M. Dubois.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 1466 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
Supprimer les alinéas 3 à 19.
Amendement n° 2613 présenté par Mme Thillaye, Mme Gatel et Mme Brocard.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement » ;
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 2594 présenté par M. Dessigny, M. Frappé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Lorho et M. de Lépinau.
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« et d’accompagnement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
Amendement n° 522 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 1636 présenté par M. Portier et n° 3113 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 23 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 381 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, M. Ciotti et Mme Duby-Muller et n° 1173 présenté par Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’accompagnement »,
les mots :
« de support ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18.
Amendement n° 3112 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1637 présenté par M. Portier et n° 2723 présenté par M. Didier Martin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 523 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Amendement n° 988 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement ».
Amendement n° 3116 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et de la vie ».
Amendement n° 3117 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ».
Amendement n° 1151 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont pour objet »
le mot :
« garantissent ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots :
« d’offrir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1793 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2904 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’offrir »
les mots :
« de garantir ».
Amendement n° 2561 présenté par M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« objet, »,
insérer les mots :
« à la demande du patient, de sa famille ou de ses proches en cas d’impossibilité de ce premier ou ».
Amendement n° 524 présenté par Mme Ménard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« objet, »
insérer les mots :
« à la demande du malade ou de ses proches ou ».
Amendement n° 2732 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et des professionnels ».
Amendement n° 2103 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« soins, »
insérer les mots :
« membres de professions médicales et paramédicales, au terme d’une procédure collégiale fixée par voie réglementaire, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et cela jusqu’à la mise en œuvre éventuelle d’une sédation profonde et continue conformément à l’article L. 1110‑5-2 ».
Amendement n° 1796 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« globale »,
insérer les mots :
« et de proximité ».
Amendement n° 2525 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« malade, »
insérer les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé, ».
Amendement n° 2891 présenté par M. Didier Martin.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , accessible sur l’ensemble du territoire national, ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Leur répartition sur le territoire national »
les mots :
« Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition ».
Amendement n° 508 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D’Intorni, Mme Valentin et M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sa dignité, ».
Annexes
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2024, de M. Pierre Henriet, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2658, établi au nom de l’office, rendant compte de l’événement consacré à la place des femmes dans l’Intelligence Artificielle, organisé à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 7 mars 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2024, de M. Mansour Kamardine, président de la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer, le rapport fait au nom de cette commission par M. Mansour Kamardine.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 2659 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 3 juin 2024.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2024, de M. Thibault Bazin, président de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, le rapport fait au nom de cette commission par M. Thibault Bazin.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 2660 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 3 juin 2024.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3963
sur l’amendement de suppression n° 120 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 30
M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 35
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Antoine Villedieu.
Contre : 1
M. Thomas Ménagé.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix, M. Alexandre Portier et Mme Nathalie Serre.
Contre : 2
Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot.
Abstention : 2
Mme Justine Gruet et M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Romain Daubié.
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3964
sur l’amendement n° 1793 de M. Pilato et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 8
M. Joël Giraud, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Contre : 24
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Ingrid Dordain, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 25
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et Mme Nathalie Serre.
Contre : 1
Mme Justine Gruet.
Abstention : 3
M. Francis Dubois, M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 9
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Abstention : 1
M. Bertrand Bouyx.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3965
sur l’amendement n° 1796 de M. Clouet à l’article premier du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................52
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 34
M. Mounir Belhamiti, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Thomas Ménagé.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 16
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 10
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 8
M. Henri Alfandari, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
15/15