214e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ;
3° À la fin de l’article L. 1110‑9, les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement » ;
4° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades.
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l’évolution de la situation et des aspirations du patient :
« 1° Une réponse à ses besoins physiques, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques et sociaux ;
« 2° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ;
« 3° (Supprimé)
« Ils sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. Ils permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11. Ils peuvent s’appuyer sur l’intervention des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11.
« Un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. » ;
5° Après le mot : « permet, », la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est ainsi rédigée : « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10. » ;
6° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du 5° de l’article L. 311‑1, les mots : « et d’accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».
Amendement n° 912 présenté par Mme Frédérique Meunier.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sa dignité »
les mots :
« son image ».
Amendement n° 876 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« dignité, »,
insérer les mots :
« son autonomie, ».
Amendement n° 1303 présenté par Mme Lingemann et M. Blanchet.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« physique et psychologique »
Amendement n° 1799 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »,
insérer les mots :
« et de proximité ».
Amendement n° 1026 présenté par M. Jolly.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Amendement n° 933 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ».
Sous-amendement n° 3429 présenté par Mme Bonnet.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec une attention particulière apportée aux »,
les mots :
« en priorité dans les ».
Amendement n° 2113 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Batho et Mme Garin.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale ».
Amendement n° 1167 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont adaptés à l’âge des personnes, et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. »
Amendement n° 1800 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap bénéficient de soins d’accompagnement adaptés. »
Amendement n° 413 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Petel, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Decodts, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
Amendement n° 3118 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et de la dignité des soignants ».
Amendement n° 1304 présenté par Mme Lingemann, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Martineau et Mme Desjonquères.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le début »
les mots :
« l’annonce ».
Amendement n° 2733 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« sur décision du médecin, en prenant en compte les ».
Sous-amendement n° 3430 présenté par Mme Bonnet.
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« traitant ».
Amendement n° 2728 présenté par M. Didier Martin.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et des aspirations du patient »
les mots :
« de la personne ».
Amendement n° 2734 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».
Amendement n° 1368 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : »
Sous-amendement n° 3431 présenté par Mme Bonnet.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »
le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de celle-ci ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2673 présenté par M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet et n° 2905 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels ; »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3966
sur l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Nombre de votants :................569
Nombre de suffrages exprimés :......504
Majorité absolue :.................253
Pour l’adoption :.........272
Contre :................232
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 167
M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Clément Beaune, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 87
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 72
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 24
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Contre : 1
Mme Anne-Laure Blin.
Abstention : 36
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 49
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 30
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, Mme Juliette Vilgrain, M. André Villiers, M. Alexandre Vincendet et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 31
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 6
M. Édouard Bénard, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Abstention : 15
Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Abstention : 11
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 21
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. David Habib.
Contre : 4
M. Julien Bayou, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Hubert Julien-Laferrière et M. Jean-Charles Larsonneur.
Abstention : 2
Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.
10/10