CRSAJOANR5L16S2024O1N223

223e séance

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Texte adopté par la commission – n° 2634

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 1111-6 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont explicités son rôle et ses missions. » ;

1° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. » ;

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « sous un format écrit ou audiovisuel » ;

– à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 l’annexe à ses directives anticipées. » ;

b) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence est régulièrement rappelée à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. » ;

c) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ;

d) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;

2° Le IV de l’article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et l’utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. Cette autorisation est révocable à tout moment.

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.

« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis.

« À tout moment, le gestionnaire de l’espace numérique de santé peut décider : » ;

b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ;

3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑14 est supprimé ;

4° (nouveau) L’article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les rendez-vous de prévention ont notamment pour objectifs de :

« 1° Promouvoir l’activité physique et sportive ainsi qu’une alimentation favorable à la santé ;

« 2° Prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité ;

« 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ;

« 4° Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6. » ;

b) La première phrase du second alinéa est supprimée.

Amendement n° 39 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 3398 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Cosson, Mme Gatel, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et lorsque la personne a indiqué vouloir accéder à l’aide à mourir définie à l’article 5 de la loi du n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie mais ne remplit pas ou plus la condition mentionnée au neuvième alinéa de l’article 6 de la même loi. La personne demeure néanmoins éligible à la procédure prévue à l’article 3 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ainsi qu’aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du présent code. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 2489 présenté par le Gouvernement, n° 245 présenté par Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Dubois, M. Ray et Mme Duby-Muller, n° 698 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Dalloz et Mme Bonnet, n° 887 présenté par M. Bazin, n° 1960 présenté par M. Bernaert, n° 2108 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Martineau et M. Cosson, n° 2368 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne et M. Villedieu, n° 2388 présenté par Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Jolly, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti et M. Meurin, n° 2428 présenté par Mme Panosyan-Bouvet, n° 2827 présenté par M. Didier Martin, n° 2852 présenté par Mme Gatel, Mme Josso et Mme Mette, n° 3082 présenté par Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo et Mme Liliana Tanguy, n° 3139 présenté par M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul et Mme Laporte, n° 3278 présenté par Mme Rist, Mme Yadan, Mme Kochert, M. Parakian, M. Reda, M. Vuibert, M. Olive, M. Sorre, Mme Lanlo, M. Amiel, M. Haury, Mme Piron et Mme Lemoine, n° 3373 présenté par M. Patrier-Leitus et Mme Magnier et n° 3401 présenté par M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann et Mme Desjonquères.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 2555 présenté par M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu.

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants :

« ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. »

Amendement n° 699 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou audiovisuel».

Amendement n° 1832 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’annexe à ses directives anticipées »,

les mots :

« annexe ses directives anticipées audit plan ».

Amendement n° 42 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque équipe de soins, un réfèrent « discussions anticipées » est nommé. Un décret détermine les modalités de nomination de ce réfèrent ainsi que ses missions. »

Amendement n° 1999 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce modèle est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il est également disponible sous la forme « Facile à lire et à comprendre. »

Amendement n° 2343 présenté par M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, M. Perrot, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme de Montchalin et Mme Tiegna.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »

Amendement n° 2123 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Batho et Mme Garin.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. »

Amendement n° 1699 rectifié présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 1833 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et sont mentionnées sur la carte vitale ».

Amendement n° 1621 présenté par Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Amendement n° 2530 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« existence »,

insérer les mots :

« ,et la possibilité de leur révision à tout moment, ».

Amendement n° 1836 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est régulièrement rappelée »

les mots :

« et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées ».

Amendement n° 2663 présenté par Mme Liso, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Vidal, Mme Tanzilli, Mme Dupont, Mme Petel, Mme Vignon, M. Sorre, M. Fugit, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rilhac, M. Roseren, M. Rebeyrotte, M. Pont, Mme Métayer, M. Armand, Mme Givernet, Mme Riotton, M. Rousset, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Errante, Mme Lemoine, M. Ghomi, Mme Clapot, Mme Boyer, Mme Desjonquères, M. Marion, M. Giraud, M. Fuchs et M. Buchou.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« avec possibilité de révision »

Amendement n° 2106 présenté par M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« numérique »

insérer le mot :

« et de façon orale par les professionnels de santé ».

Amendement n° 1371 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et leur rédaction régulièrement proposée à son amendement ».

Amendement n° 2669 présenté par Mme Liso, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer et M. Buchou.

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :

« Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les ans. »

Amendement n° 2668 présenté par Mme Liso, Mme Peyron, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer et M. Buchou.

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :

« Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les trois ans ».

Amendement n° 2666 présenté par Mme Liso, Mme Peyron, Mme Petel, M. Giraud, Mme Métayer et M. Buchou.

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :

« Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1834 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 1835 présenté par M. Pilato.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

Amendement n° 670 rectifié présenté par M. Chenu, M. Bryan Masson, M. Bentz, M. Lottiaux, M. Guiniot, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Cabrolier, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Grangier, M. Mauvieux, M. Berteloot, Mme Alexandra Masson, M. Frappé, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Auzanot, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, M. Falcon, M. Boccaletti, M. Gillet, M. Grenon, M. Taverne, Mme Sabatini, Mme Cousin, Mme Pollet, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Villedieu, M. Muller, M. Dessigny, M. Bovet, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Levavasseur et M. de Fournas.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. »

Amendement n° 3004 présenté par Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, Mme Berete, M. Girardin, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, M. Vuibert, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Rudigoz, Mme Liso, M. Marion, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Amiel, M. Le Gendre, Mme Violland, M. Rousset, M. Marchive, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, Mme Piron et M. Lauzzana.

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;

« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; »

Amendement n° 2532 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et révision à tout moment ».

Amendement n° 2531 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« et réviser ».

Amendement n° 2912 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations en facile à lire et à comprendre doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou un psychologue dans cette démarche. » »

Amendement n° 906 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 700 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois, n° 2369 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne et M. Villedieu et n° 2562 présenté par M. Frappé, M. Jolly, M. Odoul et Mme Mathilde Paris.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 2296 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.

Amendement n° 888 présenté par M. Bazin.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 17.

Amendement n° 2278 présenté par Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet et Mme Mathilde Paris.

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, subsister au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 984 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac, n° 1844 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2429 présenté par Mme Panosyan-Bouvet.

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :

« L. 1111‑6, »,

insérer les mots :

« ou à défaut, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2167 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 2450 présenté par Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Brocard et Mme Janvier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , un parent ou un proche ».

Amendement n° 2171 présenté par Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot.

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« , un parent ou un proche »

les mots :

« ou un parent ».

Amendement n° 2088 présenté par M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis et M. Villedieu.

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« proche »,

insérer le mot :

« non lié par un contrat de travail ou de services ».

Amendements identiques :

Amendements n° 272 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller, n° 2110 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson et M. Martineau, n° 2563 présenté par M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu, n° 3079 présenté par Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo et n° 3144 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. de Lépinau, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Blanc, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Giletti et Mme Laporte.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« et à y effectuer des actions pour son compte ».

Amendement n° 2808 présenté par M. Didier Martin.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé »

Amendement n° 2124 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« actions »

insérer les mots :

« de gestion ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« autorisation »

insérer les mots :

« est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ».

Amendement n° 3402 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Bru, Mme Desjonquères et M. Fuchs.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , sous son contrôle et avec sa validation »

Amendement n° 2297 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :

« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

Amendement n° 2173 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à l’exception de la modification ou de la suppression des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11. »

Amendement n° 1278 présenté par M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bentz, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Gillet, Mme Dogor-Such, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, M. Lottiaux, M. Meurin, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ».

Amendements identiques :

Amendements n° 678 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 3146 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».

Amendement n° 943 présenté par Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante et Mme Panonacle.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».

Amendement n° 3147 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Amendement n° 676 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir. »

Amendement n° 677 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »

Amendement n° 3145 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire »

Amendement n° 2002 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :

« Cette personne accède à l’espace numérique de santé du titulaire par des moyens d’identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. »

Amendement n° 961 présenté par M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine et M. Le Gendre.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».

Amendement n° 3148 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. »

Amendements identiques :

Amendements n° 701 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois et n° 1259 présenté par Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin.

Supprimer l’alinéa 18.

Amendement n° 2783 présenté par M. Grenon, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Bovet, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Dessigny, Mme Cousin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Berteloot, M. Ballard, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet et Mme Jaouen.

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :

« jusqu’à sa majorité ».

Amendement n° 1627 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Dupont.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »

Amendements identiques :

Amendements n° 273 présenté par Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller et n° 702 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Dalloz et Mme Bonnet.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 1628 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Melchior.

À la première phrase de l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :

« personne »

insérer les mots :

« , au sens de l’article 459 du code civil, ».

Amendement n° 2907 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane.

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation »

Amendements identiques :

Amendements n° 1700 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois et n° 3149 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Amendement n° 1156 présenté par Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« en tenant compte de son avis »

les mots :

« et après avis du juge des tutelles ».

Amendement n° 1211 présenté par Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Lorho, M. Bentz, M. Chudeau, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Villedieu, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Ballard, M. Giletti et Mme Levavasseur.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

Amendement n° 3422 présenté par Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, celui-ci ne peut bénéficier de l’aide active à mourir ».

Amendement n° 1979 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ».

Amendement n° 2092 présenté par M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis et M. Villedieu.

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« favorable à la santé »

les mots :

« saine et adaptée à la santé du patient ».

Amendement n° 3150 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement n° 1252 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de »

les mots :

« Délivrer une information complète sur les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et ».

Amendement n° 2892 présenté par M. Didier Martin.

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation »

les mots :

« Faire connaître le rôle des directives anticipées et »

Amendements identiques :

Amendements n° 2169 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 2909 présenté par Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :

« Promouvoir »

les mots :

« Informer sur ».

Amendement n° 1617 présenté par Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Bazin et Mme Corneloup.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Prévenir le suicide ».

Annexes

Retrait d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi Constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472), déposée le 11 avril 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023.

Ce projet de loi, n° 2714, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2024, de M. Julien Bayou, une proposition de résolution européenne relative à la mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l’effort de guerre et de la reconstruction de l’Ukraine, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2712, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2024, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à reconnaître la prévention du cancer "Grande Cause nationale 2025", déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2713.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2024, de Mme Natalia Pouzyreff, une proposition de résolution européenne condamnant la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2715, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le lundi 3 juin 2024, à 13 heures 15, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4015

sur l’amendement n° 2489 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 19

Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.

Contre : 4

M. François Cormier-Bouligeon, Mme Monique Iborra, M. Christophe Marion et Mme Cécile Rilhac.

Abstention : 1

M. Raphaël Gérard.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.

Contre : 2

Mme Karen Erodi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 2

M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Jérôme Guedj.

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 4

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 4016

sur l’amendement n° 2343 de M. Le Gendre à l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 9

M. François Cormier-Bouligeon, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, Mme Michèle Peyron et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 12

Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. Pierrick Berteloot.

Contre : 10

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 4017

sur l’amendement n° 700 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 23

Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

Abstention : 1

M. Pierrick Berteloot.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 7

Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 1

M. François Gernigon.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Jérôme Guedj.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Errante n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4018

sur l’amendement n° 2167 de M.Delautrette et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 8

Mme Fanta Berete, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Denis Bernaert, Mme Laurence Cristol, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff et M. Rémy Rebeyrotte.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 11

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Aurélien Saintoul et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 3

Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Olivier Falorni.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 4

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 4019

sur l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 19

Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 11

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Abstention : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Olivier Falorni.

Abstention : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

27/27