224e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
Après l’article 4
Amendement n° 46 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑5‑1. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
« Lors de toute prise en charge dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et dans la compréhension de ses droits. »
Amendement n° 1916 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La signature du contrat donne également lieu à la remise par ces établissements à la personne accueillie d’un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et à son information sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
Amendement n° 1917 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
Amendement n° 2181 présenté par Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton et n° 1500 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine et M. Cordier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 543 présenté par Mme Ménard, n° 644 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller et n° 2163 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. »
Amendement n° 496 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron et M. Olive.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les principes mentionnés au premier alinéa sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l’autorité parentale ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 2726 présenté par Mme Lemoine, M. Marion, Mme Vidal, M. Fugit et M. Frei et n° 2821 présenté par Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Métayer, Mme Tiegna et Mme Melchior.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2722 présenté par Mme Lemoine, M. Marion, Mme Vidal, M. Fugit, Mme Chandler, M. Ghomi, Mme Boyer et M. Frei et n° 2928 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2182 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot et n° 2610 présenté par M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, M. Le Gendre et M. Buchou.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».
Amendement n° 542 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »
Amendement n° 60 présenté par Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Pollet.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Amendement n° 45 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document informatif, dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer de leur rôle. »
Amendement n° 2930 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Maillot, M. Tellier et M. Rimane.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué » sont remplacés par les mots : « la mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut » sont remplacés par les mots : « En cas de désignation d’une personne de confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le juge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentant légal ou un proche, » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant légal ne peut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte, mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit. Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de la personne de confiance lorsque cela est nécessaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 544 présenté par Mme Ménard, n° 1845 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 1918 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol et Mme Taillé-Polian, n° 2164 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit, n° 2183 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2817 présenté par Mme Brugnera, Mme Vignon, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Errante, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Melchior et Mme Tiegna et n° 2929 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
Amendement n° 2161 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cosson et M. Martineau.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux.
« Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins aux fins de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux tel que défini à l’article L. 1110‑5‑1.
« Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient. Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés.
« La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 985 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac et n° 1847 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».
Amendement n° 131 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est saisie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé, des difficultés de prise en charge des patient atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme dans les unités de soins palliatifs. »
Amendement n° 43 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. »
Amendement n° 130 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés à l’article L. 1110‑5-2 pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
Amendement n° 2003 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance par le biais de campagnes d’information. »
Amendements identiques :
Amendements n° 133 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 1501 présenté par M. Le Fur et M. Cordier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté.
Amendement n° 2126 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle.
Amendement n° 2125 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
Amendement n° 439 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance.
Amendement n° 929 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À l’initiative du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 1097 présenté par Mme Dalloz, M. Juvin, M. Habert-Dassault, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Bazin.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie.
Amendement n° 2820 présenté par Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Errante, Mme Métayer, Mme Melchior et Mme Tiegna.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article.
L’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue correspond à un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code. »
Amendement n° 2777 présenté par M. Didier Martin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspond à »,
le mot :
« est ».
Amendement n° 1274 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : :
« à l’article »,
par les mots :
« aux articles L. 1461‑1 et ».
Amendement n° 1852 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Amendement n° 2607 présenté par M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, M. Le Gendre, Mme Iborra, M. Buchou et M. Cormier-Bouligeon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions du présent article sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2895 présenté par M. Didier Martin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du b du III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». »
Après l’article 4 bis
Amendement n° 1848 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement ».
Amendement n° 498 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive et Mme Dupont.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ».
Amendement n° 2326 présenté par M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Houlié, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Iborra, Mme de Montchalin et Mme Tiegna.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Le I de l’article 14 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Tous les deux ans, » ;
2° Les mots : « chaque année » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 1012 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck, n° 2044 présenté par Mme Ménard, n° 2267 présenté par Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3151 présenté par M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, Mme Ranc, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Florence Goulet et Mme Levavasseur.
Supprimer cet article.
Avant l’article 4 quater
Aide À mourir
Amendements identiques :
Amendements n° 1333 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault et M. Taché de la Pagerie, n° 1780 présenté par M. Ballard, Mme Levavasseur, M. Beaurain, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Parmentier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Meurin, M. Taverne, M. Bovet, M. Giletti et M. Schreck, n° 2082 présenté par Mme Ménard, n° 2922 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel et M. Nadeau et n° 3152 présenté par M. Bentz, Mme Bassire, Mme Colombier, M. Girard et M. Villedieu.
Supprimer l’intitulé du titre II.
Amendement n° 900 présenté par M. de Courson.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».
Amendement n° 645 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 1738 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »
Amendement n° 1157 présenté par Mme Blin, M. Ray, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« L’euthanasie et le suicide assisté »
Amendement n° 1924 présenté par Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chudeau et Mme Parmentier.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Le suicide assisté et l’euthanasie ».
Amendement n° 2497 présenté par M. Potier.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Assistance au suicide et euthanasie »
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 983 présenté par M. Di Filippo, Mme D’Intorni et Mme Valentin.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Euthanasie et suicide assisté ».
Amendement n° 996 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Euthanasie ou suicide assisté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1389 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet, n° 1502 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin et n° 1657 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Juvin.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Suicide assisté et euthanasie ».
Amendement n° 47 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Suicide médicalement assisté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 713 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck et n° 2483 présenté par Mme Mathilde Paris, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Parmentier, Mme Auzanot, Mme Bordes, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Rancoule et M. Gonzalez.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Euthanasie ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4020
sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.
Nombre de votants :................222
Nombre de suffrages exprimés :......222
Majorité absolue :.................289
Pour l’adoption :.........222
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 87
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 74
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 26
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 22
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 2
M. Julien Bayou et M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 4021
sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :.................289
Pour l’adoption :..........89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 87
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Non inscrits (7)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et M. Nicolas Dupont-Aignan.
Scrutin public n° 4022
sur l’amendement n° 2181 de Mme Battistel après l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 5
Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Cécile Rilhac et M. David Valence.
Contre : 14
M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Philippe Emmanuel, M. Thomas Gassilloud, M. Alexis Izard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.
Abstention : 3
M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud et M. Guillaume Gouffier Valente.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 39
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 7
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Contre : 4
M. Édouard Bénard, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4023
sur l’amendement n° 544 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants après l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........126
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 27
M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 18
M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 8
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
Mme Estelle Folest.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Estelle Folest a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Vincent Ledoux n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4024
sur l’amendement n° 985 de M. de Courson après l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 24
M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 41
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 16
M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Xavier Breton et Mme Josiane Corneloup.
Contre : 6
M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
Mme Cyrielle Chatelain, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4025
sur l’amendement n° 133 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant après l’article 4 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 30
M. Antoine Armand, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 43
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 17
M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 9
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et M. Jean-Pierre Taite.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Maud Gatel.
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Contre : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4026
sur l’amendement n° 1333 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants avant l’article 4 quater du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 32
M. Denis Bernaert, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 46
M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Michaël Taverne.
Contre : 4
M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.
Abstention : 3
Mme Pascale Bordes, M. Thibaut François et M. Philippe Lottiaux.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 20
M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.
Contre : 2
Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru et M. Jimmy Pahun.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Maud Gatel et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 9
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Pierre Dharréville.
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 6
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Blanc a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
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