227e séance

 

Accompagnement des malades et de la fin de vie

 

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Texte adopté par la commission – n° 2634

Article 5 (suite)

Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier.

« II. – L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »

Amendement n° 386 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« : suicide assisté et euthanasie ».

Amendement n° 2191 présenté par Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑1 A. – Toute personne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de la présente section a le droit de bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »

Amendements identiques :

Amendements n° 559 présenté par Mme Ménard, n° 1643 présenté par M. Portier et n° 2926 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 704 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Amendements identiques :

Amendements n° 703 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois, n° 889 présenté par M. Bazin et n° 1269 présenté par Mme Blin.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑2‑2, afin qu’elle se l’administre . »

Amendement n° 545 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même. L’euthanasie intervient lorsque la personne qui souhaite mourir n’est pas en mesure physique d’y procéder elle-même et fait intervenir un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne pour y parvenir. »

Amendement n° 51 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner :

« a) le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 de la loi n°        du         relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, afin qu’elle se l’administre ou,

« b) l’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en la faisant administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »

Amendement n° 2925 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie. 

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. »

Amendement n° 2192 présenté par Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : 

« L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »

Amendement n° 2683 présenté par M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« autoriser », 

insérer les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« accompagner », 

insérer les mots :

« la mise à disposition, à ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« à recourir à », 

le mot

« , d’ ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». 

V. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

Amendement n° 3161 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner »,

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ».

Amendement n° 3160 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner »,

les mots :

« Le suicide assisté ou délégué consiste pour ».

Amendements identiques :

Amendements n° 137 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 509 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Ray, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Le Fur et Mme Valentin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« aide à mourir consiste » 

les mots : 

« euthanasie et le suicide assisté consistent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« aide à mourir est un acte autorisé »

les mots : 

« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».

Amendement n° 1925 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chudeau et Mme Parmentier.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir consiste » 

les mots : 

« Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« L’aide à mourir »,

les mots : 

« Le suicide assisté ou l’euthanasie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 387 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller et n° 1662 présenté par Mme Corneloup, M. Breton et Mme Valentin.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir consiste », 

les mots : 

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». 

Amendement n° 1644 présenté par M. Portier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir »,

les mots :

« Le suicide assisté ». 

II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ou, lorsqu’elle », 

les mots :

« . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ».

III. – À ladite phrase dudit alinéa, après le mot :

« procéder, », 

insérer les mots :

« en ce qu’elle ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 441 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller et n° 560 présenté par Mme Ménard.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir » 

les mots :

« Le suicide assisté ».

Amendement n° 63 présenté par Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet et M. Bentz.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir »

les mots :

« La mort programmée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.

Amendement n° 998 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

le mot :

« euthanasie ».

Amendement n° 54 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« L’aide à mourir » 

les mots : 

« Le suicide médicalement assisté ».

Amendement n° 3170 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mourir », 

insérer les mots :

« , à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

Amendement n° 55 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Frédérique Meunier et M. Minot.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« est un droit qui ».

Amendement n° 925 présenté par Mme Frédérique Meunier et M. Minot.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« mourir »,

insérer les mots :

« est un droit conditionné qui ».

Amendement n° 442 présenté par M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« consiste », 

insérer les mots :

« , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ».

Amendement n° 443 présenté par M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« consiste », 

insérer les mots : 

« , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».

Amendement n° 2170 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« à autoriser et ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » 

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122‑10 ainsi rédigé : 

« Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie par l’article 5 de la loi n°        du          relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11 de cette même loi. » 

Amendement n° 2615 présenté par Mme Thillaye et Mme Brocard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et à accompagner ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« selon les ». 

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». 

IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrase suivante :

« En cas d’incapacité physique à ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faire appel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer tout dispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ce produit. »

Amendement n° 138 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :

« une personne » 

les mots : 

« un patient en phase terminale ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux trois occurrences du mot :

« elle »

le mot :

« il ».

III. – En conséquence, à la dernière phase dudit alinéa, substituer aux mots :

« Elle est accompagnée et assistée »

les mots : 

« Il est accompagné et assisté ».

Amendement n° 3162 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Amendement n° 418 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : 

« en ».

Amendement n° 647 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« a »

insérer le mot : 

« personnellement ».

Amendement n° 1731 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« a », 

insérer le mot :

« récemment ».

Amendement n° 3080 présenté par Mme Maud Petit, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Brocard, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso et M. Seo.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« exprimé »

insérer le mot :

« librement ».

Amendement n° 769 présenté par M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer et Mme Métayer.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande », 

insérer le mot :

« délibérément ».

Amendement n° 2416 présenté par Mme D’Intorni, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier et Mme Blin.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande », 

insérer les mots :

« de manière libre et éclairée, ».

Amendement n° 2199 présenté par Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il n’est pas fait application de l’article 19 de la loi n°         du         relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par Mme Frédérique Meunier, M. Minot et M. Boucard et n° 1352 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Olive, M. Dussopt, M. Rudigoz, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Chandler, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Petel, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet et M. Pacquot.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots et la phrase suivante :

« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »

Amendement n° 648 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« demande »,

insérer les mots : 

« et l’a confirmée au moment de l’administration ».

Amendement n° 1390 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« demande » 

insérer les mots : 

« et qui est atteinte d’une maladie physique incurable ».

Amendement n° 139 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

À la première phrase de l’alinéa 6,après le mot :

« létale »,

insérer les mots suivants :

« qui n’a pas de but thérapeutique ».

Amendement n° 2409 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« létale », 

insérer les mots :

« par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Amendement n° 649 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. 

Amendement n° 2430 deuxième rectification présenté par Mme Panosyan-Bouvet.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. 

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« le médecin ou l’ »

les mots : 

« un médecin ou un ».

Amendements identiques :

Amendements n° 874 présenté par M. Ray, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet et n° 2535 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. 

Amendements identiques :

Amendements n° 546 présenté par Mme Ménard, n° 1663 présenté par Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin et n° 3171 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales (n° 2680), déposée le 28 mai 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à réformer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2718.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2024, de Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Viry un rapport d’information, n° 2719, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le développement de la pratique féminine du sport.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le rapport relatif à l’application de l’article 515‑11‑1 du code civil portant sur le bracelet anti-rapprochement civil.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mercredi 5 juin 2024 à 14 heures 45 (après les questions au Premier ministre) dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4040

sur l’amendement n° 387 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........41

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 2

M. Benoit Mournet et M. Charles Rodwell.

Contre : 52

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Olivier Becht, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Éric Husson, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 23

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Abstention : 6

M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 16

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Éric Martineau, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 3

Mme Blandine Brocard, Mme Maud Gatel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 5

Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. David Habib.

Scrutin public n° 4041

sur l’amendement n° 63 de Mme Dogor-Such à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........44

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 54

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Olivier Becht, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Éric Husson, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 25

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Contre : 3

M. Pierrick Berteloot, Mme Edwige Diaz et M. Thomas Ménagé.

Abstention : 3

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Julie Laernoes.

Contre : 4

Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. David Habib.

Scrutin public n° 4042

sur l’amendement n° 925 de Mme Frédérique Meunier à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........35

Contre :................108

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 16

Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, Mme Sarah Tanzilli et M. David Valence.

Contre : 30

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Anne Brugnera et M. Gilles Le Gendre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. Pierrick Berteloot.

Contre : 23

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Abstention : 5

M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 7

M. Laurent Alexandre, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier et Mme Nathalie Serre.

Abstention : 6

M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Emmanuel Maquet et Mme Isabelle Périgault.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 2

M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Didier Padey, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 9

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 4

M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4043

sur l’amendement n° 2199 de Mme Pires Beaune à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........33

Contre :................121

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 16

M. Damien Adam, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.

Contre : 30

M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, Mme Claire Guichard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Béatrice Piron et M. Thomas Rudigoz.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 36

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Florian Chauche, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Charlotte Leduc, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 4

M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat et M. René Pilato.

Abstention : 2

Mme Élise Leboucher et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 17

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 3

M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 15

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 2

M. Jérôme Guedj et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Contre : 3

Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Contre : 2

M. David Habib et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4044

sur l’amendement n° 12 de Mme Frédérique Meunier et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................162

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........32

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 17

M. Damien Adam, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.

Contre : 29

M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, Mme Claire Guichard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Patricia Lemoine, Mme Béatrice Piron et M. Thomas Rudigoz.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 35

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Florian Chauche, M. Emmanuel Fernandes, Mme Pascale Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 5

M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, M. René Pilato et M. Léo Walter.

Abstention : 2

Mme Karen Erodi et Mme Élise Leboucher.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 2

M. Hubert Brigand et Mme Frédérique Meunier.

Contre : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 3

M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 8

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.

Abstention : 2

M. Jérôme Guedj et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Sophie Taillé-Polian.

Contre : 3

Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Contre : 2

M. David Habib et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4045

sur l’amendement n° 649 de M. Juvin à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 3

Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.

Contre : 33

M. Denis Bernaert, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz et M. David Valence.

Abstention : 2

M. Didier Martin et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 24

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris et M. Julien Rancoule.

Abstention : 6

M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

Mme Frédérique Meunier et M. Aurélien Pradié.

Abstention : 4

M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Yannick Neuder et M. Jérôme Nury.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 2

Mme Maud Gatel et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 2

M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 5

M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4046

sur l’amendement n° 874 de M. Ray et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 3

Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.

Contre : 34

M. Denis Bernaert, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Didier Martin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 24

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris et M. Julien Rancoule.

Abstention : 6

M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 2

Mme Frédérique Meunier et M. Aurélien Pradié.

Abstention : 3

M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Maud Gatel.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 5

M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4047

sur l’amendement n° 546 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 3

Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.

Contre : 34

M. Denis Bernaert, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Didier Martin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 24

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Mathilde Paris et M. Julien Rancoule.

Abstention : 6

M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Alexandre Portier et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 2

Mme Frédérique Meunier et M. Aurélien Pradié.

Abstention : 1

M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Maud Gatel.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Laurent Panifous.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 5

M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.