232e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Amendement n° 1397 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Menache, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.
À l’alinéa 7, après le mot :
« affection »
insérer le mot :
« physique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2206 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot, n° 2511 présenté par Mme Simonnet et n° 2638 présenté par Mme Laernoes, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Chatelain et M. Fournier.
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1460 présenté par Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait et n° 2207 présenté par Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot.
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton, n° 564 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois, n° 718 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck, n° 1194 présenté par Mme Gruet, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques, n° 1335 présenté par Mme Dogor-Such, M. Barthès, M. Chudeau, Mme Galzy, Mme Florence Goulet et M. Jolly, n° 1517 présenté par M. Le Fur et M. Cordier, n° 1930 présenté par Mme Loir, M. Mauvieux et Mme Menache, n° 2304 présenté par Mme Hamelet et Mme Levavasseur, n° 2548 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 2697 présenté par M. Potier et Mme Janvier, n° 2942 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau et n° 3186 présenté par M. Bentz, Mme Colombier et M. Girard.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Amendement n° 1984 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Frédérique Meunier, M. Minot et M. Boucard et n° 842 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait.
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
Amendement n° 1683 présenté par M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Jolly, M. Ménagé, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; »
Amendement n° 2585 présenté par M. Gernigon.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Amendement n° 3188 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ».
Amendement n° 3189 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est complètement réfractaire aux traitements ; ».
Amendement n° 578 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »
les mots :
« scientifiquement prouvée ».
Amendement n° 1664 présenté par Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Bazin et M. Gosselin.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« insurmontable et être réfractaire aux traitements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Serre et M. Breton, n° 1014 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck, n° 1518 présenté par M. Le Fur et M. Kamardine et n° 2698 présenté par M. Potier et Mme Janvier.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».
Amendement n° 1281 présenté par M. Ménagé, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gillet, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ».
Amendement n° 1246 présenté par Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Tanzilli, M. Fait, Mme Iborra, Mme Dupont, Mme Liso, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Studer, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou et Mme Lemoine.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1321 présenté par M. Panifous, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac, n° 2132 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Garin, n° 2653 présenté par M. Bordat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Colboc, Mme Violland et Mme Lemoine, n° 2940 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane et n° 3390 présenté par M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Yadan, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Iborra et M. Buchou.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 2210 présenté par Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne ne présente qu’une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Amendement n° 2211 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »
le mot :
« ou »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne présente une souffrance physique ou uniquement une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Amendement n° 905 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« accompagnée éventuellement d’ » :
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton, n° 2042 présenté par Mme Ménard et n° 2175 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« réfractaire aux traitements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois et n° 2944 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».
Amendement n° 2421 présenté par M. Potier.
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».
Amendement n° 576 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« soit insupportable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 352 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller et n° 1312 présenté par Mme Lingemann.
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’entretien et la dangerosité des ascenseurs.
Cette proposition de résolution, n° 2739, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de M. Emmanuel Lacresse, une proposition de résolution relative au soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2740.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de M. Karim Ben Cheikh, un rapport d’information n° 2720, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de Mme Constance Le Grip, un rapport d’information n° 2736, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme incitatif de transformation de l’audiovisuel public.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de M. Denis Masséglia, un rapport d’information n° 2737, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de M. Alexandre Holroyd, un rapport d’information n° 2738, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les ressources disponibles pour les établissements culturels afin de compenser l’inflation.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de M. Mohamed Laqhila, un rapport d’information n° 2741, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de Mme Charlotte Leduc, un rapport d’information n° 2742, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2024, de Mme Christine Pires Beaune, un rapport d’information n° 2743, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les crédits d’impôt spécifiques à la Corse.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 11 juin 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4080
sur l’amendement n° 2206 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 5
Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. Joël Giraud, Mme Michèle Peyron et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 20
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Danielle Brulebois, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Gilles Le Gendre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et Mme Emeline K/Bidi.
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Julie Laernoes et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4081
sur l’amendement n° 65 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 3
Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 29
M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.
Abstention : 2
M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Abstention : 3
M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.
Contre : 2
Mme Justine Gruet et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 17
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Contre : 2
M. Édouard Bénard et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4082
sur l’amendement n° 1246 de Mme Petel à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 9
Mme Danielle Brulebois, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff et M. Thomas Rudigoz.
Contre : 16
M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Didier Martin, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset et M. Lionel Royer-Perreaut.
Abstention : 1
M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Perrine Goulet, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
Mme Florence Lasserre.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Jérôme Guedj.
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Natalia Pouzyreff a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 4083
sur l’amendement n° 1321 de M. Panifous et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................46
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 25
M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz et M. David Valence.
Contre : 3
M. Éric Alauzet, Mme Laurence Cristol et M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 9
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 8
M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
Mme Florence Lasserre.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 2
M. François Gernigon et M. Pierre Henriet.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et Mme Emeline K/Bidi.
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
17/17