2e séance
maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Texte adopté par la commission – n° 1640
Article 1er
La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;
2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger :
« 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ;
« 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants :
« a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;
« b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;
« c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;
« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;
« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;
« f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
« h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;
« i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ;
« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;
« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;
« m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;
« n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;
« 3° Si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 13 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 32 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 52 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
Cette proposition de loi, n° 1655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, de M. Julien Dive, un rapport, n° 1652, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, de Mme Julie Delpech, un rapport, n° 1654, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2025, de MM. Philippe Gosselin, Nicolas Metzdorf, Davy Rimane et Emmanuel Tjibaou un rapport d’information, n° 1653, déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation en Nouvelle-Calédonie.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 1er juillet 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire
JUILLET
MARDI 1er |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au gouvernement. - Votes solennels :
- Motion de censure déposée par M. Vallaud et 65 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (2) |
À 21 h 30 : - Pn Sénat faciliter le maintien en rétention (1148, 1640).
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - CMP Pn lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1460). - Suite Pn Sénat faciliter le maintien en rétention. - Pt Sénat établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (1486, 1650). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. - Pt Sénat transposition des accords nationaux interprofessionnels emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1526, 1617). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUILLET
LUNDI 7 |
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À 15 heures : - Pn Sénat restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (1350). (3) - Évent., CMP Pn renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (1610). - Nlle lect. Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (1247 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite Nlle lect. Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
- Pn Sénat création d’un statut de l’élu local
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MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1652). - Vote solennel : Pn Sénat faciliter le maintien en rétention. - Suite Pn Sénat création d’un statut de l’élu local. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte. (5)
- Évent., CMP Pt org. Sénat Département-Région - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 10 |
À 9 heures :
- Pt ratification - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Explications de vote communes.
(2) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(3) Procédure de législation en commission.
(4) Examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 en procédure de législation en commission.
(5) Discussion générale commune.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2877
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Nombre de votants :................218
Nombre de suffrages exprimés :......217
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :..........44
Contre :................173
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 56
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 46
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 14
M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 18
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Abstention : 1
Mme Sophie Pantel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 28
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
M. Nicolas Bonnet.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 18
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 14
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Xavier Lacombe, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Roseren et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Nicolas Bonnet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2878
sur l’amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 30
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 13
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 19
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, M. Sébastien Martin, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 2
M. Xavier Albertini et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
11/11