4e séance
Création de l’établissement public
du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi portant création de l’établissement public
du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Texte adopté par la commission – n° 1650
(Non modifié)
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article L. 4251‑18, après les mots : « région compétente », sont insérés les mots : « ou, en Corse, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 4424‑13, les mots : « les chambres de commerce et d’industrie et » sont remplacés par les mots : « l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, » ;
b) La section 6 est ainsi rétablie :
« Section 6
« Commerce, industrie, services
« Art. L. 4424‑42. – I. – Par dérogation à l’article L. 710‑1 du code de commerce, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse.
« II. – L’établissement public exerce une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités locales étrangères.
« Il exerce les missions suivantes :
« 1° Les missions d’intérêt général qui sont confiées aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie par les lois et les règlements ;
« 2° Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et des repreneurs d’entreprises et auprès des entreprises ;
« 3° Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’agence mentionnée à l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ;
« 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il crée, gère ou finance ;
« 5° Une mission de création, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
« 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent directement utiles pour l’accomplissement de ses autres missions ;
« 7° Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par la collectivité de Corse et les communes de Corse ainsi que par leurs groupements et établissements publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il pourrait prendre l’initiative ;
« 8° La délivrance de la carte mentionnée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ;
« 9° La délivrance de la carte professionnelle mentionnée à l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
« III. – Le conseil d’administration de l’établissement public est présidé par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou par un conseiller exécutif désigné par celui‑ci.
« La gestion de l’établissement public est assurée par un directeur nommé, sur proposition du président de l’établissement public, par arrêté délibéré en conseil exécutif.
« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, outre son président :
« 1° Des représentants de l’Assemblée de Corse, élus par celle‑ci en son sein, et des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par celui‑ci en son sein ;
« 2° Des représentants des professionnels, élus pour cinq ans dans les conditions fixées au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce pour les membres des chambres de commerce et d’industrie de région.
« La part respective des membres du conseil d’administration mentionnés aux 1° et 2° du présent III est fixée par décret en Conseil d’État, ceux mentionnés au 1° étant majoritaires. Le nombre total de membres du conseil d’administration est fixé par délibération de l’Assemblée de Corse.
« Des représentants du personnel de l’établissement public, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424‑44, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
« Pour l’application des articles L. 713‑4, L. 713‑5 et L. 713‑17 du code de commerce, le mot : “préfet” est remplacé par les mots : “président du conseil exécutif”.
« Art. L. 4424‑43. – Les ressources de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse sont assurées par :
« 1° Les produits des impositions de toutes natures qui lui sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans sa spécialité ;
« 2° La vente ou la rémunération de ses activités ou des services qu’il gère ;
« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu’il détient ;
« 4° Les subventions, dons et legs qui lui sont consentis.
« L’établissement public tient une comptabilité analytique mise à la disposition de la collectivité de Corse afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes.
« L’établissement public peut transiger et compromettre. Il est soumis, pour ses dettes, à la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
« L’établissement public peut, avec l’accord de la collectivité de Corse, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de ses missions. Il peut participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d’intérêt public ou privé ainsi qu’à toute personne morale de droit public.
« Art. L. 4424‑44. – I. – L’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse recrute son personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
« II. – Un comité social et économique est compétent et exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Il est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article et d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
« Des comités sociaux et économiques d’établissement sont également mis en place par décision du conseil d’administration au niveau de tout service ou groupe de services dont la nature ou l’importance le justifie.
« III. – (Supprimé)
« IV. – Le comité social et économique mentionné au premier alinéa du II du présent article est composé du directeur de l’établissement public ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique.
« Art. L. 4424‑45. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
III. – La référence aux chambres de commerce et d’industrie est remplacée par la référence à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse dans toutes les lois en vigueur pour leur application en Corse.
Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 3 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« consultative »
le mot :
« délibérative ».
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711‑6, les mots : « ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 711‑15, après le mot : « Nouvelle‑Calédonie, », sont insérés les mots : « de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑6, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le conseil d’administration, » ;
4° Au 1° de l’article L. 723‑1, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou, en Corse, des représentants des professionnels élus de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. »
(Non modifié)
I. – À compter du 1er janvier 2026, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est créé en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de Corse.
Les biens, les droits et les obligations de la chambre de commerce et d’industrie de Corse sont transférés à l’établissement public. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ou d’aucuns frais perçus au profit du Trésor.
II. – Le président du conseil d’administration de l’établissement public est désigné au plus tard le 1er janvier 2026.
L’Assemblée de Corse élit ses représentants au conseil d’administration de l’établissement public au plus tard à cette même date.
L’élection des représentants des professionnels au conseil d’administration de l’établissement public, mentionnés au III de l’article L. 4424‑42 du code général des collectivités territoriales, est organisée au plus tard à l’expiration du mandat des membres élus lors du dernier renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse.
Au plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II.
Lors de la désignation prévue à l’avant‑dernier alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire.
III. – Le personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est transféré à l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à la date de sa création.
Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat dans les conditions prévues à l’article L. 1224‑1 du code du travail.
Les agents de droit public relevant du statut fixé en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent opter soit pour le maintien de leurs conditions de statut et d’emploi antérieurs, soit pour un contrat régi par le code du travail. Dans ce cas, le contrat proposé reprend les éléments essentiels du statut dont l’agent est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération.
IV. – Jusqu’à la constitution du comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui intervient au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le comité social et économique central et les quatre comités sociaux et économiques d’établissement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse ainsi que la commission paritaire régionale compétente sont maintenus en fonction et exercent les missions relatives respectivement aux salariés et aux agents publics, sous la présidence du représentant de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
Les membres de ces instances représentatives du personnel poursuivent leur mandat jusqu’à la désignation des représentants du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
Le patrimoine du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est dévolu au comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
V. – Les effets des conventions, des accords et des engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, des accords ou des engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Ce projet de loi, n° 1664, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de Mme Clémentine Autain, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger.
Cette proposition de résolution, n° 1665, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Jean-Paul Mattei, un rapport, n° 1656, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 1487).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Bertrand Sorre, un rapport, n° 1662, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (n° 1350).
Dépôt de rapports sur DES propositionS de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de Mme Clémence Guetté, un rapport, n° 1668, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou (n° 1444).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de Mme Sabrina Sebaihi, un rapport, n° 1669, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n° 1532).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Matthias Renault, un rapport d’information n° 1657, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Daniel Labaronne, un rapport d’information n° 1658, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de Mme Christine Arrighi, un rapport d’information n° 1659, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les dépenses de soutien aux aéroports.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, un rapport d’information n° 1660, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de Mmes Natalia Pouzyreff et Marie Récalde, un rapport d’information n° 1661, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence ».
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Jean-Michel Jacques un rapport d’information, n° 1663, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur l’Europe de la défense.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Tristan Lahais et Mme Eva Sas, un rapport d’information n° 1666, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. Benjamin Dirx, un rapport d’information n° 1667, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le rapport du gouvernement au Parlement sur les vulnérabilités des collectivités françaises face aux cybermenaces.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le rapport du gouvernement au Parlement d’évaluation de l’expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation afin d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage ».
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (2e rectification)
(Conférence des présidents du mardi 1er juillet 2025)
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DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire JUILLET
MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - CMP Pn lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (1460). - Suite Pn Sénat faciliter le maintien en rétention (1148, 1640). - Pt Sénat établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (1486, 1650). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. - Pt Sénat transposition des accords nationaux interprofessionnels emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1526, 1617). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JUILLET
LUNDI 7 |
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À 15 heures : - Pn Sénat restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (1350, 1662). - Nlle lect. Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (1247 rect.). |
À 21 h 30 : - Suite Nlle lect. Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
- Pn Sénat création d’un statut de l’élu local |
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MARDI 8 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1652 rect). - Vote solennel : Pn Sénat faciliter le maintien en rétention. - Suite Pn Sénat création d’un statut de l’élu local. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte. (2)
- Évent., CMP Pt org. Sénat Département-Région - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures :
- Pt ratification - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 en procédure de législation en commission.
(2) Discussion générale commune.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2900
sur l’ensemble du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 10
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Emmanuel Fouquart, Mme Marine Hamelet, M. Julien Limongi, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 7
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. David Guiraud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Danièle Obono et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Alain David, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Nicolas Bonnet et M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Michel Castellani et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (11)
11/11