5e séance
Emploi des salariés expérimentés
et évolution du dialogue social
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels
en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 1617
RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L’EMPLOI
ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; »
c) (Supprimé)
2° L’article L. 2241‑2‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2241‑2‑1. – L’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l’article L. 2241‑1 peut comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
« Si, à l’issue d’une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, un accord collectif n’a pu être conclu, l’employeur peut appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article au moyen d’un document unilatéral, après avoir informé et consulté le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. » ;
3° Au a du 1° de l’article L. 2241‑5 et à l’article L. 2241‑6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
4° (Supprimé)
5° La sous‑section 3 de la section 3 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Salariés expérimentés
« Art. L. 2241‑14‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
« Cette négociation porte sur :
« 1° Le recrutement de ces salariés ;
« 2° Leur maintien dans l’emploi ;
« 3° L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
« 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 2241‑14‑2. – La négociation prévue à l’article L. 2241‑14‑1 peut également, s’agissant des mêmes salariés, porter notamment sur :
« 1° Le développement des compétences et l’accès à la formation ;
« 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
« 2° bis (nouveau) Les pratiques managériales mobilisables ;
« 3° Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ;
« 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
« 5° L’organisation du travail et les conditions de travail. »
Amendement n° 15 présenté par M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« expérimentés, en considération de leur âge »
les mots :
« âgés de 55 ans ou plus ».
Amendement n° 21 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les entreprises de moins de trois cents salariés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 20 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 32 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 105 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Amendement n° 30 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 115 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cents cinquante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 119 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu’à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès de l’autorité administrative. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord issu de la négociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° ne peut écarter l’objectif de progression annuelle de 5 % de la part de salariés seniors jusqu’à l’atteinte du seuil de 15 % de salariés seniors dans l’entreprise. »
Amendement n° 36 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 34 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :
« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ;
« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;
« c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des séniors ;
« Le montant de la pénalité prévue au présent article est fixé par l’autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 117 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :
« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ;
« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
« c) En cas de non-respect de l’accord sur l’emploi des seniors.
« Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 35 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur :
« a) En l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ;
« b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;
« c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des séniors ;
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 du présent code.
« Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 78 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, en l’absence d’un plan d’action relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés. Une même pénalité est appliquée en cas de non-respect des termes de l’accord ou, à défaut d’accord conclu, des termes du plan d’action. Cette pénalité ainsi que les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord ou du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 38 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 118 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ».
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 110 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 14 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’amélioration de la connaissance des salariés vis-à-vis des plans de retraite par capitalisation. »
Amendement n° 109 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Après L’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’organisation et les conditions de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 75 présenté par M. Viry.
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« impacts »,
le mot :
« effets ».
Amendement n° 76 présenté par M. Viry.
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« pratiques managériales mobilisables »,
les mots :
« modalités de gestion du personnel ».
Sous-amendement n° 130 présenté par Mme Godard, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« gestion »
le mot :
« management ».
Sous-amendement n° 143 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 4, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et d’encadrement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 108 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette négociation est précédée, pour chaque branche professionnelle, de l’établissement d’une liste des métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du présent code. »
Après l’article 1er
Amendement n° 41 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Salariés âgés de plus de 45 ans
« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. »
(Non modifié)
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2242‑2, il est inséré un article L. 2242‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑2‑1. – Lorsqu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1, d’au moins trois cents salariés, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L. 2242‑1, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » ;
2° À l’article L. 2242‑4, les mots : « et L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
3° À la fin du 1° de l’article L. 2242‑11, les mots : « à l’article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
4° À l’article L. 2242‑12, les mots : « à l’article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2242‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous‑section 5 de la présente section. » ;
6° Au 6° de l’article L. 2242‑21, les mots : « l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, » et, à la fin, les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés ;
7° La section 3 est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Salariés expérimentés
« Art. L. 2242‑22. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1, l’employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
« Cette négociation est précédée d’un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l’article L. 2241‑14‑1.
« La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l’article L. 2241‑14‑2.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 42 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 43 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
Amendement n° 86 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinquante ».
Amendement n° 83 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Amendement n° 45 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette négociation contient des objectifs chiffrés relatifs à la progression de la part de séniors employés, applicables aux entreprises employant moins de 15 % de salariés séniors. L’objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 101 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle prévu par la section 5 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 44 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives et les représentants des salariés au sein du comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. »
Amendement n° 114 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales représentatives et les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. »
Après l’article 2
Amendement n° 72 présenté par M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment par le développement du tutorat en entreprise et de la transmission des savoirs, ».
Amendement n° 46 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« » Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé par l’autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« » Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 112 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331‑1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, en fonction des efforts fournis par l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au même article L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. » ; ».
Amendement n° 47 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« » Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 du présent code.
« » Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 89 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8-1. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins trois cent salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2-1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2-1.
« Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4624‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi‑carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, est abordée lors de l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. » ;
2° L’article L. 6315‑1 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2. L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.
« Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l’article L. 4624‑3 sont évoquées au cours de cet entretien.
« En plus des sujets mentionnés au I du présent article, au cours de cet entretien, sont abordés, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
« Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111‑6.
« À l’issue de l’entretien, le document écrit mentionné au second alinéa du I du présent article récapitule sous forme de bilan l’ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
« V. – Le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. »
Amendement n° 128 rectifié présenté par le gouvernement.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article L. 2312‑18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens mentionnés à l’article L. 6315‑1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les vingt-trois alinéas suivants :
« 1° bis À l’intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie, après le mot : « Entretien », sont insérés les mots : « de parcours » ;
« 1° ter Le I de l’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« I. – À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.
« Tout salarié bénéficie d’un entretien parcours professionnel tous les quatre ans dans la même entreprise. Il est consacré :
« 1° Aux compétences du salarié et ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel, ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
« 2° À sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers, des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
« 3° À ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise, ou à un projet personnel ;
« 4° À ses souhaits d’évolution professionnelle, il peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, un projet de transition professionnelle, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience ;
« 5° À l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
« Cet entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise et se déroule pendant le temps de travail. » ;
« b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
« – après les mots : « Cet entretien », sont insérés les mots : « de parcours » ;
« – sont ajoutés les mots : « , dès lors que le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel dans les douze derniers mois précédant sa reprise » ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. L’employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332‑1 dont il relève. L’employeur peut également être accompagné par un organisme externe lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. » ;
« 1° quater Le II du même article L. 6315‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
« – est ajoutée la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé sept ans après l’entretien mentionné au premier alinéa du I » ;
« b) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » et, après le mot : « entretiens », sont insérés les mots : « de parcours » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
« 1° quinquies À la fin du III dudit article L. 6315‑1, les mots : « professionnels différente de celle définie au I » sont remplacés par les mots : « de parcours professionnels différente de celle définie au I, sans quelle celle-ci n’excède quatre ans ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« entretien »,
insérer les mots :
« de parcours »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de parcours ».
VI. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6321‑1 est complétée par les mots : « dont l’élaboration peut être alimentée par les conclusions des entretiens mentionnés à l’article L. 6315‑1 » ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑13, la première occurrence du mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
« II. – Les entreprises ou, à défaut, les branches, ayant conclu un accord en application du III de l’article L. 6315‑1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes au présent article.
« Les dispositions de l’article L. 6315‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’appliquent à compter du 1er octobre 2026, aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. »
Amendement n° 48 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces mesures s’imposent à l’employeur, qui fait connaître par écrit les modalités de leur mise en œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesures préconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeur sont transmises au comité social et économique ou, à défaut, aux délégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643‑1.
« Lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, la mise en œuvre des mesures est abordée lors de l’entretien professionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 4624‑3 »,
insérer les mots :
« et les modalités de leur mise en œuvre par l’employeur ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2901
sur l’amendement n° 15 de M. Weber à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 2
Mme Joséphine Missoffe et M. Jean-François Rousset.
Contre : 2
Mme Françoise Buffet et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument et Mme Marie Mesmeur.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Nicolas Bonnet, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2902
sur l’amendement n° 31 de M. Boyard et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 3
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné et Mme Océane Godard.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2903
sur l’amendement n° 33 de M. Boyard et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 5
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2904
sur l’amendement n° 36 de M. Boyard à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 20
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 6
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2905
sur l’amendement n° 34 de M. Boyard à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Contre : 6
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2906
sur l’amendement n° 35 de M. Boyard à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Contre : 6
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2907
sur l’amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 9
Mme Bénédicte Auzanot, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 12
M. Christophe Barthès, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 6
Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Christine Le Nabour, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Contre : 6
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2908
sur l’amendement n° 39 de M. Boyard et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 17
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. José Gonzalez, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 5
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Murielle Lepvraud et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
Mme Marina Ferrari et M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 7
M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2909
sur l’amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 4
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Marietta Karamanli.
Contre : 6
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2910
sur le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l’amendement n° 76 de M. Viry à l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 4
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard et Mme Marie-Ange Rousselot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Sandrine Runel.
Abstention : 6
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et Mme Marie Récalde.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2911
sur l’article 1er du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 8
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
Mme Gabrielle Cathala.
Abstention : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 8
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gabrielle Cathala a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2912
sur l’amendement n° 23 de M. Monnet et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 18
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 7
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2913
sur l’amendement n° 24 de Mme Lebon et l’amendement identique suivant à l’article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 7
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2914
sur l’amendement n° 45 de M. Boyard à l’article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 19
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 7
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2915
sur l’amendement n° 9 de Mme Godard à l’article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 18
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 7
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
Mme Ségolène Amiot et Mme Murielle Lepvraud.
Abstention : 2
M. Bérenger Cernon et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic et Mme Marie Récalde.
Contre : 2
Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 3
M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Marina Ferrari, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2916
sur l’amendement n° 44 de M. Boyard à l’article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 20
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 8
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2917
sur l’article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 20
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 9
Mme Françoise Buffet, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 6
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
51/51