6e séance
Emploi des salariés expérimentés
et évolution du dialogue social
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels
en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 1617
Article 3 (suite)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4624‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi‑carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, est abordée lors de l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. » ;
2° L’article L. 6315‑1 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2. L’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.
« Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l’article L. 4624‑3 sont évoquées au cours de cet entretien.
« En plus des sujets mentionnés au I du présent article, au cours de cet entretien, sont abordés, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
« Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111‑6.
« À l’issue de l’entretien, le document écrit mentionné au second alinéa du I du présent article récapitule sous forme de bilan l’ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
« V. – Le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. »
Amendement n° 73 présenté par M. Viry.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultats de la visite médicale »,
les mots :
« données de santé du salarié ».
Amendement n° 98 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 7, après le mot :
« lieu, »
insérer les mots :
« le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que ».
Amendement n° 102 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entretien informe également le salarié de ses droits au titre du compte professionnel de prévention tel que prévu par les articles L. 4163‑1 à L. 4163‑22 du code du travail ».
Amendement n° 104 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l’intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret ».
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 116 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Ce suivi comporte un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médical d’embauche a pour finalité :
« 1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
« 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
« 3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
« 4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
« 5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
« Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
« 2° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
« a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
« b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. » »
« b) Au cinquième alinéa, les mots : « , lors de la visite d’information et de prévention, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 111 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. »
LEVER LES FREINS AU RECRUTEMENT
DES DEMANDEURS D’EMPLOI SENIORS
I. – À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée sous réserve de celles prévues au présent article, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
1° Est âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante‑sept ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
2° Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du code du travail ;
3° Ne peut bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, à l’exception de celles attribuées au titre des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 161‑22‑1‑2 du code de la sécurité sociale ou en application de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4° N’a pas été employée dans cette entreprise ou, le cas échéant, dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des deux années précédentes.
Pour l’application du 4° du présent I, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233‑1, aux I et II de l’article L. 233‑3 et à l’article L. 233‑16 du code de commerce.
Les missions devant être exercées dans le cadre de ce contrat peuvent être précisées par convention ou accord de branche étendu.
II. – Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document, transmis par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale, mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira, le cas échéant, les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié en informe son employeur et lui transmet une version mise à jour de ce même document.
III. – L’employeur peut mettre à la retraite le salarié dès lors que celui‑ci a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, ou l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du même code s’il justifie d’une durée d’assurance au moins égale à celle mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 dudit code.
IV. – (Non modifié) Les articles L. 1237‑6 et L. 1237‑7 du code du travail sont applicables aux mises à la retraite effectuées en application du III du présent article.
Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au même III et au premier alinéa du présent IV, ni celles prévues à l’article L. 1237‑5 du code du travail ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.
V. – (Non modifié) L’employeur est exonéré, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III du présent article.
VI. – (Non modifié) Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l’expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.
Amendement n° 52 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 80 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant varie selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »
Amendement n° 53 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les cinq années »
les mots :
« l’année ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 54 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 90 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 16 présenté par M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans »
les mots :
« cinquante-cinq ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 63 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 81 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au cours des deux années précédentes ».
Amendement n° 77 présenté par M. Turquois.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux années précédentes »,
les mots :
« six mois précédents ».
Amendement n° 56 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsqu’une entreprise emploie moins de 20 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article. »
Amendement n° 57 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsqu’une entreprise emploie moins de 17 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article. »
Amendement n° 58 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.
Lorsqu’une entreprise emploie moins de 15 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article. »
Amendement n° 59 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.
Lorsqu’une entreprise emploie moins de 13 % de travailleurs séniors ou que les résultats obtenus par l’entreprise au regard de la part de travailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I du présent article.’
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 60 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 106 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I du présent article pour les entreprises est soumis, dans des conditions déterminées par décret, à la publication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant des salariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent I bis se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficier du contrat mentionné au I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 27 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 64 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 96 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 95 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 28 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 66 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 94 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 29 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six mois avant le terme »
les mots :
« deux ans après le début ».
Amendement n° 97 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le rapport expose également dans quelle mesure le nouveau contrat à durée indéterminée sénior contribue à l’équilibre financier de l’assurance chômage, ainsi qu’au maintien des filets de sécurité sociale destinés aux actifs âgés en recherche d’emploi, notamment l’allocation de solidarité spécifique, dont la prise en charge relève et doit continuer de relever de la responsabilité de l’État. »
Après l’article 4
Amendement n° 51 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge supérieur à 45 ans entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »
FACILITER LES AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE
Le second alinéa des articles L. 3121‑60‑1 et L. 3123‑4‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l’employeur rend compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. »
Amendement n° 82 présenté par M. Turquois.
Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 68 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , après avoir recherché les alternatives possibles en matière d’organisation collective du travail. »
II. – En conséquence, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« constatées pendant six mois ».
Amendement n° 69 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin, substituer aux mots :
« des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné »
les mots :
« , lorsque la demande implique un recrutement, de difficultés de recrutement constatées par l’employeur pendant six mois »
I. – (Non modifié) L’article L. 1237‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve du dernier alinéa, l’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui‑ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. »
II. – Le II de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux assurés dont l’indemnité de départ à la retraite est affectée au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l’article L. 1237‑9 du code du travail. »
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 120 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles ayant le même objet qui leur sont applicables en vertu de la convention ou de l’accord de branche. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1237‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris avant son embauche, » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;
2° L’article L. 1237‑5‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À compter du 22 décembre 2006, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 1524‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” »
AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2143‑3 est supprimée ;
2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2314‑33 sont supprimés.
Après l’article 8
Amendement n° 62 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
ASSURANCE CHÔMAGE
(Non modifié)
L’article L. 5422‑2‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte, soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis une durée importante. »
Amendement n° 79 présenté par M. Turquois.
Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d’années défini ».
Après l’article 9
Amendement n° 71 présenté par M. Turquois et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Les dispositifs prévus aux articles L. 6111‑6, L. 6323‑17‑1, L. 6324‑1 et L. 6325‑1 du code du travail ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles.
Amendement n° 61 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 126 rectifié présenté par le gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié dans le cadre de la période de reconversion mentionnée à l’article L. 6324‑1 ; » ;
« b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Le cas échéant, les mesures mentionnées au II de l’article L. 6324‑9 ; » ;
« 2° L’article L. 1242‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la période de reconversion mentionnée à l’article L. 6324‑1, pour une durée d’au moins six mois. » ;
« 3° L’article L. 2242‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Sur les modalités d’organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l’article L. 6324‑9.
« L’accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l’accord mentionné à l’article L. 6324‑9. » ;
« 4° L’article L. 2312‑26 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et les périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1 » ;
« b) Après le 4° bis du II, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Les informations sur la mise en œuvre des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1 ; » ;
« 5° L’article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324‑1 » sont supprimés ;
« b) Au c du 3°, après le mot : « alternance », sont insérés les mots : « , ainsi que pour le financement des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application de l’article L. 6324‑10, dans la limite des crédits votés en loi de finances, » ;
« 6° Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Période de reconversion
« Section 1 : Objet
« Art. L. 6324‑1. – Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314‑1 ou d’un ou plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
« La période de reconversion peut également permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121‑2 et L. 6323‑6.
« Art. L. 6324‑2. – Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d’actions de formation mentionnées au 1° du L. 6313‑1.
« Ces actions de formation peuvent être consécutives aux périodes mentionnées à l’article L. 5135‑1.
« Le salarié peut bénéficier de l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
« Il peut également bénéficier des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1.
« Art. L. 6324‑3. – I. – Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion interne à l’entreprise, celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
« II. – Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion externe à l’entreprise, son contrat de travail est suspendu. Un accord formalisé par écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai au sein de l’entreprise d’accueil. Cette période de reconversion au sein d’une autre entreprise prend la forme d’un contrat à durée indéterminée mentionné au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois mentionné au 5° de l’article L. 1242‑3 précisant les modalités de la période de reconversion et prévoyant une période d’essai conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre premier du titre II du livre II de la première partie du présent code et des articles L. 1242‑10 et L. 1242‑11.
« Section 2 : Déroulement de la période de reconversion
« Art. L. 6324‑4. – La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6324‑2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois, à l’exception de celles permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 6324‑1.
« Un accord d’entreprise ou de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 6324‑8, peut prévoir des durées de formation ainsi qu’une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder 36 mois.
« Art. L. 6324‑5. – Pendant la durée des actions mentionnées à l’article L. 6324‑2, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Art. L. 6324‑6. – Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l’article L. 6325‑2 ne peuvent conditionner l’inscription en formation d’un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit, à l’exception des modalités de mobilisation de son compte personnel de formation prévues à l’article L. 6324‑10.
« Art. L. 6324‑7. – I. – Dans le cadre d’une période de reconversion mentionnée au II de l’article L. 6324‑3, lorsqu’à l’issue de la période d’essai prévue par le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil, le salarié et l’employeur souhaitent poursuivre les relations contractuelles, le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle individuelle mentionnée à l’article L. 1237‑11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d’un commun accord en application de l’article L. 1243‑1.
« II. – Dans le cadre d’une période de reconversion mentionnée au II de l’article L. 6324‑3, lorsqu’à l’issue de la période d’essai prévue par le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil, l’une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre les relations contractuelles, le salarié réintègre au sein de l’entreprise d’origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus du salarié de réintégrer l’entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise initiale est rompu selon les modalités prévues à l’article L. 1237‑11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d’un commun accord en application de l’article L. 1243‑1.
« Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
« Art. L. 6324‑8. – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l’article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires.
« Art. L. 6324‑9. – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l’article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l’article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage une négociation collective dès lors qu’au moins 10 % de l’effectif de l’entreprise a vocation à bénéficier d’une période de reconversion externe sur une période de douze mois à compter de la date de début de la négociation. Si, au terme d’un délai de trois mois, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l’article L. 2242‑5 et l’employeur peut fixer unilatéralement la période de reconversion externe ;
« 2° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341‑1 et L. 2341‑2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France, l’employeur engage une négociation portant sur la fixation des modalités d’organisation des périodes de reconversion externe ;
« 3° Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à moins de 300 salariés dépourvues d’un délégué syndical, l’employeur peut fixer unilatéralement la période de reconversion externe. Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, celui-ci est obligatoirement consulté.
« II. – Les accords mentionnés au I, ou le cas échéant, la décision unilatérale de l’employeur, portent notamment sur :
« 1° La prise en charge de l’écart éventuel de rémunération du salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la période de reconversion professionnelle externe ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la durée de la période de reconversion professionnelle et des actions de formation mentionnées à l’article L. 6324‑4 peuvent être augmentées ;
« 3° Le montant des indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail du salarié bénéficiant d’une période de reconversion professionnelle qui ne peut être inférieur à celui des indemnités légales ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les frais pédagogiques des actions mentionnées à l’article L. 6324‑2 peuvent être pris en charge en tout ou partie, avec l’accord du salarié, par la mobilisation de son compte personnel de formation.
« Section 4 : Financement
« Art. L. 6324‑10. – Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6324‑2 sont financées selon les modalités prévues au I de l’article L. 6332‑14‑1. Elles peuvent faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. Lorsqu’il s’agit d’une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Lorsqu’il s’agit d’une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas limité.
« Les accords mentionnés à l’article L. 6324‑9, ou le cas échéant la décision unilatérale de l’employeur, peuvent prévoir qu’en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, en application du II de l’article L. 6332‑14‑1, dans les conditions déterminées par décret.
« Section 5 : Dispositions d’application
« Art. L. 6324‑11. – Les mesures d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« 7° Après le 1° du I de l’article L. 6332‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, dans la limite de la dotation allouée par France compétences. Ce financement est attribué selon des critères définis par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences, sur proposition des branches, relatifs notamment à l’ancienneté, à l’âge des salariés concernés, à la forte mutation de l’activité exercée et au risque d’obsolescence des compétences et dans le respect d’un montant moyen fixé par décret ; » ;
« 8° L’article L. 6332‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des périodes de reconversion. » ;
« 9° L’article L. 6332‑14 est ainsi modifié :
« a) Le 5° du I est abrogé ;
« b) Le 5° du II est abrogé ;
« 10° Après le même article L. 6332‑14, il est inséré un article L. 6332‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332‑14‑1. – I. – L’opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l’article L. 6332‑3, les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324‑1.
« II. – L’opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article, les frais annexes aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6324‑2 et la rémunération des salariés bénéficiaires d’une période de reconversion, sous réserve de la conclusion des accords mentionnés à l’article L. 6324‑9. ».
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
« III. – Les dispositions de l’article L. 6123‑5, des articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 et de l’article L. 6332‑14 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, s’appliquent aux actions engagées pour lesquelles l’avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l’alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026.
Sous-amendement n° 133 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« votés en »
les mots :
« ouverts par la ».
Sous-amendement n° 140 rectifié présenté par M. Turquois.
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
les mots :
« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».
Sous-amendement n° 141 présenté par M. Turquois.
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« formalisé par ».
Sous-amendement n° 135 rectifié présenté par M. Turquois.
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« de l’entreprise d’accueil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
« individuelle ».
Sous-amendement n° 134 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« salariés ».
Sous-amendement n° 136 rectifié présenté par M. Turquois.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« fixer unilatéralement »,
les mots :
« définir unilatéralement les modalités de ».
Sous-amendement n° 137 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« fixation »
le mot :
« définition ».
Après l’article 10
Amendement n° 151 présenté par le gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 1
« Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
« Art. L. 6123‑1. – Le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :
« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d’orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
« Le conseil exerce ses missions en lien avec le Comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 et contribue, en tant que de besoin, à ses travaux.
« Le conseil est composé de représentants de l’État, des régions et des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d’un nombre égal de voix.
« Le secrétariat du conseil est assuré par l’institution paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Amendement n° 127 rectifié présenté par le gouvernement.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « lorsqu’il est mobilisé par son titulaire sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9 » ;
b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa de l’article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits votés en loi de finances » ;
2° Après l’article L. 6123‑7, sont insérés des articles L. 6123‑7-1 et L. 6123‑7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu’il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d’administration de France compétences s’appuie sur les recommandations de la commission dédiée, constituée au sein de France compétences.
« Art. L. 6123‑7‑2. – Une commission paritaire dédiée aux transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
« Elle est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel présentes au sein des conseils d’administration de France compétences et de l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1.
« Les délibérations du conseil d’administration de France compétences relatives à la répartition entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l’article L. 6123‑5 sont prises après avis conforme de la commission. » ;
3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6323‑17‑2, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 » ;
4° L’article L. 6323‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Trois mois avant la fin de la formation, l’employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, qu’il peut, à l’issue de la formation, réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
« Dans la lettre de notification, l’employeur précise que le salarié dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision à l’employeur.
« À défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.
« La démission du salarié qui ne souhaite pas réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent, à l’issue du projet de transition professionnelle ne fait pas obstacle à l’ouverture du droit au revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421‑2. » ;
5° Après l’article L. 6323‑17‑5, sont insérés des articles L. 6323‑17‑5-1 et L. 6323‑17‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6323‑17‑5‑1. – Une instance paritaire nationale, constituée sous la forme d’une association, composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, est créée pour l’exercice des missions suivantes :
« 1° Animer et coordonner le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 ;
« 2° Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles ;
« 3° Participer à l’animation de la commission mentionnée à l’article L. 6123‑7‑1 ;
« 4° Veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d’information commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
« Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue entre l’instance paritaire nationale et l’État. Elle détermine les modalités du financement de l’instance paritaire nationale, son cadre d’intervention, notamment les moyens humains affectés à ses missions, ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la mise en œuvre de ses missions. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Un décret précise le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d’évaluation de cette convention.
« Art. L. 6323‑17‑5‑2. – I. – Lorsqu’une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié au sein de l’instance paritaire nationale.
« Le cumul des fonctions d’administrateur au sein de l’instance paritaire nationale et dans un opérateur de compétences et d’administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance de organes de direction de l’instance paritaire nationale ainsi qu’à celle du commissaire aux comptes qui établit, s’il y a lieu, un rapport spécial.
« II. – Les membres du conseil d’administration de l’instance paritaire nationale ne peuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérations qu’après avoir renseigné ou actualisé leur déclaration d’intérêts. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6323‑17‑6, les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet » sont remplacés par les mots : « sur la base d’un montant forfaitaire ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions du 2° et du 4° de l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Six mois avant cette date, l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 4° de l’article L. 6323‑17‑5‑1 du même code est assurée.
Sous-amendement n° 145 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le »
les mots :
« au moyen du ».
Sous-amendement n° 146 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dédiée »
les mots :
« chargée du conseil en évolution professionnelle ».
Sous-amendement n° 149 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dédiée aux »
les mots :
« chargée des ».
Sous-amendement n° 150 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
Sous-amendement n° 148 présenté par M. Turquois.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».
Sous-amendement n° 147 présenté par M. Turquois.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« complété ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1er septembre un rapport détaillé sur le coût et l’impact de l’exonération prévu à l’article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d’entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi.
Amendement n° 5 présenté par Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriser l’embauche des salariés expérimentés.
Amendement n° 123 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 1er septembre un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux ayant un ciblage différencié par âge. Ce rapport inclut une estimation budgétaire consolidée ainsi qu’une analyse des effets sur le retour à l’emploi, la qualité des emplois, leur localisation géographique par département et les inégalités d’accès.
Amendement n° 124 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir les effets d’aubaine liés au dispositif relatif aux contrats à durée indéterminée seniors. Ce rapport met en perspective, le cas échéant, les dispositifs similaires déployés pour lutter contre les effets d’aubaine associés aux contrats aidés, notamment à la suite de leur réorientation vers le secteur marchand à compter de 2017.
Amendement n° 70 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable à la retraite progressive. Ce dernier garantit au salarié éligible un principe d’accord à une demande de temps partiel, et prévoit pour l’employeur un délai pour adapter l’organisation collective du travail en conséquence.
Amendement n° 67 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités d’assiette de cotisations des salariés en retraite progressive ainsi que leur niveau de prise en charge par l’employeur. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disants dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’impact d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite.
Amendement n° 107 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disant dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’effet d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite des salariés.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
Cette proposition de loi, n° 1670, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai.
Cette proposition de loi, n° 1673, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Cette proposition de loi, n° 1674, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2025, de M. Jean-François Rousset, président de la commission d’enquête sur l’organisation du système de santé et les difficultés d’accès aux soins, le rapport fait au nom de cette commission par M. Christophe Naegelen.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1671 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 10 juillet 2025 :
Tome I : Rapport ;
Tome II : Comptes rendus des auditions.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2025, de M. Harold Huwart, un rapport, n° 1672, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 8 juillet 2025, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2918
sur l’amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 3
Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Écologiste et social (38)
Abstention : 2
M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Jean-Pierre Bataille et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2919
sur l’amendement n° 53 de M. Boyard à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 8
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Jean-Pierre Bataille et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2920
sur l’amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 6
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
M. Jean-Pierre Bataille et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Scrutin public n° 2921
sur l’amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 17
M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 12
Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Roland Lescure, Mme Joséphine Missoffe, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2922
sur l’amendement n° 56 de M. Boyard à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 15
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 13
M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2923
sur l’amendement n° 57 de M. Boyard à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 14
M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2924
sur l’amendement n° 58 de M. Boyard à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 15
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 14
M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Rambaud a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2925
sur l’amendement n° 59 de M. Boyard à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 14
M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2926
sur l’amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 16
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 14
M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Jérôme Legavre, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 4
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2927
sur l’amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 10
M. Christophe Barthès, M. Eddy Casterman, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 10
M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Paul Christophe, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2928
sur l’amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 14
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 11
M. Vincent Caure, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2929
sur l’amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 6
M. Emmanuel Fouquart, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Contre : 8
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 13
M. Vincent Caure, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Contre : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2930
sur l’article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 14
M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 11
M. Vincent Caure, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 4
Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2931
sur l’amendement n° 71 de M. Turquois après l’article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 18
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 12
M. Vincent Caure, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 8
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2932
sur le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l’amendement n° 126 rectifié du gouvernement à l’article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Abstention : 16
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 13
M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 6
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
M. Xavier Breton et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 2
Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Abstention : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2933
sur l’amendement n° 126 rectifié du gouvernement à l’article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 16
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 13
M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 1
M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2934
sur l’amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l’article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 12
M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Marie Mesmeur et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Abstention : 5
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Contre : 3
M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier et M. Philippe Gosselin.
Abstention : 1
M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 2935
sur l’ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................9
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 13
M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Roland Lescure, Mme Joséphine Missoffe, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet et M. Arnaud Saint-Martin.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 4
M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 2
M. Jean-Louis Roumégas et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, M. Thomas Lam, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Pour : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Carlos Martens Bilongo a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
61/61