8e séance
Statut de l’élu local
Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Texte adopté par la commission – n° 1603 deuxième rectification
AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé :
|
« |
Population (en habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
|
|
Moins de 500 |
28,1 |
|
|
|
De 500 à 999 |
44,5 |
|
|
|
De 1 000 à 3 499 |
57 |
|
|
|
De 3 500 à 9 999 |
61 |
|
|
|
De 10 000 à 19 999 |
71,7 |
|
|
|
De 20 000 à 49 999 |
99,3 |
|
|
|
De 50 000 à 99 999 |
121,4 |
|
|
|
100 000 et plus |
160 |
» ; |
2° La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;
3° La première phrase de l’article L. 3123‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;
4° La première phrase de l’article L. 4135‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;
5° La première phase de l’article L. 5211‑12‑1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».
Amendement n° 647 présenté par Mme Brocard.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
|
Population (en habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
Moins de 500 |
27,5 |
|
De 500 à 999 |
42,3 |
|
De 1 000 à 3 499 |
53,6 |
|
De 3 500 à 9 999 |
57 |
|
De 10 000 à 19 999 |
67 |
|
De 20 000 à 49 999 |
92 |
|
De 50 000 à 99 999 |
112 |
|
100 000 et plus |
147 |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 799 présenté par le gouvernement, n° 452 présenté par M. Le Gac, n° 654 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier et n° 710 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
|
Population (en habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
Moins de 500 |
27,5 |
|
De 500 à 999 |
43,5 |
|
De 1 000 à 3 499 |
54,7 |
|
De 3 500 à 9 999 |
57,2 |
|
De 10 000 à 19 999 |
67,6 |
|
De 20 000 à 49 999 |
90 |
|
De 50 000 à 99 999 |
110 |
|
100 000 et plus |
145 |
».
Amendement n° 629 présenté par Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 57 »
le taux :
« 55,7 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 59,4 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 71,7 »
le taux :
« 68,9 ».
IV. – En conséquence, à la septième ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
V. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Amendement n° 473 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione et Mme Sanquer.
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 57 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 71,7 »
le taux :
« 68 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Amendement n° 754 présenté par M. Bataille, M. Taupiac, M. Huwart, M. de Courson, M. Bruneau et M. Castiglione.
I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 143 ».
Amendement n° 3 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Amendement n° 591 présenté par Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »,
le taux :
« 154 ».
Après l’article 1er
Amendement n° 469 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice du mandat et les formations, à l’exclusion de toute autre dépense. La somme attribuée à ces dépenses de fonctionnement démocratique est fixée annuellement en loi de finances et ne peut être utilisée pour aucune autre dépense. »
Amendement n° 453 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le titre II du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V est complétée par un article L. 7125‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125‑24‑1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant à l’assemblée d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l’assemblée de la Guyane avant l’examen du budget de la collectivité. » ;
2° La section 3 du chapitre VII est complétée par un article L. 7227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227‑25‑1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Martinique établit un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les membres du conseil exécutif et les élus siégeant à l’assemblée d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres du conseil exécutif et de l’assemblée de la Martinique avant l’examen du budget de la collectivité. »
La première phrase du II de l’article L. 2123‑20 code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;
2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés.
Amendement n° 711 présenté par Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2123‑20 »,
insérer les mots :
« , du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, du sixième alinéa de l’article L. 5211‑12, du premier alinéa de l’article L. 7125‑21, du premier alinéa de l’article L. 7227‑22 du ».
Après l’article 1er bis
Amendement n° 1 présenté par Mme Bannier.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2123‑20 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titre d’une fonction élective qu’il exerce » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
Amendement n° 495 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au montant de l’indemnité du maire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au montant de l’indemnité du maire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° A la fin du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article premier de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au montant de l’indemnité du maire de Paris telle qu’elle est définie à l’alinéa premier de l’article L. 2511‑34‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission des affaires économiques, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n° 1641).
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2025, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la composition des protections menstruelles.
Cette proposition de résolution, n° 1676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2025, de Mme Brigitte Klinkert, un rapport, n° 1675, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange (n° 847).
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2025, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires.
Cette proposition de résolution, n° 1677, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les violences en cuisine.
Cette proposition de résolution, n° 1678, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne Visant octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1679, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 juillet 2025)
GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE
(40 membres au lieu de 41)
Supprimer le nom de Olivier Marleix.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(12 au lieu de 11)
Ajouter le nom de Mme Christelle Minard.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2955
sur l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article 1er de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 1
M. Hervé de Lépinau.
Abstention : 32
M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 13
M. Florent Boudié, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 10
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Guillaume Lepers et M. Sébastien Martin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 13
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Bataille, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.
Abstention : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (11)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
12/12