10e séance
Statut de l’élu local
Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Texte adopté par la commission – n° 1603 deuxième rectification
Article 4 (appelé par priorité)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) (Supprimé)
2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑55 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 2335‑1 |
La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
» |
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – Le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État. Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions.
Amendement n° 382 présenté par M. Bilde, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Amendement n° 862 présenté par le gouvernement.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 457 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la pertinence ».
II. – À la même seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« afin d’ ».
Article 3 (appelé par priorité)
I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime les assurés ayant exercé les fonctions suivantes :
« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;
« 2° Président ou vice‑président de conseil départemental ou de conseil régional ;
« 3° Président ou vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Président ou vice‑président de la métropole de Lyon ;
« 5° Président ou vice‑président de l’assemblée de Corse ;
« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
« 7° Président ou vice‑président de l’assemblée de Guyane ;
« 8° Président ou vice‑président de l’assemblée de Martinique ;
« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficie d’une délégation de fonction.
« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de huit trimestres supplémentaires.
« En cas de cumul de mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – (Non modifié) Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des pensions de droit servies à l’assuré et constituées au titre de l’article L. 2123‑27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d’établir ce dépassement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 865 présenté par le gouvernement, n° 515 présenté par M. Lefèvre et n° 716 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 717 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 1 à 15.
Amendement n° 866 présenté par M. Le Gac.
I – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Les trimestres supplémentaires sont attribués aux assurés au titre d’années civiles pour lesquelles ils n’ont pas validé la totalité de leurs trimestres dans le cadre de leur mandat.
« Cette attribution ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d’assurance validés au titre d’une même année civile tous régimes confondus.
« Est considérée comme une année au titre de laquelle un ou des trimestres peuvent être attribués, toute année civile au cours de laquelle le mandat d’élu a duré au moins quatre-vingt-dix jours continus. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II s’appliquent aux pensions prenant effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Article 27 (appelé par priorité)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑11‑3. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123‑2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621‑2, dans les mêmes conditions que celui de l’allocation différentielle de fin de mandat prévue à l’article L. 2123‑11‑2. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa des articles L. 1234‑8 et L. 1234‑11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés à l’article L. 3142‑88, » ;
2° et 3° (Supprimés)
Amendement n° 864 rectifié présenté par le gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑11‑3. – Le salarié, dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d’emploi dans une période d’un an à l’issue de celui-ci, a droit à une compensation des pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123‑3 qu’il a subies au cours de son mandat s’il remplit les conditions suivantes :
– il perçoit l’allocation d’assurance prévue par le titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ;
– les pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123‑3 n’ont pas été compensées en application du même article L. 2123‑3.
Cette compensation est versée pendant une période d’un an. Son montant forfaitaire est fixé par décret.
Elle ne peut dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d’un mandat ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par l’article L. 1621‑2. »
Sous-amendement n° 870 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »
les mots :
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».
Après l’article 1er bis
Amendement n° 712 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
|
« |
Population (en habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
|
|
Moins de 500 |
10,9 |
|
|
|
De 500 à 999 |
11,8 |
|
|
|
De 1 000 à 3 499 |
21,8 |
|
|
|
De 3 500 à 9 999 |
24,3 |
|
|
|
De 10 000 à 19 999 |
30,3 |
|
|
|
De 20 000 à 49 999 |
36,4 |
|
|
|
De 50 000 à 99 999 |
48,5 |
|
|
|
De 100 000 à 200 000 |
72,8 |
|
|
|
Plus de 200 000 |
80 |
» ; |
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3. » ;
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2511‑34 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° ter L’article L. 2511‑34‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° quater Au premier alinéa de l’article L. 3123‑15‑1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;
2° L’article L. 3123‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;
2° bis A L’article L. 3632‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;
2° bis L’article L. 3632‑4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
2° ter Au premier alinéa de l’article L. 4135‑15‑1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;
3° L’article L. 4135‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;
3° bis (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;
4° L’article L. 5211‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et les vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.
« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus ou d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
« Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et des vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;
4 bis A (nouveau) Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4 bis B (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5219‑2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».
4° bis Au premier alinéa de l’article L. 7125‑18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ;
5° L’article L. 7125‑20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif de l’assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné au même article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
5° bis Au premier alinéa de l’article L. 7227‑18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;
6° L’article L. 7227‑20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice‑présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
7° L’article L. 7227‑21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »
II (nouveau). – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme de Maistre, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Berger.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 800 présenté par le gouvernement, n° 454 présenté par M. Le Gac et n° 713 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
|
Population (habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
Moins de 500 |
10,7 |
|
De 500 à 999 |
11,6 |
|
De 1 000 à 3 499 |
21 |
|
De 3 500 à 9 999 |
22,9 |
|
De 10 000 à 19 999 |
28,6 |
|
De 20 000 à 49 999 |
33 |
|
De 50 000 à 99 999 |
44 |
|
De 100 000 à 200 000 |
66 |
|
Plus de 200 000 |
72,5 |
».
Sous-amendement n° 874 présenté par M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette.
La deuxième colonne du tableau est ainsi modifiée.
1° À la deuxième ligne, la substituer au chiffre :
« 10,7 »,
le chiffre :
10,89 ».
2° À la troisième ligne, substituer au chiffre :
« 11,6 »,
le chiffre :
« 11,77 ».
3° À la quatrième ligne, substituer au chiffre :
« 21 »,
le chiffre :
« 21,38 ».
4° À la cinquième ligne, substituer au chiffre :
« 22,9 »
le chiffre :
« 23,32 ».
Amendement n° 871 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
|
Population (habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
Moins de 500 |
10,9 |
|
De 500 à 999 |
11,7 |
|
De 1 000 à 3 499 |
20,8 |
|
De 3 500 à 9 999 |
23 |
|
De 10 000 à 19 999 |
28,5 |
|
De 20 000 à 49 999 |
34 |
|
De 50 000 à 99 999 |
45 |
|
De 100 000 à 200 000 |
67 |
|
Plus de 200 000 |
73,5 |
».
Amendement n° 755 présenté par M. Bataille, M. Taupiac, M. de Courson, M. Bruneau et M. Castiglione.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
|
Population (en habitants) |
Taux (en % de l’indice) |
|
Moins de 500 |
10,9 |
|
De 500 à 999 |
11,8 |
|
De 1 000 à 3 499 |
21,8 |
|
De 3 500 à 9 999 |
24,3 |
|
De 10 000 à 19 999 |
30,3 |
|
De 20 000 à 49 999 |
33 |
|
De 50 000 à 99 999 |
44 |
|
De 100 000 à 200 000 |
66 |
|
Plus de 200 000 |
72,5 |
Amendement n° 478 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »
Amendement n° 780 présenté par Mme Barèges, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑24‑3. – Est instaurée une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces 90 jours. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 496 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 7 à 76.
Après l’article 2
Amendement n° 479 présenté par M. Bruneau, M. Castiglione, M. Naegelen et Mme Sanquer.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »
À la première phrase de l’article L. 5211‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.
Après l’article 2 bis
Amendement n° 715 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI – Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégation est inférieur à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2, les indemnités prévues au II ne peuvent être versées qu’alternativement à des conseillers municipaux de chaque sexe dans la continuité du tableau des adjoints jusqu’à concurrence d’un nombre de conseillers municipaux et adjoints titulaires d’une délégation égal à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 484 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 524 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »
FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Améliorer les conditions matérielles
d’exercice du mandat au quotidien
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » et sont ajoutés les mots : « dont celles des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335‑1. » ;
2° L’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
3° L’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
4° L’article L. 5211‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
5° L’article L. 6434‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualités » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
6° L’article L. 7227‑23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».
Amendement n° 412 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement n° 730 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Balanant.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 458 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.
Substituer aux alinéas 19 à 23 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ». »
Amendement n° 731 rectifié présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 du code général des collectivités territoriales sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la reconnaissance et à la valorisation du patrimoine automobile français, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1680.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 1681, fait au nom de sur le projet de loi, modifié, par l’Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 810).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 1682, fait au nom de sur le projet de loi organique, modifié, par l’Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n° 809).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de M. Stéphane Viry, un rapport, n° 1683, fait au nom de commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de Mme Caroline Yadan, un rapport, n° 1684, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (n° 1572).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le rapport relatif à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 8 juillet 2025)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS‑MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire
JUILLET
MARDI 8 |
|
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - CMP Pn lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1652 rect). - Vote solennel : Pn Sénat faciliter le maintien en rétention. - Suite Pn Sénat création d’un statut de l’élu local (136, 1603 2e rect.). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 9 |
|
À 15 heures : - Évent., CMP Pt Sénat programmation pour la refondation de Mayotte. (2)
- Évent., CMP Pt org. Sénat Département-Région - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 10 |
À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pn mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
- Pt ratification - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
VENDREDI 11 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Examen des articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 en procédure de législation en commission.
(2) Discussion générale commune.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2959
sur l’amendement de suppression n° 865 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................167
Nombre de suffrages exprimés :......162
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........32
Contre :................130
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 38
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 12
Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et M. Freddy Sertin.
Contre : 7
M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion et Mme Violette Spillebout.
Abstention : 4
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Didier Le Gac et M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup et M. Patrick Hetzel.
Contre : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 16
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 8
Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.
Contre : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 9
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 5
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2960
sur l’amendement n° 717 de Mme Brocard à l’article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................176
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........37
Contre :................135
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 39
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 13
Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et M. Freddy Sertin.
Contre : 10
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion et Mme Violette Spillebout.
Abstention : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 29
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup et M. Patrick Hetzel.
Contre : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Hubert Brigand.
Abstention : 2
M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 15
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 11
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 10
M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 5
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2961
sur l’amendement n° 712 de Mme Brocard après l’article 1er bis de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................176
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................79
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 41
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 6
Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Bastien Marchive, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-François Rousset et M. Freddy Sertin.
Contre : 18
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 2
M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Didier Le Gac.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 30
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.
Abstention : 1
M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Damien Girard.
Contre : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
Mme Anne Le Hénanff.
Contre : 6
M. Sylvain Berrios, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Camille Galliard-Minier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Marie-Pierre Rixain n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2962
sur le sous-amendement n° 874 de la commission à l’amendement n° 800 du gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........129
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin et Mme Violette Spillebout.
Contre : 6
Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup et M. Vincent Jeanbrun.
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson et Mme Sophie Mette.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Abstention : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.
Abstention : 6
M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2963
sur l’amendement n° 800 du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :.........136
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 16
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Contre : 4
Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Sandra Marsaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 29
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup et M. Vincent Jeanbrun.
Contre : 2
Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Abstention : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 5
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2964
sur l’amendement n° 478 de M. Bruneau à l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........94
Contre :.................49
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 7
M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Sébastien Huyghe, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Freddy Sertin et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Contre : 1
Mme Farida Amrani.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Pierre Pribetich.
Contre : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Tristan Lahais.
Abstention : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 2
M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 7
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Xavier Lacombe, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 3
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2965
sur l’amendement n° 780 de Mme Barèges à l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......151
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........50
Contre :................101
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 16
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Contre : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Marie Mesmeur et M. Matthias Tavel.
Abstention : 1
Mme Mathilde Feld.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 28
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 16
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 1
M. Belkhir Belhaddad.
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Brigitte Barèges, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et Mme Élisa Martin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2966
sur l’amendement n° 496 de M. Bilongo à l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................143
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........12
Contre :................121
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 20
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Hendrik Davi.
Abstention : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 12
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 16
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2967
sur l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........149
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 26
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 20
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 15
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2968
sur l’amendement n° 479 de M. Bruneau après l’article 2 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........12
Contre :................137
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 26
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 20
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
M. Philippe Brun.
Contre : 27
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
Mme Delphine Lingemann.
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 15
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2969
sur l’amendement n° 715 de Mme Brocard après l’article 2 bis de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 25
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 1
Mme Julie Delpech.
Contre : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier et M. Dominique Potier.
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi et M. Pierre Pribetich.
Abstention : 6
Mme Marie-José Allemand, M. Julien Gokel, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Contre : 1
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Abstention : 1
Mme Justine Gruet.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Sandra Regol.
Abstention : 2
M. Nicolas Bonnet et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 15
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Joël Bruneau.
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Bataille.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hubert Ott a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2970
sur l’amendement n° 484 de M. Duplessy et l’amendement identique suivant après l’article 2 bis de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........36
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 21
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Véronique Riotton, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 2
M. Philippe Brun et M. Peio Dufau.
Contre : 20
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 3
M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 12
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 16
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Édouard Bénard et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2971
sur l’amendement n° 412 de M. Hetzel à l’article 5 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................149
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 2
M. Marc de Fleurian et M. Pierre Meurin.
Contre : 3
M. Frank Giletti, M. Christian Girard et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Abstention : 23
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 4
Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sandra Marsaud et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 26
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Xavier Lacombe et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 7
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.
Abstention : 2
Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Joël Bruneau.
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Abstention : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2972
sur l’amendement n° 730 de Mme Brocard à l’article 5 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :..........39
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 28
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 9
Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.
Contre : 9
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, M. Denis Masséglia et Mme Graziella Melchior.
Abstention : 1
Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 26
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 14
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.
Contre : 1
Mme Béatrice Piron.
Abstention : 4
M. Thomas Lam, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 5
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe UDR (16)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Abstention : 1
M. Alexandre Allegret-Pilot.
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2973
sur l’amendement n° 458 de M. Delautrette à l’article 5 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......149
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :.........144
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Pour : 28
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Pour : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 26
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Jeanbrun.
Abstention : 2
M. Philippe Gosselin et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 15
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 14
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe UDR (16)
Pour : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 2974
sur l’amendement n° 731 rectifié de Mme Brocard à l’article 5 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........13
Contre :................137
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (123)
Contre : 27
M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (93)
Contre : 22
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 25
Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 2
Mme Sophie Pantel et M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun et M. Nicolas Ray.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Non-votant(s) : 1
M. Jérémie Iordanoff (président de séance).
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 13
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 13
Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Édouard Bénard et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe UDR (16)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Belkhir Belhaddad et Mme Stella Dupont.
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