CRSAJOANR5L17S2025O1N001

1re séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs.

Ce projet de loi, n° 301, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l’autorisation de ratification des conventions internationales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 7, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 30, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 34, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 39, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 81, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 95, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 149, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 168, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle relative a` l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de Mme Farida Amrani, une proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 293, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2024, de Mme Estelle Youssouffa, une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2024, de Mme Constance Le Grip, une proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public.

Cette proposition de loi organique, n° 5, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Cette proposition de loi organique, n° 26, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Cette proposition de loi organique, n° 41, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.

Cette proposition de loi organique, n° 46, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

Cette proposition de loi organique, n° 51, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger.

Cette proposition de loi organique, n° 57, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.

Cette proposition de loi organique, n° 82, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État.

Cette proposition de loi organique, n° 106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations.

Cette proposition de loi organique, n° 126, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2024, de Mme Sylvie Bonnet, une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations.

Cette proposition de loi organique, n° 164, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale.

Cette proposition de loi organique, n° 172, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2024, de M. Jérôme Nury, une proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection.

Cette proposition de loi organique, n° 186, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 178 et de l’article L. 179 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

Cette proposition de loi, n° 8, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.

Cette proposition de loi, n° 9, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi complétant l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires.

Cette proposition de loi, n° 10, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Cette proposition de loi, n° 11, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l’équité du régime d’assurance des catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi, n° 12, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.

Cette proposition de loi, n° 13, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’Internet.

Cette proposition de loi, n° 14, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’unification du contentieux de l’asile.

Cette proposition de loi, n° 15, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé.

Cette proposition de loi, n° 16, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l’accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

Cette proposition de loi, n° 17, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 18, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Cette proposition de loi, n° 19, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

Cette proposition de loi, n° 20, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup.

Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013–403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l’indemnisation des personnes victimes de prise d’otages.

Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

Cette proposition de loi, n° 28, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.

Cette proposition de loi, n° 29, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Cette proposition de loi, n° 31, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 32, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cette proposition de loi, n° 33, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale.

Cette proposition de loi, n° 35, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

Cette proposition de loi, n° 36, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain.

Cette proposition de loi, n° 37, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

Cette proposition de loi, n° 38, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Cette proposition de loi, n° 40, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Cette proposition de loi, n° 42, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

Cette proposition de loi, n° 43, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Cette proposition de loi, n° 44, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, n° 45, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

Cette proposition de loi, n° 47, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.

Cette proposition de loi, n° 48, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux.

Cette proposition de loi, n° 49, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

Cette proposition de loi, n° 50, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 52, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Cette proposition de loi, n° 53, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain.

Cette proposition de loi, n° 54, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 55, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant la prise en compte de l’impact des effets cocktails des produits chimiques sur l’hoMme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l’emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.

Cette proposition de loi, n° 56, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres.

Cette proposition de loi, n° 58, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

Cette proposition de loi, n° 59, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires.

Cette proposition de loi, n° 60, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie.

Cette proposition de loi, n° 61, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi, n° 62, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d’anciens combattants.

Cette proposition de loi, n° 63, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’intervention du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Cette proposition de loi, n° 64, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon.

Cette proposition de loi, n° 65, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi.

Cette proposition de loi, n° 66, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Cette proposition de loi, n° 67, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

Cette proposition de loi, n° 68, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation.

Cette proposition de loi, n° 69, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.

Cette proposition de loi, n° 70, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.

Cette proposition de loi, n° 71, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.

Cette proposition de loi, n° 72, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

Cette proposition de loi, n° 73, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France.

Cette proposition de loi, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 75, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

Cette proposition de loi, n° 76, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.

Cette proposition de loi, n° 77, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.

Cette proposition de loi, n° 78, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement.

Cette proposition de loi, n° 79, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.

Cette proposition de loi, n° 80, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 83, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.

Cette proposition de loi, n° 84, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.

Cette proposition de loi, n° 85, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS).

Cette proposition de loi, n° 86, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Cette proposition de loi, n° 87, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.

Cette proposition de loi, n° 88, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque.

Cette proposition de loi, n° 89, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Cette proposition de loi, n° 90, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.

Cette proposition de loi, n° 91, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Cette proposition de loi, n° 92, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.

Cette proposition de loi, n° 93, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois.

Cette proposition de loi, n° 94, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l’administration au service des usagers.

Cette proposition de loi, n° 96, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement.

Cette proposition de loi, n° 97, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.

Cette proposition de loi, n° 98, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales.

Cette proposition de loi, n° 99, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’innovation en santé.

Cette proposition de loi, n° 100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale.

Cette proposition de loi, n° 101, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.

Cette proposition de loi, n° 102, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants.

Cette proposition de loi, n° 103, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Cette proposition de loi, n° 104, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien.

Cette proposition de loi, n° 105, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 107, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».

Cette proposition de loi, n° 108, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

Cette proposition de loi, n° 109, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France.

Cette proposition de loi, n° 110, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité.

Cette proposition de loi, n° 111, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cette proposition de loi, n° 112, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires.

Cette proposition de loi, n° 113, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France.

Cette proposition de loi, n° 114, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 115, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger.

Cette proposition de loi, n° 116, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public.

Cette proposition de loi, n° 117, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Cette proposition de loi, n° 118, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers.

Cette proposition de loi, n° 119, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales.

Cette proposition de loi, n° 120, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.

Cette proposition de loi, n° 121, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive.

Cette proposition de loi, n° 122, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises.

Cette proposition de loi, n° 123, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la culture citoyenne.

Cette proposition de loi, n° 124, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits.

Cette proposition de loi, n° 125, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers.

Cette proposition de loi, n° 127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Cette proposition de loi, n° 128, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 129, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.

Cette proposition de loi, n° 130, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France.

Cette proposition de loi, n° 131, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales.

Cette proposition de loi, n° 132, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.

Cette proposition de loi, n° 133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Cette proposition de loi, n° 134, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française.

Cette proposition de loi, n° 135, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local.

Cette proposition de loi, n° 136, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles.

Cette proposition de loi, n° 137, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires.

Cette proposition de loi, n° 138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME ».

Cette proposition de loi, n° 139, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève.

Cette proposition de loi, n° 140, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

Cette proposition de loi, n° 141, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique.

Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Cette proposition de loi, n° 143, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales.

Cette proposition de loi, n° 144, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie.

Cette proposition de loi, n° 145, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Cette proposition de loi, n° 146, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.

Cette proposition de loi, n° 147, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial.

Cette proposition de loi, n° 148, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’urbanisme commercial.

Cette proposition de loi, n° 150, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Cette proposition de loi, n° 151, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.

Cette proposition de loi, n° 152, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.

Cette proposition de loi, n° 153, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe.

Cette proposition de loi, n° 154, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Cette proposition de loi, n° 155, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

Cette proposition de loi, n° 156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Cette proposition de loi, n° 157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Cette proposition de loi, n° 158, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Cette proposition de loi, n° 159, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.

Cette proposition de loi, n° 160, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Cette proposition de loi, n° 161, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.

Cette proposition de loi, n° 162, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Bonnecarrère, une proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.

Cette proposition de loi, n° 192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon.

Cette proposition de loi, n° 193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat.

Cette proposition de loi, n° 195, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans.

Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration.

Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l’exercice obligatoire d’une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées.

Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture.

Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi relative au port des insignes de la République.

Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis.

Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement.

Cette proposition de loi, n° 202, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie.

Cette proposition de loi, n° 203, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Cette proposition de loi, n° 204, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives.

Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique.

Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local.

Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille.

Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christine Pirès Beaune, une proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’électro-hypersensibilité coMme une maladie invalidante.

Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025.

Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants.

Cette proposition de loi, n° 213, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national.

Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans.

Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé.

Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le contrôle d’honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs.

Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.

Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France.

Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.

Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées.

Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone.

Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux.

Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille.

Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l’amélioration de l’accès aux soins.

Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste.

Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à mieux lutter contre les de´po^ts ille´gaux de de´chets.

Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans.

Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à ce que la proximite´ imme´diate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un crite`re prioritaire pour l’attribution d’un logement social.

Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant a` permettre la pre´sence d’un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d’un syndicat de communes.

Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi, n° 234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale.

Cette proposition de loi, n° 235, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales.

Cette proposition de loi, n° 236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées.

Cette proposition de loi, n° 237, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.

Cette proposition de loi, n° 238, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation.

Cette proposition de loi, n° 239, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité.

Cette proposition de loi, n° 240, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19.

Cette proposition de loi, n° 241, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Cette proposition de loi, n° 242, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien.

Cette proposition de loi, n° 243, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire.

Cette proposition de loi, n° 244, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d’obtempérer.

Cette proposition de loi, n° 245, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique.

Cette proposition de loi, n° 246, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales.

Cette proposition de loi, n° 247, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette proposition de loi, n° 248, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 250, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de programmation énergie-climat.

Cette proposition de loi, n° 251, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin, une proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire.

Cette proposition de loi, n° 252, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance.

Cette proposition de loi, n° 253, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 254, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Cette proposition de loi, n° 255, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt.

Cette proposition de loi, n° 256, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés.

Cette proposition de loi, n° 257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une ordonnance verte.

Cette proposition de loi, n° 258, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite.

Cette proposition de loi, n° 259, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale ».

Cette proposition de loi, n° 260, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants.

Cette proposition de loi, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.

Cette proposition de loi, n° 262, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.

Cette proposition de loi, n° 263, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier.

Cette proposition de loi, n° 264, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.

Cette proposition de loi, n° 265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 266, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département.

Cette proposition de loi, n° 267, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable.

Cette proposition de loi, n° 268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Gabriel Amard, une proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous.

Cette proposition de loi, n° 269, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019.

Cette proposition de loi, n° 270, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Martine Froger, une proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise.

Cette proposition de loi, n° 271, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux.

Cette proposition de loi, n° 272, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable.

Cette proposition de loi, n° 273, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales.

Cette proposition de loi, n° 274, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France.

Cette proposition de loi, n° 275, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises.

Cette proposition de loi, n° 276, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Vincent Thiébaut, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.

Cette proposition de loi, n° 277, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.

Cette proposition de loi, n° 278, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Laurent Panifous, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition de loi, n° 279, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Philippe Schreck, une proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.

Cette proposition de loi, n° 280, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder nos écoles rurales.

Cette proposition de loi, n° 281, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2024, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités.

Cette proposition de loi, n° 284, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2024, de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 6.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2024, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 163.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 août 2024, de M. Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie.

Cette proposition de résolution, n° 165, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 août 2024, de M. Erwan Balanant, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Cette proposition de résolution, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 août 2024, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 167.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 170.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 août 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 171.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 173.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 174.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 175.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 176, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin, une proposition de résolution Visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 177.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2024, de Mme Mathilde Panot et 80 membres de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Elle est enregistrée sous le n° 178.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l’artisanat et renforcer leur rôle dans l’économie française, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 179.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 180, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024.

Cette proposition de résolution, n° 181, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2024, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 182.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 183.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2024, de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant le Gouvernement à protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 185.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2024, de Mme Laure Miller, une proposition de résolution instituant la réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 187.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 septembre 2024, de Mme Marianne Maximi, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance.

Cette proposition de résolution, n° 188, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2024, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°189.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2024, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Cette proposition de résolution, n° 190, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 191.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de résolution visant à rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 282.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2024, de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 283.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2024, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Cette proposition de résolution, n° 285, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille.

Cette proposition de résolution, n° 286, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2024, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 287, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration.

Cette proposition de résolution, n° 289, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’entretien et la dangerosité des ascenseurs.

Cette proposition de résolution, n° 290, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 294.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2024, de M. Philippe Gosselin, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 295.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2024, de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et à une affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 296.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2024, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne.

Cette proposition de résolution, n° 298, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 299.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 300.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 291, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, pour 2023 (n° 3).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de M. Yannick Neuder, un rapport, n° 292, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (n° 4).

Dépôt de rapports en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » (juin 2024).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport 2024 du Gouvernement au Parlement sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le rapport sur l’évaluation des expérimentations relatives à la navigation d’engins flottants autonomes ou commandés à distance.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le rapport périodique relatif à l’estimation du coût réel pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités locales, le rapport 2021-2023 sur les expérimentations prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 septembre 2024, de Mmes Eléonore Caroit et Marine Hamelet un rapport d’information, n° 184, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2024, de Mme Félicie Gérard et M. Charles de Courson un rapport d’information, n° 288, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 1er octobre 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 1er octobre 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle OCTOBRE MARDI 1er		À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).
MERCREDI 2		À 14 heures : - Questions au Gouvernement.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 8		À 15 heures : - Hommage à Louis Mermaz. - Questions au Gouvernement.
MERCREDI 9		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (1) - Pn résol. commission d’enquête violences dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (166). (2) - Pn résol. commission d’enquête manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (190). (2)
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 14		À 15 heures : - Débat sur la dette. - Pt résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 (3, 291).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Suite odj de la veille. - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (4, 292).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 16		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 21		À 15 heures : - Pt loi de finances pour 2025 (première partie).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 23		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 24	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 25	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Le vote, d’une durée de 45 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 juillet 2024)

GROUPE LIBERTÉS, INDÉPENDANTS, OUTRE-MER ET TERRITOIRES

(22 membres au lieu de 21)

Ajouter le nom de Mme Constance de Pélichy.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(7 au lieu de 8)

Supprimer le nom de Mme Constance de Pélichy.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 septembre 2024)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(84 membres au lieu de 85)

Supprimer le nom de Mme Sophie Errante.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 7)

Ajouter le nom de Mme Sophie Errante.

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