3e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2024, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2024, de Mme Laure Lavalette, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 309.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive.

Cette proposition de résolution, n° 310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2024, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation.

Cette proposition de résolution, n° 311, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2024, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive.

Cette proposition de résolution, n° 312, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2024, de M. Pascal Jenft, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme., déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 314.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2024, de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur.

 Cette proposition de résolution, n° 315, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport relatif à l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art pour l’année 2022.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, le rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2024.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée le mardi 8 octobre 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 8 octobre 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 8		À 15 heures : - Hommage à Louis Mermaz. - Questions au Gouvernement. - Motion de censure déposée par M. Vallaud, Mmes Panot et Chatelain, M. Chassaigne et 188 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1)
MERCREDI 9		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (2) - Pn résol. commission d’enquête violences dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (166, 308). - Pn résol. commission d’enquête manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (190, 304).
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 14		À 15 heures : - Débat sur la dette. - Pt résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 (3, 291).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Suite odj de la veille. - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (4, 292).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 16		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE LUNDI 21		À 16 heures : - Débat d’orientation et de programmation des finances publiques.	À 21 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances pour 2025 (première partie).
MARDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 23		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 24	À 9 heures : - Débat sur les finances locales. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 25	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 28		À 16 heures :  - Sous réserve de son dépôt, Pt financement de la sécurité sociale pour 2025.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2025 (première partie). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 30		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 31	À 9 heures : (3) - Pn restaurer un système de retraite plus juste (284). - Pn assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (265). - Pn réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (278). - Pn instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262). - Pn moderniser les installations hydroélectriques (275). - Pn exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 4		À 16 heures : - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2025.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 5		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Économie ; Engagements financiers de l’État ; Investir pour la France de 2030 ; Plan de relance ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).
VENDREDI 8	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Sport, jeunesse et vie associative.
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Enseignement scolaire.
MERCREDI 13		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Outre-mer.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Recherche et enseignement supérieur.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
VENDREDI 15	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Justice.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement ; Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 18	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Cohésion des territoires.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Articles non rattachés.
MARDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2025.

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2) Le vote, d’une durée de 45 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe RN.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 4 octobre 2024)

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(11 au lieu de 12)

– Supprimer le nom de Mme Stella Dupont.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

– Ajouter le nom de Mme Stella Dupont.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 octobre 2024)

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(122 membres au lieu de 123)

– Supprimer le nom de M. Flavien Termet.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 1

sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Nombre de votants :................197

Nombre de suffrages exprimés :......197

Majorité absolue :.................289

Pour l’adoption :.........197

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Groupe Ensemble pour la République (95)

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (72)

Pour : 72

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Hugo Prevost, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 66

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 38

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (33)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Laurent Panifous et M. Olivier Serva.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 16

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. David Taupiac.