6e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du « sport pour tous ».

Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole.

Cette proposition de loi, n° 334, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce.

Cette proposition de loi, n° 335, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs.

Cette proposition de loi, n° 336, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives.

Cette proposition de loi, n° 337, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l’indemnisation des victimes du chlordécone par la création d’un établissement public indépendant.

Cette proposition de loi, n° 338, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.

Cette proposition de loi, n° 339, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Cette proposition de loi, n° 340, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Paul-André Colombani, une proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.

Cette proposition de loi, n° 341, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Sacha Houlié, une proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti.

Cette proposition de loi, n° 342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État.

Cette proposition de loi, n° 343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %.

Cette proposition de loi, n° 344, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage.

Cette proposition de loi, n° 345, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne.

Cette proposition de loi, n° 346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Sylvain Maillard, une proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées.

Cette proposition de loi, n° 347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social.

Cette proposition de loi, n° 348, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose.

Cette proposition de loi, n° 349, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition de loi, n° 350, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant.

Cette proposition de loi, n° 351, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute.

Cette proposition de loi, n° 352, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme.

Cette proposition de loi, n° 353, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer.

Cette proposition de loi, n° 354, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains.

Cette proposition de loi, n° 355, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages.

Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives.

Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés.

Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers.

Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.

Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments.

Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à six mesures d’urgence pour le logement.

Cette proposition de loi, n° 362, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire.

Cette proposition de loi, n° 363, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans.

Cette proposition de loi, n° 364, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance.

Cette proposition de loi, n° 365, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique.

Cette proposition de loi, n° 366, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein.

Cette proposition de loi, n° 367, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole.

Cette proposition de loi, n° 368, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.

Cette proposition de loi, n° 369, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises.

Cette proposition de loi, n° 370, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières.

Cette proposition de loi, n° 371, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 372, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier.

Cette proposition de loi, n° 373, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.

Cette proposition de loi, n° 374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes.

Cette proposition de loi, n° 375, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice.

Cette proposition de loi, n° 376, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information.

Cette proposition de loi, n° 377, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion.

Cette proposition de loi, n° 378, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage.

Cette proposition de loi, n° 379, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Luc Fugit, une proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

Cette proposition de loi, n° 380, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique.

Cette proposition de loi, n° 381, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit.

Cette proposition de loi, n° 382, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Cette proposition de loi, n° 383, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 384, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».

Cette proposition de loi, n° 385, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation.

Cette proposition de loi, n° 386, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association.

Cette proposition de loi, n° 387, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.

Cette proposition de loi, n° 388, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire.

Cette proposition de loi, n° 389, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 390, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement.

Cette proposition de loi, n° 391, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public.

Cette proposition de loi, n° 392, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile.

Cette proposition de loi, n° 393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation.

Cette proposition de loi, n° 394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières.

Cette proposition de loi, n° 395, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 396, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une vraie reconnaissance de l’auxiliaire de vie sociale.

Cette proposition de loi, n° 397, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Cette proposition de loi, n° 398, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire.

Cette proposition de loi, n° 399, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.

Cette proposition de loi, n° 400, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré.

Cette proposition de loi, n° 401, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques.

Cette proposition de loi, n° 402, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Cette proposition de loi, n° 403, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cette proposition de loi, n° 404, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Anna Pic, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette proposition de loi, n° 405, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans.

Cette proposition de loi, n° 406, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à revenir au régime de base de l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Cette proposition de loi, n° 407, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Frédéric Valletoux, une proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle.

Cette proposition de loi, n° 408, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 409, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer.

Cette proposition de loi, n° 410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr.

Cette proposition de loi, n° 411, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises.

Cette proposition de loi, n° 412, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Cette proposition de loi, n° 413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Claire Lejeune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel.

Cette proposition de loi, n° 414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ».

Cette proposition de loi, n° 415, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation.

Cette proposition de loi, n° 416, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers.

Cette proposition de loi, n° 417, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein.

Cette proposition de loi, n° 418, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer.

Cette proposition de loi, n° 419, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité.

Cette proposition de loi, n° 420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales.

Cette proposition de loi, n° 421, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques.

Cette proposition de loi, n° 422, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité.

Cette proposition de loi, n° 423, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue.

Cette proposition de loi, n° 424, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État.

Cette proposition de loi, n° 425, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.

Cette proposition de loi, n° 426, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation.

Cette proposition de loi, n° 428, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage.

Cette proposition de loi, n° 429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 430, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

Cette proposition de loi, n° 431, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Cette proposition de loi, n° 433, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide sociale à l’enfance pour les enfants placés par décision du juge.

Cette proposition de loi, n° 434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Michel Guiniot, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels.

Cette proposition de loi, n° 435, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cette proposition de loi, n° 436, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Julie Delpech, une proposition de loi visant à garantir une vie étudiante plus sûre.

Cette proposition de loi, n° 437, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans.

Cette proposition de loi, n° 438, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Julie Delpech, une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 439, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un mécanisme de régulation carcérale.

Cette proposition de loi, n° 440, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat.

Cette proposition de loi, n° 441, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources.

Cette proposition de loi, n° 442, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques.

Cette proposition de loi, n° 443, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France.

Cette proposition de loi, n° 444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie.

Cette proposition de loi, n° 445, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

Cette proposition de loi, n° 446, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Thomas Cazenave, une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Cette proposition de loi, n° 447, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Gabriel Attal, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Cette proposition de loi, n° 448, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs.

Cette proposition de loi, n° 449, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes.

Cette proposition de loi, n° 450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

Cette proposition de loi, n° 451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés.

Cette proposition de loi, n° 452, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Aurore Bergé, une proposition de loi visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives.

Cette proposition de loi, n° 453, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale.

Cette proposition de loi, n° 454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2024, de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières.

Cette proposition de loi, n° 455, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 15 octobre 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE     MARDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Prestation de serment de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (4, 292).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 16		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE LUNDI 21		À 16 heures : - Débat d’orientation et de programmation des finances publiques.	À 21 h 30 : - Pt loi de finances pour 2025 (première partie) (324).
MARDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 23		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 24	À 9 heures : - Débat sur les finances locales. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 25	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 28		À 16 heures :  - Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (325).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2025 (première partie). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 30		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 31	À 9 heures : (1) - Pn restaurer un système de retraite plus juste (284). - Pn assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (265). - Pn réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (278). - Pn instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262). - Pn moderniser les installations hydroélectriques (275). - Pn exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 4		À 16 heures : - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2025.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 5		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Économie ; Engagements financiers de l’État ; Investir pour la France de 2030 ; Plan de relance ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Sous réserve de sa transmission, Pn org. report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).
VENDREDI 8	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Sport, jeunesse et vie associative.
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Enseignement scolaire.
MERCREDI 13		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Outre-mer.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Recherche et enseignement supérieur.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Travail, emploi et administration des ministères sociaux.
VENDREDI 15	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Justice.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement ; Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative (budget annexe).
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 18	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Cohésion des territoires.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Articles non rattachés.
MARDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2025.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe RN.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 octobre 2024)

GROUPE LIBERTÉS, INDÉPENDANTS, OUTRE-MER ET TERRITOIRES

(23 membres au lieu de 22)

– Ajouter le nom de M. David Taupiac.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 10)

– Supprimer les noms de MM. Hugo Prevost et David Taupiac.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (première lecture).

Nombre de votants :................353

Nombre de suffrages exprimés :......352

Majorité absolue :.................177

Pour l’adoption :.........235

Contre :................117

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 88

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Contre : 57

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 10

M. Antoine Armand (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Maud Bregeon (membre du Gouvernement), M. Marc Ferracci (membre du Gouvernement), Mme Anne Genetet (membre du Gouvernement), Mme Olga Givernet (membre du Gouvernement), M. Benjamin Haddad (membre du Gouvernement), M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement), Mme Agnès Pannier-Runacher (membre du Gouvernement) et Mme Astrid Panosyan-Bouvet (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 56

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 48

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 18

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Non-votant(s) : 4

Mme Annie Genevard (membre du Gouvernement), M. Patrick Hetzel (membre du Gouvernement), M. Alexandre Portier (membre du Gouvernement) et M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 24

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 21

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (33)

Contre : 20

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 4

M. Paul Christophe (membre du Gouvernement), Mme Naïma Moutchou (présidente de séance), Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement) et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Létard (membre du Gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 7

Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.