CRSAJOANR5L17S2025O1N012

12e séance

Projet de loi de finances pour 2025

Texte du projet de loi – n° 324

Après l’article 3

Amendement n° 1891 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code des assurances, les mots : « soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la » sont remplacés par les mots : « pas soumis aux règles de la ».

II. – Le second alinéa du I de l’article 757 B du code général des impôts est supprimé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1978 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent 3° bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

Sous-amendement n° 3678 présenté par M. Philippe Brun.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »

Amendement n° 2908 présenté par M. de Courson.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé :

« Art. 14‑0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation principale à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A du présent code si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ;

« 2° le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés pour le loyer social à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code ;

« 3° la catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 4° le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois ;

« Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I. de l’article 31 du code général des impôts. »

2° Le 1 de l’article 200 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences des mots : « revenus, », est inséré le mot : « bénéfices, » ;

b) Au même alinéa, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et 3° » ;

c) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et si les conditions suivantes sont réunies :

« a) le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ;

« b) le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du même code ;

« c) la catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« d) le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois » ;

« Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 3° sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I. de l’article 31 du code général des impôts. »

3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sont exonérés les biens remplissant les conditions définies à l’article 14‑0 A et au 3° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1er janvier 2025.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3588 présenté par M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé :

« Art. 14‑0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixé par l’article 200 A du présent code. »

2° Après le 1° du A du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1 du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du présent code, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 2588 présenté par M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

b) À la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « de 40 % lorsque le logement est loué en application du titre 1er ou du titre 1er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et de 30 % dans les autres cas » ;

2° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ;

3° À la fin du 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 1909 présenté par Mme Le Meur et n° 2445 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 142 présenté par M. Bazin, n° 1910 présenté par Mme Le Meur et n° 3358 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2688 présenté par M. Causse.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;

3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :

a) Le A du I est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;

– Le 1° est ainsi modifié :

i) les mots : « une des conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « un engagement de location mentionné » ;

ii) les mots : « d’enregistrement » sont remplacés par les mots : « de réception » ;

iii) les mots : « la demande de conventionnement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de location » ;

iv) à la fin, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » ;

– Le 2° est ainsi modifié :

i) après le mot : « nu », sont insérés les mots : « ou meublé » ;

ii) les mots « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

b) Le B du I est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

c) Au début du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

d) Au début du premier alinéa du III, au début du premier alinéa du VI, au début du premier alinéa du VII et au second alinéa du même VII, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

e) Au deuxième alinéa du III, au dernier alinéa du même III, au IV et au second alinéa du VI, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

f) Au 1° , au premier alinéa 2° et au a), b) et c) du 2° du IV, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;

g) Le VI est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

– au second alinéa, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;

h) Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :

– au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;

– à la fin, sont ajoutés les mots : « , après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » ;

i) Au premier alinéa du VIII, les mots : « la réduction d’impôt obtenue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt obtenu » ;

4° Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A, les mots : « et au XII de l’article 199 novovicies », sont remplacés par les mots : « , au XII de l’article 199 novovicies et à l’article 199 tricies ».

II. – Le I s’applique aux revenus des années 2025 et suivantes. Le ii du a du 3° du I s’applique aux engagements de location déposés à compter du 30 juin 2025.

III. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du III ter, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , hors logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou d’engagements mentionnés à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

3° Au neuvième alinéa de l’article L. 302‑9‑1, après la référence : « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9‑1‑2 est complétée par les mots : « ou affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 321‑1‑1, les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les engagements mentionnés » ;

6° À l’article L 321‑2, les mots : « d’une convention prévue » sont remplacés par les mots : « de l’engagement prévu » ;

7° L’article L. 321‑4 est ainsi rédigé :

« 1° Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter des obligations définies par voie d’engagement. Cet engagement est matérialisé par une attestation fiscale, et prévoit le respect d’obligations prévues par décret.

« 2° Le contrôle du respect de l’engagement est assuré par l’Agence nationale de l’habitat.

« 3° Le propriétaire signataire de l’engagement transmet son attestation fiscale à l’Agence nationale de l’habitat.

« 4° L’Agence nationale de l’habitat peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux engagements signés en application du présent article en précisant l’identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces engagements et le nom de leur propriétaire. » ;

8° À la première phrase de l’article L. 321‑5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

9° L’article L. 321‑7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, deux fois, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;

10° À la première phrase de l’article L. 321‑8, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 321‑10‑1, les mots : « conventionnés en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

12° L’article L. 321‑11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l’engagement mentionné » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 321‑11‑1, les deux occurrences des mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1140 présenté par M. Buchou, M. Causse, Mme Violland et M. Frébault, n° 2042 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 2201 présenté par Mme Runel et n° 2829 présenté par M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;

2° À la fin du troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies. » ;

3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2025 ; ».

b) Le IV est ainsi modifié :

– À la fin du quatrième alinéa, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux sont : ».

– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 euros par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 euros par ménage fiscal. ».

4° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

b) Au second alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2399 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 3311 présenté par M. Midy et M. Leseul.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 44 sexies-0 A est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du titre II, de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d’innovation à impact. » ;

2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d’innovation à impact en application du d du 3° de l’article 44 sexies-0 A. » ;

b) Le A du III est complété par les mots : « , à l’exclusion des souscriptions mentionnées au 3° du I du présent article, pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à 40 %. ».

II. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3321 présenté par M. Midy, Mme Olivia Grégoire, Mme Spillebout, M. Sitzenstuhl, M. Buchou et M. Olive.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 44 sexies-0 A est complété par un d ainsi rédigé :

2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d’innovation à impact en application du d du 3° de l’article 44 sexies-0 A. »

II. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Amendement n° 3028 présenté par Mme Rixain.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.

Amendement n° 770 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :

« 2° À partir du 1er janvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.

« À compter du 1er janvier 2026, aucune déduction ne peut être opérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotient familial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2045 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. »

Amendement n° 2605 présenté par M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80 septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3659 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑13 », sont insérés les mots : « et L. 1235‑16 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1536 présenté par Mme Errante, M. Frébault et M. Buchou, n° 2095 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta et n° 3503 présenté par Mme Olivia Grégoire, M. Caure, Mme Spillebout et M. Rousset.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ;

2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 838 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».

Amendement n° 3205 présenté par M. Jolivet, M. Alfandari, Mme Bellamy et Mme Lise Magnier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 754 présenté par Mme Brulebois, n° 1316 présenté par M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert et M. Cosson, n° 1776 présenté par Mme Gérard, M. Bruneau, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, Mme Piron et M. Patrier-Leitus et n° 2726 présenté par M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Olive et M. Fiévet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter A ainsi rédigé :

« 19° ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail. ».

II. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ».

Amendement n° 3225 présenté par M. Bouloux.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19 ter A ainsi rédigé :

« 19 ter A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques à100 % par les salariés, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail ».

II. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots :« , de la location de véhicules électriques à 100 %, ».

Amendement n° 1190 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dive.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.

II. – L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 1010 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

Amendement n° 671 présenté par M. Di Filippo.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2024.

Amendement n° 59 présenté par M. Ciotti et les membres du groupe UDR.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 84 A du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2956 présenté par M. de Courson et Mme Gérard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa du présent article. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être âgé de plus de soixante-sept ans à la date de l’ouverture de ce plan. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amendement n° 1920 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amendement n° 2313 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés ».

Amendement n° 688 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier, et conservés dans les comptes de ces entités et sociétés pendant plus de trois exercices, au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».

Amendement n° 678 rectifié présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

6° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

7° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 22,8 % » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Amendement n° 1786 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % »

Amendement n° 679 rectifié présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

6° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

7° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 17,8 % » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Amendement n° 1794 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

Amendement n° 775 rectifié présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Amendement n° 1459 présenté par Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % »;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Amendement n° 1837 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».

Amendement n° 2611 présenté par M. Castellani, M. Bataille, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

4° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 13,8 % ».

Amendement n° 933 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 117 quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ;

– Il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre de l’année 2024 et de l’année 2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Sont exclues du calcul mentionné au premier alinéa du présent 1 bis de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;

2° À la première phrase du 1 du III, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».

II. – Après le 2 ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2024 et 2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. » ;

III. – Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue au présent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus à raison d’une participation dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A au titre des années 2024 et 2025 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 pour la part excédant 1,20 fois la moyenne à 10 %.

« Sont exclues du calcul mentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. »

Amendement n° 854 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 119 bis A. – I. – 1. Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;

« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« 2. La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1 du présent I.

« 3. Le bénéficiaire des versements mentionnés au même 1 peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« Lorsque les versements mentionnées au 1 du présent I constituent indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l’article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la France et l’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.

« 4. L’établissement payeur des versements mentionnées au 1 du présent I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.

« II. – 1. Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.

« Le présent 1 n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.

« 2. Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« 3. L’établissement payeur des produits mentionnés au même 1 adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amendements identiques :

Amendements n° 1879 présenté par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane et n° 2307 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 119 bis A est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, est ajoutée la mention : « I. – »

– les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

c) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou des revenus et risques attachés à ces titres, ou son montant est établi en en tenant compte ;

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

« – À une cession temporaire desdites parts ou actions réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« – Ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;

« – Ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les revenus mentionnés au I sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces revenus, l’établissement payeur des revenus applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.

« Le bénéficiaire des revenus mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces revenus dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« L’établissement payeur des revenus mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

2° L’article 187 est ainsi modifié :

1° Au 2, après le mot : « et », sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés à l’article 119 bis A » ;

2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le remboursement d’une retenue à la source ne peut avoir lieu qu’après constat par l’administration fiscale qu’une retenue a effectivement eu lieu. »

Amendement n° 2311 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;

2° Les a et b sont ainsi rédigés :

« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :

B. – Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.

« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le I entre en vigueur dès la publication de la présente loi.

Amendement n° 1545 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , ou d’un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, un effet économique similaire à la possession temporaire desdites parts ou actions à des fins de contournement des règles fiscales applicables ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amendements identiques :

Amendements n° 1547 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Battistel et n° 3122 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé :

« Art. 119 bis B. – I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins de quarante-cinq jours et qui, en vertu de dispositions autres, ne fait pas l’objet ou bénéficie d’une exonération de retenue à la source sur ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.

« Le présent I n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.

« II. – Le bénéficiaire des produits mentionnés au I peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.

« III. – L’établissement payeur des produits mentionnés au même I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Amendement n° 2625 présenté par M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 14,8 % ».

Amendement n° 3591 présenté par M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant depuis au moins cinq ans au jour de la cession sauf lorsque la cession intervient sauf pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel dont les modalités sont précisées par décret. »

Amendement n° 1987 présenté par M. Dufau, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».

Amendement n° 1175 présenté par M. Daubié.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant au moins la première année précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1143 présenté par M. Buchou, M. Causse, Mme Violland et M. Frébault et n° 2883 présenté par M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2053 présenté par Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais et Mme Sas.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7° et au premier alinéa du 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

2° Le III de l’article 150 VE est ainsi modifié :

a) Au 1° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

– Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que 90 % la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, à du logement social défini aux 3° , 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même code. La part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration dans la surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1747 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3164 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

Amendement n° 734 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 22

sur l’amendement n° 1978 de M. Coquerel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................246

Nombre de suffrages exprimés :......241

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :..........86

Contre :................155

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 78

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 41

M. David Amiel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, M. Benjamin Dirx, M. Moerani Frébault, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 51

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 22

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Marie Pochon et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh et M. Boris Tavernier.

Abstention : 1

Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 4

M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Laurent Marcangeli.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean-Pierre Bataille et Mme Martine Froger.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 8

M. Édouard Bénard, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Hendrik Davi a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Mme Marie Pochon n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 23

sur l’amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :.........110

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 56

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 23

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 16

M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Danièle Obono, M. René Pilato et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 35

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Laurent Wauquiez.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Naïma Moutchou, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 24

sur l’amendement n° 2688 de M. Causse après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 17

M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 2

M. Philippe Ballard et M. Hervé de Lépinau.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou et M. Lionel Causse.

Contre : 13

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Laurent Alexandre, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq et M. Jérôme Legavre.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. François Jolivet.

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. David Guérin.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 25

sur l’amendement n° 3028 de Mme Rixain après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 30

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 16

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Sophie Panonacle, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot et M. Jean-Hugues Ratenon.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Contre : 1

M. Éric Liégeon.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Charles Fournier, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Gérault Verny.

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (8)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Sacha Houlié.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 26

sur l’amendement n° 770 de Mme Thiébault-Martinez après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 5

Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, Mme Marine Hamelet, Mme Angélique Ranc et M. Matthias Renault.

Abstention : 31

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. David Amiel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Marianne Maximi et Mme Mathilde Panot.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 18

M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 27

sur l’amendement n° 1536 de Mme Errante et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 15

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Moerani Frébault, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Éric Woerth.

Contre : 1

M. Mikaele Seo.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Éric Coquerel, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq et Mme Marianne Maximi.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Liégeon.

Contre : 2

M. Hubert Brigand et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Mickaël Cosson et M. Romain Daubié.

Contre : 5

Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Félicie Gérard.

Contre : 3

M. Henri Alfandari, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Charles Alloncle, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Sophie Errante et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 28

sur l’amendement n° 838 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 15

M. David Amiel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Moerani Frébault, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Sophie Panonacle, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 5

M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel et M. Thierry Sother.

Abstention : 1

M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Charles Fournier.

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Henri Alfandari et M. François Jolivet.

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Charles Alloncle, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Charles Fournier a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 29

sur l’amendement n° 1010 de M. Renault après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 69

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud et Mme Marianne Maximi.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, M. Christophe Plassard et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 5

M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Charles Alloncle, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 30

sur l’amendement n° 671 de M. Di Filippo après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................166

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................73

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 70

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip et M. Mathieu Lefèvre.

Contre : 12

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi et M. René Pilato.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.

Abstention : 2

M. Mickaël Cosson et M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Xavier Albertini, M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire et M. Christophe Plassard.

Contre : 1

M. Pierre Marle.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Charles Alloncle, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 31

sur l’amendement n° 59 de M. Ciotti après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 61

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 3

Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz et M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.

Contre : 1

M. Éric Liégeon.

Abstention : 2

M. Guillaume Lepers et M. Vincent Rolland.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Charles Alloncle, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 32

sur l’amendement n° 1920 de M. Le Coq après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 2

M. Guillaume Bigot et M. Pascal Markowsky.

Contre : 30

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 1

M. Daniel Labaronne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 35

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 33

sur l’amendement n° 1786 de M. Le Coq après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................285

Nombre de suffrages exprimés :......284

Majorité absolue :.................143

Pour l’adoption :.........119

Contre :................165

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 91

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 20

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 52

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 33

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 13

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Didier Padey.

Abstention : 1

M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 18

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 9

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Contre : 3

Mme Stella Dupont, M. Daniel Grenon et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 34

sur l’amendement n° 1794 de Mme Maximi après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................292

Nombre de suffrages exprimés :......291

Majorité absolue :.................146

Pour l’adoption :.........124

Contre :................167

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 94

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Mikaele Seo.

Contre : 18

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 54

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 35

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Didier Padey.

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 18

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 9

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Contre : 3

Mme Stella Dupont, M. Daniel Grenon et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 35

sur l’amendement n° 1837 de M. Coquerel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................294

Nombre de suffrages exprimés :......290

Majorité absolue :.................146

Pour l’adoption :.........130

Contre :................160

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 94

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 17

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Céline Calvez, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 55

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 37

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 14

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Didier Padey.

Abstention : 4

M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Pierre Marle.

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 9

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 36

sur l’amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................223

Nombre de suffrages exprimés :......222

Majorité absolue :.................112

Pour l’adoption :..........99

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 93

M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 36

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Émeline K/Bidi, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 37

sur l’amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................184

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :.........178

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 13

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Mikaele Seo, M. Jean Terlier et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 1

Mme Alma Dufour.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

Mme Pascale Bay, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Kévin Pfeffer a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Bryan Masson n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 38

sur l’amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l’amendement identique suivant après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......178

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :.........171

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 14

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 1

Mme Alma Dufour.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 6

Mme Pascale Bay, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Guillaume Lepers et Mme Véronique Louwagie.

Contre : 2

M. Philippe Gosselin et M. Éric Liégeon.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet et M. Thomas Lam.

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Martine Froger et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, M. Emmanuel Maurel, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Gosselin et M. Kévin Pfeffer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Bryan Masson n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 39

sur l’amendement n° 3591 de M. Mandon après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 38

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Abstention : 5

M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Patrice Martin et Mme Laurence Robert-Dehault.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. David Amiel, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Contre : 18

M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Abstention : 5

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Emmanuel Fernandes et M. Perceval Gaillard.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Abstention : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 10

Mme Pascale Bay, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 1

Mme Julie Laernoes.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

M. François Jolivet.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Émeline K/Bidi, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Abstention : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 40

sur l’amendement n° 1987 de M. Dufau après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................60

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 41

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Moerani Frébault.

Contre : 9

M. David Amiel, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Mathilde Panot, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

Mme Pascale Bay et Mme Véronique Louwagie.

Contre : 5

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. François Ruffin et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Contre : 1

M. Romain Daubié.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel et M. Charles de Courson ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

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