CRSAJOANR5L17S2025O1N022

22e séance

Projet de loi de finances pour 2025

Texte du projet de loi – n° 324

Après l’article 12

Amendements identiques :

Amendements n° 1636 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 3253 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national et n° 3511 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 773 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Pour les entreprises qui optent pour le régime défini au présent article est créé un complément d’imposition.

« Le tarif de l’impôt dû au titre du complément d’imposition précité est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 15 % au résultat imposable de l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés ;

« b) La somme des montants acquittés par l’entreprise au titre du régime de la taxation au tonnage défini au présent article et, pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévu à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »

Article 13

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier :

1° À l’article 223 VK :

a) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un avantage en impôt répond à la définition posée au présent 3°, les définitions posées aux 3° bis et 3° ter ne trouvent pas à s’appliquer ; » ;

b) Après le 3°, sont insérés un 3° bis et un 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis Crédit d’impôt transférable négociable : un avantage en impôt pouvant être acquis en trésorerie ou en équivalent de trésorerie par une entité tierce non liée auprès d’une entité constitutive en droit d’en bénéficier en vertu de la législation de l’État ou du territoire qui l’accorde, utilisé par l’entité tierce pour réduire ses impôts couverts et qui, pour l’entité constitutive, répond aux conditions posées au a du présent 3° bis et, pour l’entité tierce, répond aux conditions posées au b du présent 3° bis :

« a) L’avantage en impôt peut être cédé à l’entité tierce non liée à un prix supérieur ou égal à 80 % de sa valeur actuelle nette dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la clôture de l’exercice durant lequel l’entité constitutive est en droit d’en bénéficier en vertu de la législation de l’État ou du territoire qui l’accorde ;

« b) Au cours de l’exercice durant lequel elle en a fait l’acquisition, l’entité tierce non liée peut céder à une autre entité tierce non liée l’avantage en impôt acquis à un prix supérieur ou égal à 80 % de sa valeur actuelle nette ;

« Pour l’application du présent 3° bis, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités constitutives lorsque l’une de ces entités détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les mêmes conditions, sous le contrôle d’une même entité constitutive.

« Pour l’application du présent chapitre, un avantage en impôt répondant à la définition posée au présent 3° bis est assimilé à un crédit d’impôt qualifié ;

« 3° ter Crédit d’impôt transférable non négociable : un avantage en impôt pouvant être acquis en trésorerie ou équivalent de trésorerie par une entité tierce auprès d’une entité constitutive en droit d’en bénéficier en vertu de la législation de l’État ou du territoire qui l’accorde, utilisé par l’entité tierce pour réduire ses impôts couverts et qui ne répond pas, selon le cas, aux conditions posées au a ou au b du 3° bis.

« Pour l’application du présent chapitre, un avantage en impôt répondant à la définition posée au présent 3° ter est assimilé à un crédit d’impôt non qualifié ; » ;

c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Entité constitutive non‑significative : une entité mentionnée au 6° non prise en compte dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime à raison de sa taille ou de son intérêt négligeable à condition que :

« a) Les états financiers consolidés de l’entité mère ultime soient établis conformément aux a ou c du 22° et aient fait l’objet d’un audit indépendant qui ne contienne aucune réserve sur le caractère non‑significatif de l’entité constitutive concernée ;

« b) Lorsque le chiffre d’affaires total de l’entité constitutive non‑significative est supérieur à 50 millions d’euros, les états financiers utilisés pour l’établissement de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 223 VN soient établis en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée ou agréée ; » ;

d) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Entité d’investissement d’assurance : une entité qui constituerait un fonds d’investissement, au sens du 24° du présent article, ou un véhicule d’investissement immobilier, au sens du 48°, si elle n’avait pas été :

« a) Constituée dans le cadre d’engagements au titre de contrats d’assurance ou de contrats de rente ;

b) Et entièrement détenue par une ou plusieurs entités soumises à la réglementation des entreprises d’assurance dans l’État ou le territoire dans lequel ces entités détentrices sont créées ; » ;

e) Au f du 24°, le mot : « situé » est remplacé par le mot : « établi » ;

2° Le I de l’article 223 VN est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur option, le résultat qualifié d’une entité constitutive non‑significative est réputé être égal au chiffre d’affaires total de cette entité déterminé pour les besoins de la déclaration établie conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l’échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays.

« Cette option est formulée pour chaque entité constitutive par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice auquel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. » ;

3° Au b du 6° de l’article 223 VO, le mot : « fonctionnelle » est supprimé ;

4° Après l’article 223 VO quaterdecies, il est inséré un article 223 VO quindecies ainsi rédigé :

« Art. 223 VO quindecies. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, et par dérogation au 3° de l’article 223 VO bis, les plus ou moins‑values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d’une entité constitutive.

« L’option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée, et s’applique à toutes les entités constitutives situées dans l’État ou le territoire pour lequel elle a été formulée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.

« En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option. La renonciation ne peut porter sur des participations pour lesquelles une perte ou une moins‑value a été prise en compte dans le résultat qualifié. » ;

5°À l’article 223 VR bis, après la première occurrence du mot : « entité », sont insérés les mots : « constitutive qui est une entité » ;

6° À l’article 223 VR ter, après le mot : « entité », sont insérés les mots : « constitutive qui est une entité » ;

7° L’article 223 VR quater est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 223 VR quater. – Lorsqu’une entité constitutive est une entité transparente et qu’elle n’est pas l’entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres dans cette entité constitutive. » ;

8° L’article 223 VT est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’option mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 223 VN est formulée pour une entité constitutive non‑significative, le montant corrigé des impôts couverts de cette même entité est réputé être égal au montant d’impôts sur les bénéfices dus par celle‑ci et déterminé pour les besoins de la déclaration mentionnée au même deuxième alinéa. » ;

9° L’article 223 VT bis est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque l’option prévue à l’article 223 VO quindecies a été exercée, tout montant correspondant à un crédit d’impôt non qualifié ou à un avantage fiscal résultant d’une perte, obtenu à raison de la détention d’une participation qualifiée, à concurrence de l’investissement réalisé.

« Pour l’application du présent 5°, une participation qualifiée s’entend d’une participation dans une entité transparente du fait de laquelle le détenteur est tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que ligne par ligne, les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et au titre de laquelle le rendement attendu, incluant le prix de cession, les distributions, les crédits d’impôt qualifiés et les avantages fiscaux résultant de la prise en compte d’une perte est inférieur au montant investi par le détenteur de cette participation.

« Lorsque ce montant correspondant à un crédit d’impôt non‑qualifié ou à un avantage fiscal résultant d’une perte est comptabilisé à proportion de l’investissement réalisé, il vient corrélativement diminuer celui‑ci.

« L’entité constitutive qui ne retient pas la méthode de comptabilisation mentionnée à l’alinéa précédent peut toutefois opter pour l’application de ce même alinéa.

« Cette option est irrévocable et s’applique à tous les exercices ultérieurs. Elle est exercée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application. » ;

10° Les articles 223 VW et 223 VW ter sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa. » ;

11° L’article 223 VW quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12° L’article 223 VW quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa lorsque les deux entités sont situées dans des États ou territoires distincts, à l’exception des impôts couverts correspondant à une retenue à la source appliquée à cette distribution par l’État ou le territoire dans lequel est située l’entité distributrice. » ;

13° À l’article 223 VW sexies :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Par dérogation aux », sont insérés les mots : « dispositions du premier alinéa des » ;

b) Après le mot : « application », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de ces mêmes dispositions » ;

14° L’article 223 VZ est ainsi rédigé :

« Art. 223 VZ. – I. – Pour l’application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s’entendent de ceux utilisés pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu’ils soient établis à partir d’une norme de comptabilité financière qualifiée ou d’une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l’article 223 VN.

« Ne sont pas considérés comme des états financiers qualifiés, les états financiers des entités acquises qui tiennent compte de l’allocation du prix d’acquisition de celle‑ci. Toutefois, ces états financiers peuvent être considérés comme des états financiers qualifiés lorsque le groupe n’a pas déposé de déclaration mentionnée au 1° du II du présent article pour un exercice ouvert après le 31 décembre 2022 sans ajustements afférents à l’allocation du prix d’acquisition à moins que la législation ou la réglementation en vigueur l’y oblige et que le groupe réintègre au résultat avant impôt les dépréciations d’écarts d’acquisition liés aux opérations conclues après le 30 novembre 2021 pour l’application des 2° et 3° de l’article 223 VZ bis.

« II. – La déclaration mentionnée à l’article 223 VZ bis s’entend :

« 1° Pour les groupes d’entreprises multinationales, d’une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l’échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers qualifiés ;

« 2° Pour les groupes qui ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration mentionnée au 1°, des informations issues des états financiers qualifiés.

« III. – Pour l’application de l’article 223 VZ bis, les informations contenues dans les états financiers qualifiés ne font l’objet d’aucune correction.

« IV. – Pour l’application de l’article 223 VZ bis et pour chaque État ou territoire, toutes les informations des entités doivent provenir soit des états financiers utilisés pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime soit des états financiers individuels des entités constitutives.

« Sur option, les informations des entités constitutives non‑significatives peuvent provenir des états financiers de ces entités utilisés dans la préparation de la déclaration mentionnée au 1° du II du présent article. L’option est formulée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 223 VN. » ;

15° L’article 223 VZ bis est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Sur option de l’entité constitutive déclarante, l’impôt complémentaire… (le reste sans changement) » ;

b) Au premier alinéa du 1°, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

c) Au troisième alinéa du 2°, les mots : « reportée dans les états financiers consolidés » sont remplacés par les mots : « reportée dans les états financiers dans la mesure où le résultat auquel se rapporte cette charge d’impôt figure dans la déclaration définie au II de l’article 223 VZ » ;

d) Au premier alinéa du 3° :

i) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

ii) Après le mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou égale » ;

e) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « article » est remplacée par la référence : « I » ;

f) Il est complété par dix‑neuf alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent I, la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des entités constitutives situées dans un État ou un territoire et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de ces entités constitutives qui sont reportés dans la déclaration mentionnée au II de l’article 223 VZ ainsi que la somme des impôts couverts simplifiés de ces mêmes entités de l’article 223 VZ sont, le cas échéant, retraitées conformément aux dispositions du II.

« II. – 1° Pour l’application du présent II, est entendu par :

« a) Convention de financement hybride : un dispositif en vertu duquel une entité constitutive accorde, directement ou indirectement, un financement à une autre entité constitutive membre du même groupe ou réalise un investissement dans cette dernière qui entraîne la comptabilisation d’une charge dans les états financiers de l’entité qui bénéficie du financement, et qui remplit l’un des critères suivants :

« – la comptabilisation de cette charge dans les états financiers ne se traduit pas par une augmentation proportionnelle du résultat comptable de l’entité constitutive qui accorde le financement ;

« – le dispositif n’est pas susceptible d’entraîner, au cours de sa période d’application, une augmentation proportionnelle du résultat fiscal local de l’entité constitutive qui l’accorde.

« Les instruments mentionnés à l’article 223 VO septies ne constituent pas une convention de financement hybride au sens du présent II ;

« b) Dispositif engendrant une double déduction : un dispositif qui entraîne la comptabilisation d’une charge dans les états financiers d’une entité constitutive et qui donne lieu à :

« – la comptabilisation de la même charge dans les états financiers d’une autre entité constitutive membre du même groupe ;

« – ou à une déduction minorant le résultat fiscal local d’une autre entité constitutive membre du même groupe, située dans un autre État ou territoire ;

« c) Dispositif engendrant une double charge d’impôt : un dispositif qui permet la prise en compte, partielle ou totale, par plusieurs entités constitutives membres du même groupe, de la même charge d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la détermination du montant corrigé des impôts couverts défini à l’article 223 VT ou du taux effectif d’imposition simplifié défini au I du présent article.

« Toutefois, n’est pas réputé engendrer une double charge d’impôt :

« – le dispositif qui a également pour effet d’inclure les revenus correspondants à la charge d’impôt dans les états financiers de chacune des entités constitutives concernées ;

« – le dispositif engendrant une double charge d’impôt qui, pour la détermination du taux effectif d’imposition défini à la section III du présent chapitre, aurait donné lieu à l’application des mécanismes d’affectation prévus au paragraphe 5 de la sous‑section 2 de la même section, mais pour laquelle les règles de détermination du taux effectif d’imposition simplifié mentionné au 2° du I ne prévoient pas d’obligation d’ajustement.

« 2° La charge engagée dans le cadre d’une convention de financement hybride ou d’un dispositif engendrant une double déduction est exclue de la détermination de la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices des entités constitutives situées dans un État ou territoire mentionnée au I.

« Toutefois, lorsqu’un dispositif engendrant une double déduction entraîne la comptabilisation d’une charge dans les états financiers d’une entité constitutive et donne lieu à la comptabilisation de la même charge dans les états financiers d’une autre entité constitutive membre du même groupe située dans le même État ou territoire, la correction prévue au précédent alinéa n’est pratiquée qu’à raison d’une seule des deux charges enregistrées comptablement.

« La charge d’impôt sur les bénéfices résultant de l’application d’un dispositif défini au c du 1° est exclue de la détermination de la somme des impôts couverts simplifiés des entités constitutives situées dans un État ou territoire mentionnée au I.

« Les corrections prévues au présent 2° s’appliquent au titre de dispositifs ou conventions conclus à compter du 15 décembre 2022 ;

« 3° Les paiements intra‑groupe traités comme des produits dans les états financiers qualifiés de l’entité constitutive bénéficiaire et comme des charges dans les états financiers de l’entité constitutive versante sont pris en compte pour la détermination de la somme des chiffres d’affaires et la somme des bénéfices et des pertes avant impôts sur les bénéfices, indépendamment du traitement fiscal de ces paiements dans l’État ou le territoire dans lequel sont situées ces entités constitutives ;

« 4° La moins‑value latente nette résultant de la comptabilisation des dépréciations et reprises de dépréciations des participations, autres que celles constituant des titres de portefeuille, évaluées à leur juste valeur, n’est pas prise en compte pour la détermination de la somme des bénéfices et des pertes avant impôts sur les bénéfices dès lors qu’elle excède 50 millions d’euros. »

16° À l’article 223 VZ ter :

a) Au premier alinéa, les mots : « à une coentreprise et à ses filiales » sont remplacés par les mots : « au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont » et les mots : « comme si celles‑ci constituaient » sont remplacés par les mots : « comme s’il constituait » ;

b) Au second alinéa, les mots : « à une coentreprise et à ses filiales » sont remplacés par les mots : « au groupe formé par une coentreprise et ses filiales », les mots : « le groupe de la coentreprise et de ses filiales » sont remplacés par les mots : « ce groupe », le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « couverts » et les mots : « de ces entités » sont remplacés par les mots : « des entités membres de ce groupe » ;

17° Au 2° de l’article 223 VZ septies, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;

18° Le c du 3° de l’article 223 W est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article. » ;

19° L’article 223 WA bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l’employé de l’entité constitutive aux activités qu’il effectue, au cours de l’exercice considéré, en dehors de cet État ou territoire.

« Toutefois cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à des activités qu’il réalise dans cet État ou territoire. » ;

20° L’article 223 WA ter est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, cette part peut inclure l’excédent entre, d’une part, la valeur comptable moyenne entre l’ouverture et la clôture de l’exercice d’un actif détenu en vue d’être loué et d’autre part, la valeur comptable du droit d’utilisation comptabilisé par le preneur sur la même période à condition de remplir les critères suivants :

« a) L’entité constitutive bailleresse comptabilise l’actif loué dans ses états financiers ; et

« b) L’actif est situé dans le même État ou territoire que l’entité constitutive bailleresse.

« Ces valeurs sont celles retenues après corrections des opérations réalisées entre entités du groupe dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ; » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La part mentionnée au premier alinéa est réduite à proportion du temps de présence, au cours de l’exercice considéré, de l’actif corporel en dehors de l’État ou territoire dans lequel est située l’entité constitutive.

« Toutefois, cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque cet actif corporel est, pour l’exercice concerné, majoritairement présent dans cet État ou territoire. » ;

21° L’article 223 WA quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges de personnel et les actifs corporels d’un établissement stable sont d’abord déterminés conformément aux trois premiers alinéas avant d’être ajustés, le cas échéant, dans les conditions mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article 223 WA bis et aux deux derniers alinéas de l’article 223 WA ter. » ;

22° Après l’article 223 WA quinquies, il est inséré un article 223 WA quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 223 WA quinquies A. – Les charges de personnel et les actifs corporels d’une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l’article 223 WR bis ou détenue dans les conditions du V du même article, sont réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l’entité conformément aux II et III de l’article 223 WR bis. » ;

23° À l’article 223 WC bis, le mot : « imposable » est remplacé par le mot : « qualifié » ;

24° L’article 223 WF est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « de l’article 223 VM », sont remplacés par les mots : « des articles 223 VM à 223 VM sexies » ;

b) Le II est ainsi modifié :

i) Le deuxième alinéa est supprimé ;

ii) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’exercice de transition et des exercices suivants, l’impôt national complémentaire est déterminé conformément à la sous‑section 1 de la section IX du présent chapitre. Pour l’application du présent article, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt national complémentaire mentionné au I. » ;

c) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’impôt national complémentaire est dû par les entités constitutives dont le taux effectif d’imposition individuel est inférieur au taux minimum d’imposition.

« Le taux effectif d’imposition individuel d’une entité constitutive est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié de cette entité.

« L’impôt national complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d’un exercice est égal au produit de l’impôt national complémentaire du groupe par le rapport entre l’impôt complémentaire calculé individuellement par cette entité et la somme des impôts complémentaires calculés individuellement par chacune des entités.

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable de l’impôt national complémentaire dû à raison de la sous‑imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance, une ou plusieurs autres entités constitutives membres du même groupe situées en France lorsqu’il existe de telles entités. » ;

d) Au V, après les mots : « pour la part qui lui revient » sont insérés les mots : « conformément aux règles d’affectation prévues au IV du présent article » ;

e) Il est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les coentreprises et leurs filiales au sens de l’article 223 WO sont redevables de l’impôt national complémentaire comme s’il s’agissait d’entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national distinct. Cet impôt national complémentaire est déterminé dans les conditions de l’article 223 WO ter.

« L’impôt national complémentaire déterminé pour le groupe formé par une coentreprise et ses filiales est dû par cette coentreprise et ces filiales, pour la part qui leur est affectée conformément aux règles prévues au IV. » ;

25° Le II de l’article 223 WH bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Toutefois, aucun impôt complémentaire n’est dû sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu à raison des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire dès lors que l’impôt national complémentaire qualifié dû dans cet État ou territoire remplit cumulativement les conditions suivantes :

« 1° Les règles relatives à l’impôt national complémentaire qualifié dû dans l’État ou territoire concerné prévoient, pour la détermination de ce dernier impôt, le recours exclusif soit à la norme de comptabilité financière utilisée pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, ou le cas échéant à des principes analogues à ceux prévus au II de l’article 223 VN, soit à une norme locale de comptabilité financière, lorsque toutes les entités constitutives situées dans cet État ou territoire établissent leurs états financiers en application de cette dernière norme, que les dates d’ouverture et de clôture de leur exercice sont identiques à celles de l’exercice pour lequel l’entité mère ultime du groupe établit les états financiers consolidés et dès lors :

« a) Qu’elles sont tenues d’établir ou d’utiliser ces états financiers en application de la législation applicable en matière commerciale ou fiscale dans l’État ou territoire concerné ; ou

« b) Que la fiabilité et la sincérité de ces états financiers ont été attestées dans le cadre d’un audit externe.

« Pour l’application du présent 1°, une norme locale de comptabilité financière est une norme de comptabilité financière qualifiée ou agrée, sous réserve que les états financiers soient retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l’article 223 VN, dont l’application est autorisée ou requise au sein de l’État ou le territoire concerné.

« 2° L’impôt national complémentaire qualifié dû dans cet État ou territoire est calculé dans les mêmes conditions que celles prévues aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre ;

« 3° L’impôt national complémentaire qualifié appliqué dans cet État ou territoire est intégré au processus d’évaluation par les pairs mis en œuvre par le Cadre inclusif de l’organisation de coopération et de développement économiques. » ;

26° Le II de l’article 223 WH ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent II, le ratio d’inclusion de l’entité mère à l’égard d’une entité constitutive qui est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance est toujours réputé être égal à 1. » ;

27° La section VIII est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est complété par les mots : « , monnaies et règles de conversion » ;

b) Les articles 223 WW et 223 WW bis sont regroupés au sein d’une sous‑section intitulée : « Sous‑section 1 : Obligations déclaratives » ;

c) Elle est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

« Sous‑section 2

« Monnaies et règles de conversion

« Art. 223 WW ter. – 1. Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l’impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la norme de comptabilité financière utilisée pour préparer ses états financiers consolidés.

« 2. Lorsque le groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers consolidés dans une monnaie autre que l’euro, les seuils mentionnés dans le présent chapitre et exprimés en euros sont convertis dans cette dernière monnaie en utilisant le taux de change moyen publié par la Banque centrale européenne pour le mois de décembre qui précède l’exercice au titre duquel les états financiers sont établis.

« 3. Lorsque les montants mentionnés au 1 sont présentés dans une monnaie autre que l’euro, l’impôt complémentaire dû en application des dispositions de la section V du présent chapitre est converti en euro en appliquant le taux de change du dernier jour de l’exercice à raison duquel cet impôt est dû tel que publié par la Banque centrale européenne ou, le cas échéant, par la Banque de France. » ;

28° À l’article 223 WX ter :

a) À la première phrase du I, après les mots : « exercice de transition », sont insérés les mots : « pour ce qui concerne l’État ou territoire dans lequel est située l’entité cédante, ou, s’il est antérieur, avant le début du premier exercice au titre duquel l’entité cédante est soumise à un impôt national complémentaire qualifié dans l’État ou territoire dans lequel elle est située » ;

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition est présumée remplie lorsque l’entité cédante est soumise dans l’État ou territoire dans lequel elle est située à un impôt national complémentaire qualifié au titre de l’exercice de cession. »

B. – À l’article 1679 decies :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d’un groupe situées en France et redevables de l’impôt complémentaire dû au titre de l’impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l’une d’elles, pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l’article 223 WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte.

« L’entité constitutive désignée est tenue solidairement au paiement des droits, pénalités et frais accessoires de l’impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l’ont désignée. »

II. – Le A du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

Amendement n° 2772 présenté par M. de Courson.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 30.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 42.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 111.

Amendement n° 935 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la fin du 45°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :

« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :

– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;

– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;

– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Amendement n° 1604 présenté par M. de Courson.

À la seconde phrase de l’alinéa 54, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« du I ».

Amendement n° 1605 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 71, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de l’article »,

les mots :

« mentionnées à l’article ».

Amendement n° 3669 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 123 les trois alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable de l’impôt national complémentaire dû à raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance, une autre entité constitutive membre du même groupe, située en France et qui n’est ni une entité d’investissement ni une entité d’investissement d’assurance.

« Si le groupe ne désigne pas une entité constitutive comme redevable de l’impôt national complémentaire ainsi dû, le redevable de ce même impôt est l’entité constitutive membre du groupe, située en France et qui a déclaré le bénéfice qualifié le plus élevé au titre de l’exercice considéré.

« Si aucune entité constitutive du groupe, autre qu’une entité d’investissement ou qu’une entité d’investissement d’assurance, n’est située en France, ces dernières entités demeurent redevables de l’impôt national complémentaire dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du présent IV. »

Après l’article 13

Amendement n° 2436 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé.

2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».

II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 591 présenté par M. Ray, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ceccoli et n° 1224 présenté par M. Le Fur, M. Bazin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier et M. Bony.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 3492 présenté par M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland et n° 3622 présenté par Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne sont pas applicables.

2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9 du même code ne s’applique pas aux logements individuels neufs.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 504 présenté par M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane, n° 2080 présenté par M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland, n° 2914 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3564 présenté par Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.

Amendement n° 3165 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants » sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2437 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. » ;

2° À l’article L. 31‑10‑3, chaque occurrence des mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », est remplacée par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Amendement n° 295 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Rolland, M. Ray et M. Vermorel-Marques.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;

2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».

II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2455 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable »

Amendement n° 2016 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité.

« La rémunération définie au premier alinéa du présent 1 bis correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I du présent article sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

Amendement n° 2506 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 1714 présenté par M. Potier, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :

« 1 bis A. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1° du 1. Il en va de même des cotisations sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis A. »

Amendement n° 2017 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité.

« La rémunération définie au premier alinéa du présent 1 bis correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 2707 présenté par M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 2019 présenté par M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à cinquante fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 2175 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 3262 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :

Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)	Date d’acquisition du véhicule
	Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025	Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026	Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027	Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028	A partir du 1er janvier 2029
Inférieures à 20	30 000 euros	27 000 euros	24 000 euros	21 000 euros	18 000 euros
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50	16 240 euros	12 180 euros	8 120 euros	4 060 euros	0 euro
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160	14 640 euros	10 980 euros	7 320 euros	3 600 euros	0 euro
Supérieures ou égales à 160	7 920 euros	5 940 euros	3 960 euros	1 980 euros	0 euro

« Un décret conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »

Amendement n° 89 présenté par M. Duplessy, Mme Taillé-Polian, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Garin, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Amendement n° 3656 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l’article 39 est abrogé ;

2° Le 4° du 1 de l’article 93 est abrogé ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;

4° L’article 199 quater B est abrogé ;

5° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;

6° Les chapitres Ier ter, Ier quater et Ier quinquies du titre Ier de la troisième partie du livre Ier sont abrogés ;

7° Le a du 4 du II de l’article 1727 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amendement n° 3698 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 2 du I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Les mots : « l’énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et e » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées au c et d du même 1 » ;

c) Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ;

c) Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition des véhicules neufs, affectés à leur activité et utilisant exclusivement des énergies mentionnées aux c et d du 1 du I.

« La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à :

« a) 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes ;

« b) 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 16 tonnes ;

« c) 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

« 2. Les coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du 1 sont déterminés par la différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces véhicules et la valeur d’origine, hors frais financiers, des véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie autre que celles mentionnées aux c et d du 1 du I.

« 3. La déduction prévue au 1 du présent I ter s’applique aux véhicules acquis neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030. »

III. – À la première phrase du II, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis et I ter ».

IV. – Le III est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Les mots : « a à » sont remplacés par les mots : « c et » ;

c) Après la quatrième occurrence de la référence : « I, », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 dudit I, » ;

d) Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

V. – Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I ter dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclus à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 115 % s’il s’agit d’un bien mentionné au a du 1 du I ter, 75 % s’il s’agit d’un bien mentionné au b du 1 du même I ter ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au c du 1 du I ter, des coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés dans les conditions prévues au 2 du I ter.

« Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I ter. »

VI. – Est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – A. – Le bénéfice des déductions prévues aux I et III est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« B. – Le bénéfice des déductions prévues aux I bis, I ter, IV et V est subordonné au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2687 présenté par M. Lenormand, M. Bataille, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva et n° 2844 présenté par M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Santiago, M. Fégné, M. Potier, M. David, M. Proença, M. Pribetich, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, Mme Godard, M. Saulignac et M. Barusseau.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, à la fin du 2°, à la fin du a du 3°, au 4° et au 5°, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

b) À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les taux mentionnés aux 1° à 5° du présent I sont majorés :

« a) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III et au III bis, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

Amendement n° 2858 présenté par M. Benbrahim, M. Roussel, Mme Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Santiago, M. Fégné, M. Potier, M. David, M. Proença, M. Pribetich, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, Mme Godard, M. Saulignac et M. Barusseau.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, à la fin du 2°, à la fin du a du 3 , au 4° et au 5° du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III et au III bis, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

Amendement n° 3570 présenté par Mme Arrighi.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais ﬁnanciers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I, de la valeur d’origine du bien, hors frais ﬁnanciers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2824 présenté par M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 2 bis du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 sexies est complété par V ainsi rédigé :

« V. – Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application des critères de l’article 44 sexies‑0 A, bénéficient également des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant celui de leur création, selon les mêmes modalités de déclaration prévues à l’article 53 A. Leurs bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première et de la seconde, de la troisième ou de la quatrième période de douze mois suivant cette période d’exonération.

« Le présent V est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois suivant son entrée en vigueur. »

2° Le 3° de l’article 44 sexies‑0 A est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Ou elle remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :

« 1° Elle est une société commerciale qui par ses statuts remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

« 2° Elle est titulaire de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”, dont les conditions d’obtention sont définies à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par un plafonnement temporaire de 5 % instauré pour les réductions de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de 500 salariés au titre de la réduction générale des cotisations prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce plafonnement s’applique pour une durée de trois ans.

Amendement n° 616 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ».

Amendement n° 593 présenté par M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du 1°, les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;

2° Le 2° est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » ;

3° Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 et situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

« 2° ter 77 700 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 et qui ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. »

4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la catégorie mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1°, 2° bis et 2° ter » ;

5° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, l’imposition des bénéfices des entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et qui disposent d’un label délivré par un organisme dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier de l’abattement de 71 % du résultat imposable sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes afférent à leur activité de location de locaux labelisés, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, au cours de l’année civile précédente :

« – 50 000 € si les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés sont situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;

« – 7 700 € si les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1392 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, remplacer les mots : « aux 2° et » par le mot : « au » ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis 40 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; » ;

c) Les cinquième à treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° et au 2° et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;

d) Au dernier alinéa, après le nombre : « 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis » ;

2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».

Amendement n° 1390 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, remplacer les mots : « aux 2° et » par le mot : « au » ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

c) Les cinquième à treizième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

d) Au dernier alinéa, après le nombre : « 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis » ;

2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1919 présenté par Mme Le Meur et n° 2499 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « , autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 » ;

c) Après le 1° bis, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; » ;

d) Les cinquième à onzième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2°.

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2°. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. » ;

e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » ;

– à la seconde phrase, les mots : « aux huitième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa » ;

f) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° Le a du 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « huitième ».

II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au neuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.

Amendement n° 1373 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie et M. Ray.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, remplacer les mots : « aux 2° et » par le mot : « au » ;

b) Le 1° bis est ainsi rédigé :

« 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; » ;

c) Les cinquième à treizième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

d) Au dernier alinéa, après le nombre : « 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis » ;

2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2403 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° du 1, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés “gîtent de France” dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

2° Le 1° bis est ainsi modifié :

« 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale ou non est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; » ;

3° Il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale ou non est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, qui ne sont pas classés, au sens de l’article L. 324‑1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « trois catégories définies aux 1°, 1° bis et 2° », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à 2° » ;

b) Les mots : « respecte la limite mentionnée au 1° », sont remplacés par les mots : « respectent les limites mentionnées aux 1° bis à 2° ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2379 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« 1° bis La location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est exclue du bénéfice de tout abattement fiscal applicable dans le cadre du régime des micro-entreprises. Les recettes issues de ces locations sont soumises au régime réel d’imposition sans possibilité d’option pour le régime micro-BIC, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du 1 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 1433 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland et Mme Gruet, n° 2560 présenté par M. Echaniz et n° 2780 présenté par M. Le Fur.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :

« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »

Amendement n° 1429 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland et Mme Gruet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 284 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Rolland, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques, n° 1221 présenté par M. Le Fur, Mme Tabarot et M. Cordier, n° 1966 présenté par Mme Bonnivard et n° 2678 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ;

2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :

« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :

« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du même code ;

« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 dudit code.

« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.

« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

Amendement n° 1417 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Bony.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant fait l’objet d’une mesure d’abattage sur ordre de l’administration » ;

2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :

« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Maladies animales réglementées visées à l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.

Amendement n° 2013 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le 1 quater du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 117 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 117 quinquies. – I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.

« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la présente taxe est due par la société mère.

« III. – Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises mentionnées au II à partir du 1er janvier 2025.

« III. – Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

Amendement n° 3426 présenté par M. Philippe Brun.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2332 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le 6 de l’article 145 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) À l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier ».

Amendement n° 2405 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le c du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. Le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »

Amendement n° 2305 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’un abattement à hauteur de 50 000 euros » ;

2° Au début du I bis et au début du premier alinéa du II, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « L’abattement » ;

3° Au second alinéa du II, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « l’abattement ».

Amendement n° 1304 présenté par M. Leseul, Mme Capdevielle et Mme Rossi.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;

2° L’article 210 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;

b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;

c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et » ;

– le mot : « précitée » est supprimé.

Amendement n° 936 présenté par M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »

Amendement n° 3657 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1 du II, à la fin du 2 et au 3 du II et à la fin du III de l’article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

2° L’article 199 ter V est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;

b) À la fin du B et au C du II et à la fin du III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : « , par la société de financement ou par la société de tiers‑financement » ;

3° Au V de l’article 244 quater U, les deux occurrences des mots : « ou société de financement » sont remplacées par les mots : « , société de financement ou société de tiers‑financement ».

II. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

B. – Le 2° du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Amendement n° 3278 présenté par M. Garot, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;

2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail ».

II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1366 présenté par M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Bazin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli et n° 3221 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chaix, M. Alloncle, Mme Vaginay et Mme Barèges.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ;

3° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 612 présenté par M. Rolland, Mme Bonnivard et M. Bony et n° 1222 présenté par M. Le Fur, M. Bazin, Mme Petex et M. Cordier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3648 présenté par Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au IV, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2840 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Fégné, M. David, M. Emmanuel Grégoire, M. Saulignac, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, Mme Thomin, Mme Got, M. Pribetich, Mme Godard, M. Barusseau, M. Courbon, M. Hablot, M. Lhardit, Mme Bellay et M. Benbrahim.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

2° Au IV, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3427 présenté par M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 2833 présenté par M. Potier, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Garot, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Baumel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Naillet, M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste, M. Hablot, M. Benbrahim et Mme Bellay.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3261 présenté par M. Garot, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 951 présenté par M. Potier, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3259 présenté par M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3548 présenté par M. Cazenave, M. Marion, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Caure et M. Frébault.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « clos jusqu’au 31 décembre 2026 ».

Amendement n° 1302 présenté par M. Leseul, Mme Rossi et Mme Capdevielle.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 2325 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2457 présenté par M. Bex.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le c du 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 ou qui n’ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »

Amendement n° 3414 présenté par M. Labaronne et M. Marion.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 4° quater est abrogé.

Amendement n° 3415 présenté par M. Labaronne, M. Lefèvre et M. Marion.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. Cette convention définit les objectifs de construction et d’acquisition de logements neufs. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 159

sur l’amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 32

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 10

M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

Mme Anne-Laure Blin, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Contre : 4

M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Éric Michoux.

Abstention : 3

M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 160

sur l’amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................49

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 50

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 1

M. Carlos Martens Bilongo.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Christophe Proença.

Contre : 17

M. Laurent Baumel, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Abstention : 2

M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 161

sur l’amendement n° 2436 de M. Echaniz après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................162

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................72

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 42

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 14

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff et M. Franck Riester.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

M. Olivier Marleix.

Abstention : 4

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet et M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 162

sur l’amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......165

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........87

Contre :.................78

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 42

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 18

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 35

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne-Laure Blin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 163

sur l’amendement n° 2455 de M. Amard après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........80

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 51

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 18

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 42

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 11

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 164

sur l’amendement n° 2016 de M. Tavel après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......186

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 19

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 42

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 165

sur l’amendement n° 2506 de M. Tavel après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........93

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 19

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 166

sur l’amendement n° 1714 de M. Potier après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......196

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........98

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 21

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 167

sur l’amendement n° 2017 de M. Tavel après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......190

Majorité absolue :..................96

Pour l’adoption :..........90

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Contre : 1

M. Antoine Léaument.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

M. Christophe Proença et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 168

sur l’amendement n° 2707 de M. Lucas-Lundy après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........96

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 169

sur l’amendement n° 2019 de M. Tavel après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 170

sur l’amendement n° 2175 de Mme Dufour et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......193

Majorité absolue :..................97

Pour l’adoption :..........92

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 55

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Franck Riester a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 171

sur l’amendement n° 89 de M. Duplessy après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........96

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 54

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 46

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

Mme Christine Pirès Beaune.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 172

sur l’amendement n° 2687 de M. Lenormand et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................66

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 26

Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 20

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 173

sur l’amendement n° 3570 de Mme Arrighi après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................141

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................68

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 25

M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 20

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 31

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 174

sur l’amendement n° 2824 de M. Fournier après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......149

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................69

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 29

M. Christophe Barthès, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Laurent Jacobelli, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 18

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 34

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 175

sur l’amendement n° 2013 de M. Coquerel après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........101

Contre :.................94

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 53

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 17

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 48

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 176

sur l’amendement n° 2332 de Mme Maximi après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................86

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 48

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 17

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 48

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Abstention : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 177

sur l’amendement n° 2833 de M. Potier après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................192

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................86

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 53

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 18

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 47

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Aymeric Caron.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 29

Groupe Droite républicaine (47)

Abstention : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 8

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

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