CRSAJOANR5L17S2025O1N037

37e séance

report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Texte adopté par la commission – n° 525

Article 1er

(Non modifié)

Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Amendement n° 1 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« novembre »

le mot :

« mai ».

Amendement n° 2 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l’information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres. »

Article 2

(Non modifié)

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Article 3

(Non modifié)

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Projet de loi de FINANCES pour 2025

Texte du projet de loi – n° 324

Après l’article 13

Amendement n° 2358 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France est égal à 25 %.

« 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« 2. Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1, l’administration fiscale :

« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;

« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.

« 3. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1 résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Amendement n° 490 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.

Amendement n° 3249 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un malus écologique est appliqué aux entreprises ayant opté pour ce régime en fonction d’un indicateur d’intensité carbone.

« On entend par indicateur d’intensité carbone la moyenne des notes relatives à l’intensité carbone opérationnelle, au sens du paragraphe 6 de l’article 213‑6.28 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, obtenues par les navires d’une jauge supérieure à 5 000 exploités sous le présent régime à l’issue de l’exercice précédent.

« La moyenne obtenue est déterminée par les notes A, B, C, D et E, au sens du paragraphe 6 de l’article 213‑6.28 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.

« Pour les sociétés qui sont membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, l’indicateur d’intensité carbone est apprécié au regard de la moyenne des notes relatives à l’intensité carbone opérationnelle de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui bénéficient du régime défini par le présent article.

« Le présent paragraphe n’est pas applicable aux entreprises dont la totalité des navires exploités sous le présent régime ont une jauge brute inférieure à 5 000 au cours de l’exercice.

« Le résultat imposable mentionné au paragraphe II est majoré selon le barème suivant :

Notation de l’intensité carbone opérationnelle	Majoration de la taxe
A	Aucune
B	Aucune
C	+5%
D	+10%
E	+20%

».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’année 2025.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du malus écologique.

Amendement n° 967 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ».

Amendement n° 733 présenté par M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Amendement n° 2469 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

Amendement n° 2701 présenté par M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Amendement n° 2344 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 17 % ».

Amendement n° 491 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

Amendement n° 2003 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».

Amendement n° 1980 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Klinkert, M. Marion et M. Rousset.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2346 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :

« L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable qui excède 10 000 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ;

« – 33,3 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ;

« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 000 €. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2347 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° À la fin du premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %. » ;

4° Le c est ainsi rétabli :

« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »

Amendement n° 2349 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

Amendement n° 949 présenté par M. Potier, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots : « par décret en conséquence du troisième alinéa du présent I et de manière à préserver un encaissement constant par l’État » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés définies aux chapitres Ier à X du titre II du livre II du code de commerce, la part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %. »

Amendement n° 2351 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré par un taux complémentaire de 8,3 %. ».

II. – Le I entre en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire du I du présent article avant le 30 juin 2026.

Amendement n° 3210 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I.– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – L’article L. 312‑52 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

Amendement n° 2382 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Amendement n° 3313 présenté par M. Midy, M. Olive et Mme Olivia Grégoire.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions ».

Amendement n° 2334 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ;

2° Le a quinquies est abrogé ;

3° Au premier alinéa du a sexies-0, les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.

Amendement n° 3607 présenté par M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

Amendement n° 2630 présenté par M. Philippe Brun.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, puis 20 % au delà de 1 000 000 euros, »

II. – Le I du présent article s’applique au 1er janvier 2025.

Amendement n° 2607 présenté par M. Philippe Brun.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Amendement n° 2015 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie au premier alinéa du présent c correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

Amendement n° 2377 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à cinquante fois le salaire le plus faible versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie au premier alinéa du présent c correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

Amendement n° 2302 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 quater est ainsi rédigé :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises de production de protections menstruelles au sens de l’article 1 du décret n° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime dans le cas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect de leur part des réglementation en vigueur en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. »

Amendement n° 2386 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 220 quater C ainsi rédigé :

« Art. 220 quater C. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui ne financent pas les travaux de dépollution des dites nappes ou des dits sols dans les douze mois, sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés. »

Amendement n° 1527 présenté par M. Boulogne, M. Chenu, Mme Parmentier, Mme Diaz, Mme Colombier, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Le Bourgeois, M. Tivoli, M. Buisson, M. Rivière, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Tesson, M. Sanvert, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Rimbert, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Lelouis, Mme Marais-Beuil, M. Tonussi, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Schreck, M. Dessigny, Mme Joncour, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ranc, Mme Engrand, M. Villedieu, M. Limongi, M. Weber, M. Taché de la Pagerie, M. Evrard, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Florence Goulet, M. Pfeffer, M. David Magnier, M. Guibert, Mme Joubert, M. Bryan Masson, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Dufosset et M. Gery.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ;

b) À la fin, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3294 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 3433 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 3582 présenté par M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Delpech et Mme Spillebout.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3030 présenté par M. Gustave.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’Outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1715 présenté par M. Masséglia, M. Brosse, Mme Le Grip et M. Midy.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3044 présenté par M. Buisson, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Limongi, M. Lioret, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chavent, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, M. Christian Girard, M. Jacobelli, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Evrard, M. Jenft, Mme Lelouis, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Perez, M. Sanvert, M. Guiniot, Mme Engrand, M. Meurin, M. Patrice Martin, M. Tesson, M. Boulogne, M. Dufosset, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Ranc, Mme Joncour, M. de Lépinau, Mme Ménaché, M. Fouquart, Mme Bouquin, Mme Diaz, Mme Roullaud et M. Gonzalez.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 1368 présenté par M. Bouloux.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les mots : « aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos » sont remplacés par les mots : « à 25 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail »

Amendement n° 3287 présenté par M. Masséglia, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1719 présenté par M. Masséglia, M. Brosse, Mme Calvez et M. Midy.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les dépenses de prototypage intervenues en amont du développement du jeu vidéo et de la demande d’agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ces dépenses doivent être de même nature que celles mentionnées aux alinéas 1° à 5° et doivent avoir été réalisées dans les six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée d’une demande d’agrément provisoire. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1528 présenté par M. Boulogne, M. Chenu, Mme Parmentier, Mme Diaz, Mme Colombier, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Bouquin, Mme Florence Goulet, M. Bryan Masson, M. Bernhardt, Mme Joubert, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Sanvert, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, M. Rambaud, Mme Loir, M. Guitton, Mme Joncour, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Rivière, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Marchio, M. Tesson, Mme Lelouis, Mme Marais-Beuil, M. Schreck, M. Lioret, M. Limongi, M. Guibert, M. Fouquart, M. Tivoli, M. Giletti, M. Weber, M. Evrard, M. Dragon, Mme Engrand, M. Dufosset, M. Dessigny, M. Buisson, Mme Grangier, Mme Da Conceicao Carvalho et Mme Levavasseur.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au 3 du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Au VII , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Amendement n° 1136 présenté par M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, M. Rivière, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Tonussi, M. David Magnier, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 220 quindecies du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2699 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot :« , chorégraphiques » ;

2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques ».

II. – Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1753 présenté par M. Baptiste, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2551 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 3374 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;

2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;

c) À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2428 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

2° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Amendement n° 3611 présenté par M. Latombe, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ».

2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Amendement n° 934 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 223 VL, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

2° À la fin de l’article 223 WL bis, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

3° À la fin de l’article 223 WL ter , le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

4° Au 1° et au 2° de l’article 223 WL quater, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».

Amendement n° 2372 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 2375 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 223 septies. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

Amendement n° 2359 présenté par M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

Sous-amendement n° 3731 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 1,25 »

le nombre :

« 1,33 »

Sous-amendement n° 3732 rectifié présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »

Sous-amendement n° 3733 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exception, le cas échéant, de la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instituée par l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2025. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 264

sur l’article 1er de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Nombre de votants :................304

Nombre de suffrages exprimés :......304

Majorité absolue :.................153

Pour l’adoption :.........304

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 77

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 36

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 47

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 41

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 16

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 17

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 12

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 11

M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 265

sur l’article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Nombre de votants :................303

Nombre de suffrages exprimés :......303

Majorité absolue :.................152

Pour l’adoption :.........303

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 77

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 36

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 47

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 41

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 23

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 18

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 17

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 11

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 11

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 266

sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Nombre de votants :................297

Nombre de suffrages exprimés :......297

Majorité absolue :.................149

Pour l’adoption :.........297

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 68

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 35

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Moerani Frébault, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 52

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 37

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 18

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 19

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 14

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 11

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 267

sur l’amendement n° 2358 de M. Coquerel après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................231

Nombre de suffrages exprimés :......228

Majorité absolue :.................115

Pour l’adoption :.........170

Contre :.................58

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 58

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Corinne Vignon.

Contre : 26

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Ange Rousselot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 54

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 24

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Abstention : 1

M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Gonord, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Jérôme Nury.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 24

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 9

M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Loïc Kervran.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Frédéric Maillot, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Corinne Vignon a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 268

sur l’amendement n° 967 de M. Allisio après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................61

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 66

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 28

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 1

M. Sébastien Delogu.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Julien Gokel, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Contre : 9

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Gonord, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. François Jolivet.

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Abstention : 3

M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 269

sur l’amendement n° 733 de M. Allisio après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................64

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 66

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 27

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Ange Rousselot, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 1

M. Jean-François Coulomme.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Claudia Rouaux et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Contre : 9

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 8

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 2

M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Abstention : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 270

sur l’amendement n° 3313 de M. Midy après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......153

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 51

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. José Beaurain.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Denis Masséglia et M. Paul Midy.

Contre : 17

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Éliane Kremer et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard et Mme Isabelle Rauch.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 271

sur l’amendement n° 3607 de M. Mattei après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......164

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 1

M. Frédéric Falcon.

Contre : 54

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 20

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Éliane Kremer et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Isabelle Mesnard, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Contre : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 272

sur l’amendement n° 3294 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 55

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Christophe Marion et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 17

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 273

sur l’amendement n° 3044 de M. Buisson après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :..........67

Contre :................120

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 18

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 36

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

Mme Émilie Bonnivard et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Frantz Gumbs et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. David Taupiac.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Victor Castor et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 274

sur l’amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 58

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 16

M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais et Mme Marie Pochon.

Abstention : 3

M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, Mme Béatrice Piron et M. Christophe Plassard.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 275

sur le sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l’amendement n° 2359 de M. Bompard après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................170

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........66

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (8)

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Noëlle Battistel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 276

sur le sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l’amendement n° 2359 de M. Bompard après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................176

Nombre de suffrages exprimés :......171

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........67

Contre :................104

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Contre : 11

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 2

M. François-Xavier Ceccoli et M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Non-votant(s) : 1

Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (8)

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

60/60