44e séance
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
Texte du projet de loi – n° 324
Article 32
I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 188 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
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Intitulé du prélèvement |
Montant |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 244 686 833 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 253 232 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 846 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
710 856 803 |
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Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
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Dotation élu local |
123 506 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse |
42 946 742 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
431 738 376 |
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Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
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Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
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Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
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Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
187 975 518 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) |
740 565 262 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 204 315 500 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 770 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
214 278 401 |
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Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels |
4 291 098 809 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles |
24 400 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
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Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 188 897 951 |
II. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
III. – L’article 113 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
Amendement n° 2280 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 49 688 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
|
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale |
5 500 000 000 |
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 44 188 897 951 »
le nombre :
« 49 688 897 951 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2269 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 46 288 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :
|
Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie |
2 100 000 000 |
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 46 288 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2266 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 45 028 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
|
Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie |
840 000 000 |
»
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 45 028 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2276 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 688 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
|
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
500 000 000 |
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 688 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2272 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 651 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025
463 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 651 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1549 présenté par M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 2592 présenté par M. Castellani, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Viry.
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 238 897 951 € ».
II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
«
|
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse |
50 000 000 |
».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 238 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1557 présenté par M. Colombani, M. Bataille, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 228 897 951 € »
II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
«
|
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse |
40 000 000 |
»
III. – En conséquence, à laseconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 228 897 951 € »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2115 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 27 244 686 833 »,
le montant :
« 27 051 686 833 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »,
le montant :
« 43 995 897 951 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »,
le montant :
« 43 995 897 951 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1908 présenté par Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Potier, M. Pribetich, Mme Runel, M. Sother, Mme Thomin et M. Gokel et n° 2932 présenté par M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »
le montant :
« 27 735 457 196 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2789 présenté par M. de Courson.
À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, après le mot :
« Montant »
insérer les mots :
« (en euros) ».
Amendement n° 1045 présenté par M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil.
À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :
« 30 000 000 »,
le montant :
« 8 000 000 ».
Amendement n° 1043 présenté par M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil.
À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 178 463 770 ».
Amendement n° 1042 présenté par M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil.
À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 48 020 650 »
le montant :
« 8 020 650 ».
Amendement n° 1040 présenté par M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil.
À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 62 559 085 ».
Amendement n° 509 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu et M. Rimane.
I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 90 552 000 »,
le montant :
« 132 552 000 » .
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant son versement à la Polynésie française. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1347 présenté par M. Berrios, Mme Josso, M. Bouyx, M. Dive, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante.
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « réunir les » sont remplacés par les mots : « remplir l’une des ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 418 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Vallaud, M. Pena, Mme Runel, Mme Thomin, M. Simion, M. Lhardit, M. Barusseau, Mme Pic, M. Oberti, Mme Allemand, M. Pribetich, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Jourdan, M. Fégné, M. David, M. Proença, M. Leseul, M. Sother, M. Courbon, Mme Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard et Mme Santiago.
I. – Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant |
9 000 000 |
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 3091 présenté par Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
«
|
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 |
466 000 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 32
Amendement n° 1451 présenté par M. Patrice Martin et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Tout étranger ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas quarante-cinq jours consécutifs à des fins touristiques, doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour spécifique. Ce visa est délivré conformément aux dispositions de la législation nationale et ne relève pas des dispositions prévues par le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, ni par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Son obtention est subordonnée au paiement d’une redevance fixée à cinquante euros.
« Les modalités de demande et d’obtention de ce visa sont précisées par décret. »
Amendement n° 517 présenté par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, à l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3280 présenté par Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2025, d’un milliard d’euros.
« La première part, d’un montant de 750 000 millions d’euros en 2025 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 250 000 millions d’euros en 2025, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1899 présenté par Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 1710 présenté par M. de Courson et n° 3102 présenté par Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1565 présenté par M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.
II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 3026 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa, n° 3345 présenté par M. Marcangeli, Mme Gérard et M. Jolivet et n° 3466 présenté par M. Philippe Brun, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2081 présenté par Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant à l’un des critères suivants :
1° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement est inférieure à l’objectif exprimé au III de l’article 17 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
2° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement est inférieure à l’évolution moyenne de leurs dépenses réelles de fonctionnement constatée sur les cinq dernières années ;
Pour l’application du 1° et du 2° aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier 2025.
II. – Les modalités de calcul de la dotation sont les suivantes :
1° Pour les collectivités satisfaisant au critère énoncé au 1° du I du présent article, la dotation est égale à 50 % de la différence entre le montant maximal qu’elles auraient atteintes en respectant l’objectif cité au 1° du I du présent article et les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’année 2025 ;
2° Pour les collectivités satisfaisant le critère énoncé au 2° du I du présent article, la dotation est égale à 50 % de la différence entre le montant moyen des dépenses réelles de fonctionnement constatées sur les cinq dernières années et les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’année 2025 ;
3° Pour les collectivités répondant à chacun des deux critères exposés au I du présent article, le mode de calcul le plus favorable à la collectivité est choisi entre le 1 et le 2 du II pour déterminer le montant de la dotation.
III. – La dotation est affectée à la section d’investissement des collectivités bénéficiaires et est libre d’emploi ;
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la prise en compte des effets démographiques, après consultation des associations d’élus.
V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2025, un rapport sur le bilan et les modalités d’application du dispositif prévu au présent article.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 33
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
|
(En euros) |
|||
|
A. – Impositions de toutes natures |
B. - Bénéficiaire actuel |
C. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
D. - Rendement prévisionnel total 2025* |
|
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. |
3CABTP et OPCO Constructys |
|
130 983 111 |
|
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
|
1 870 000 000 |
|
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
|
1 281 042 970 |
|
Taxe de solidarité sur les billets d’avion |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
|
268 000 000 |
|
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
|
751 000 000 |
|
Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
|
600 000 000 |
|
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers |
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports |
|
62 000 000 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Guadeloupe |
|
997 000 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " 50 pas géométriques " en Martinique |
|
975 000 |
|
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse |
Agences de l’eau |
|
2 161 212 060 |
|
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
FPN – Fonds paritaire national |
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National |
123 656 000 |
|
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
AGRASC |
|
105 000 000 |
|
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) |
AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés |
|
1 747 000 000 |
|
Droits et contributions pour frais de contrôle |
AMF - Autorité des marchés financiers |
|
132 389 000 |
|
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
ANAH - Agence nationale de l’habitat |
|
1 440 000 000 |
|
Cotisation versée par les organismes HLM |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
|
11 334 000 |
|
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
|
6 450 000 |
|
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
|
79 300 000 |
|
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
|
63 237 400 |
|
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle |
ANFA - Association nationale pour la formation automobile |
|
28 000 000 |
|
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives |
ANS - Agence nationale du sport |
|
59 665 000 |
|
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs |
ANS - Agence nationale du sport |
État |
289 792 867 |
|
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés |
ANS - Agence nationale du sport |
|
213 882 392 |
|
Redevance sur les produits biocides |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
|
3 341 000 |
|
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
|
4 400 000 |
|
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
|
4 179 000 |
|
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
|
5 107 000 |
|
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
|
10 000 000 |
|
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L137‑20 à L137‑22 du code de la sécurité sociale |
ANSP - Agence nationale de santé publique |
|
5 000 000 |
|
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
|
9 000 000 |
|
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
|
26 000 000 |
|
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
|
359 800 000 |
|
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
|
43 400 000 |
|
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
|
21 000 000 |
|
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi |
|
1 500 000 |
|
Indemnité de défrichement |
ASP - Agence de services et de paiement |
|
2 000 000 |
|
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
ASP - Agence de services et de paiement |
|
12 000 000 |
|
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) |
|
507 000 000 |
|
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé |
Association pour le soutien du théâtre privé |
|
8 500 000 |
|
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France |
|
240 925 000 |
|
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241‑2 du code du travail |
Caisse des dépôts et des consignations |
|
506 048 823 |
|
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires concourant à la production d’énergie et assimilées |
État |
CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives |
830 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres |
|
40 000 000 |
|
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
|
396 980 060 |
|
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. |
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses |
|
2 800 000 |
|
Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites |
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites |
|
7 440 000 |
|
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
|
55 000 000 |
|
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
|
307 500 000 |
|
TA‑CFE - fraction CCI‑R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région |
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI‑R) |
|
280 000 000 |
|
TA‑CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région |
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI‑R) |
|
245 117 000 |
|
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA‑TFPNB) |
Chambres départementales d’agriculture |
|
322 156 800 |
|
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
Non chiffrable |
|
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
21 300 000 |
|
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
113 500 000 |
|
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
4 700 000 |
|
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
150 000 000 |
|
Taxe sur les services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
214 000 000 |
|
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
|
265 000 000 |
|
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques |
CNM - Centre national de la musique |
|
18 000 000 |
|
Taxe sur les spectacles de variétés |
CNM - Centre national de la musique |
|
53 150 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l’habillement |
Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI |
|
9 950 000 |
|
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
|
498 330 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
|
4 402 832 |
|
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
|
596 610 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
1 945 451 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
|
3 924 991 |
|
TA‑CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat |
CRMA (incl. Alsace et Moselle) |
|
229 280 090 |
|
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure |
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie |
|
18 781 000 |
|
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles |
|
Non chiffrable |
|
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques |
CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure |
|
115 100 000 |
|
Taxe sur les produits de la fonderie |
CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure |
|
7 440 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois |
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) |
|
13 070 000 |
|
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction |
CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
|
15 000 000 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public d’aménagement en Guyane |
|
4 292 420 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier d’Occitanie |
|
34 984 640 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
|
9 088 420 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Grand‑Est |
|
13 113 790 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes |
|
21 589 630 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de la région Île‑de‑France |
|
151 658 240 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Mayotte |
|
3 059 630 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
|
11 609 590 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle‑Aquitaine |
|
25 878 780 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur |
|
47 152 310 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
|
8 578 300 |
|
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier des Hauts de France |
|
18 872 260 |
|
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
|
176 283 341 |
|
Contribution des assurés |
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages |
|
109 506 698 |
|
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé |
FAPDS – Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
Non chiffrable |
|
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens |
FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions |
|
672 336 479 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) |
|
900 000 |
|
Contribution employeurs |
FNAL – Fonds national d’aide au logement |
État |
2 985 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement |
FNAL – Fonds national d’aide au logement |
État |
24 200 000 |
|
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance |
FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d’outre‑mer |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
Non chiffrable |
|
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
FIPHP – Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
|
130 000 000 |
|
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
|
27 854 454 |
|
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
|
26 200 000 |
|
Quote‑part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622‑18, L. 626‑25 et L. 641‑8 du code de commerce |
FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux |
État |
54 000 000 |
|
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion |
FSD – Fonds de solidarité pour le développement |
État |
210 000 000 |
|
Taxe sur les transactions financières |
FSD – Fonds de solidarité pour le développement |
État |
1 868 000 000 |
|
IFER éoliennes |
Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) |
|
Non chiffrable |
|
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l’emploi du travail temporaire |
|
68 500 000 |
|
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint‑Pierre et Miquelon |
France compétences |
|
344 906 |
|
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
France compétences |
|
190 917 674 |
|
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance |
France compétences |
|
10 620 466 270 |
|
PEFPC : CPF CDD (ex‑CIF‑CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche |
France compétences |
|
317 152 282 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées |
France compétences |
|
67 872 543 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
|
202 978 558 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs |
France compétences |
|
94 534 025 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
|
13 068 864 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime |
France compétences |
|
60 364 108 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
|
18 801 437 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
|
485 833 |
|
Redevances sur les paris hippiques |
France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) |
|
62 419 969 |
|
Certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
|
840 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table |
Francéclat |
|
19 500 000 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
FSV |
|
22 619 971 948 |
|
TA‑TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement » |
Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute‑Marne » et Communes concernées |
|
Non chiffrable |
|
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
H2A - Haute autorité de l’audit |
|
17 200 000 |
|
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO) |
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité |
|
6 800 000 |
|
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
|
170 000 000 |
|
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
État |
Non chiffrable |
|
Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras |
ITERG - Institut des corps gras |
|
602 515 |
|
Contribution annuelle des agences de l’eau |
OFB - Office français de la biodiversité |
|
Entre 417 600 000 et 464 600 000 |
|
Droit d’examen du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
|
600 000 |
|
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
|
900 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB - Office français de la biodiversité |
|
2 935 221 |
|
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France |
OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration |
|
800 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742‑9 code de la sécurité intérieure) |
|
4 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742‑9 code de la sécurité intérieure) |
|
160 000 |
|
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742‑9 code de la sécurité intérieure) |
|
1 467 611 |
|
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé |
|
4 500 000 |
|
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels : - le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des cinq années civiles précédentes, - ou le nombre annuel des mouvements d’aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies au tiret précédent. |
|
50 160 000 |
|
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER‑STIF RATP |
SGP - Société des Grands projets |
|
85 358 674 |
|
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF |
SGP - Société des Grands projets |
|
20 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île‑de‑France |
SGP - Société des Grands projets |
|
782 000 000 |
|
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets |
SGP - Société des Grands projets |
|
67 100 000 |
|
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP - Société des Grands projets |
|
18 025 440 |
|
Cotisation BTP intempéries |
UCF CIBTP - Union des caisses de France |
|
128 325 577 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
|
18 100 000 000 |
|
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
|
143 100 000 |
*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
|
(En euros) |
||
|
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées |
B. - Bénéficiaire |
C. - Plafond |
|
Articles L. 312‑1 à L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512‑20 du code des transports (affectation) |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
1 281 042 970 |
|
2° de l’article L. 422‑20 et article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512‑20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
270 000 000 |
|
Article L. 421‑175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512‑20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
566 667 000 |
|
Articles L. 425‑1 (création) et L. 425‑20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services |
AFITF |
600 000 000 |
|
Article 1609 C du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
997 000 |
|
Article 1609 D du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
975 000 |
|
Articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts |
Agences de l’eau |
2 347 620 000 |
|
Article 706‑163 du code de procédure pénale |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
9 900 000 |
|
Articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
126 000 000 |
|
Article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Agence nationale de l’habitat (ANAH) |
700 000 000 |
|
Article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342‑21 du même code (affectation) |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
6 450 000 |
|
2° de l’article L. 342‑21 du code de la construction et de l’habitation |
ANCOLS |
11 334 000 |
|
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
55 000 000 |
|
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) (affectation) |
Agence nationale du sport (ANS) |
59 665 000 |
|
Article 1609 tricies du code général des impôts |
ANS |
100 444 000 |
|
II de l’article L. 5141‑8 du code de la santé publique |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) |
5 000 000 |
|
Article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime |
ANSES |
4 200 000 |
|
I de l’article L. 5141‑8 du code de la santé publique |
ANSES |
6 000 000 |
|
Article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
ANSES |
15 000 000 |
|
Article L. 137‑24 du code de la sécurité sociale |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
5 000 000 |
|
Articles L. 421‑168 à L. 421‑174 du code des impositions sur les biens et services |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
7 000 000 |
|
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts) |
ANTS |
12 000 000 |
|
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts) |
ANTS |
217 043 000 |
|
VI de l’article 135 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 |
ANTS |
36 200 000 |
|
Article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
ANTS |
14 490 000 |
|
Article L. 5212‑9 du code du travail |
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) |
457 000 000 |
|
Article 300 bis du code général des impôts |
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) |
1 500 000 |
|
Article L. 341‑6 du code forestier |
Agence de services et de paiement (ASP) |
2 000 000 |
|
Article 1605 nonies du code général des impôts |
ASP |
12 000 000 |
|
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) |
Association pour le soutien du théâtre privé |
8 000 000 |
|
Article L. 612‑20 du code monétaire et financier |
Banque de France |
220 000 000 |
|
Article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime. |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
120 000 000 |
|
Article XX de la loi n° XXXX‑XXX du XXXX de finances pour 2025 |
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) |
240 000 000 |
|
Article L. 423‑4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322‑15 du code de l’environnement |
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
40 000 000 |
|
II de l’article 1600 du code général des impôts |
CCI France |
280 000 000 |
|
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts |
CCI France |
205 117 000 |
|
Article 1604 du code général des impôts |
Chambres d’agriculture |
322 156 800 |
|
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Centre national de la musique (CNM) |
18 000 000 |
|
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) |
CNM |
50 000 000 |
|
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle |
Chambres de métiers et de l’artisanat |
162 899 000 |
|
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
2 900 000 |
|
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane |
3 938 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier d’Occitanie |
32 096 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Bretagne |
8 338 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Grand‑Est |
12 031 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes |
19 807 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier d’Île‑de‑France |
139 136 000 |
|
Article 1609 B du code général des impôts |
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte |
2 807 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Normandie |
10 651 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Nouvelle‑Aquitaine |
23 742 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur |
43 259 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Vendée |
7 870 000 |
|
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321‑1 du code de l’urbanisme (affectation) |
Établissement public foncier de Hauts‑de‑France |
17 314 000 |
|
Article L. 841‑5 du code de l’éducation |
Établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation |
178 000 000 |
|
Article L. 6131‑2 du code du travail |
France compétences |
10 620 466 270 |
|
2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail |
France compétences |
105 000 000 |
|
Article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime |
FranceAgriMer |
2 000 000 |
|
Article L. 820‑10 du code de commerce |
Haute autorité de l’audit (H2A) |
19 400 000 |
|
Article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime |
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) |
7 500 000 |
|
Premier alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
94 000 000 |
|
Articles L. 423‑5 et L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure |
Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure |
4 000 000 |
|
Articles L. 423‑5 et L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure |
Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure |
4 000 000 |
|
Article L. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422‑57 du même code (affectation) |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
55 000 000 |
|
Article 1599 quater A bis du code général des impôts |
Société des Grand projets (SGP) |
90 000 000 |
|
Article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales |
SGP |
20 000 000 |
|
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
SGP |
782 000 000 |
|
Article 1609 G du code général des impôts |
SGP |
67 100 000 |
|
Article 1599 quater C du code général des impôts |
SGP |
30 000 000 |
|
1° de l’article L. 4316‑1 du code des transports |
Voies navigables de France (VNF) |
143 100 000 |
III. – A. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros.
B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
C. – Au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 417,6 millions d’euros et 464,6 millions d’euros ».
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est complété par les mots suivants : « , dans la limite d’un plafond annuel ».
V. – Au titre de l’année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332‑1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond.
VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 450 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. – Le code du travail est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2135‑10 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une subvention de l’association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l’article L. 2135‑15, dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135‑15‑1 que l’association perçoit ; »
2° Le premier alinéa du II est supprimé ;
3° Au premier aliéna du III, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l’article L. 2135‑15‑1 » et la deuxième occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par le mot : « mentionné » ;
B. – L’article L. 2135‑11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;
2° Au 3°, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135‑10 et de la subvention prévue au 3° du même I » sont remplacés par les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l’article L. 2135‑10 » ;
C. – Après l’article L. 2135‑15, il est inséré un article L. 2135‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2135‑15‑1. – I. – Est affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135‑15 une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111‑1, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.
« L’association verse au fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 une subvention, dans la limite de la contribution perçue pour le financement de sa mission de service public dans les conditions prévues aux articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18.
« II. – La contribution mentionnée au I est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
D. – À l’article L. 6523‑1‑5, après les mots : « de l’article L. 2135‑10 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 2135‑15‑1 ».
VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 663‑3 sont remplacées par les phrases suivantes : « Une quote‑part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622‑18, L. 626‑25 et L. 641 8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une convention de mandat est chargé de verser la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d’un comité d’administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l’État. » ;
2° À l’article L. 663‑3‑1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».
IX. – A. – Le A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans l’ordre de priorité suivant » sont remplacés par les mots : « à l’établissement public créé par l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d’un plafond annuel. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
B. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 4° de l’article L. 813‑1 sont abrogés ;
2° À l’article L. 813‑4, la référence au 2° de l’article L. 813‑1 est remplacée par la référence au b du 2° de l’article L. 821‑1 ;
3° À l’article L. 813‑6, les mots : « , pour le compte du fonds national d’aide au logement, » sont supprimés.
X. – Le 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;
2° Après les mots : « ont été implantées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « . Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »
XI. – A. – L’article L. 431‑11 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre 1er du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442‑1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent ».
B. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 361‑2 est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
« 1° Un financement versé par l’entité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu’elle perçoit conformément à l’article L. 361‑2‑1 ;
« 2° Une subvention de l’État. » ;
2° Après l’article L. 361‑2, il est inséré un article L. 361 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361 2‑1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361‑1, sont affectées à l’entité désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances, dans la limite d’un plafond annuel :
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d’autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;
« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. »
C. – L’article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « affectées à l’entité désignée au deuxième alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances dans la limite d’un plafond annuel » ;
2° La référence à l’article L. 361‑2 est remplacée par la référence à l’article L. 361‑2‑1.
XII. – A. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est abrogé.
B. – Le 1° de l’article L. 112‑11‑1 du code du sport est abrogé.
XIII. – A. – L’article L. 426‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV. – La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :
« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V ;
« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.
« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.
« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. » ;
2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l’entreprise d’assurance défaillante aurait dû payer en cas d’exécution de son engagement qui est versé à titre d’indemnisation par le fonds. »
XIV. – A. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
B. – Le b du 1° du III de l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.
C. – Au premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe ‘‘Contrôle et exploitation aériens’’ » sont supprimés.
D. – Le 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° S’agissant du tarif de solidarité prévu au 2° du même article L. 422‑20, le 1° de l’article L. 1512‑20 du code des transports ; ».
E. – Au 1° de l’article L. 1512‑20 du code des transports, les mots : « à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond annuel ».
Amendement n° 67 présenté par M. Ciotti et les membres du groupe UDR.
I. – Supprimer la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 740 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Petex et M. Le Fur.
I. – Supprimer la onzième ligne du tableau à l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est abrogé »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1057 présenté par M. Falcon.
Supprimer la seizième ligne du tableau de l’alinéa 2.
Amendement n° 2248 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À la vingt-troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 513 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane et Mme Reid Arbelot, n° 1618 présenté par M. Califer, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2262 présenté par Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 3046 présenté par M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 507 000 000 »
le nombre :
« 575 000 000 ».
II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 1619 présenté par M. Saint-Pasteur, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2118 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Vidal et M. Vojetta.
I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 457 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
Amendement n° 2487 présenté par M. de Courson.
I. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 40 000 000 »
le montant :
« 43 000 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« XV. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
« 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :
« a) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;
« b) À la dernière ligne de la même colonne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre « 70 » ;
« 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1592 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Lenormand, M. Taupiac, M. Castellani et M. Colombani, n° 2492 présenté par M. de Courson, n° 2672 rectifié présenté par M. Naegelen, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa, n° 3384 présenté par M. Garot, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baumel, M. Oberti, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez et M. Vallaud, n° 3526 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 3625 présenté par Mme Mette, M. Mandon, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1472 présenté par le Gouvernement.
À la quatre-vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Non chiffrable »
le montant :
« 8 300 000 ».
Amendement n° 3041 rectifié présenté par Mme Diop, M. Vallaud, M. Faure, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État » ;
les mots :
« Agence Française de Développement ».
II. – En conséquence, à la centième ligne de l’avant-dernière colonne du même colonne, substituer au mot :
« État » ;
les mots :
« Agence Française de Développement ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1785 présenté par Mme Lebon, M. Sansu, M. Maurel, M. Peu, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, M. Nadeau, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq et M. Monnet.
I. – Après la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
|
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion |
FSD – Fonds de solidarité pour le développement |
L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) |
15 000 000 |
II - En conséquence, à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 210 000 000 »
le montant :
« 195 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1238 présenté par M. Gouffier Valente, Mme Borne, M. Travert, Mme Moutchou, M. Boudié, M. Fuchs, Mme Riotton, Mme Josso, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Calvez, M. Marion, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Mendes, M. Balanant, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Frébault, Mme Morel, Mme Liliana Tanguy et M. Fiévet.
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
Amendement n° 2913 présenté par M. Christian Girard, Mme Roullaud, Mme Blanc, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Lelouis, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Buisson, M. Dufosset, M. Salmon et M. Dragon.
I. – À la cent-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux nombre :
« 417 600 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 464 600 000 »
le nombre :
« 250 000 000 ».
II. – En conséquence, à la cent-vingt-cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 600 000 »
le nombre :
« 300 000 ».
III. En conséquence, à la cent-vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 900 000 »
le nombre :
« 450 000 ».
IV. – En conséquence, à la cent-vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 2 935 221 »
le nombre :
« 1 500 000 ».
Amendement n° 2918 présenté par M. Christian Girard, Mme Roullaud, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Blanc, Mme Lelouis, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Buisson, M. Salmon, M. Dragon et M. Dufosset.
I. – À la cent-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 600 000 »
le nombre :
« 300 000 ».
II. –En conséquence, à la cent-vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 900 000 »
le nombre :
« 450 000 ».
Amendement n° 3016 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac et M. Bruneau.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Les embarquements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 3812 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 281 042 970 »
le montant :
« 616 555 741 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1112 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 281 042 970 »
le montant :
« 1 024 834 376 ».
Amendement n° 3742 présenté par le Gouvernement.
À la deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 281 042 970 »
le montant :
« 1 221 042 970 ».
Amendement n° 1113 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 270 000 000 »
le montant :
« 216 000 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3328 présenté par M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3775 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 270 000 000 »,
le montant :
« 500 000 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1114 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 566 667 000 »
le montant :
« 453 333 600 ».
Amendement n° 1115 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 600 000 000 »
le montant :
« 480 000 000 ».
Amendement n° 3780 présenté par Mme Belluco, Mme Ozenne, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1116 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 1 878 096 000 ».
Amendement n° 1333 présenté par M. Berrios et Mme Bellamy.
I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 347 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1118 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 9 900 000 »
le montant :
« 7 920 000 ».
Amendement n° 1119 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 700 000 000 »
le montant :
« 560 000 000 ».
Amendement n° 1120 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la douzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 6 450 000 »
le montant :
« 5 160 000 ».
Amendement n° 1121 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la treizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 334 000 »
le montant :
« 9 067 200 ».
Amendement n° 1694 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.
I. – À la quatorzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer le montant :
« 55 000 000 ».
II. – En conséquence, à la quinzième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 5, supprimer le montant :
« 59 665 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1122 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la quinzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 59 665 000 »
le montant :
« 47 732 000 ».
Amendement n° 2662 présenté par M. Courbon, M. Barusseau, M. David, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel, M. Proença et Mme Santiago.
I. – À la seizième ligne et à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 444 000 »,
le montant :
« 289 792 867 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 979 présenté par M. Dirx et Mme Delpech.
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 444 000 »,
le montant :
« 146 444 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »
Amendement n° 975 présenté par M. Dirx et Mme Delpech.
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 444 000 »,
le montant :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »
Amendement n° 2208 présenté par M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 444 000 »
le montant :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1123 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 444 000 »
le montant :
« 80 355 200 ».
Amendement n° 974 présenté par M. Dirx et Mme Delpech.
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 100 444 000 »
le nombre :
« 216 444 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »
Amendement n° 1024 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au montant :
« 5 000 000 »
le montant :
« 4 000 000 ».
Amendement n° 1029 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la dix-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 4 200 000 »,
le nombre :
« 3 360 000 ».
Amendement n° 1094 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 6 000 000 »
le montant :
« 4 800 000 ».
Amendement n° 1095 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la vingtième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 15 000 000 »
le montant :
« 12 000 000 ».
Amendement n° 1096 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 7 000 000 »
le montant :
« 5 600 000 ».
Amendement n° 1097 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 12 000 000 »
le montant :
« 9 600 000 ».
Amendement n° 1098 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 217 043 000 »
le montant :
« 173 634 400 ».
Amendement n° 1099 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 36 200 000 »
le montant :
« 28 960 000 ».
Amendement n° 1103 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 14 490 000 »
le montant :
« 11 592 000 ».
Amendement n° 1126 présenté par M. Potier, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 12 000 000 »
le nombre :
« 22 000 000 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 3581 présenté par M. Marion, M. Fait, M. Frébault, Mme Delpech et Mme Spillebout.
I. – À la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) »
les mots :
« L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ».
II. – À la trente-et-unième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa , substituer au nombre :
« 8 000 000 »,
le nombre :
« 9 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Amendement n° 2981 présenté par M. Masséglia, M. Brosse et Mme Le Grip.
I. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 8 000 000 »
le nombre :
« 10 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2117 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Cazenave, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Pouzyreff, Mme Spillebout, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta.
– À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 205 117 000 »,
le montant :
« 245 117 000 ».
– En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau et reversé au budget général de l’État. »
– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2082 présenté par Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et M. Valletoux, n° 2968 présenté par M. Oberti, Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 3094 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa, n° 3509 présenté par M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 3649 présenté par M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1590 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva et M. Molac et n° 3008 présenté par Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
Amendement n° 1831 présenté par M. Ballard.
À la trente-neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 18 000 000 »
le montant :
« 8 000 000 ».
Amendement n° 1105 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 18 000 000 »
le montant :
« 14 400 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2705 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2742 présenté par M. Dirx et n° 3453 présenté par M. Marion.
I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2254 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 2744 présenté par M. Dirx, n° 2982 présenté par M. Masséglia, M. Brosse et Mme Le Grip et n° 3456 présenté par M. Marion.
I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 3580 présenté par M. Marion, M. Fait, M. Frébault et Mme Delpech.
I. – À la quarantième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) »
les mots :
« L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même alinéa, substituer au nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 55 000 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« D. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau du II de l’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ». »
III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1106 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 1830 présenté par M. Ballard.
À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 50 000 000 »
le montant :
« 40 000 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 751 présenté par M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex et M. Le Fur, n° 1475 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Vaginay et M. Verny, n° 1905 présenté par Mme Pantel, M. Garot, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William, n° 3188 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry et Mme Youssouffa, n° 3531 présenté par M. Lefèvre, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Liso, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 3626 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Bonnecarrère, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Amendement n° 1107 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 620 466 270 »
le montant :
« 8 496 373 016 ».
Amendement n° 1108 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 105 000 000 »
le montant :
« 84 000 000 ».
Amendement n° 1109 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la soixantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 7 500 000 »
le montant :
« 6 000 000 ».
Amendement n° 1111 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
À la soixante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 94 000 000 »
le montant :
« 75 200 000 ».
Amendement n° 2916 présenté par M. de Courson.
À la soixante-septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« 2° du A du ».
Amendement n° 2893 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au plafond prévu au »
les mots :
« du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article précité au plafond prévu à la colonne C du tableau du ».
Amendement n° 3340 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de cent-trente millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Amendement n° 2807 présenté par M. de Courson.
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18 »,
les références :
« à la présente section ».
Amendement n° 2811 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« mêmes ».
Amendement n° 2805 présenté par M. de Courson.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Au h du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135‑10 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑15‑1 ». »
Amendement n° 3663 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »
les mots :
« d’un plafond annuel ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« D. – L’article 1635 bis AA du code général des impôts est abrogé. »
Amendement n° 3381 présenté par M. de Courson.
I. – Après l’alinéa 58, insérer les alinéas suivants :
« XI bis. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »
« À l’article L. 371‑14, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 3° de l’article L. 372‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 4° de l’article L. 373‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;
« Au 5° de l’article L. 374‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 ».
Amendement n° 3403 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à 1004 ».
Amendement n° 3444 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« « 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. » »
Amendement n° 2310 rectifié présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« XV.– L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
« 1° La première phrase du premier alinéa du A du III est complétée par les mots :« et à l’exception des taxes et redevances perçues par les agence de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts ;
« 2° À la fin du premier alinéa du III bis les mots :« plafonné annuellement » sont remplacés par les mots et la phrase : « prévisionnel. Son montant est fixé au 1° du D du III du présent article ».
« XVI. – Le montant prévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Conseil national de l’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article.
« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 3763 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Après l’article 33
Amendement n° 516 présenté par M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2698 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Ciotti et les membres du groupe UDR, n° 514 présenté par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane et Mme Reid Arbelot et n° 2287 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 807 présenté par M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « au IV » sont remplacés par les références : « aux IV et IV bis » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « au IV » sont remplacés par les références : « aux IV et IV bis » ;
3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.
« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »
Amendement n° 2468 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Rédiger ainsi le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement :
«
|
Éléments constitutifs de la pollution |
Tarif (en euros par unité) |
Seuils |
|
Matières en suspension (par kg) |
0,5 |
4 500 kg |
|
Demande chimique en oxygène (par kg) |
0,3 |
9 000 kg |
|
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) |
0,7 |
3 800 kg |
|
Azote réduit (par kg) |
1 |
750 kg |
|
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) |
0,5 |
750 kg |
|
Phosphore total, organique ou minéral (par kg) |
3 |
180 kg |
|
Métox (par kg) |
4,5 |
150 kg |
|
Métox rejetées dans les masses d’eau souterraines (par kg) |
7 |
150 kg |
|
Toxicité aiguë (par kiloéquitox) |
22 |
45 kiloéquitox |
|
Rejet en masse d’eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) |
35 |
45 kiloéquitox |
|
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) |
15 |
45 kg |
|
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d’eau souterraine (par kg) |
23 |
45 kg |
|
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau superficielles (par kg) |
13 |
8 |
|
Substances dangereuses pour l’environnement rejetées dans les masses d’eau souterraines |
18 |
8 |
|
Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) |
0,2 |
1 800 m3*S/ cm |
|
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) |
10 |
90 Mth |
|
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) |
90 |
8 Mth |
»
Amendement n° 2491 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) |
30 euros |
100ng/litre |
»
Amendement n° 2725 présenté par M. Fugit, Mme Pouzyreff, M. Buchou, M. Brosse, Mme Caroit, M. Olive, M. Fiévet, M. Frébault et M. Midy.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :
|
Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) |
10 |
100 nl |
Amendement n° 62 présenté par M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 ».
Amendement n° 2489 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
«
|
Taux (en euros par kg) |
|
13,5 |
|
7,5 |
|
4,5 |
|
1,5 |
|
7,5 |
|
4 |
»
Amendement n° 63 présenté par M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 6 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3 ».
Amendement n° 2123 présenté par Mme Belluco, M. Biteau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
I. – La dernière colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;
3° À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;
6° À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 ».
II. – Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 est ainsi rédigé :
|
|
Catégorie 1 |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 2 |
|
Usages |
Minimum (en centimes d’euros par m³) |
Maximum (en centimes d’euros par m³) |
Minimum (en centimes d’euros par m³) |
Maximum (en centimes d’euros par m³) |
|
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire |
1,41 |
5,04 |
2,82 |
10,08 |
|
Irrigation gravitaire |
0,2 |
0.7 |
0.4 |
1.4 |
|
Alimentation en eau potable |
2,82 |
10,08 |
5,64 |
20,16 |
|
Alimentation d’un canal |
0,012 |
0,042 |
0,024 |
0,084 |
|
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % |
0,53 |
0,95 |
1,06 |
|
|
Autres usages économiques |
1,97 |
7,56 |
3,93 |
|
Amendement n° 2471 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Au I de l’article L-213‑10‑8 du code de l’environnement, après la seconde occurence du mot :« produits », sont insérés les mots : « ainsi que de produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées des micropolluants et des microplastiques ».
Amendement n° 2496 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le tableau du troisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
«
|
Usages |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
|
|
Minimum |
Maximum |
Minimum |
Maximum |
|
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire |
3,8 |
7,6 |
7,5 |
15,1 |
|
Irrigation gravitaire |
0,5 |
1 |
1 |
2 |
|
Alimentation en eau potable |
2,82 |
10,08 |
5,64 |
20,16 |
|
Alimentation d’un canal |
0,012 |
0,042 |
0,024 |
0,084 |
|
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % |
0,75 |
1,50 |
1,50 |
2,50 |
|
Autres usages économiques |
3 |
7,56 |
5 |
15,12 |
»
Amendement n° 3436 présenté par M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Raux.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑12 bis ainsi rédigé :
« Art. L213‑10‑12 bis. – I. – Une redevance pour la protection des milieux marins et des ressources halieutiques est instituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréative embarquée en mer. Elle est collectée à titre gratuit par les organismes accrédités par l’autorité administrative compétente, incluant notamment les associations de pêcheurs, les points de vente partenaires (bureaux de tabac, commerces habilités) et une plateforme numérique dédiée. Ces organismes doivent être inscrits dans le cadre réglementaire défini par le Ministère en charge de la mer, en collaboration avec l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer.
« II. – La redevance est fixée chaque année par l’autorité administrative compétente, en tenant compte de l’impact environnemental et du mode de transport utilisé pour accéder aux sites de pêche. Les redevances maximales applicables sont définies comme suit :
« a) 50 euros par personne majeure pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant une année ;
« b) 20 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, pendant sept jours consécutifs ;
« c) 5 euros par personne pratiquant la pêche en mer depuis un bateau, à la journée.
« III. – La redevance est modulée selon le type de bateau utilisé pour la pêche en mer embarquée, prenant en compte la puissance du moteur et le type de carburant.
« IV. – La délivrance de la licence est soumise à la validation d’une formation en ligne sur la protection des écosystèmes marins et les pratiques responsables de la pêche. Cette formation est obligatoire pour tout premier enregistrement, avec une vérification de mise à jour tous les cinq ans.
« V. – Les modalités de paiement, de contrôle et de régulation du présent article sont fixées par décret.
« VI. – Les pêcheurs pratiquant exclusivement la remise à l’eau des captures ou utilisant des techniques de capture à faible impact bénéficient d’une réduction de 50 % sur la redevance annuelle. »
Amendement n° 2304 présenté par M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre premier du livre II du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 : Redevance pour atteinte à la biodiversité
« Art L. 213‑10‑13. – I. – Une redevance pour atteinte à la biodiversité est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs et les associations communales et intercommunales de chasse agréées.
« II. – La redevance est fixée chaque année par l’agence de l’eau, dans la limite des planchers et plafonds suivants :
« a) De 10 à 30 euros par personne majeure qui se livre à l’exercice de la chasse, pendant une année, au sein d’une structure mentionnée au I ;
« b) De 5 à 15 euros par personne qui se livre à l’exercice de la chasse, pendant au moins trois jours consécutifs, au sein d’une structure mentionnée au I. »
Amendement n° 3338 présenté par M. Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 : Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants
« Art. L. 213‑10‑13. – A. – Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :
« 1° Les microfibres plastiques que sont l’acrylique et le polyester ;
« 2° Les métaux que sont le zinc, le cuivre, le plomb, le fer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl) terephthalate) ou DEHT ;
« 3° Les détergents et solvants que sont le chloroforme et le tétrachloroéthylène.
« 4° Les substances per- et polyfluoroalkylées.
« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement précise la liste des produits relevant des 1° à 4° du présent A au regard de l’évolution de la connaissance sur leur impact éco-toxicologique.
« B. – Est soumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur le marché des produits suivants contenant les substances listées au sein du A :
« 1° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, au sens du 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement ; en raison des contaminations de l’eau issues du lavage des textiles synthétiques ;
« 2° Les produits d’entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau ou déversement des produits ;
« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP) ;
« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement précise la liste des produits relevant des 1° à 3° du présent B soumis à la redevance au regard des critères de concentration des particules listées dans le présent A et de capacité de transfert dans le milieu aquatique.
« C. – Pour les produits mentionnés au présent B, les taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, sont fixés comme tel :
«
|
Substance présente dans le produit |
Taux (par substance) |
|
Substances micropolluantes du 1° du présent A |
1,2 % du prix du produit hors taxe |
|
Substances micropolluantes du 2° du présent A |
0,4 % du prix du produit hors taxe |
|
Substances micropolluantes du 3° du présent A |
0,8 % du prix du produit hors taxe
|
|
Substances micropolluantes du 4° du présent A |
1 % du prix du produit hors taxe |
« Ces taux sont cumulables dans la limite de 1,5 % du prix du produit hors taxe.
« D. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnées du 1° au 3° du présent B à partir du 1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.
« E. – Pour les produits visés au B, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.
« F. – Les distributeurs de produits générant des micropolluants visés au A, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »
II. – L’article L. 213‑10 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour pollution micropolluants, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique.
« Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section, l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution micropolluants. »
Amendement n° 3574 présenté par Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Damien Girard et Mme Simonnet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;
C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;
D. – Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;
E. – Le huitième alinéa est supprimé.
Amendement n° 1693 présenté par M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq et M. Maillot.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V
« Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué, au profit des sociétés et de l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde, une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros ;
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° , lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° .
« Ce montant est indexé, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche barème de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2246 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. :
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
»- 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
»- 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
»- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros.
« Ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. –Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est rétablie dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Amendement n° 68 présenté par M. Ciotti et les membres du groupe UDR.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1196 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré lorsqu’un même passager effectue plusieurs embarquements au cours d’une période de douze mois consécutifs. Cette majoration s’élève à 10 % à partir du quatrième embarquement, 20 % à partir du sixième embarquement et 40 % au delà du onzième embarquement. »
Amendement n° 3246 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. »
Amendement n° 3491 présenté par M. Coquerel et M. Pahun.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – Au b du 2° de l’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;
B. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :
1° À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;
2° À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
3° À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».
Amendement n° 2443 présenté par M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du 2° , après le mot : « centres », il est inséré le mot : « publics ».
Amendement n° 1539 présenté par M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € » ;
2° À la fin du 2° , le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 110 000 € » ;
3° À la fin du 3° , le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
4° À la fin du 4° , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1er février de chaque année conformément au taux d’évolution sur un an des prix à la consommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base de l’avis publié au Journal officiel de la République française et arrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants est établi et diffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. »
Amendement n° 2709 présenté par M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2025 une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs.
II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de la mise sur le marché, de l’entretien et du contrôle des ascenseurs, telles que définies aux articles L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation.
III. - La contribution temporaire mentionnée au I s’élève à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.
IV. – La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
V. – Le produit de la contribution est affectée à l’Agence nationale de l’habitat mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3428 présenté par M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué à la charge des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé une contribution annuelle affectée à l’établissement national Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour assurer le financement des actions qu’il met en œuvre au bénéfice de la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :
1° 5 % pour les élevages produisant plus de 6000 tonnes de poissons par an ;
2° 10 % pour les élevages produisant plus de 10 000 tonnes de poissons par an.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
C – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Article 34
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2025.
Article 35
I. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s’engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »
II. – L’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 est abrogé.
Article 36
Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 757 présenté par M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet et M. Le Fur, n° 1499 présenté par Mme Allemand, n° 2815 présenté par Mme Battistel, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 3045 présenté par M. de Courson.
Supprimer cet article.
Article 37
L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du b du 2° du A du I est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les montants : « 509,95 millions d’euros » et « 339,95 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 506,65 millions d’euros » et « 336,65 millions d’euros » ;
3° Au second alinéa du II, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d’euros, ».
Amendement n° 3042 présenté par M. Buisson, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Chavent, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, M. Christian Girard, M. Jacobelli, Mme Galzy, Mme Grangier, M. Evrard, M. Jenft, Mme Lelouis, M. Weber, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Perez, M. Sanvert, M. Guiniot, Mme Engrand, M. Meurin, M. Patrice Martin, M. Tesson, M. Boulogne, M. Dufosset, M. David Magnier, M. Tonussi, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Amblard, Mme Ménaché, M. Fouquart, Mme Bouquin, Mme Roullaud, M. Gonzalez et Mme Parmentier.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » sont supprimés ;
« 1° B À la même première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « et au développement » sont supprimés. »
Article 38
I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,57 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 28,14 % » et les mots « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 22,96 » ;
3° Au b, les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Amendement n° 2227 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2119 rectifié présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Cazenave, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Vidal et M. Vojetta.
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,14 % »,
le taux :
« 28,64 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Amendement n° 2663 présenté par M. de Courson.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,35 milliards d’euros »,
le montant :
« 2,6 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,35 milliards d’euros »,
le montant :
« 2,
Après l’article 38
Amendement n° 3508 deuxième rectification présenté par M. Cazenave et M. Amiel.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 298 quindecies A est ainsi rétabli :
« Art. 298 quindecies A. – Pour les besoins du présent VII, les tabacs manufacturés s’entendent de ceux définis à l’article 566 » ;
B. – L’article 566 est ainsi rétabli :
« Art. 566. – Pour l’application de la présente section, les tabacs manufacturés s’entendent :
« 1° Des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 314‑3 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Des produits contenant de la nicotine, à l’exception de ceux consommés avec des vapoteuses et de ceux relevant du 1° . »
C. – L’article 573 est ainsi rétabli :
« Art. 573. – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article 572, la personne qui fournit des produits mentionnés au 2° de l’article 566 en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur. Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;
D. – Aux articles 1791 ter, 1793 A, 1802 et 1825 H, après le mot : « tabacs » sont insérés les mots : « manufacturés au sens de l’article 566 ».
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – L’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumis à l’accise les produits nicotinés au sens de l’article L. 314‑3‑1 susceptibles d’être ingérés au sens de l’article L. 314‑6‑1. » ;
B. – Après l’article L. 314‑3, il est inséré un article L. 314‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑3‑1. – Les produits nicotinés s’entendent des produits contenant de la nicotine, à l’exception des produits du tabac, lorsqu’ils ne sont pas à usage médical ».
C. – Après l’article L. 314‑6, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑6‑1. – Un produit est susceptible d’être ingéré par le consommateur final lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est présenté en sachet, en perle ou en bille ;
« 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;
« 3° Il est spécialement préparé pour être ingéré » ;
D. – Après l’article L. 314‑18, sont insérés deux articles L. 314‑18‑1 et L. 314‑18‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑18‑1. – La catégorie fiscale des produits nicotinés commercialisés en sachets correspond aux produits en pochon composés de substances autres que le tabac, contenant de la nicotine, destinées à un usage oral et qui ne sont pas à usage médical.
« Art. L. 314‑18‑2. – La catégorie fiscale des autres produits nicotinés hors produits du vapotage comprend les produits autres que ceux relevant de la catégorie fiscale définie à l’article L. 314‑18‑1. » ;
E. – Au 2° de l’article L. 314‑19, après les mots : « des tabacs à priser » sont insérés les mots : « , des produits à base de nicotine commercialisés en sachets et des autres produits à base de nicotine hors produits du vapotage » ;
F. – L’article L. 314‑24 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le tabac des catégories prévues aux article L. 314‑18‑1 et L. 314‑18‑2 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
|
CATÉGORIE FISCALE |
PARAMÈTRES DE L’ACCISE |
MONTANTS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025 |
|
Produit nicotinique commercialisés en sachets |
Taux (en pourcentage par rapport au prix de vente au détail) |
3 % |
|
Tarif (en euros pour 1000 grammes) |
10 € |
|
|
Minimum de perception (en euros pour 1000 grammes) |
22 € |
|
|
Autres produit nicotinique hors produits du vapotage |
Taux (en pourcentage par rapport au prix de vente au détail) |
3 % |
|
Tarif (en euros pour 1000 grammes) |
10 € |
|
|
Minimum de perception (en euros pour 1000 grammes) |
22 € |
III. – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3512‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits à base de nicotine s’entendent des produits nicotinés mentionnés à l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services ».
2° Après le même article L. 3512‑1‑1, il est inséré un article L. 3512‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512‑1‑2. – Sont considérés comme produits à base de nicotine les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 3512‑1 et de ceux consommés avec une vapoteuse.
« Les produits à base de nicotine comprennent les sachets de nicotine, les billes et les perles de nicotine ».
3° L’article L. 3512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également considéré comme ingrédient, la nicotine, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit nicotinique. » ;
B. – Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis :
« Art. L. 3513‑20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
C. – Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° Au début, une section 1 est ainsi insérée :
« Section 1 :
« Dispositions générales » ;
2° Après la section 1, sont ajoutées deux sections ainsi rédigées :
« Section 2 :
« Monopole de la vente au détail des produits à base de nicotine
« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis à la présente section les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils relèvent des produits nicotinés assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Ils sont susceptibles d’être ingérés au sens de l’article L. 314‑6‑1 du même code ;
« 3° Ils ne sont pas interdits au titre des 2° ou 3° de l’article L. 5132‑1 du présent code.
« Art. L. 3514‑8. – La vente au détail de produits nicotinés est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint- Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Section 3 :
« Régime économique des produits à base de nicotine
« Art. L. 3514‑9. – La vente et l’acquisition à distance des produits assimilés aux tabacs manufacturés à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
« Les produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa.
« Art. L. 3514‑10. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits assimilés aux tabacs manufacturés est réalisée en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3514‑9.
« Art. L. 3514‑11. – La personne qui fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article L. 3514‑8 détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.
« Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ;
D. – Le chapitre V est ainsi modifié :
1° L’article L. 3515‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles L. 3512‑23 à L. 3512‑25 », sont insérés les mots : « aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à l’article L. 3514‑9 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par ce même article. »
2° À l’article L. 3515‑2‑2, après les mots : « article L. 3512‑14‑10 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 3514‑9 » ;
3° La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifiée :
a) Au second alinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ;
b) Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » et comprenant les articles L. 3515‑6‑2 à L. 3515‑6‑3 ;
c) Est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2 : Produits assimilés aux tabacs manufacturés – Produits nicotinés
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre est passible, pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3514‑8 de l’interdiction d’y commercialiser au détail des produits nicotinés.
« L’interdiction ou le retrait d’agrément sont prononcés par le service de l’administration compétent territorialement pour y délivrer les agréments.
« Art. L. 3515‑6‑15. – Le dernier alinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pas applicable en cas de méconnaissance de l’article L. 3514‑9 du présent code.
« Art. L. 3515‑6‑16. – Sont punies d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils :
« 1° La fabrication frauduleuse de produits assimilés aux produits nicotinés ;
« 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de produits assimilés à des produits nicotinés, y compris à distance ;
« 3° Le transport en fraude de produits assimilés à des produits nicotinés ;
« 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de produits nicotinés, dans le cadre d’une vente à distance.
« Les dispositions de l’article 1795 du code général des impôts sont également applicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre la réalisation d’un fait réprimé par le présent article.
« Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d’acquisition à distance de produits assimilés à des produits nicotinés. » ;
IV. – L’article L. 3822‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter. Les articles L. 3514‑10 et L. 3514‑11 ne sont pas applicables ; »
B. – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3514‑7, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. » ;
V. – A. – Le I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B. – À compter du 1er juillet 2025, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 298 quindecies A, 566 et 573 sont abrogés ;
2° À la fin du troisième alinéa et au cinquième alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, à la fin du 2° de l’article 1802 et au 2° de l’article 1825 H, les mots : « manufacturés au sens de l’article 566 » sont supprimés.
C. – Le III, à l’exception du B, et le IV entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Amendement n° 2880 présenté par M. de Courson.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre IV bis :
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 613. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
C. – L’article L. 311‑1 est complété par un 4º ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L315‑3 » ;
D. – Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1 : Règles de calcul
« Paragraphe 1 : Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2 : Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
|
Montant applicable à compter du 1er mars 2025 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027 |
|
22 |
44 |
66 |
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9 : Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis : Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
« Art. L. 3513‑21. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
IV. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 3811 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
I. – Au b de l’article 1001 du code général des impôts, après le mot : « quater », sont insérés les mots : « et du prélèvement sur le produit la taxe sur les conventions d’assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, tel que défini au II de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2025 ».
II. – À compter de l’entrée dans l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reste à financer au profit de la sécurité sociale après application des deux premiers alinéas du III de l’article 79 précité est assuré dans les conditions suivantes :
1° Pour chaque collectivité expérimentatrice, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçu en application des 1° , 3° et 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté d’un coefficient qui vient minorer le produit reversé à la collectivité expérimentatrice. Ce coefficient est déterminé pour chaque collectivité expérimentatrice de manière à ce que, appliqué au montant de la taxe sur les conventions d’assurance précité exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023, il minore ce montant à hauteur de 30 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa ;
2° Le produit de la taxe sur les conventions d’assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et tel que modifié au 1° du présent II est ensuite minoré d’un montant égal à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa.
III. – Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget fixe les coefficients et montants respectivement prévus aux 1° et 2° du II du présent article.
IV. – À compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il n’est pas fait application des dispositions des 1° et 2° pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Amendement n° 2885 présenté par M. de Courson.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et liquides de vapotage » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : "et tabacs" sont remplacés par les mots : " , des tabacs et des liquides de vapotage » ;
C. – L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage au sens de l’article L. 315‑2" ;
D. – Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Liquides de vapotage
« Section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Sont considérés comme produits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge au sens de l’article L. 3513-I du code de la santé publique.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1 : Règles de calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans un produit du vapotage, exprimé en millilitre.
« Sous-section 2 : Tarif
« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2025.
« Art. L. 315‑7. – Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315‑8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
"Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315‑7.
« Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible sur le même produit.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑12. – Les règles de constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre. »
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9 : Affectation
« Art. L. 315‑16. – L’affectation du produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les liquides de vapotage mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Sous-amendement n° 3770 présenté par Mme Marais-Beuil, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Pollet, Mme Roullaud, M. Chenu, M. Tesson, Mme Grangier, Mme Colombier, M. Lottiaux et Mme Robert-Dehault.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »
Sous-amendement n° 3760 présenté par Mme Loir, Mme Joncour, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, Mme Dogor-Such, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Boulogne, Mme Colombier, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Robert-Dehault et M. Chenu.
À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,05 ».
Amendement n° 271 présenté par M. Juvin, Mme Corneloup et Mme Petex.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2025 » ;
2° La dernière colonne du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
«
|
Montant applicable au 1er janvier 2025 |
|
42 |
|
57,2 |
|
441 |
|
57,3 |
|
72,5 |
|
452 |
|
51,8 |
|
105,1 |
|
441 |
|
57 |
|
45,5 |
|
359 |
|
51,4 |
|
155,2 |
|
1146,4 |
|
54,5 |
|
35,6 |
|
231 |
|
60,5 |
|
46,2 |
» ;
3° Les cinquième au dernier alinéas sont supprimés.
Amendement n° 1731 présenté par M. Lottiaux, M. Rivière, M. Jenft, Mme Parmentier, M. Dufosset, M. Le Bourgeois, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Dragon, M. Perez, M. Falcon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Markowsky, M. de Lépinau, Mme Griseti, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Meurin, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Evrard, Mme Alexandra Masson, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Lelouis, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Patrice Martin, Mme Auzanot, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chavent, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Pfeffer, M. Dessigny, M. Odoul, M. Boulogne, M. Chenu, Mme Grangier, M. Fouquart, Mme Lavalette, M. Tesson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Gery, M. Limongi, Mme Roullaud, Mme Galzy, Mme Bouquin et Mme Josserand.
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa du I de l’article 150 VC dudit code. » ;
2° Les a à c sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 39
I. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, le nombre : « 94 » est remplacé par le nombre : « 90 ».
II. – Les a) et b) du 2° de l’article L. 6328‑7 du code des transports sont ainsi modifiés :
1° Après le mot » classes », les mots : « 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 3 » ;
2° Après le mot « aérodrome », les mots : « des classes 3 ou 4 » sont remplacés par les mots : « de la classe 4 ».
III. – Le I de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2025 et le II de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Amendement n° 634 rectifié présenté par M. de Courson.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le premier alinéa des articles L. 6763‑1 et L. 6773‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le I de l’article entre »
les mots :
« Les I et II bis de l’article entrent ».
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES à l’équilibre des RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 41
I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
(en millions d’euros*) |
||||||||
|
|
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
|
|
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
|
|
|
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
357 607 |
357 607 |
|
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
|
|
Recettes non fiscales |
20 549 |
13 328 |
7 220 |
|
|
|
|
|
|
Recettes totales / dépenses totales |
378 156 |
370 936 |
7 220 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
67 510 |
67 510 |
|
|
|
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général. |
310 646 |
303 426 |
7 220 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
‑140 648 |
|
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
316 797 |
307 872 |
8 924 |
457 445 |
426 074 |
31 371 |
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 656 |
2 656 |
|
2 364 |
2 089 |
276 |
+292 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
181 |
181 |
|
151 |
135 |
15 |
+30 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 837 |
2 837 |
|
2 515 |
2 224 |
291 |
+323 |
|
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Contrôle et exploitation aériens |
19 |
15 |
4 |
19 |
15 |
4 |
|
|
|
- Publications officielles et information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 857 |
2 853 |
4 |
2 534 |
2 239 |
295 |
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
79 718 |
70 149 |
9 569 |
80 763 |
70 905 |
9 858 |
‑1 045 |
|
|
Comptes de concours financiers |
145 499 |
0 |
145 499 |
145 730 |
0 |
145 730 |
‑232 |
|
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
|
|
‑564 |
|
|
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
|
|
+96 |
|
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
‑1 745 |
|
|
Solde général |
|
|
|
|
|
|
‑142 070 |
|
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
||||||||
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
|
(en milliards d’euros) |
|
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
174,8 |
|
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
172,7 |
|
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,1 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
142,1 |
|
Autres besoins de trésorerie |
‑4,8 |
|
Total |
313,2 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
300,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
5,2 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
|
Total |
313,2 |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :
a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 127,3 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.
Amendement n° 3818 présenté par le Gouvernement.
|
|
|
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
|
|
|
Évaluation |
|
|
|
1. Recettes fiscales |
392 041 732 625 |
|
|
|
1. Impôt net sur le revenu |
91 185 255 283 |
|
|
1101-Net |
Impôt net sur le revenu |
91 185 255 283 |
|
|
|
3. Impôt net sur les sociétés |
85 914 626 067 |
|
|
1301-Net |
Impôt net sur les sociétés |
85 914 626 067 |
|
|
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
34 998 076 658 |
|
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
1 224 000 000 |
|
|
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
2 350 000 000 |
|
|
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
- |
|
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
6 184 859 056 |
|
|
1499 |
Recettes diverses |
817 757 508 |
|
|
|
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 555 914 417 |
|
|
1501-Net |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 555 914 417 |
|
|
|
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
99 266 580 696 |
|
|
1601-Net |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
99 266 580 696 |
|
|
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
66 926 397 701 |
|
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
1 084 347 815 |
|
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
9 413 755 967 |
|
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
185 846 375 |
|
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
983 694 127 |
|
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
838 511 690 |
|
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
4 868 000 000 |
|
|
1799 |
Autres taxes |
17 916 000 000 |
|
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
|
6. Divers |
6 446 437 787 |
|
|
2698 |
Produits divers |
517 741 018 |
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
|
|
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
45 993 897 951 |
|
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 735 686 833 |
|
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 644 000 000 |
|
|
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse |
92 946 742 |
|
|
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 |
466 000 000 |
|
|
|
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
- |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Récapitulation des recettes du budget général |
|
||
|
|
|
(en euros) |
|
|
N° |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
|
|
1. Recettes fiscales |
392 041 732 625 |
|
|
1 |
Impôt net sur le revenu |
91 185 255 283 |
|
|
3 |
Impôt net sur les sociétés |
85 914 626 067 |
|
|
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
34 998 076 658 |
|
|
5 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 555 914 417 |
|
|
6 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
99 266 580 696 |
|
|
7 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
66 926 397 701 |
|
|
|
2. Recettes non fiscales |
20 568 548 212 |
|
|
6 |
Divers |
6 446 437 787 |
|
|
|
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
412 610 280 837 |
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
45 993 897 951 |
|
|
1 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
45 993 897 951 |
|
|
2 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
- |
|
|
|
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
366 616 382 886 |
|
|
|
|
|
|
|
III. Comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
|
|
|
(en euros) |
|
|
N° |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
|
|
Participations financières de l’État |
10 568 980 084 |
|
|
1 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
1 728 000 000 |
|
|
|
Total des recettes |
80 717 746 615 |
|
|
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : |
|||||||||||||||||
|
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
||||||||||||||
|
|
|
dont fonctionnement |
|
|
dont fonction |
|
|
||||||||||
|
|
|
|
dont investissement |
|
|
dont investissement |
|
||||||||||
|
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
392 042 |
392 042 |
0 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
||||||||||
|
Recettes non fiscales |
20 569 |
13 348 |
7 220 |
|
|
|
|
||||||||||
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
412 610 |
405 390 |
7 220 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
45 994 |
45 994 |
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Montants nets pour le budget général |
366 616 |
359 396 |
7 220 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
-84 678 |
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
372 767 |
363 842 |
8 924 |
457 445 |
426 074 |
31 371 |
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 656 |
2 656 |
0 |
2 364 |
2 089 |
276 |
+292 |
||||||||||
|
Publications officielles et information administrative |
181 |
181 |
0 |
151 |
135 |
15 |
+30 |
||||||||||
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 837 |
2 837 |
0 |
2 515 |
2 224 |
291 |
+323 |
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
15 |
4 |
19 |
15 |
4 |
|
||||||||||
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
||||||||||
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 857 |
2 853 |
4 |
2 534 |
2 239 |
295 |
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Comptes d’affectation spéciale |
80 718 |
70 149 |
10 569 |
80 763 |
70 905 |
9 858 |
-45 |
||||||||||
|
Comptes de concours financiers |
145 499 |
0 |
145 499 |
145 730 |
0 |
145 730 |
-232 |
||||||||||
|
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
|
|
-564 |
||||||||||
|
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
|
|
+96 |
||||||||||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
-745 |
||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
Solde général |
|
|
|
|
|
|
-85 100 |
||||||||||
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||||||||||||||
|
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : |
|
|
|
(en milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
172,0 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
169,9 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,1 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
85,1 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-4,8 |
|
Total |
253,4 |
|
|
|
|
Ressources de financement |
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
300,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
5,2 |
|
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme |
-54,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
|
Total |
253,4 |
|
|
|
|
IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, le montant : |
|
|
"127,3" |
|
|
est remplacé par le montant : |
|
|
‘‘130,1’’ |
|
Amendements identiques :
Amendements n° 2120 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Olivia Grégoire, Mme Bergé, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Daubié, M. Fiévet, Mme Le Grip, M. Marion, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Olive, Mme Pouzyreff, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Vojetta et Mme Yadan et n° 2776 présenté par M. Maillard.
I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :
«
|
Comptes d’affectation spéciale |
87 718 |
70 149 |
17 569 |
80 763 |
70 905 |
9 858 |
+6 955 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :
«
|
Solde pour les comptes spéciaux |
+ 6 255 |
|
Solde général |
- 134 070 |
».
Amendement n° 1001 présenté par M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation ; ».
Amendement n° 3458 présenté par M. de Courson.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
« Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article. »
(Article 41 du projet de loi)
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
||
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
|
|
11. Impôt net sur le revenu |
93 797 255 283 |
|
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
93 797 255 283 |
|
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 898 900 000 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 898 900 000 |
|
|
|
13. Impôt net sur les sociétés |
56 245 626 067 |
|
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
56 245 626 067 |
|
|
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
|
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
|
|
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts |
305 000 000 |
|
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
|
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
40 434 826 658 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 129 220 099 |
|
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
5 100 000 000 |
|
|
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963 art. 28‑IV) |
0 |
|
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
|
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
1 135 409 |
|
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 440 168 282 |
|
|
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
17 109 309 |
|
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
158 744 849 |
|
|
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
|
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
822 828 |
|
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
27 125 061 |
|
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
45 424 898 |
|
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
118 765 117 |
|
|
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
|
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
235 548 971 |
|
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 204 927 |
|
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
15 143 897 939 |
|
|
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) |
0 |
|
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
774 000 000 |
|
|
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
0 |
|
|
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
2 000 000 000 |
|
|
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
8 000 000 000 |
|
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
4 024 859 056 |
|
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
2 292 405 |
|
|
1499 |
Recettes diverses |
1 214 507 508 |
|
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 495 914 417 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 495 914 417 |
|
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
106 222 580 696 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
106 222 580 696 |
|
|
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
47 216 397 701 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
556 019 250 |
|
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
257 224 977 |
|
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
767 182 |
|
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
97 184 782 |
|
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
4 133 191 843 |
|
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
15 652 012 042 |
|
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
736 945 916 |
|
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
478 961 752 |
|
|
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
|
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
652 831 584 |
|
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
432 276 113 |
|
|
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
|
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
203 337 545 |
|
|
1721 |
Timbre unique |
519 574 167 |
|
|
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
|
|
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
|
|
1725 |
Permis de chasser |
0 |
|
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. |
1 386 347 815 |
|
|
1751 |
Droits d’importation |
0 |
|
|
1752 |
Contribution sur la rente infra‑marginale de la production d’électricité |
40 000 000 |
|
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
7 813 755 967 |
|
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 563 414 |
|
|
1755 |
Amendes et confiscations |
42 491 019 |
|
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 294 000 000 |
|
|
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
|
|
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
|
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
67 000 000 |
|
|
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
|
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
179 916 298 |
|
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
117 846 375 |
|
|
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
|
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
|
|
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
50 590 568 |
|
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
17 912 746 |
|
|
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
|
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
559 619 337 |
|
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 381 183 |
|
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 966 713 149 |
|
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
973 694 127 |
|
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
402 004 649 |
|
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
954 511 690 |
|
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
125 722 211 |
|
|
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
|
|
1796 |
Taxe sur les rachats d’actions |
200 000 000 |
|
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 868 000 000 |
|
|
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
|
|
1799 |
Autres taxes |
4 406 000 000 |
|
|
|
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
‑7 584 018 197 |
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
‑7 584 018 197 |
|
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 952 958 135 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 466 600 000 |
|
|
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 471 576 000 |
|
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
14 782 135 |
|
|
|
22. Produits du domaine de l’État |
1 623 680 928 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
911 048 926 |
|
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
10 663 417 |
|
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
381 550 885 |
|
|
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
319 000 000 |
|
|
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
|
|
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
|
|
2299 |
Autres revenus du Domaine |
1 417 700 |
|
|
|
23. Produits de la vente de biens et services |
2 540 556 234 |
|
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
666 601 658 |
|
|
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
1 086 406 723 |
|
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
37 271 523 |
|
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
17 197 |
|
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 584 747 |
|
|
2399 |
Autres recettes diverses |
746 674 386 |
|
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances |
1 267 251 719 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
352 000 000 |
|
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
37 681 547 |
|
|
2403 |
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
73 055 824 |
|
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
130 000 000 |
|
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
100 900 000 |
|
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
0 |
|
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
6 814 348 |
|
|
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
566 800 000 |
|
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 737 663 409 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
769 878 190 |
|
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
727 988 735 |
|
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
116 389 224 |
|
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 132 803 |
|
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
1 092 052 409 |
|
|
2510 |
Frais de poursuite |
6 702 896 |
|
|
2511 |
Frais de justice et d’instance |
8 324 591 |
|
|
2512 |
Intérêts moratoires |
2 462 |
|
|
2513 |
Pénalités |
3 192 099 |
|
|
|
26. Divers |
6 426 437 787 |
|
|
2601 |
Reversements de Natixis |
1 879 848 |
|
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
697 800 000 |
|
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
200 000 000 |
|
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
287 883 000 |
|
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
289 355 000 |
|
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
13 891 205 |
|
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
|
|
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
|
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
51 438 |
|
|
2616 |
Frais d’inscription |
6 862 538 |
|
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
6 793 774 |
|
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 820 497 |
|
|
2620 |
Récupération d’indus |
62 606 602 |
|
|
2621 |
Recouvrements après admission en non‑valeur |
118 369 920 |
|
|
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
3 262 000 000 |
|
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
52 771 551 |
|
|
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
40 036 983 |
|
|
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
2 894 148 |
|
|
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
3 670 958 |
|
|
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
|
|
2697 |
Recettes accidentelles |
412 162 094 |
|
|
2698 |
Produits divers |
497 741 018 |
|
|
2699 |
Autres produits divers |
463 847 213 |
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 188 897 951 |
|
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 244 686 833 |
|
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 253 232 |
|
|
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
|
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 846 000 000 |
|
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
710 856 803 |
|
|
3108 |
Dotation élu local |
123 506 000 |
|
|
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
|
|
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
431 738 376 |
|
|
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
|
|
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
|
|
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
|
|
3119 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 770 |
|
|
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 204 315 500 |
|
|
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
740 565 262 |
|
|
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
187 975 518 |
|
|
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
|
|
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
|
|
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
|
|
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
|
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
214 278 401 |
|
|
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
|
|
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
|
|
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
|
|
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
|
|
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 291 098 809 |
|
|
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
|
|
3158 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie |
0 |
|
|
3159 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
|
|
3160 |
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles |
24 400 000 |
|
|
3161 |
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024 |
0 |
|
|
3162 |
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
0 |
|
|
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
|
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
23 320 855 052 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
23 320 855 052 |
|
|
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
|
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
|
|
1. Recettes fiscales |
357 607 482 625 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
93 797 255 283 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 898 900 000 |
|
13 |
Impôt net sur les sociétés |
56 245 626 067 |
|
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
|
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
40 434 826 658 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 495 914 417 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
106 222 580 696 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
47 216 397 701 |
|
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
‑7 584 018 197 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
20 548 548 212 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 952 958 135 |
|
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 623 680 928 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
2 540 556 234 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 267 251 719 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 737 663 409 |
|
26 |
Divers |
6 426 437 787 |
|
|
Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) |
378 156 030 837 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
67 509 753 003 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
44 188 897 951 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
23 320 855 052 |
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2‑3) |
310 646 277 834 |
|
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |