48e séance

 

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Texte du projet de loi   538

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 et état A

I.  Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d’euros*)

 

RESSOURCES

dont fonctionnement

dont investissement

CHARGES

dont fonctionnement

dont investissement

SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

24 347

24 347

0

1 889

1 870

19

 

Recettes non fiscales

+1 009

763

+1 772

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

23 338

25 110

+1 772

1 889

1 870

19

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne              

+670

+670

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général 

24 008

25 780

+1 772

1 889

1 870

19

22 119

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 

0

0

0

0

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 

24 008

25 780

+1 772

1 889

1 870

19

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+40

+40

 

36

30

6

+76

Publications officielles et information administrative 

+9

+9

 

1

1

0

+10

Totaux pour les budgets annexes

+49

+49

 

38

31

6

+86

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

 

 

 - Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

0

0

 

 

 - Publications officielles et information administrative 

0

0

 

0

0

 

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 

+49

+49

 

38

31

6

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

2 390

455

1 936

+94

+134

41

2 484

Comptes de concours financiers

169

 

169

1 784

0

1 784

+1 615

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+162

Comptes d’opérations monétaires (solde) 

 

 

 

 

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

707

Solde général

 

 

 

 

 

 

22 740

*  Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et soustotaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

**  Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

***  Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 

II.  Pour 2024 :

 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 (En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 

4,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

163,2

Autres besoins de trésorerie

3,7

Total

317,3

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 

6,5

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 

35,9

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État             

0,0

Autres ressources de trésorerie

7,1

Total

317,3

 

 Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

 

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I.  BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2024

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt net sur le revenu

5 296 509 310

1101net

Impôt net sur le revenu

5 296 509 310

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+215 900 511

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+215 900 511

 

13. Impôt net sur les sociétés

14 346 898 081

1301net

Impôt net sur les sociétés

14 346 898 081

 

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

150 600 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

150 600 000

 

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+245 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 

+245 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+344 295 677

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 

+320 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes             

+100 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 

+1 135 409

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+213 357 061

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 

+1 666 583

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

7 362 889

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

177 172

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 

7 576 837

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 

+2 249 467

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 

7 308 091

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+1 942 530

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+204 927

1427

Prélèvements de solidarité

425 090 272

1430

Taxe sur les services numériques

44 000 000

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

180 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+130 663 216

1498

Cotisation foncière des entreprises

+1 292 405

1499

Recettes diverses

+243 299 340

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+534 761 715

1501net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+534 761 715

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

3 770 282 779

1601net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

3 770 282 779

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+136 366 922

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

133 368 501

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+19 568 933

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

+767 182

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

23 330 006

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+447 870 877

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+205 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

332 911 584

1711

Autres conventions et actes civils

61 432 032

1713

Taxe de publicité foncière

20 061 317

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès             

+9 090 384

1716

Recettes diverses et pénalités

+10 075 910

1721

Timbre unique

+7 129 482

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 

+159 473 596

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité 

+33 733 333

1753

Autres taxes intérieures

+2 255 728 527

1754

Autres droits et recettes accessoires

488 081

1755

Amendes et confiscations

5 988 462

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

75 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

941 019

1769

Autres droits et recettes à différents titres

18 999 556

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

5 718 532

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+912 746

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

380 663

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

3 275 590

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs).

91 655 569

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

103 312 823

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

18 763 415

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+86 982 500

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

2 339 398

1797

Taxe sur les transactions financières

+41 000 000

1799

Autres taxes

2 243 000 000

 

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

2 258 909 179

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée             

2 258 909 179

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 757 754 373

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

125 624 810

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers             

+903 273 323

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+980 105 860

 

22. Produits du domaine de l’État

186 598 958

2201

Revenus du domaine public non militaire

173 951 074

2202

Autres revenus du domaine public

+2 395 107

2203

Revenus du domaine privé

+78 457 764

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

92 881 390

2299

Autres revenus du Domaine

619 365

 

23. Produits de la vente de biens et services

998 355 454

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget             

145 972 760

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

39 914 103

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne             

15 608 666

2305

Produits de la vente de divers biens

50 872

2306

Produits de la vente de divers services

1 287 509

2399

Autres recettes diverses

795 521 544

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+14 294 926

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

42 415 681

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 089 620

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 

18 302 878

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+6 886 010

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

+217 095

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 

+70 000 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

162 186 589

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 

+143 643 998

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+27 988 735

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 

168 610 776

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

+4 677 426

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

162 891 062

2510

Frais de poursuite

5 964 241

2511

Frais de justice et d’instance

1 981 452

2512

Intérêts moratoires

+2 397

2513

Pénalités

+948 386

 

26. Divers

+583 645 335

2601

Reversements de Natixis

+198 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 

114 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 

+8 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

70 820 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

13 326 100

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+8 331 599

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 

+50 093

2616

Frais d’inscription

+806 972

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 

1 647 466

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+822 578

2620

Récupération d’indus

+231 910 000

2621

Recouvrements après admission en nonvaleur

+925 202

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits             

+34 930 368

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+9 120 238

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

6 761 518

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)             

+201 469

2697

Recettes accidentelles

+53 606 339

2698

Produits divers

27 507 145

2699

Autres produits divers

+271 802 706

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+669 885 531

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 

+669 885 531

RECAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2024

1. Recettes fiscales

24 346 874 524

11. Impôt net sur le revenu

5 296 509 310

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+215 900 511

13. Impôt net sur les sociétés

14 346 898 081

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

150 600 000

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés             

+245 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+344 295 677

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

+534 761 715

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

3 770 282 779

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+136 366 922

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

2 258 909 179

2. Recettes non fiscales

+1 008 553 633

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 757 754 373

22. Produits du domaine de l’État

186 598 958

23. Produits de la vente de biens et services

998 355 454

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 

+14 294 926

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

162 186 589

26. Divers

+583 645 335

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+669 885 531

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+669 885 531

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

24 008 206 422

 

II.  BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2024

 

Contrôle et exploitation aériens

+39 582 617

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outremer             

+2 200 000

7061

Redevances de route

+20 118 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 

3 726 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

+27 383

7069

Contribution BâleMulhouse

+3 023 190

7081

Recettes diverses

+5 711 061

7501

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)             

+12 228 983

7503

Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

+2 000 000

9200

Produit de cession d’actif

2 000 000

 

Publications officielles et information administrative

+9 000 000

A704

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

+9 000 000

 

Total

+48 582 617

 

III.  COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2024

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+285 825 302

 

Section : Circulation et stationnement routiers

+285 825 302

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôlesanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation             

+285 825 302

 

Développement agricole et rural

+12 600 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+12 600 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

50 200 000

01

Produits des cessions immobilières

50 200 000

 

Participations financières de l’État

1 935 567 613

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 

+2 978 987

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale             

+71 453 000

06

Versement du budget général

2 009 999 600

 

Pensions

702 953 801

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

754 025 101

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension             

48 866 718

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension             

208 911

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension             

5 865 504

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension             

+1 335 811

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)             

264 754

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom             

3 493 113

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 

1 091 328

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité             

+389 731

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste             

6 253 934

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes             

549 591

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)             

300 725 504

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)             

2 911 643

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension             

+77 338 993

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension             

4 453 315

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)             

+8 642 712

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom             

15 928 560

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension             

7 007 567

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste             

17 042 390

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 

987 038

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension             

30 963 047

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension             

23 917

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension             

340 049

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension             

245 817

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)             

103 218

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension             

1 030 310

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension             

371 259 569

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension             

275 437

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension             

2 186 792

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension             

946 202

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)             

326 319

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension             

14 171 988

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010             

11 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils             

+6 790 187

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

+587 167

71

Cotisations salariales et patronales

12 122 247

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)             

261 485

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

+1 304 935

74

Recettes diverses

+11 775 621

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives             

109 657

 

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+50 484 133

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 

+5 203 893

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général             

69 063

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général             

+69 063

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 

+27 937 004

89

Financement des pensions d’AlsaceLorraine : participation du budget général 

+558 046

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général             

+16 785 190

 

Total

2 390 296 112

 

IV.  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2024

 

Avances à l’audiovisuel public

50 671 838

01

Recettes

50 671 838

 

Avances aux collectivités territoriales

+1 815 810 408

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+1 815 810 408

05

Recettes diverses

+407 804 292

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

+1 086 449 048

10

Taxes foncières et taxes annexes

+65 882 975

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+14 235 947

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+241 438 146

 

Prêts à des États étrangers

+848 106

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 165 670

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France             

4 165 670

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+5 013 776

02

Remboursement de prêts du Trésor

+5 013 776

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

16 008 732

 

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

+122

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement 

+122

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

16 008 854

06

Prêts pour le développement économique et social

19 013 873

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir 

+3 005 019

 

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

1 919 372 580

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune             

1 800 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics             

108 800 000

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État 

10 182 708

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid19 au titre des dépenses de sûretésécurité             

389 872

 

Total

169 394 636

Amendement n° 139 présenté par le Gouvernement.

I.  Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé

 

I. Budget général

 

 

 

 (en euros)

 de ligne

 

 Évaluation
pour 2024

 

1. Recettes fiscales

 

 

3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

+491 295 677

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-33 000 000

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 775 282 779

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 775 282 779

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+515 000 000

3164

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la hausse du RSA aux départements

+345 000 000

3165

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation du Ségur

+170 000 000

 

 

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

 

 

 (en euros)

 
de ligne

Intitulé de la recette

 Évaluation
pour 2024

 

1. Recettes fiscales

-24 330 874 524

3ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+119 000 000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

+491 295 677

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

-3 775 282 779

 

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

- 23 322 320 891

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+1 184 885 531

1

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+515 000 000

 

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

- 24 507 206 422

IV. Comptes de concours financiers

 

 

 

 (en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

 Évaluation
pour 2024

 

Avances à l’audiovisuel public

-45 671 838

1

Recettes

-45 671 838

 

Total des recettes

-164 394 636

 

II.  Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

dont
fonction­nement

 

 

dont
fonction­nement

 

 

 

 

 

dont
investis­sement

 

 

dont
investis­sement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

-24 331

-24 331

0

-1 889

-1 870

-19

 

Recettes non fiscales

1 009

-763

1 772

 

0

0

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-23 322

-25 094

1 772

-1 889

-1 870

-19

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

1 185

1 185

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-24 507

-26 279

1 772

-1 889

-1 870

-19

-22 618

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-24 507

-26 279

1 772

-1 889

-1 870

-19

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

40

40

0

-36

-30

-6

+76

Publications officielles et information administrative

9

9

0

-1

-1

0

+10

Totaux pour les budgets annexes

49

49

0

-38

-31

-6

+86

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

0

0

 

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

49

49

0

-38

-31

-6

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-2 390

-455

-1 936

94

134

-41

-2 484

Comptes de concours financiers

-164

0

-164

-1 784

0

-1 784

+1 620

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+162

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-702

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-23 234

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III.  Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

155,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

151,1

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

4,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,7

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

163,7

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

317,8

 

 

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

285,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,5

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

36,4

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-7,1

Total

317,8

Amendement n° 26 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après la onzième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer les cinq lignes suivantes :

« 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers

 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne

 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers

 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers

 

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères

 

 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Sitzenstuhl et  60 présenté par M. Lefèvre.

I.  À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre : 

«  5 296 509 310 »

le nombre :

«  5 296 509 309 ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau.

Amendement n° 61 présenté par M. Lefèvre.

I.  À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :

«  14 346 898 081 »

le nombre :

«  14 346 898 082 ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne.

Amendement n° 7 présenté par M. Sitzenstuhl.

I.  À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre : 

«  14 346 898 081 »

le nombre :

«  14 346 898 080 ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne du même tableau.

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Sitzenstuhl et  62 présenté par M. Lefèvre.

I.  À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :

«  3 770 282 779 »

le nombre :

«  3 770 282 778 ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau.

Amendement n° 25 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la douzième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre :

«  2 009 999 600 »

le nombre :

«  2 009 999 601 ».

Annexes

Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements (n° 504), déposée le 29 octobre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi
autorisant la ratification d’une convention

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier.

Ce projet de loi, n° 566, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Cambodge.

Ce projet de loi, n° 567, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales.

Cette proposition de loi, n° 557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Cette proposition de loi, n° 561, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Estelle Youssouffa, une proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte.

Cette proposition de loi, n° 568, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Cette proposition de loi, n° 569, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

Cette proposition de loi, n° 570, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique.

Cette proposition de loi, n° 571, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire.

Cette proposition de loi, n° 572, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail.

Cette proposition de loi, n° 573, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie.

Cette proposition de loi, n° 574, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Cette proposition de loi, n° 575, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite.

Cette proposition de loi, n° 576, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal.

Cette proposition de loi, n° 577, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire.

Cette proposition de loi, n° 578, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Cette proposition de loi, n° 579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées.

Cette proposition de loi, n° 580, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d’omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs.

Cette proposition de loi, n° 581, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses.

Cette proposition de loi, n° 582, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020.

Cette proposition de loi, n° 583, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Nicole Le Peih, une proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole.

Cette proposition de loi, n° 584, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes.

Cette proposition de loi, n° 585, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres.

Cette proposition de loi, n° 586, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien.

Cette proposition de loi, n° 587, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux.

Cette proposition de loi, n° 588, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires.

Cette proposition de loi, n° 589, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.

Cette proposition de loi, n° 590, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.

Cette proposition de loi, n° 591, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France.

Cette proposition de loi, n° 592, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises.

Cette proposition de loi, n° 593, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance.

Cette proposition de loi, n° 594, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Emmanuel Mandon, une proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière.

Cette proposition de loi, n° 595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire.

Cette proposition de loi, n° 596, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte.

Cette proposition de loi, n° 597, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures extrêmes.

Cette proposition de loi, n° 598, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 599, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Cette proposition de loi, n° 600, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité.

Cette proposition de loi, n° 601, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés.

Cette proposition de loi, n° 602, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression du délai de carence.

Cette proposition de loi, n° 603, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l’accès des avocats au dossier de la procédure.

Cette proposition de loi, n° 604, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie.

Cette proposition de loi, n° 605, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements.

Cette proposition de loi, n° 606, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2024, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour évaluer l’efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l’accompagnement social de leurs salariés.

Cette proposition de résolution, n° 562, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2024, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation.

Cette proposition de résolution, n° 563, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 564.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et à exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°565.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès.

Cette proposition de résolution, n° 607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2024, de M. Pierre Henriet, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 560, établi au nom de l’office, Les impacts des plastiques sur la santé humaine.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2024, de MM. François Jolivet et Kévin Mauvieux, un rapport d’information n° 559, déposé en application de l’article 146‑3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique immobilière de l’État.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 19 novembre 2024)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

 

 

NOVEMBRE

 

MARDI 19

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pt loi de finances de fin de gestion pour 2024 (538, 553).

- Pn organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (482, 556).

- Pn Sénat sécuriser le mécanisme de purge des nullités (465, 550).

- Pn prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532, 552).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

MERCREDI 20

 

À 14 heures :

- Questions au Gouvernement.

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 21

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

 

NOVEMBRE

MARDI 26

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles. (1)

À 21 h 30 :

- Débat sur le thème : « Politique de prise en charge de la dépendance. » (2)

MERCREDI 27

 

À 14 heures :

- Questions au Gouvernement.

À 15 heures :

- Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur. (3)

- Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. (4)

À 21 h 30 :

- Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale. (5)

JEUDI 28

À 9 heures : (6)

- Pn abrogation de la retraite à 64 ans (438).

- Pn intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360).

- Pn blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rect.).

- Pn instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (417).

- Pn régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (432).

- Pn reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415).

- Pn instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412).

- Pn refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

 

 

 

DÉCEMBRE

 

 

 

LUNDI 2

 

À 16 heures :

- Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380). (7)

- Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).

- Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 3

À 9 heures :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pn création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341). (7)

- Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (158).

- Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277).

- Pn remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203).

- Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 4

 

À 14 heures :

- Questions au Gouvernement.

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 5

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

 

LUNDI 9

 

À 16 heures : 

- Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529).

 

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

MARDI 10

 

À 15 heures : 

- Questions au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement relative à l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). (8)

- Suite odj de la veille.

- Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports (134).

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

MERCREDI 11

 

À 14 heures : 

- Questions au Gouvernement.

À 15 heures :

- Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

- Suite Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports.

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

 

DÉCEMBRE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JEUDI 12

À 9 heures : (9)

- Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect.).

- Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104).

- Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519).

- Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518).

- Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517).

- Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516).

- Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521).

- Pn plus de sport et moins de sucre (558).

À 15 heures : 

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 13

À 9 heures : 

- Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

- Suite Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports.

À 15 heures : 

- Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 : 

- Suite odj de l’après-midi.

 

 (1) Rapport du CEC n° 1003 (XVIe législature).

 (2) Inscription à la demande du groupe UDR.

 (3) Rapport du CEC n° 1406 (XVIe législature).

 (4) Rapport du CEC n° 1846 (XVIe législature).

 (5) Rapport du CEC n° 2706 (XVIe législature).

 (6) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NFP.

 (7) Procédure de législation en commission.

 (8) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

 (9) Ordre du jour proposé par le groupe SOC

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 novembre 2024)

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(121 membres au lieu de 122)

– Supprimer le nom de Mme Christine Engrand.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

– Ajouter le nom de Mme Christine Engrand.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 443

sur l’amendement n° 25 de M. Renault à l’article 3 et état A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :................151

Nombre de suffrages exprimés :......149

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 52

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 31

M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 31

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Sébastien Peytavie, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Abstention : 2

M. Hendrik Davi et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Le Hénanff et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 5

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 444

sur l’article 3 et état A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........53

Contre :................148

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 1

M. René Lioret.

Contre : 52

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 31

M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 41

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 32

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Le Hénanff et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.

Abstention : 2

M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 445

sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :..........53

Contre :................146

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 51

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 31

M. David Amiel, Mme Aurore Bergé, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 41

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 32

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

M. Jean-Didier Berger, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Le Hénanff et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 5

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Errante.

40/40