49e séance
RÉFORME DU financement de l’audiovisuel public
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Texte adopté par la commission – n° 556
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Amendement n° 5 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de toute nature affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Bourouaha et M. Sansu.
Substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après le mot :
« directement »,
insérer les mots :
« et intégralement ».
Amendement n° 9 présenté par Mme de Pélichy.
Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».
Après l’article 1er
Amendement n° 4 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Amendement n° 6 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Amendement n° 7 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Amendement n° 8 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Art. 62 bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d’évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d’assurer les missions de service public qui leur sont confiées.
« À cet effet, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2026.
Article 2
(Suppression maintenue)
Article 3
(Suppression maintenue)
SécurisATION DU mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Texte adopté par la commission – n° 550
(Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ;
5° L’article 269‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au dernier alinéa, après le mot : « recours, », sont insérés les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, » ;
6° Le début de la première phrase de l’article 305‑1 est ainsi rédigé : « L’exception entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats et tirée d’une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l’article 269‑1 ou d’une nullité qui n’a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit… (le reste sans changement). » ;
7° Le premier alinéa de l’article 385 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus à l’article 175. » ;
8° Au deuxième alinéa du même article 385, après la référence : « 184 », sont insérés les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « et que cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de sa part ou de sa négligence » sont supprimés. »
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 13.
(Non modifié)
Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».
ProlongATION DE la dérogation d’usage des titres-restaurant
pour tout produit alimentaire
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation
d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Texte adopté par la commission – n° 552
I. – (Supprimé)
II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : » prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5, les mots : » un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : » par un autre commerce de distribution alimentaire ».
Amendement n° 30 présenté par M. Ramos, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 19 présenté par Mme Le Meur, Mme Buffet, M. Fugit et Mme Lebec, n° 24 présenté par M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen et M. Panifous et n° 33 présenté par M. Ramos, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Amendement n° 31 présenté par M. Ramos, M. Bolo, M. Daubié, M. Lecamp, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
« 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« » La dérogation prévue au premier alinéa peut être prolongée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Blin et n° 34 présenté par M. Taite, M. Wauquiez, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
1° L’opportunité et les modalités de l’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
2° L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables ;
3° L’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Il formule également des recommandations, d’une part, pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Amendement n° 26 présenté par Mme Blin.
Supprimer cet article.
Titre
Visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.
Amendement n° 10 présenté par M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bay et M. Jean-Pierre Vigier.
Au titre, substituer au mot :
« titres-restaurant »
le mot :
« titres-repas ».
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, déposée en application de l’article 151‑5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 608, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la sécurisation des sites nucléaires en Ukraine, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 611.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de M. Paul Vannier, un rapport, n° 609, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (n° 418).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de Mme Alma Dufour, un rapport, n° 610, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (n° 419 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de Mme Sarah Legrain, un rapport, n° 612, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (n° 360).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de M. Ugo Bernalicis, un rapport, n° 613, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (n° 438). :
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de Mme Anne Stambach-Terrenoir, un rapport, n° 614, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (n° 417).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de M. Damien Maudet, un rapport, n° 616, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (n° 432).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de Mme Gabrielle Cathala, un rapport, n° 617, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (n° 415).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de M. Matthias Tavel, un rapport, n° 618, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (n° 412).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2024, de M. Emmanuel Duplessy, un rapport, n° 615, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France (n° 490).
ORDRE DU JOUR RECTIFIÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 novembre 2024)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine du Gouvernement
NOVEMBRE
MARDI 19 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi de finances de fin de gestion pour 2024 (538, 553). - Pn organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (482, 556). - Pn Sénat sécuriser le mécanisme de purge des nullités (465, 550). - Pn prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532, 552). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 20 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de contrôle
NOVEMBRE MARDI 26 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’UE et le Mercosur, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). (1) |
À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Politique de prise en charge de la dépendance. » (2) |
|
MERCREDI 27 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur. (3) - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. (4) - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles. (5) |
À 21 h 30 : - Suite du débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles. - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale. (6) |
|
JEUDI 28 |
À 9 heures : (7) - Pn abrogation de la retraite à 64 ans (438). - Pn intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360, 612). - Pn blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rect., 610). - Pn instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (417). - Pn régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (432). - Pn reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » (415). - Pn instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412). - Pn refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine de l’Assemblée
DÉCEMBRE
LUNDI 2 |
|
À 16 heures : - Pn améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380). - Pn restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). - Pn contre toutes les fraudes aux aides publiques (447). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 3 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341). (8) - Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (158). - Pn optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (277). - Pn remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (203). - Pn prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (546). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MERCREDI 4 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE
LUNDI 9 |
|
À 16 heures : - Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (529). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 10 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports (134). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 11 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
DÉCEMBRE
JEUDI 12 |
À 9 heures : (9) - Pn mesures d’urgence contre la vie chère et régulation de la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rect.). - Pn Sénat instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (104). - Pn rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (519). - Pn lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge (518). - Pn mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517). - Pn accélérer la rénovation énergétique des logements (516). - Pn former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (521). - Pn plus de sport et moins de sucre (558). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. - Suite Pn Sénat renforcer la sûreté dans les transports. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
(1) Sous réserve des décisions de la Conférence des présidents.
Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(2) Inscription à la demande du groupe UDR.
(3) Rapport du CEC n° 1406 (XVIe législature).
(4) Rapport du CEC n° 1846 (XVIe législature).
(5) Rapport du CEC n° 1003 (XVIe législature).
(6)°Rapport du CEC n° 2706 (XVIe législature).
(7) Ordre du jour proposé par le groupe LFI-NFP.
(8) Procédure de législation en commission.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 446
sur l’amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l’article 1er de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :...........7
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 45
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Bertrand Sorre et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 12
M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Sylvain Berrios, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Non inscrits (9)
Contre : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Sacha Houlié.
Scrutin public n° 447
sur l’amendement n° 4 de M. Saintoul après l’article 1er de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :...........6
Contre :................130
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 52
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 6
M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Non inscrits (9)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Fabrice Roussel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 448
sur l’amendement n° 6 de M. Saintoul après l’article 1er de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :...........7
Contre :................129
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 51
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Non inscrits (9)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Fabrice Roussel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 449
sur l’amendement n° 7 de M. Boyard après l’article 1er de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :...........8
Contre :................131
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 52
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Philippe Nilor, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 13
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Non inscrits (9)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Fabrice Roussel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 450
sur l’amendement n° 8 de M. Saintoul après l’article 1er de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (première lecture).
Nombre de votants :................160
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :...........8
Contre :................150
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Contre : 57
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Guillaume Bigot, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Philippe Nilor, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Laurent Croizier, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 9
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Contre : 7
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Non inscrits (9)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Herouin-Léautey a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Fabrice Roussel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 451
sur l’ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (première lecture).
Nombre de votants :................189
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :.........119
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Abstention : 52
M. Franck Allisio, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 28
M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Philippe Nilor, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 24
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 17
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Jeanbrun, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 16
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Laetitia Saint-Paul.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, Mme Émeline K/Bidi, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 6
M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.
Abstention : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 452
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 21
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 9
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, M. Sébastien Huyghe, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, M. Ugo Bernalicis, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Anne-Laure Blin, M. Philippe Juvin et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Tristan Lahais et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 2
Mme Delphine Lingemann et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Pour : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Scrutin public n° 453
sur l’amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 24
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 10
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Christophe Mongardien.
Abstention : 3
M. Lionel Causse, M. Gérald Darmanin et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu et Mme Christine Pirès Beaune.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.
Abstention : 1
M. Éric Martineau.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Abstention : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laure Blin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 454
sur l’amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l’article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 25
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 13
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Gérald Darmanin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. Lionel Causse.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et Mme Aurélie Trouvé.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 7
M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu et Mme Christine Pirès Beaune.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 5
Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard et M. Jean Moulliere.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 455
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres‑restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........75
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (124)
Pour : 25
M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 14
M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Gérald Darmanin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Nathalie Oziol et M. Thomas Portes.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 5
M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot et Mme Christine Pirès Beaune.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere et M. Vincent Thiébaut.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (9)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
37/37